Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 182 NOVEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 182 NOVEMBRE 2017 Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 182 NOVEMBRE 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, ST

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 182 ÉDITION SPÉCIALE N° 182

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 8 NOVEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 8 NOVEMBRE 2017

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES SIGNÉ LE PAGES

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1116 PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE

D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET 2017 DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NORD DE MAYOTTE

7/11/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1118 PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE

D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET 2017 DU SIEAM 7/11/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1119 PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE

D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET 2017 DU SIEAM 7/11/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1120 PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE

D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET 2017 DU SIEAM 7/11/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1121 PORTANT VERSEMENT AU

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DE LA DOTATION GLOBALE GARANTIE

SUR L’OCTROI DE MER AU TITRE DU MOIS D’OCTOBRE 2017

8/11/2017 2

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1122 PORTANT VERSEMENT AUX COMMUNES

DE MAYOTTE DE LA DOTATION GLOBALE GARANTIE SUR L’OCTROI

DE MER AU TITRE DU MOIS D’OCTOBRE 2017

8/11/2017 2

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

RÉQUISITION D’IMMATRICULATION N° 40000 - 40001 - 40002 -

40003 - 40004 - 40005 - 40006 - 40007 - 40008 - 40009 - 40010 -

40011 - 40012 - 40013 - 40014 - 40015 - 40016 - 40017 - 40018 -

40019 - 40020 - 40021 - 40022

2E = Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

ARRÊTE N° 2017- SG -/411G

Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire

sur le budget 2017 de la Communauté de communes du Nord de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le courrier du SIDEVAM976, en date du 24 mars 2017 pour solliciter un mandatement d'office

d'une somme de 3 194 035 € correspondant à la participation communale relative à l'année

2017 ;VU la mise en demeure en date du 25 septembre 2017 adressée par le préfet de Mayotte à la

Communauté de communes du Nord ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2017 de la Communauté de communes du Nord de

Mayotte au profit du SIDEVAM976 la somme de 3 194 035 € (Trois millions cent quatre- vingt-quatorze mille trente-cinq euros) correspondant à la participation communale relative à l’année 2017.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget primitif 2017 de la Communauté de communes du Nord de Mayotte.

Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa

notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Le secrétaire général, la Communauté de communes du Nord de Mayotte et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

Copies :

CC du Nord

Trésorerie municipale

Recueil des actes administratifs

SIDEVAM976

D 7 NOV. 2017

F Le Préfet,

Enié de WISPELAERE

=D4

Liberté » Egahté e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

l'environnement

ARRÊTE N° 2017 -SG AAA

Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire

sur le budget 2017 du SIEAM

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le courrier de Maître DENARD, avocat de la société INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS), en

date du 14 juin 2017 pour solliciter un mandatement d'office dû au titre de l'ordonnance

n°1700231 du 20 mars 2017 condamnant le SIEAM à verser à la société IBS les sommes de :

- 300 000 € à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre

2016;

- 1 000 € au titre de l’article L.761-1 et R 761-1 du code dejustice administrative ;VU la mise en demeure en date du 16 août 2017 adressée par le préfet de Mayotte au président du

SIEAM ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2017 du SIEAM au profit de la société INGENIERIE BETON

SYSTEME (IBS) la somme de 301 000 € (Trois cent un mille euros) dû au titre de

l'ordonnance n°1700231 du 20 mars 2017, condamnant le SIEAM à verser à la société

IBS les sommes de:

- 300 000 €à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre

2016;

- 1 000 € au titre de l’article L.761-1 et R 761-1 du code de justice administrative :

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2017 du SIEAM.

Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa

notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Le secrétaire général, le Président du SIEAM et le trésorier municipal sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

Copies :

SIEAM

Trésorerie municipale

Recueil des actes administratifs

IBS

0 7 NOV. 2017

Le Préfet, P

sshE = Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

Penvironnement

ARRÊTE N° 2017-GC = AAA

Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire

sur le budget 2017 du SIEAM

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le courrier de Maître DENARD, avocat de la société INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS), en

date du 14 juin 2017 pour solliciter un mandatement d'office dû au titre de l'ordonnance

n°1700230 du 20 mars 2017 condamnant le SIEAM à verser à la société IBS les sommes de :

- 150 000 € à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2016 ;

- 1 000 € au titre de l'article L.761-1 et R 761-1 du code dejustice administrative ;VU la mise en demeure en date du 16 août 2017 adressée par le préfet de Mayotte au président du

SIEAM ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Fait à Mamo

Copies :

SIEAM

Trésorerie municipale

Recueil des

IBS

ARRÊTE :

Ilest mandaté sur le budget 2017 du SIEAM au profit de la société INGENIERIE BETON

SYSTEME (IBS) la somme de 151 000 € (Cent cinquante et un mille euros) dû au titre

de l'ordonnance n°1700230 du 20 mars 2017, condamnant le SIEAM à verser à la

société IBS les sommes de :

- 150 000 €à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre

2016;

- 1 000 € au titre de l'article L.761-1 et R 761-1 du code de justice administrative ;

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2017 du

SIEAM.

Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa

notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Le secrétaire général, le Président du SIEAM et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

udzou, le 0 7 NOV. 2017

Eric deWVISPELAERE

actes administratifs

+REE = 22

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

l'environnement

ARRÊTE N° 2017- 56/1420

Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire

sur le budget 2017 du SIEAM

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le courrier de Maître DENARD, avocat de la société INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS), en

date du 14 juin 2017 pour solliciter un mandatement d'office dû au titre de l'ordonnance

n°1700229 du 20 mars 2017 condamnant le SIEAM à verser à la société IBS les sommes de :

- 150 000 € à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2016 ;

- 1000 € au titre de l’article L.761-1 et R 761-1 du code de justice administrative ;VU la mise en demeure en date du 16 août 2017 adressée par le préfet de Mayotte au président du

SIEAM ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Fait à Mamoudzou, le

Copies :

SIEAM

Trésorerie m

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2017 du SIEAM au profit de la société INGENIERIE BETON

SYSTEME (IBS) la somme de 151 000 € (Cent cinquante et un mille euros) dû au titre

de l'ordonnance n°1700229 du 20 mars 2017, condamnant le SIEAM à verser à la

société IBS les sommes de :

- 150 000 € à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre

2016;

- 1 000 € au titre de l'article L.761-1 et R 761-1 du code de justice administrative ;

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2017 du

SIEAM.

Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa

notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Le secrétaire général, le Président du SIEAM et le trésorier municipal sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Q 7 NOV. 2017

Eric de WISPELAERE

Recueil des actes administratifs

IBS

2

unicipale 2 1

1À

EE 5 Liberté » Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017-SG- 44‘)

Portant versement au Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de ta République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des finances publiques pour le mois d'octobre 2017, à savoir 1 382 339,33 euros :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2017 est de: un million trois cent quatre-vingt-deux mille trois cent trente-neuf euros et trente-trois centimes (1 382 339,33 euros).Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le Q 8 NOV. 2017

Le préfet,

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifsLiberté « Egalité « Fratarnité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017-SG- À lt

Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des douanes pour le mois d'octobre 2017, à savoir 4 492 915,31 €

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2017 est de : quatre millions quatre cent quatre-vingt-douze mille neuf cent quinze euros et trente et un centimes (4 492 915,31 €) répartis comme suit :Communes DGG 2017 Octobre 2017

Acoua 1 477 709,98 123 142,50

Bandraboua 3 221 877,27 268 489,77

Bandrele 2 962 815,14 246 901,26

Bouéni 1 677 743,85 139 811,99

Chiconi 1 653 018,64 137 751,55 Chirongui 2 604 051,57 217 004,30 Dembéni 3 730 437,65 310 869,80 Dzaoudzi 3 388 586,24 282 382,19 Kani-Kéli 1 802 635,83 150 219,65 Koungou 5 249 188,79 437 432,40 Mamoudzou 12 551 557,77 1 045 963,15 Mtsangamouji 1 961 210,10 163 434,18 Mtzamboro 1 994 266,95 166 188,91

Ouangani 2 153 465,72 179 455,48

Pamandzi 2 019 729,28 168 310,77 Sada 2 102 781,75 175 231,81 Tsingoni 3 363 907,20 280 325,60 TOTAL 53 914 983,74 4 492 915,31

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le D8 NOV, 2017

Copies :

17 communes

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifsLiberté + Égalié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 31/10/2017

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

40000 ETAT/ATTOUMANI BANDRELE AE 257 00ha Ola 58ca AE 260 00ha 00a 38ca

40001 DM/MME COMBO MTZAMBORO AS 31 00ha 30a 50ca

40002 DM/MR HAMIDANI ACOUA AE 260 00ha 01a 64ca AH 402 O0ha 10a 49

40003 DM/MME ABDOURAHIM DZAOUDZI AN 1189 00ha 04a O8ca

40004 DM/MME JEAN MAMOUDZOU CL 208 00ha O4a 31ca

40005 DM/CTS TOUMBOU ACOUA AM 61 00ha 04 a 95ca

40006 DM/MR COMBO MTZAMBORO AS 34 00ha 30a 50ca

40007 DM/MME COMBO MTZAMBORO AS 35 00ha 30a 50ca

40008 DM/MME COMBO MTZAMBORO AS 37 00ha 30a 50ca

40009 DM/MR COMBO MTZAMBORO AS 36 00ha 30a 50ca

40010 DM/MME MAOULANA ACOUA AC 622 00ha O1a 65ca 00ha 00a 76ca

40011 DM/CTS ALI-BACAR CHICONI AL 539 Olha 21a 14ca

40012 DM/MR SAKANI DZAOUDZI AL 743 00ha 05a 62ca

40013 DM/MME ALI MDERE DZAOUDZI AN 1186 00ha 02a 70ca

40014 DM/MME RIDAY DZAOUDZI AD 244 00ha O4a 46ca

40015 DM/MR SOUFIANE DZAOUDZI AN 1174 00ha 02a 33ca40016 DM/MR TOUMBOU DZAOUDZI AN 1187 00ha 02a 89ca

40017 DM/MME CHADHOULI DZAOUDZI AN 1173 00ha 01a 89ca

40018 DM/MR ASSANI BANDRELE AZ 233 00ha 05a 79ca

40019 DM/MME TOUMBOU ACOUA AN 18 00ha 17a 55ca

40020 DM/MR SOULAIMANA ACOUA AB 601 00ha 31a 98ca

40021 DM/CTS ALI-SAID MAMOUDZOU AZ 503 00ha 02a 36ca

40022 DM/MR RAVOAY BOURA KANI-KELI AE 235 00ha 09a 41ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

—— T

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS