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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Feu en préfecture le 25/04/2024
RS Puoiée S'LO7 £ 5 ID: 033-213303860-20240412-13A_2024-DE Mairie
ES.
Qs 33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt quatre
Le douze avrilà dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 05/04/2024
Date d’affichage : 05/04/2024
Présents: Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusé : M. BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr DUGRAND Patrick)
Secrétaire de séance : Mr Éric PIMBERT
En exercice : 09 Présents : 08 Votants : 09 Absent : 00 Excusé : 01
N° 13A-2024
(Annule et remplace la délibération n°13-2024)
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
- Taxe d’habitation : 10,06%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,35%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,01%
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité / par 09 voix pour, 00 voix contre et 00 abstentions
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — ecretariat@saint-cibard.fr www.saint-cibard.fr DÉCIDE de maintenir et fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation : 10,06 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,35 % Reçu en préfecture le 25/04/2024 3 à : à ie er ü : 2 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,01 % en SL
1D : 033-213303860-20240412-13A_2024-DE
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr