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Déliberation - AFFICHAGE deliberations avril 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orcival. Lien du pdf (Déliberation - AFFICHAGE deliberations avril 26)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE D’ORCIVAL

Délibérations prises par le Conseil Municipal année 2026

N° Délibération Objet

2026/01 Approbation Compte Financier Unique budget commune et budget eau année 2025 M le Maire présente au Conseil municipal le Compte Financier Unique de l’année 2025 concernant le budget commune et le budget eau.

M le Maire se retire et ne prend pas part au vote. Il donne la présidence à M Claude Thivant qui propose le vote à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les résultats concernant: Le Compte Financier Unique budget commune 2025

Le Compte Financier Unique budget eau 2025

2026/02 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 budget Commune  Budget Commune

Pour la section de fonctionnement, le total des dépenses s’élève à 341 228 €, pour 384 051 budgétés, et le total des recettes à 376 154 €, pour 384 051 budgétés : l’exercice 2025 présente ainsi un excédent de 34 925 € .

Pour la section d’investissement le total des dépenses s’élève à 41 158 €, pour 269 084 budgétés, et le total des recettes à 237 336 €, pour 269 084 budgétés : l’exercice 2025 présente ainsi un excédent de 196 178 € .

Les principaux projets d’investissement concernés par les dépenses d’investissement 2025 sont l’alarme de la mairie, le coffret électrique de sécurité à la basilique et l’achat de ganivelles. Le résultat de la section de fonctionnement à affecter est de 83 248 €, en ajoutant au résultat de l’année (34 925 €) le résultat antérieur (48 323 €). La proposition est d’affecter la totalité en recette de fonctionnement au budget 2026

2026/03 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 budget Eau  Budget Eau & Assainissement

Pour la section de fonctionnement, le total des dépenses s’élève à 36 196 €, pour 40 045 budgétés, et le total des recettes à 31 103 €, pour 40 045 budgétés : l’exercice 2025 présente ainsi un déficit de 5 093 €. Pour la section d’investissement le total des dépenses s’élève à 11 554 €, pour 49 580 budgétés, et le total des recettes à 44 449 €, pour 49 580 budgétés : l’exercice 2025 présente ainsi un excédent de 32 896 €. Le principal projet d’investissement concerné par les dépenses d’investissement 2025 est le solde de l’étude pour la protection des sources.

Le résultat de la section de fonctionnement à affecter est de 4 444 €, en ajoutant au déficit de l’année (5 093 €) le résultat antérieur (9 538 €). La proposition est d’affecter la totalité en recette de fonctionnement au budget 2026.

2026/04 Actualisation et mise à jour du tableau de classement de la voirie communale Considérant que le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal.

Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent ;

Considérant le besoin d’actualiser les délibérations et de mettre à jour le tableau en y ajoutant un numéro à chaque voiries communales (V.C.) ;

Considérant le rapport de l’ADIT qui a effectué la mise à jour de la voirie communale en Janvier 2026 Considérant que la bonne tenue de ce tableau à des répercussions sur le calcul de la D.G.F de la commune ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - d’accepter la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

- d’acter que l’ensemble de la voirie communale présente dans ce tableau de classement mesure 16.272 mètre linéaire

- abroge les précédentes délibérations portant sur ce sujet

- autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

2026/05 Election du Maire

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :A l’issue du premier tour de scrutin :

9 suffrages exprimés pour Jean-Michel HUCHÉ

2 bulletins blancs

Le conseil municipal, par :

- 9 voix POUR,

- 2 bulletins blancs

ELIT Monsieur Jean-Michel HUCHÉ, maire de la commune d’Orcival

INSTALLE Monsieur Jean-Michel HUCHÉ en qualité de maire de la commune d’Orcival AUTORISE Monsieur Jean-Michel HUCHÉ à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2026/06 Détermination du nombre d’adjoint(e)s

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

L’effectif légal du conseil municipal d’Orcival étant de 11 membres, le nombre d’adjoints au maire est de 3.

Le conseil municipal, par :

- 11 voix POUR

DECIDE de fixer à 3 le nombre d’adjoints au maire

AUTORISE Monsieur Jean-Michel HUCHÉ à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2026/07 Election des adjoints au maire

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise : A l’issue du premier tour de scrutin :

- 9 suffrages exprimés pour la liste de Jean-Michel HUCHÉ

Le conseil municipal, par :

- 9 voix POUR

- 2 bulletins blancs

ELIT la liste de Jean-Michel HUCHÉ

INSTALLE

- Monsieur Julien TABARD en qualité de 1er adjoint

- Madame Corinne CHAZEIX, en qualité de 2ème adjointe

- Monsieur Arthur DALDIN, en qualité de 3ème adjoint

AUTORISE Monsieur Jean-Michel HUCHÉ à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2026/08 Indemnités de fonction des élus

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants : - maire : 11 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

2026/09 Commissions communales obligatoires

M le Maire présente aux élus les commissions communales. Après avoir demandé aux élus les commissions auxquelles ils voulaient s’inscrire et après en avoir délibéré à l’unanimité, la composition est la suivante : 1. 1. Budget – Appel d'offres – Marchés

- Jean-Michel HUCHÉ

- Julien TABARD

- Corinne CHAZEIX

- Arthur DALDIN

2. Personnel communal, bâtiments communaux

- Jean-Michel HUCHÉ

- Julien TABARD

- Joffrey ASTIER

- Arthur DALDIN

3. Commission de Contrôle des Listes Electorales

- Olivier BONY

- Sylvie CHAZEIX

- Sylvie BARGOIN

- Patrick BARANGER

- Léa JAILLANT

2026/10 Commissions communales facultatives

M le Maire présente aux élus les commissions communales facultatives. Après avoir demandé aux élus les commissions auxquelles ils voulaient s’inscrire et après en avoir délibéré à l’unanimité, la composition est la suivante :

1. Réseaux eau et assainissement, gestion des déchets

- Jean-Michel HUCHÉ

- Patrick BARANGER

- Julien TABARD

- Joffrey ASTIER

- Olivier BONY

2. Agriculture, forêt, voirie et éclairage

- Jean-Michel HUCHÉ

- Olivier BONY

- Julien TABARD

- Corinne CHAZEIX

- Joffrey ASTIER

3. Paysage, environnement et patrimoine architectural, développement culturel - Jean-Michel HUCHÉ

- Arthur DALDIN

- Julien TABARD

- Sylvie CHAZEIX

- Angélique DUPUY-MERCIER

- Corinne CHAZEIX

4. Tourisme et animation

- Jean-Michel HUCHÉ

- Angélique DUPUY-MERCIER

- Sylvie BARGOIN

- Arthur DALDIN

- Joffrey ASTIER

5. Communication

- Jean-Michel HUCHÉ

- Arthur DALDIN

- Angélique DUPUY-MERCIER

- Sylvie BARGOIN

- Julien TABARD

- Corinne CHAZEIX6. Action sociale et vie communale

- Jean-Michel HUCHÉ

- Léa JAILLANT

- Sylvie CHAZEIX

- Sylvie BARGOIN

- Angélique DUPUY MERCIER

2026/11 Commissions des représentants ou délégués dans les syndicats intercommunaux ou comités M le Maire présente aux élus les différents organismes intercommunaux auxquels il est demandé des délégués du conseil municipal. Après en avoir délibéré à l’unanimité, la liste des délégations est la suivante:

SMCTOM

Titulaires : Jean-Michel HUCHÉ / Julien TABARD

Suppléants : Patrick BARANGER / Joffrey ASTIER

PARC DES VOLCANS

Titulaire : Sylvie BARGOIN / Suppléant : Arthur DALDIN

TERRITOIRE D’ENERGIE

Titulaire : Arthur DALDIN / Suppléant : Jean-Michel HUCHÉ

EPF/SMAF

Titulaire : Arthur DALDIN / Suppléant : Julien TABARD

CNAS

Elue : Corinne CHAZEIX / Membre du personnel : Murielle GAYDIER

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Titulaire : Jean-Michel HUCHÉ / Suppléant : Julien TABARD

EHPAD-SIVU

Titulaire : Sylvie CHAZEIX / Suppléante : Léa JAILLANT

CLIC –ADMR

Titulaire : Léa JAILLANT / Suppléante : Sylvie CHAZEIX

TERRES ROMANES

Titulaire : Arthur DALDIN / Suppléante : Sylvie BARGOIN

COMMUNES FORESTIERES

Titulaire : Corinne CHAZEIX / Suppléant : Olivier BONY

CORRESPONDANT DEFENSE

Jean-Michel HUCHÉ

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Joffrey ASTIER

2026/12 Délégations du Conseil municipal au Maire

M le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendreles décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage (d’un montant inférieur à un seuil fixé par le conseil municipal) de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 4 600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50000 habitants et plus ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisationsd'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 euros. 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du code général des collectivités territoriales.

2026/13 Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2026, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,

Vu la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 et notamment l’article 116, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 de la manière suivante :

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,17%

- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,54 %

- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 8,95 %

et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2026/14 Approbation des budgets commune et service des eaux

M le Maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 concernant le budget commune et le budget du service des eaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité :

 Le Budget Primitif de la commune 2026

 Le Budget Primitif du service des eaux 2026

2026/15 Création de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ; Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Corinne CHAZEIX

Olivier BONY

Julien TABARD

Marlène GRATADEIX

Franck CEYSSAT

Jérôme BALLOT

Virginie MALLET

Sylvie CHAZEIX

Angélique DUPUY -MERCIERLoïc DALLA-ZANNA

Joëlle NEYRIAL

Nicolas DALDIN

Philippe COSTA

Anne-Sophie GARDETTE

Philippe BALLESTA

Marc-Antoine SABATIER

Jean-Louis ROCHE

Julien BOUILHOL

Victor PERIERE

Pauline BÉNÉTEAU

Stéphanie FALGOUX

Nora NEYRIAL

Michel FABRE

Paul BRUN

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à la Préfecture du Puy de Dôme.