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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 069)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
—K _ Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 SR ( l S Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
Val FM9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-03 e E-legaite com 241010-2024_069-DE
Délibération 2024-069
Opérations foncières - Commune de Bessières - Chemin des Turques - Poste de refoulement — Extension réseau électrique basse tension
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 octobre 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET
Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine,
Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence,
M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT
Danielle, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
M. Jean-Michel MICHELOT a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme DUQUENOY Aurore
Conseillers excusés
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Conseillers absents
M. HAMDANI AGli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents - 21 Pouvoirs - 03 Membres absents — 07
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 REÇUI EN PREFECTURE le 28/18/2824
E-keg
99_DE-031-243100 241010-2024_069-DE Exposé
Monsieur le Président informe la communauté de communes du VALAIGO que suite à la demande du 15 mars 2024 concernant l'extension basse tension pour le branchement du poste de refoulement sur la commune de BESSIERES, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (11BU854) :
- Depuis le réseau existant aérien (1), descente aérosouterraine et extension en câble 3x150? sous fourreaux sur 173 mètres existant posé par ENEDIS et extension sur 12 mètres dans une tranchée à créer, jusqu'à une armoire REMBT DA2480, à poser au niveau de la parcelle D53.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la communauté de communes du VALAIGO calculerait comme suit :
Q Part SDEHG 5 434 €TTC Q Part restant à la charge de la CCV (ESTIMATION) 8 189 €TTC Total 13 623€ TTC
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la communauté de communes du VALAIGO de s'engager sur sa participation financière.
Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, Un contrat de fourniture
d'électricité sera conclu par la communauté de communes du VALAIGO qui se chargera de la mise
en service du raccordement en question.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver le projet présenté ;
— De décider de couvrir la part restant à la charge de la communauté de communes du VALAIGO sur ses fonds propres.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants 24 | Pour -24 | Contre —-00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Florence DELTORT Pour extrait confb
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 28 OCT. 20%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tfbunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr