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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 131 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 131 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Banque,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE N° 131 Édition SPECIALE N° 131
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 21 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 21 SEPTEMBRE 2017
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVO SIGNE LE PAGE
ARRETE N° 955/SG/SP/2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR MICKAEL MERCI, DIRECTEUR DES SERVICES
PENITENTIAIRES, EN QUALITE DE CHEF D’ETABLISSEMENT DU
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVO ET RESPONSABLE D’UNITE
OPERATIONNELLE
6/9/2017 3 EX = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétaire général
VU
VU
VU
VU
VU
&
&
VU
VU
VU
ARRÊTE N° 955 /SG/SP/2017 au 6 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo et responsable d’unité opérationnelle
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
région ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décision administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELEARE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 1‘ août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Parrêté ministériel du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministère du budget du 13
décembre 1993 relatif à l’organisation financière et comptable des comités de probation et d’assistance aux libérés ; VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 07 septembre 2015, portant affectation de M. Ababacar THIOUNE, attachée d’administration du ministère de la Justice, Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), en qualité de responsable des services administratifs et financiers, à compter du 1 octobre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 29 décembre 2015,
portant mutation de M. Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, au Centre Pénitentiaire de Majicavo en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), à compter du 1° février 2016 ;
VU l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice du 25 juillet 2017, portant mutation de M. Jean Luc GOLOB, directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°13243/SG/SP du 4 août 2016 portant délégation de signature (Services pénitentiaires — Centre pénitentiaire de Majicavo) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* Délégation de signature est donnée à M. Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant du BOP suivant :
Bop central :
{INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
‘JUSTICE :107 : Administration Pénitentiaire de l’Outre-Mer
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 250 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000,00 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2. : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit Le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décision d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l’État, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État $ Article 3, - En tant que responsable d’unité opérationnelle M. Michaël MERCI m’adressera chaque semestre un compte rendu d’exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4, - Délégation de signature est également donnée à M. Michaël MERCI, à l’effet de signer pour les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’État dans la limite de 150 000€ pour le fonctionnement et de 250 000 € pour l’investissement.
Les attributions spécifiques
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M. Michaël MERCI, directeur des services pénitentiaire chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), à l'effet de signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions ;
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Dispositions générales
Article 6. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michaël MERCI, la suppléance sera exercée par M. Jean Luc GOLOB, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) ;
Article 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël MERCI et de monsieur Jean Luc GOLOB,
délégation de signature est donnée à monsieur Ababacar THIOUNE, attaché d’administration du ministère de la justice, responsable des services administratifs et financiers a Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) ;
Article 8. - Pouvoir est donné à M. Michaël MERCI directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 9. - L'arrêté préfectoral n°13243/SG/SP/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature (Services pénitentiaires — centre pénitentiaire de Majicavo), est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général, le directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet, 1
Frédéric VEAU