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Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - AMP 2021 01 21 CM 08 PV 12 01 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 1 - PV du CM du 12 janvier 2021
Réunion du Conseil municipal de
Mûrs-Erigné
(Maine & Loire)
Le mardi 12 janvier 2021
Procès-Verbal de la 08ème séance .
date de la convocation : 06 janvier 2021 conseillers en exercice : 29
conseillers présents du point 1 au point 2 : 24
conseillers présents du point 2 au point 8 : 25
procurations : 04 publication : 15 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, dans la salle de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Damien COIFFARD, maire ;
Présents : M. COIFFARD, maire
Mme FAVRY, M. LAPLACE, Mme KLESSE, M. GUEGAN, Mme PLEURDEAU, M. PESCHER, Mme BAZANTÉ et M. FERNADEZ, adjoints
Mme GINESTET, M. JADAUD, Mme SAUVAGEOT, M. CAREAU, M. AUDOUIN, M. GUIRONNET, Mme PASQUIER, M. KAWECKI, M. MARTINEZ, Mme GUEGAN, M. VETEAU et Mme RAIMBAULT.
M. QUEVEAU, Mme POULALION, Mme BESCOND et M. FLEURY formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : Madame LOUAPRE : pouvoir à Monsieur FERNANDEZ
Madame GILBERT : pouvoir à Monsieur JADAUD
Madame PICHOT : pouvoir à Madame PLEURDEAU
Monsieur FOYER : pouvoir à Monsieur QUEVEAU
Absents ou excusés : /
Nomination d’un secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Philippe CAREAU est désigné secrétaire de séance. Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 2 - PV du CM du 12 janvier 2021
Monsieur le Maire présente ses meilleurs vœux à l’ensemble des membres du Conseil municipal. Santé, espoir et réussite pour tous les projets à venir. Il n’y aura pas de cérémonie de vœux 2021 de la Commune. Le Conseil municipal souhaite que cette année 2021 permette de continuer sur la même lancée que 2020 afin de développer de nombreux projets qui permettront à la commune de garder tout son dynamisme.
Remerciements aux élus pour tout le travail fait en 2020 au vu de la situation sanitaire, et il encourage à maintenir ces rôles d’élus, en pleine satisfaction, ce rôle d’élu local qui n’est pas toujours reconnu à sa juste valeur. Sans les élus locaux, le pays aurait du mal à surmonter un obstacle comme celui rencontré actuellement.
Procès-verbal de la séance du 1er décembre 2020
Le procès-verbal du 1er décembre n’appelle aucune observation.
Le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
Délégation de service public (1)
1. Délégation de service public du Gîte d’étape et de séjour de la Garenne – Rapport 2019 et tarifs 2021-2022-2023
- Rapporteur : Madame BAZANTÉ, adjointe en charge du tourisme
Le Gîte d'étape et de séjour de la Garenne est géré par délégation de service public (DSP) par la Fédération des Œuvres Laïques de Maine-et-Loire (FOL 49) pour la période courant du 1er mai 2014 au 1er mai 2023.
Conformément aux dispositions législatives sur les délégations de service public, le délégataire doit rendre compte de son activité et de ses résultats chaque année.
Selon la convention de DSP, il appartient également au Conseil municipal de se prononcer sur les tarifs applicables.
Le délégataire a transmis à la collectivité le 5 novembre 2020 les documents ainsi que ses tarifs applicables pour 2021-2022-2023, à savoir :
PROPOSITION TARIFS
2021-2022-2023
Tarifs ordinaires Tarifs Érimûrois
lit par personne 27,00 € 22,00 €
chambre de 2 personnes 49,00 € 42,00 €
chambre de 4 personnes 79,00 € 66,00 €
chambre de 5 personnes 100,00 € 83,00
chambre de 6 personnes 123,00 € 104,00 €
formule 2 jours / 1 nuit 1 690,00 € 1 364,00 €
VOTE
en exercice 29 POUR 26
présents 22 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 26 TOTAL 26 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 3 - PV du CM du 12 janvier 2021
formule 3 jours / 2 nuits 1 930,00 € 1 566,00
nuit supplémentaire 640,00 € 521,00 €
formule 2 jours / 1 nuit 1 130,00 € 980,00 €
formule 3 jours / 2 nuits 1 290,00 € 1 120,00 €
nuit supplémentaire 430,00 € 371,00
Forfait ménage par bâtiment 300,00 €
Lits non faits - 10 %
Forfait logistique 300,00 €
Réduction fidélité - 5 %
Offre promotionnelle : jusqu’à -50 % du prix initial (non cumulable avec les autres réductions et possible dans le mois en cours en fonction des locations restantes).
Vu l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3131-5 du Code de la commande publique,
Considérant l’avis de la Commission développement économique et tourisme en date du 8 décembre 2020,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal en date du 16 décembre 2020. Arrivée de Mme POULALION
Le rapporteur ajoute que le rapport d’activité n’a malheureusement été reçu qu’en fin d’année 2020. La commission Développement économique et Tourisme a été convoquée rapidement afin de valider ce rapport avant de pouvoir le présenter en séance du conseil municipal. Le rapport a été transmis en amont de la séance aux membres du Conseil municipal. Le rapporteur détaille le rapport à l’assemblée.
Résultats 2019 excédentaire (16.000 €) contrairement à l’année 2018 déficitaire (- 6.310 €). L’excédent est dû à une hausse de la commercialisation des particuliers et d’une constance globale pour le chiffre d’affaire des autres publics (+ 36%). 79 réservations en 2019 contre 64 en 2018. Il est évidemment envisageable que le rapport de l’année 2020 soit différent.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité compte tenu du vote ci-après,
- valident les tarifs 2021, 2022 et 2023 présentés ci-dessus,
- prennent acte de la présentation du rapport annuel 2019 du délégataire.
