Procès Verbal - 20260204 112953 1

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Procès Verbal - 20260204 112953 1 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Collet-de-Dèze. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260204 112953 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, PROCES-VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Collet-de-Dèze

Séance du 27 Janvier 2026 à 20h00

L'an deux mil vingt-six le mardi 26 janvier à 20 heures 00, le conseil municipal de là commune du

Collet-de-Dèze dûment convoqué en date du 20 janvier 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Marc SOUSTELLE, maire.

Etaient présents :

Marc SOUSTELLE, maire, Edith BORRELY, Christian ROUX, Annie LAUZE, Cédric MARTIN, adjoints,

Ruben DELEUZE, Christian FOUQUART, Laure GAUTHIER, Jean-Michel LACOMBE, Arnaud PLAN, Pierre TREBUCHON, Marc VILLARET, conseillers municipaux.

Absents : -

Procurations : Nathanaël PIT à C. MARTIN.

Secrétaire de séance : Arnaud PLAN

M. Arnaud PLAN est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 27/01/206 est approuvé à l'unanimité.

l'est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'ajout de trois points à l’ordre du jour : - ASLH

- Eau de Tignac : tarif pour le placement compteur en limite de propriété

- Traversée du village — Schémas directeurs — Télégestion : dossier de subvention

Approuvé à l'unanimité

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater

les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.* Budget Principal

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2025 sur le budget principal {hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts »} s'élève à = 795 508.00€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cette

possibilité à hauteur de 85 252.00 € (Montant maximal 198 877€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- opération 112 — EHPAD : 78 002.00€ ‘

- opération 124 — Bâtiments communaux : 4 750.00€

- opération 128 — Achat matériel et mobilier : 2 500.00€

Total : 85 252.00 €

* Budget Eau et Assainissement

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2025 sur le budget principal {hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts ») s'élève à = 319 303.00€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cette possibilité à hauteur de 1 750.00 € (Montant maximal 79 825.75€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- opération 106 — Assainissement du bourg Traversée du village : 1 750.00€

Total : 1 750.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'ACCEPTER la proposition du maire.

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Voté à l'unanimité.

Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées

Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient

maintenues pour 2024/2025, Les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant

des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L'assemblée municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit

par le paiement d’une participation égale à 20% du coût moyen départemental d’un élève

transporté (3 350€ pour l'année scolaire 2024/2025), soit 670€ multiplié par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.

Le conseil municipal ouï l'exposé du maire et après avoir délibéré,

APPROUVE cette décision et en conséquence accepte la quote-part communale de 6 700.00€.

AUTORISE le maire à signer les pièces nécessaires.

Voté à l'unanimité

Le maire rappelle que dans le cadre des désordres de la salle de l’Oseraie, et à l'issue de trois réunions

d'expertise contradictoires, l’expert, Monsieur AUROUSSEAU, à rendu un rapport définitif dans lequel ilrelevait deux principaux désordres : le basculement de l’espace « Régie » en encorbellement, accompagné de l'apparition de fissures importantes en liaison avec la façade principale. L'expert à considéré que ces

malfaçons compromettaient la solidité de l'ouvrage et engageaient, de ce fait, la responsabilité décennale des entreprises.

Le maire présente le protocole d'accord transactionnel entre la commune et les parties suivantes :

- M. Jean-Luc BROSSON et M. Amain MEISSONNIER, architectes

- La société Mutuelle des Architectes Français Assurances

- La société SOCOTEC Construction

- La société IB2M, bureau d’études techniques

- La société COVEA RISKS

- La société MAAF ASSURANCES

- La société AXA France lARD

Le conseil municipal ouï l'exposé du maire et après avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer le protocole d'accord transactionnel tel que présenté. Voté à l'unanimité.

L'employeur étant dans l'obligation de procéder à l'évaluation et à la prévention des risques professionnels

auxquels sont exposés les agents, la commune avait sollicité les services du Centre de Gestion de la Lozère (CDG48}) pour l'accompagner dans la réalisation de son document unique d'évaluation des risques

professionnels et présente la convention d'adhésion à intervenir entre le Centre de Gestion de la Lozère et la commune,

Le maire rappelle la délibération n°2022-031 en date du 17/05/2022 par laquelle le conseil municipal

approuvait la convention d'assistance à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère.

Dans le cadre de ses missions d'appui aux collectivités territoriales en matière de prévention des risques professionnels, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère a engagé une

réorganisation de son pôle prévention. Cette évolution se traduit par un renforcement des moyens humains,

une meilleure couverture territoriale, des modalités d'intervention révisés, ainsi qu’un enrichissement des

livrables remis aux collectivités, notamment dans le cadre de l’élaboration et la mise à jour des Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

La maire présente la nouvelle convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion de la Lozère. Cette convention définis à la fois :

- Les prestations comprises dans votre cotisation annuelle (conseil, accompagnement DUERP,

inspection de bâtiments)

- Et les prestations complémentaires à la carte, disponible sur demande {animation de journées

sécurité, accompagnement des assistants de prévention, expertise technique, veille juridique mutualisée...)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d'adhésion « Conseil et Ingénierie en prévention » proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère.

AUTORISE le maire à signer ladite convention.

