Procès Verbal - 20240206 154637

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Procès Verbal - 20240206 154637 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Collet-de-Dèze. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240206 154637)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Collet-de-Dèze

Séance du 22 Janvier 2024 à 20h00

L'an deux mil vingt-quatre le lundi 22 janvier à 20 heures O0, le conseil municipal de la commune du

Collet-de-Dèze dûment convoqué en date du 15 janvier 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances sous la présidence de Monsieur Marc SOUSTELLE, maire.

Etaient présents :

Marc SOUSTELLE, maire,

Edith BORRELY, Christian ROUX, Annie LAUZE, Cédric MARTIN, adjoints,

Ruben DELEUZE, Christian FOUQUART, Laure GAUTHIER, Jean-Michel LACOMBE, Marc VILLARET,

conseillers municipaux.

Absents : Pierre TREBUCHON

Procuration : Arnaud PLAN à C. ROUX— Nathanaël PIT à C. MARTIN.

Secrétaire de séance : Jean-Michel LACOMBE.

Jean-Michel LACOMBE indique que lors du dernier conseil municipal il a été décidé de faire appel à

un avocat dans le cadre du dossier de la salle de l'Oseraie.

Le procès-verbal du 24/10/2023 est approuvé à l’unanimité.

M. Jean-Michel LACOMBE est désigné secrétaire de séance.

1. AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET

DE L'EXERCICE PRECEDENT

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme où d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.* Budget Principal

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2023 sur le budget principal {hors

chapitre 16 "Remboursement d'emprunts ») s'élève à = 1 180 661.54€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cette possibilité à hauteur de 155 450.00 € (Montant maximal 295 165.38€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- opération 110 —- Aménagement de village : 52 950.00€

- opération 122 — Voirie : 52 500.00€

- opération 124 — Bâtiments communaux : 37 500.00€

- opération 128 — Achat matériel et mobilier : 12 S00.00€

Total : 155 450.00 €

+ Budget Eau et Assainissement

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2023 sur le budget principal (hors

chapitre 16 "Remboursement d'emprunts ») s'élève à = 470 157.55€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cette possibilité à hauteur de 102 450.00 € (Montant maximal 117 539.38€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- opération 106 — Assainissement du bourg : 3 750.00€

- opération 109 — Raccordement Ass. St Michel-de-Dèze : 77 500.00€

- opération 113 — Forage : 5 000.00€

- opération 120 -— Traitement UV eau potable : 16 000.00€

Total : 102 250.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'ACCEPTER la proposition du maire.

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Voté à l'unanimité

2. INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale. || prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période . Montant maximum

SOUrARE de la prime de pouvoir d'achat du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 p P

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € AO0 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents

publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c'est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1°°

janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de

temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider d'instaurer par délibération

le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret

précité et pour des montants n’excédant pas les plafonds fixés par décret.

Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d'achat des agents publics, il est proposé à

l'assemblée d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4:

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 14/12/2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’INSTITUER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

DE DÉTERMINER, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du

1%" juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au | de l'article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

DE PREVOIR un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et

publication et ou notification.

Voté à l'unanimité

3. PERSONNEL COMMUNAL : QUOTAS AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du CST en date du 14/12/2023,

l'est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur les taux de promotion applicables à

l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade

et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :Taux de promotion à

Cadre d'emplois Catégorie Grade d'avancement appliquer à l'effectif des

agents promouvables

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique Adjoint Technique Territorial Principal de 1° Le € 100%

Territorial Classe

Adjoint Technique Adjoint Technique Territorial Principal de 2è"e LE ef G 100%

Territorial Classe

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B | Rédacteur principal de 1°" classe 100%

Voté à l'unanimité

4. VALIDATION DU LOGO DE LA COMMUNE

Il est présenté à l'assemblée le logo de la commune :

Le

COLLET

+ | +61 de DÈZE EN CÉVENNES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

APPROUVE !a proposition de logo présentée ci-dessus.

AUTORISE à déployer ce logo sur l'ensemble des supports de communication de la commune.

Voté à l'unanimité

5. PROJET FITNESS : VALIDATION DU PROJET

Suite à la délibération en date du 24/01/2023 par laquelle le conseil municipal approuvait le devis de la

société FRETNESS pour la création de deux zones de fitness, Cédric MARTIN présente à l'assemblée

l'aménagement des deux zones de fitness (secteur EHPAD + secteur Oseraie) ainsi que la pose d'une table de

ping-pong et de mobiliers urbains.

Marc VILLARET informe l'assemblée qu'il est possible de passer commande via le Syndicat Mixte de la Ligne

Verte pour l'achat de mobilier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet présenté ainsi que l'achat d’une table de ping pong et

de mobiliers urbains (tables et bancs).

6. QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

% Voirie 2024

C. Roux informe l'assemblée de la réception des devis pour le programme de voirie 2024.

Réunion de la commission VOIRIE le 30/01/2024 à 11h00

* Courrier M. TEILHET

Lecture d’un mail de M. TEILHET relatif à une demande de raccordement à l’eau, le déplacement

d'un poteau en fer, câble au sol et dépôt de déchets sauvage. C. Roux prendra renseignements pour

le déplacement du poteau et le câble au sol.

La commission EAU se réunira le 06/02/2024 à 17h00 pour étudier tous les problèmes liés à l’eau.% Courrier demande de subvention Brevet de Chasse 2024

Cette demande sera étudiée lors du vote des subventions aux associations 2024.

Achat camion + permis poids lourd

La commune envisage l'achat d’un nouveau camion. Un dossier DETR sera déposer.

Deux agents passent leur permis poids lourd cette année.

+ DATES REUNIONS

Commission Voirie : 30/01/2024 à 11h00

Commission EAU : 06/02/2024 à 17h00

CCAS : 02/02/2024 à 10h30

Prochain conseil municipal : 27/02/2024 à 20h00 ©O

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Séance levée à 21h50

Le Maire,

Marc SOUSTELLE