Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 15 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 15 complet Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 15 complet)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/février 2019

2019-015

Publication le jeudi 7 février 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-015

SPECIAL 1/février 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-036-002 du 5 février 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-032-002 du 1er février 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes – CAS 2 à la société RTE STH (Réseau de transport d'électricité) dans le cadre de ses opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension, de jour Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-036-003 du 5 février 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes – CAS 1 à la société OPSIA Aviation dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes Pg 4 UD DIRECCTE

Arrêté préfectoral n°2019-038-001 du 7 février 2019 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL « Maison de produits du Pays Dignois », Les Faïsses, 04150 Mallemoisson Pg 8Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 0 5 FEy. 2.131.1 Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Arrêté préfectoral n° 2019 - C3Ç, 00-2

portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-032 002 du l'

février 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 2 à la société

RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité) dans le cadre de ses

opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension, de jour

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe 5005 f)1) ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains 1 Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-orovence.eouv.fr — Twitter/orefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alnes-de-Haute-ProvenceVu la demande de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 23 janvier 2019 par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité), de survoler à basse altitude, de jour, le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 28 janvier 2019 ;

Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 1" février 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-032 002 du 1" février 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 2 à la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité) dans le cadre de ses opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension, de jour ;

Considérant que l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 23 janvier 2019 a été transmis par erreur à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Les articles 9, 11, 13 et 14 de l'arrêté préfectoral n°2019-032 002 du 1" février 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 2 à la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité) dans le cadre de ses opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension, de jour sont modifiés comme suit :

— Article 9: «Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.

L'hélicoptère utilisé pour la mission devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (R131-1 du code de l'Aviation Civile). A cet effet, il évoluera dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les trajectoires suivies seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif ».

— Article 11 : «Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (§ 5.4) devront être respectés.

Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) ».

2 2— Article 13 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (Tél. : 04.42.95.16.59 ; fax 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.

— Article 14 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique Tél. : 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2019-032 002 du 1" février 2019 demeurent inchangées.

Article 3: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur Daniel CLOS (Responsable des opérations aériennes)

RTE STH — Réseau de Transpot d'Electricité

1470 route de l'Aérodrome — CS 50 146

84918 AVIGNON

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

Christophe COUSIN

3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Digne-les-Bains, le 0 5 FEV, 2O1

Arrêté préfectoral n° 2019 - 03.6 003

portant autorisation de dérogation aux règles de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1 à la société

OPSIA AVIATION dans le cadre de ses missions de prises de vues

aériennes

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe 5005 f)1) ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes sur le département des Alpes-de-Haute-Provence, présentée le 30 janvier 2019 par la société OPSIA AVIATION ;

Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 31 janvier 2019 ;

4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 nie du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Ce x— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identit passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-orovence.eouv.fr — Twitter/orefet04 — Facebook/Préfet-des-Aloes-de-Haute-ProvenceVu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le r février 2019 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société OPSIA Aviation, dont le siège social est situé rue Louis Jouvet — Bât. 54 La Coupiane — 83 160 LA VALETTE DU VAR est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour des opérations de prises de vues aériennes, surveillances et photographies aériennes pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté.

Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).

Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi et Butagaz à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ; —au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; —au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 4: L'exploitant procédera aux opérations de prises de vues aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

—du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou ;

— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 6 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

—300 in au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;

— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;

— 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.

5Pour les aéronefs multimoteurs : 200 in

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

— le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; — le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.

— le survol d'établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance en VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à

la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences

professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 10 : Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef

ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.

Article 11 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en

dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour une intervention présentant un caractère urgent).

Article 12 : Les tenues de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux

conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment «la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (§ 5.4) devront être respectés.

3 6Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.

Article 14 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (mél : dzpaf13-bpa13@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.

Article 15 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76/77 et 80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières zone sud à Marseille (téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 16 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes-de-Haute- Provence.

Article 17: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 18 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur Nicolas BOUAD, Gérant et Monsieur Vincent CLAVIER, Pilote

Société OPSIA Aviation

Rue Louis Jouvet — La Coupiane Bât. 54

83 160 LA VALETTE DU VAR

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

7Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 1) 7 EGM' 'AC

Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence

de la DIRECCTE PACA

Service Mission Appui aux

Entreprises et aux Salariés

ARRETE PREFECTORAL n° 2019- 018 - 001

portant dérogation à la règle du repos dominical

des travailleurs salariés de la SARL «Maison de Produits

du Pays Dignois», Les Faïsses, 04510 Mallemoisson

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du code du travail ;

Vu la demande présentée complète le 2 janvier 2019 par la SARL «Maison de Produits du Pays Dignois» sise Les Faïsses, 04510 Mallemoisson, pour les dimanches de l'année 2019 ;

Vii les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;

Vu les avis favorables du conseil municipal de la ville de Mallemoisson, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de l'Union des Entreprises des Alpes-de-Haute-Provence, de la CFE-CGC ;

Considérant que la clientèle de l'établissement est essentiellement touristique, que l'établissement se situe sur un axe routier à forte fréquentation touristique tout au long de l'année, que les ventes réalisées le dimanche, notamment de produits locaux, représentent un peu moins de 20% du chiffre d'affaires de la société ;

Considérant que l'établissement dispose, par ailleurs, d'un espace d'information sur le pays dignois se révélant utile, particulièrement le dimanche, eu égard à la fermeture dominicale des offices du tourisme du secteur ;

Considérant le caractère récurrent de la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE

8 MIE Dl) DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 01 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité. passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques 8 nu vendredi de 8 h 30 II h 31) tp://www.alpes-de-haute-provence.gouv. — Twi uer/pre 004 -- Facebook/Pré tel-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE

Article 1:

La SARL «Maison de Produits du Pays Dignois» est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour les salariés affectés à la vente, les dimanches, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2 :

Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 100% ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là.

Article 3 :

Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu- 04000 Digne-Les-Bains

- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail- 39-43 quai André Citroën- 75902 Paris cedex 15

- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 22-24 rue Breteuil- 13281 Marseille cedex 06

Article 5 :

- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, - Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD DIRECCTE), - Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement départemental de Gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL «Maison de Produits du Pays Dignois», Les Faïsses, 04510 Mallemoisson

et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Seer' ajxe général

.Amaury Decludt

Page 2

9