Arrêté - AP ZCT 2023 027 Sacy le Grand

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Arrêté - AP ZCT 2023 027 Sacy le Grand Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Arrêté - AP ZCT 2023 027 Sacy le Grand)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE

DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liber DE LA PROTECTION DES POPULATIONS galité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SPAE 2023-027 DU 06/03/2023

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE À SACY LE GRAND ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous: produits animaux);

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU lé Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique eh raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète

de l'Oise ;

VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant

Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à

compter du 1° septembre 2022 ; |

VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice

départementale de la protection des populations de l'Oise ;

VU l'arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;

CONSIDÉRANT la découverte le 25 février 2023, d’un cadavre de mouette rieuse aux marais de Sacy sur

la commune de Sacy-le-Grand (60700);

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans les prélèvements effectués sur le cadavre, confirmée par le laboratoire national de référence dans son rapport d'analyse n° D-23-01748 du 02/03/2023.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin de protéger les élevages domestiques de volailles de l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ; .

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence de ce virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

ARRETE

Article 1”: Définition d’un périmètre réglementé

Sans préjudice des mesures de gestion applicables en cas de suspicion d'infection par le virus influenza aviaire hautement pathogène, une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et comprend l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Article 2: - Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à

finalité commerciale et non commerciale.

Les responsables d'exploitations à finalité commerciale doivent être déclarés ou se déclarer sans délai auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les

effectifs des différentes espèces détenues. Un suivi régulier et un contrôle des registres d'élevage est effectué par la DDPP ou par les vétérinaires mandatés.Les détenteurs de basses-cours de volailles ou autres oiseaux captifs doivent être déclarés ou se

déclarer auprès de leur mairie en direct ou sur Internet via le site

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ». Les listes des détenteurs sont mises à

la disposition des agents de la DDPP par les maires des communes concernées.

Article 3 : - Mesures relatives à la biosécurité

1 Dans toutes les exploitations commerciales et dans les basses-cours, les volailles et les autres

oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés de tout

contact avec l’avifaune sauvage, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021

susvisé.

Une dérogation aux mesures de confinement peut être accordée par la DDPP aux exploitations

commerciales, sur demande des responsables des exploitations et sous conditions, si une

atteinte au bien être des animaux est constatée par le vétérinaire sanitaire.

2. Tous les détenteurs commerciaux de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité de leur exploitation, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes aux entrées et aux sorties de la zone d' élevage. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes indispensables à la tenue

de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre des mesures de biosécurité individuelles

notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique.

Les exploitants tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation.

4. Le nettoyage et:la désinfection des véhicules autorisés à pénétrer dans les exploitations sont

effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la

sortie de tous les établissements en lien épidémiologique avec son exploitation, tels que les

élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,

équarrissages, distributeurs et fabricants d'aliments, centre d ‘emballage d'œufs ou producteurs

d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le

plus élevé.

5. Les cadavres de volailles ou d'oiseaux sont stockés dans des containers étanches et collectés par

l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

NS

6. La vente à la ferme est interdite lorsque l'établissement de vente se situe en zone

professionnelle de l'élevage, ou lorsque l'acheteur doit transiter par la zone d'élevage pour se

rendre au point de vente.

7. Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du

14/03/2018 susvisé.

Article 4: - Mesures de surveillance renforcée en élevage

1. Tous les établissements détenant des volailles et autres oiseaux. captifs font l'objet d’une

surveillance quotidienne par les responsables de ces établissements.

2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des

critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement

signalés au vétérinaire sanitaire de l'établissement concerné ainsi qu'à la DDPP, par le

responsable de l'exploitation ;

3. Dans les exploitations. commerciales, une surveillance renforcée est mise en place au moyen

d'autocontrôles selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier àplume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur

l'environnement ;en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Mase Si résultat positif | ER ne. | demander Re |

1chiffonnette | Nouveaux prélèvements

| poussières sèches | Une fois par | Recherche par écouvillonnage

Environnement par bâtiment semaine Gène M ‘| trachéal et cloacal sur 20

. d'animaux vivants | animaux vivants Et le cas échéant |

Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par | Recherche RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la semaine | Gène M positive sous-typage par | limite de 5 cadavres | | | | Bu -LNR |

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

| Fchéntlonnage | Prélèvement Fréquence as Si analyse ROSES

Tous les | An |

cadavres Écouvillon cloacal Une fois par | Recherche RT-PCR HS/H7 => si | ramassés dans la semaine , . | positive sous-typage par . Gène M. LNR

limite de 5

cadavres

ou . RT-PCR H5/H7 => si Écouvillon cloacal et | Tousles15 | Recherche a

30 animaux Écouvillon trachéal jours | RE PO vivants *. Gène M D

* les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.

