Arrêté - 1683811869 AP 2023 048 levee ZCT departementale avril 2023

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Arrêté - 1683811869 AP 2023 048 levee ZCT departementale avril 2023 Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 1683811869 AP 2023 048 levee ZCT departementale avril 2023)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, E Direction Départementale

D LE MEUSe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté DDETSPP N°2023-048

de levée de zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans

cette zone

, en date du 17 avril 2023

Le Préfet de la Meuse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlèment européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la

propagation de ces maladies répertoriées;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce

qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 Parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la commission du 18 mars 2021 portant

modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les

mouvements entre les États membres d'envois de certaines catégories d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE ;VU

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la décision d'exécution (UE) 2021/641 de la commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d'urgence motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres;

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R 228-10;

le Code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV :

le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:

le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226- 1 code rural et de la pêche maritime ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire :

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles :

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

l'arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation à la protection des espèces ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté DDETSPP n°2023-033 du 27 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;CONSIDÉRANT que le dernier cas positif d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de la Meuse date du 20 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que depuis le 20 février 2023 toutes les mortalités d'oiseaux sauvages dans le département de la Meuse ont donné lieu à des analyses de recherche de l'influenza aviaire

dont les résultats se sont révélés négatifs ;

CONSIDÉRANT que le dernier cas situé à moins de 20 kilomètres du département de la

Meuse date du 15 mars 2023 à Toul (54);

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Meuse :

ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté DDETSPP N°2023-033 du 27 févrièr 2023 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Meuse, la Sous-Préfète de Verdun, le Directeur de

Cabinet du Préfet de la Meuse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Meuse, l'Office : Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des chasseurs de la Meuse, les vétérinaires sanitaires, les maires des communes de Meuse, les responsables des sociétés d'équarrissage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et affiché dans les communes concernées.

Fait à Bar-le-Duc, le 17 avril 2023

Le Préfet d

er DELARUE

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.4211 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc : - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 08 : - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. |

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.