Voté à l'unanimité

21

Cédric Martin informe l'assemblée que les locaux de l’école ont été validés par la PMI pour l'accueil d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

il est rappelé l'accord de principe du conseil municipal pour la mise en place d’un ALSH. L'association

Trait d'Union et la Communauté de Communes ont également émis un avis favorable.Le budget prévisionnel pour l'accueil de 20 enfants maximum sur 7 sernaines d'ouverture s'élève à

26 088€ (1 semaine par petites vacances et 4 semaines en été).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la mise en place d’un ALSH dans les locaux de l’école de l’Oseraie.

APPROUVE le budget prévisionnel tel que présenté ci-dessus.

DECIDE d’adhérer à la prestation de service de l'association TRAIT D'UNION.

PRECISE que cet engagement est pour une durée un an.

Voté à l'unanimité

Suite à la reprise de la gestion de l’eau sur le hameau de Tignac, le maire rappelle que les compteurs

individuels sont situés en sortie du bassin. Le maire informe l'assemblée des demandes de plusieurs

habitants du hameau de Tignac qui souhaitent faire placer un compteur en limite de propriété par crainte d’une fuite entre le compteur et leur maison.

Le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la pose d’un compteur en limite

de propriété, Il précise que les compteurs initiaux restent installés en sortie de bassin. Le compteur relevé pour la facturation sera celui posé en limite de propriété.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à 600€ HT la pose d’un compteur supplémentaire en limite de propriété.

Voté à la majorité

Pour: 9

Contre : 1 (IM Lacombe)

Abstention : 3 (C. Fouquart, C. Martin, N Pit)

Le maire rappelle à l'assemblée la délibération n°2025-060 en date du 09/12/2025 par laquelle le

conseil municipal l'autorisait à déposer un dossier unique de demande de subvention pour les

travaux de la Traversée du village, les schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement et la

mise en place de la télégestion pour un montant total estimatif de 413 572.41€ HT. Suite à la

réception d’un nouvel estimatif établi par le Cabinet GAXIEU, il est demandé à l'assemblée de

modifier cette délibération afin de tenir compte des derniers estimatifs établis.

Le coût prévisionnel de ces projets est établi comme suit :

Schémas directeurs AFP, EU et télégestion :

- Lozère Ingénierie : 8 300.00€ HT

-__ Estimatif schémas directeurs : 124 220.00€ HT

-_ Télégestion : 15 297,51€ HT

Coût total estimatif : 147 817.51€ HT

Traversée du village :

- Lozère Ingénierie : 5 580.00€ HT

-_ SDEE de la Lozère : 3 458.68€HT

- Cabinet Gaxieu : 21 690.02€ HT

- _ BBASS Géomètre Expert : 3 420.00€ HT-_ Estimation travaux GAXIEU :

o Lot 1 Réseaux : 320 543,50€ HT

o Lot 2 Aménagement de voirie : 309 969.00€ HT

o Travaux optionnels Lot 1 Réseaux : 71 651.00€ HT

© Travaux optionnels Lot 2 Aménagement de voirie : 157 659.50€ HT

Coût total estimatif : 893 971.70€ HT

Soit un coût global prévisionnel pour l'ensemble de ces dossiers qui s'élève à 1 041 789.21€ HT

Le maire rappelle les subventions obtenues par l'Agence de l’Eau :

Schéma directeur d’eau potable + télégestion

Montant des travaux retenus : 89 545.00 €

“Subvention obtenue : 62 682.00 €

Schéma directeur d'assainissement

“Montant des travaux retenus : 58 272.00€

"Subvention obtenue : 40 790.00€

Traversée du village :

o Réfection du réseau AFP :

“Montant des travaux retenus : 79 490.00€

"Subvention obtenue : 55 643.00€

o Réfection du réseau EU :

"Montant des travaux retenus : 23 976.00€

“_ Subvention obtenue : 16 783.00€

Pour l’ensemble de ces dossiers le financement par l'Agence de l'Eau est le suivant :

“_ Montant total des projets : 1 041 789.21€ HT

"_ Montant des travaux retenus : 251 283.00€

"_ Subvention obtenue : 175 898.00€ (70% du montant des travaux retenus par

l'Agence de l’Eau, soit 16.88% du coût global des projets)

Le maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à déposer des demandes de financement afin de compléter le financement de l'Agence de l’Eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à déposer une demande de financement auprès de l'Etat (au titre de la DETR

2026), du Conseil Départemental de la Lozère ainsi que de tout autre organisme susceptible de

financer ces projets.

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2025-060 du 09/12/2025.

Voté à l'unanimité

Su es pour la mise à jour des schémas directeurs, le maire informe l'assemblée qu'une seule

candidature a été réceptionnées. En attente de réception de l'analyse de l'offre.% ATELIER DE POTERIE

Suite à l'expulsion du locataire de ce local le maire informe l'assemblée qu'il reste beaucoup de matériel à l'intérieur. Plusieurs questions se posent :

- A qui cela appartient ? Que doit-on en faire ? En attente de la réponse du Tribunal

- Quel loyer pour une future location ? Réflexion à avoir sur le sujet.

% LE PRES DES AMIS

Le maire informe l'assemblée de la réception d’un courrier de Mme FORESTIER, l’informant de la dissolution

du GIE à compter du 31/01/2026 et de ce fait de la résiliation du bail de location. Ce local commercial est

actuellement fermé. Le maire indique que l'association «Les Producteurs.trices des Vallées » souhaitent reprendre cette boutique.

Après discussion le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable pour louer ce local commercial à

l'association « Les Producteurs.trices des Vallées ». Le montant du loyer reste inchangé soit 350€ HT / 420€ TTE.

Séance levée à 22h30

Be Sy | 68 LÉ |