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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 NOVEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 188 NOVEMBRE 2017
Document publié le Mardi 14 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 188 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Outre-mer,
ST
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 188 ÉDITION SPÉCIALE N° 188
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 14 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 14 NOVEMBRE 2017
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N° 2017-SG-1117 PORTANT CERTIFICATION DES TITRES
ET DES MANDATS ÉTABLIS EN 2016 DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU NORD DE MAYOTTE (CCNM)
7/11/2017 2 4
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTÉ N° 2017 — SG — 1117
Portant certification des titres et des mandats établis en 2016
de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCNM)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-2 ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la demande formulée par la trésorerie municipale de Mayotte (message du 25 octobre 2017, complété le 27 octobre 2017), sollicitant l'établissement d'un arrêté préfectoral certifiant le total général des bordereaux de titres et de mandats de l'exercice 2016 de la Communauté de communes du Nord de Mayotte;
CONSIDÉRANT que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit qu'en cas d'absence de l’ordonnateur pour prendre en charge un arrêté de mandatement d'office et l'inscrire au prochain bordereau-journal, le comptable reporte directement le montant du mandatement d'office sur le dernier bordereau-journal de l'exercice. Le total général des mandatements de l'exercice fait alors l’objet d'un arrêté certifié par le représentant de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'absence d’ordonnateur à la Communauté de communes du Nord de Mayotte, peut être considérée comme un refus de prendre en charge les mandats et/ou l'arrêté de mandatement d'office établis en 2016;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le total général des bordereaux de titres et de mandats de l'exercice 2016 de la Communauté de communes du Nord de Mayotte est ainsi arrêté :
RECETTES Section de fonctionnement Section d’investissement
Titres émis 3 833 385,00 € 0,00€
Mandats émis 3 538 008,00 € 0,00€
Résultat de l’exercice (Excédent) 295 377,00 € 0,00 €
1 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général et les maires des communes membres de la CCCM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
1) 7 NOV. 20/7
6 Eric de WISPELAERE
Copies :
CCCM
Mairie de Acoua
Mairie de Bandraboua
Mairie de Koungou
Mairie de Mtsamboro
Trésorier municipal
DRFIP
RAA
11
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