4, Dans l'avifaune sauvage, une surveillance renforcée est mise en place par le réseau SAGIR et organisée comme suit : |

- collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issue des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de là conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment en concertation avec la DDPP;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique conduite en concertation entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

Article 5: - Modalités de réalisation des autocontrôles

1. Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans

-Un laboratoire agréé ou reconnu, sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h

ouvrées suivant leur réalisation.

2. La réalisation des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.

3. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément

aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information

sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.Section 2 :

Mesures relatives aux mouvements des oiseaux et des denrées dans la zone de contrôle temporaire

Article 6: - Mesures relatives aux mouvements des oiseaux

1. Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé sont possibles sous conditions et sur autorisation préalable de la DDPP.

2. Les mouvements entre élevages de palmipèdes et de gibiers à plumes, en provenance

d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à

la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes, sauf gibier à plumes et appelants :

| Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

. Écouvillon cloacal 48houvrés | Recherche | RT-PCR HS5/H7 => si | 20 ANIMAUX en y incluant le cas échéant |. avant Si | positive sous-typage

vivants les 5 derniers animaux I OUVenent SON par LNR trouvés morts au cours de | la dernière semaine | |

b) Mouvements de gibier à plumes de la famille des phasianidés et anatidés :

- Tout mouvement pour le lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés est interdit.

- Le mouvement d'autre gibier à plumes peut être autorisé par la DDPP, pour une période

maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Une déclaration de mouvement faite à la DDPP;

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an;

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui

précède tout mouvement du gibier à plumes ;

- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires par prélèvement d'écouvillons

cloacaux et trachéaux sur 30 animaux avec résultat favorable est requis dans les 15 jours

précédant tout mouvement de gibier à plumes de la famille des anatidés :

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Les mouvements des appelants de gibier d'eau peuvent être autorisés par la DDPP sous réserve des

conditions suivantes :

Pour les détenteurs de catégorie 1 :

- Transport d'un nombre d'appelants dits « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par

jour et par détenteur:

— Utilisation des appelants nomades d’un seul détenteur ;

— Absence de contacts entre les appelants nomades et les appelants résidents en permanence

sur le site de chasse.

Pour les détenteurs de catégories 2 et 3 :

- Transport interdit ;

- Utilisation possible des appelants résidents, qui sont déjà sur place et ne nécessitant pas de

transport.

— Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».Le tout dans le respect strict des mesures renforcées de biosécurité ( désinfection des équipements et

des parties basses des véhicules — Pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 h suivants la chasse)

d) Mouvements d'animaux de l’avifaune sauvage :

Le transport des oiseaux sauvages vers les centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.

Article 7: - Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

1. Mesures relatives aux viandes de volailles

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

2. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des gibiers à plumes, tués par action de chasse et des

viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

3. Mesures relatives aux œufs

Les œufs ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la DDPP.La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux.

Les œufs de consommation sont emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux

nettoyables et désinfectables et stockés, transportés séparément des œufs obtenus à partir de

volailles ne provenant pas de la zone de contrôle temporaire ;

Article 8: - Mesures relatives aux cadavres et aux autres sous-produits animaux (dont les effluents)

a) Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4

du présent.arrêté, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés

au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Les sociétés d'équarrissage mettént en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont

réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

b) Le transport et les épandages de lisier, déjections et litièrés usagées sont autorisés sous réserve

d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec

des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non ässainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est interdit.

c) Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues

dans un abattoir implanté à l’intérieur de la: zone sont exclusivement destinés à un établissement

agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux

familiers est interdit.Section 3 :

Dispositions finales

Article9: - Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire pourra être levée par la DDPP si aucun nouveau cas d’influenza aviaire hautement pathogène n'est détecté parmi la faune sauvage au cours des 21jours qui suivent la découverte du 1° cas et si aucun foyer n'est confirmé dans.les élevages contrôlés.

Article 10: - Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 11: - Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 12: - Délai de mise en œuvre .

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par les autocontrôles figurant aux articles 4, 5, et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté. |

ARTICLE 13:

Le secrétaire général de la préfecture de. l'Oise, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires.des exploitations commerciales, les agents de la section départementale de l'OFB, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Beauvais, le 06 mars 2023

La Préfète

Par délégation, le Directeur Départemental adjoint de là Protection des Populations

Yves DOUZALAnnexe

Code INSEE | COMMUNE

60006 LES AGEUX

60007 AGNETZ

60008 AIRION .

60013 ANGICOURT

60014 ANGIVILLERS

60015 ANGY._

60016 ANSACQ

60022 APREMONT

60023 ARMANCOURT

60024 ARSY

60028 AUMONT-EN-HALATTE

60033 AVILLY-SAINT-LEONARD

60034 AVRECHY |

60036 AVRIGNY :

60040 BAILLEUL-LE-SOC

60042 BAILLEVAL

60044 BALAGNY-SUR-THERAIN

60045 BARBERY

60047 BARON

60048 BAUGY

60050 BAZICOURT

60056 BEAUREPAIRE

60067 BETHIS Y-SAINT-MARTIN

60068 BETHIS Y-SAINT-PIERRE

60074 BLAINCOURT-LES-PRECY

60078 BLINCOURT

60087 BOREST

60100 BRASSEUSE .

60102 BRENOUILLE

60106 BREUIL-LE-SEC

60107 BREUIL-LE-VERT

60115 BULLES

60116BURY

60120 CAMBRONNE-LES-CLERMONT

60125 CANLY

60130 CATENOY

60134 CAUFFRY

60135 CAUVIGNY

60137 CERNOY

60138 CHAMANT

60141 CHANTILLY

.60149 CHEVRIERES

60152 CHOISY-LA-VICTOIRE

60154 CINQUEUX

60155 CIRES-LES-MELLO

60157 CLERMONT

60159 COMPIEGNE

60170 COURTEUIL

60173 CRAMOISY60175 CREIL

60177 CRESSONSACQ

60186 CUIGNIERES

60210 EPINEUSE

60215 ERQUERY

60216 ERQUINVILLERS

60223 ESTREES-SAINT-DENIS

60225 ETOUY

60229 LE FAYEL

60234 FITZ-JAMES

60238 FLEURINES

60241 FONTAINE-CHAALIS

60247 FOUILLEUSE

60249 FOULANGUES

60252 FOURNIVAL

60254 FRANCIERES

60261 FRESNOY-LE-LUAT

60281 GOURNAY-SUR-ARONDE

60282 GOUVIEUX

60284 GRANDFRESNOY

60285 GRANDVILLERS-AUX-BOIS

60307 HEILLES

60308 HEMEVILLERS

60313 HERMES. .

60317 HONDAINVILLE

60318 HOUDANCOURT

60325 JAUX

60326 JONQUIERES

60332 LABRUYERE

60337 LACHELLE

60338 LACROIX-SAINT-OUEN.

60342 LAIGNEVILLE

60345 LAMECOURT

60357 LEGLANTIERS

60360 LIANCOURT

60364 LIEUVILLERS

60366 LITZ

60369 LONGUEIL-SAINTE-MARIE

60375 MAIMBEVILLE

60382 MARGNY-LES-COMPIEGNE

60391 MAYSEL

60393 MELLO

60394 MENEVILLERS

60400 LE MESNIL-SUR-BULLES

60402 LE MEUX |

60404 MOGNEVILLE

60406 MONCEAUX

60408 MONCHY-HUMIERES

60409 MONCHY-SAINT-ELOI

60414 MONTATAIRE

60415 MONTEPILLOY

60418 MONTIERS

60421 MONT-L'EVEQUE60424 MONTMARTIN

60439 MOUY

60440 MOYENNEVILLE

60441 MOYVILLERS

60447 NERY

60449 NEUF V Y-SUR-ARONDE

60451 NEUILLY-SOUS-CLERMONT

60454 LA NEUVILLE-EN-HEZ

60456 LA NEUVILLE-ROY

60463 NOGENT-SUR-OISE

60464 NOINTEL

60466 NOROY

60468 NOURARD-LE-FRANC

604750GNON |

60498 LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST

60505 PONTARME

60508 PONTPOINT

60509 PONT-SAINTE-MAXENCE

60513 PRECY-SUR-OISE

60515 PRONLEROY

60524 RANTIGNY

60525 RARAY

60526 RAVENEL

60529 REMECOURT

60531 REMY

60536 RHUIS

60539 RIEUX

60540 RIVECOURT

60541 ROBERVAL

60547 ROSOY

60551 ROUSSELOY

60553 ROUVILLERS

60559 LA RUE-SAINT-PIERRE

60560 RULLY

60562 SACY-LE-GRAND

60563 SACY-LE-PETIT

60568 SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY

60574 SAINT-FELIX

60578 SAINTINES

60581 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE

60584 SAINT-LEU-D'ESSERENT

60585 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS

60587 SAINT-MARTIN-LONGUEAU

60589 SAINT-MAXIMIN

60595 SAINT-REMY-EN-L'EAU

60597 SAINT-SAUVEUR

60600 SAINT-VAAST-DE-LONGMONT

60601 SAINT-VAAST-LES-MELLO

60612 SENLIS

60631 THIERS-SUR-THEVE

60635 THIVERNY

60638 THURY-SOUS-CLERMONT

60650 TRUMILLY60651 ULLY-SAINT-GEORGES

60653 VALESCOURT

60665 VENETTE

60667 VERBERIE

60669 VERDERONNE

60670 VERNEUIL-EN-HALATTE

60680 VILLENEUVE-SUR-VERBERIE

60682 VILLERS-SAINT-FRAMBOURG

60684 VILLERS-SAINT-PAUL

60686 VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

60695 VINEUIL-SAINT-FIRMIN

60698 WACQUEMOULIN