unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 06 2023 taux d imposition

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unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 06 2023 taux d imposition Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 06 2023 taux d imposition)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 06/04/2023

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 06/04/2023

———— Publié le S LOT

& & 1D : 033-213303860-20230405-06_2023-DE

Mairie

pe,

ü, 33570

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt trois

Le cinq avril à dix-huit heures trente

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,

Maire.

Date de convocation : 29/03/2023

Date d’affichage : 29/03/2023

Présents: Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU

Lucien, Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.

Excusé : M. BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr PIMBERT Eric)

Secrétaire de séance : Mme AUTHIER Brigitte

En exercice : 09 Présents : 08 Votants : 09 Absent : 00 Excusé : 01

N° 06-2023

OBJET : TAUX D'IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une augmentation de taux des taxes d'imposition pour l'année 2023.

Après un vote à main levée et à la majorité absolue, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter le taux des taxes pour 2023 soit :

e Taxe foncière (bâti) = 38,35 % (taux communal 20,89 % + taux départemental 17,46 %) e Taxe foncière {non bâti) = 47.01 %

e Taxe d'habitation = 10,06 %

Pour : 09 voix

Contre : 00 voix

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme,

Le secrétaire de séance

RD -

Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr

www.saint-cibard.frEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023.

En ‘ 9

MINISTÈRE COMMUNE : 386 SAINT-CIBARD Publié 1e

SO

ET DES C COMPTES ARRONDISSEMENT : 33 LIBOURNE ID : 033-213303860-20230405-0622023-DE

Liberté Bçalirt

Fratéraité TRÉSORERIE

OÙ SGC : SGC DE COUTRAS Er \ 10 /

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

So Ro eo ETAPE)

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle è

Calcul du coefficient de variation proportionnelle

il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des

Taux proportionnels

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus || T. effectives 2023 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) | ses 2022 2023 : 2023 2023 2023 2023 | 1 2 4 5 6 7 |

Taxe foncière bâtie (TFB) 121 452 38,35 110,32 129 800 _49778| 38,35 49778 Taxe foncière non bâties (TENB) 18191 47,01 137,78 ___ 19400 9120} 47,01 "509120 Taxe d'habitation (TH) 38942 | 10,06 | 53,32 41 707 . 4 196 10,06 4 196 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> [>>> nor . Total 63094 |

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)

Majoration de taxe d'habitation (MTHS)_ >>> >>> >>> >>> >»

taux de référence ou de variation différenciée.

Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 9) | Si l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien |

: 8 9 10 de manière proportionnelle RE en 2023, | Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité 38,35 excède le taux plafond | | a indiqué en colonne 3, une ; Taxe foncière non bâties (TFNB) 63094 | _ 1,000000 47,01 variation différenciée doit l Taxe d'habitation (TH) 63 094 10,06 obligatoirement être votée. | Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) |

IN TE 7 EST En] NE ES NT A 01 TE PE) » E

. Allocations Effet du coefficient Total | TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR técieur 11 |

>>> 0 1117 0! -2 352 ll 1 235 |

_ MEL \EETNUTe)\) DES RESSOURGES FISCALES EEONTENES (MOULE 2023 . À BORDEAUX

Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre | Le 14 MARS 2023 Le Le W. 9 ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe | Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, + des taux votés = locale | SAMUEL BARREAULT (col. 7) (col. 11) 2023 — es | DIRECTEUR REG. DES FINANCES

63 094 “1235 61 859 | PUBLIQUES

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de voté dés taux.EX à

MINISTÈRE . DE L'ACTION s COMMUNE :

ET DES COMPTE: . PUBLICS ARRONDISSEMENT :

Liberté

Feaité Frateraité

386 SAINT-CIBARD

33 LIBOURNE

TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE COUTRAS

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le UE SL 9

Publié le

ID : 033-213303860-20230405-06_2023-DE

U 2023

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

AO EEENAES

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS

Taxe foncière bâtie :

a. Personnes de condition modeste

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

d. Locaux industriels

Taxe foncière non bâtie

Taxe d'habitation :

a. Dotation pour perte de THLV

b. Dotation pour Mayotte

| Cotisation foncière des entreprises :

lb. Base minimum

| : : c. Locaux industriels

|d. Autres allocations

c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux)

|a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>>

2. BASES EXONÉRÉES

Taxe foncière bâtle :

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi

Taxe foncière non bâtie :

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi (terres agricoles)

c. Par la loi (autres)

Cotisation foncière des entreprises

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi

‘4, BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION

-l|'a. Hors résid, principales et log. vacants .

b. Logements vacants soumis à la THLV

3 c. Centrales photovoltaïques

c. Coefficient correcteur

3. PRODUITS DES IFER

a. Éoliennes et hydroliennes

b. Centrales électriques

d. Centrales hydrauliques

e. Centrales géothermiques

f. Transformateurs électriques

g. Stations radioélectriques

h. Installations gazières et autres

5. RÉFORMES FISCALES

| Taxe d'habitation :

| a. Fraction de TVA nationale (%)

b. TVA prévisionnelle

| 1,000000

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX ee GP A Re re ee Re es 6.1; TAUX PLAFONDS

Taux moyens communaux | Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds | de 2022 communaux à ne i À pas dépasser

Taxes aunNeau de 2023 de 2022 pour 2023 national départemental (col. 13 - col. 14)

À 11 12 13 14 15 Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 44,23 110,58 0,26300 110,32 Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 56,49 141,23 3,45C00 137,78 Taxe d'habitation (TH) 22,98 24,83 62,08 8,76000 53,32 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>

6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022

au niveau :

a. National

b. Communal

>>>

>>>

Taux maximum :

a. Taux communal majoré à ne pas

dépasser EL >>>

b. Taux maximum de la majoration

spéciale

a. la diminution sans lien a été appliquée

les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés

6.3, DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle.

>>>

>>>

L=———

Er)

Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté

d'agglomération, La communauté urbaine ou de

communes ayant opté pour

la fiscalité professionnelle unique