Arrivée de M. FLEURY
2. Délégation de service public du Gîte d’étape et de séjour de la Garenne – Avenant à la DSP lié au COVID-19
- Rapporteur : Madame BAZANTÉ, adjointe en charge du tourisme
Le Gîte de la Garenne est géré par délégation de service public (DSP) par la fédération des œuvres laïques du Maine et Loire.
VOTE
en exercice 29 POUR 26
présents 23 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 1
pris part au vote 27 TOTAL 27 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 4 - PV du CM du 12 janvier 2021
Le 14 mars 2020, les autorités nationales ont décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie, imposant la mise en œuvre de mesures impératives, et, afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, imposant la fermeture du Gîte de la Garenne à compter du 15 mars 2020 au 30 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 31 décembre 2020.
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 (modifiée par l’ordonnance n°2020- 460 du 22 avril 2020) dispose en son article 6-5° que :
« Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».
Ainsi, suite à la demande de la FOL, considérant les conséquences économiques liées au COVID-19, il est envisagé de suspendre la redevance fixe pour les 5 mois et demi de fermeture administrative.
Compte tenu que la redevance fixe annuelle s’élève à 20 000 € soit 1 667 € par mois, il est proposé de signer un avenant permettant sa réduction pour un montant de 9 168,50 euros.
Il est également proposé d’annuler les 2% dus sur le chiffre d’affaires de l’année n-1.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19,
Vu l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu le projet d’avenant à la DSP annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique et tourisme du 8 décembre 2020,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 16 décembre 2020.
Le rapporteur précise que cette aide financière a déjà été évoquée lors d’échanges à l’occasion de conseils municipaux précédents.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité compte tenu du vote ci-après ;
- approuvent la suspension des redevances pour un montant total de 9 168,50 €,
- approuvent l’annulation des 2% dus sur le chiffre d’affaire de l’année n-1,
- autorisent monsieur le Maire à signer l’avenant de modification du contrat avec ces éléments.
VOTE
en exercice 29 POUR 26
présents 24 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 2
pris part au vote 28 TOTAL 28 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 5 - PV du CM du 12 janvier 2021
Domaine et patrimoine (3)
Arrivée de M. VETEAU
3. Opération régionale « Une naissance un arbre »
- Rapporteur : Monsieur le Maire
L’arbre est au cœur du paysage ligérien avec : 11 % du territoire en forêts et 160 000 km de haies constituant le bocage. Au titre de cette opération, la Région apporte un financement aux collectivités souhaitant planter un arbre par naissance, à hauteur de 15€ par arbre planté.
La commune de Mûrs-Érigné souhaite s’inscrire dans la démarche portée par le Conseil régional. Pour cela, un arbre sera planté sur la commune pour chaque naissance. Ces plantations participeront à la restauration et au confortement de la trame verte locale.
Pour accompagner cette opération, tout au long de l’année scolaire et périscolaire, diverses activités pédagogiques, culturelles et artistiques autour de l’arbre seront développées. Ces activités seront menées au sein, entre autres, des écoles, des accueils périscolaires, de l’espace jeune, de la médiathèque et du service culturel.
Un événement festif annuel autour du thème de l’arbre sera organisé à l’attention des familles des enfants nés dans l’année précédente.
M. QUEVEAU demande pourquoi un vote est-il nécessaire ? Pour les panneaux publicitaires d’abris service, il n’y a pas eu de vote alors que ces panneaux empiètent sur le territoire, cela nécessitait plus qu’un avis, une unanimité. Il s’agirait plus d’une communication pour ce projet d’une naissance, un arbre.
Pour information, depuis 2020, le collectif a déjà planté 312 arbres.
Le rapporteur répond que cette délibération est obligatoire réglementairement afin d’autoriser la collectivité à solliciter une aide financière. De plus, le Conseil régional demande une délibération pour valider l’inscription de la commune à ce dispositif. L’enjeu est de sensibiliser à l’environnement et à la nature en associant et en rendant acteur les familles. Ce dispositif servira de levier afin de rendre la population actrice autour du respect de la nature sur la commune. Concernant la plantation d’arbres, il est prévu d’autres opérations afin de planter davantage d’arbres.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- approuvent l’inscription de la commune dans le dispositif « Une naissance, un arbre » initié par le Conseil régional des Pays de la Loire.
- autorisent Monsieur le Maire à solliciter la participation financière allouée dans ce cadre.
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 6 - PV du CM du 12 janvier 2021
4. Convention de transfert dans le domaine public des espaces communs du projet Loire Niger 2
- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’urbanisme
La société PODELIHA dont le siège social est à ANGERS – 13 rue Bouché Thomas, représentée par M. Gonzague NOYELLE, Directeur Général, a déposé une demande de permis de construire en vue d’être autorisé à créer un projet d’habitat social de 31 logements locatifs et de 4 cellules d’activités sur un terrain de 3 029 m² situé 12-14 route de Cholet, 49610 Mûrs-Érigné.
Dans le cadre de ce dossier de demande de permis de construire, la société PODELIHA, bailleur social, sollicite l’adoption d’une convention avec la Ville de Mûrs- Érigné en vue de transférer dans le domaine public communal, les espaces communs de la route de Cholet, une fois les travaux achevés.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le sujet de convention présenté en annexe.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
- approuvent la convention de classement de transfert des espaces communs du projet Loire-Niger 2 pour les espaces situés route de Cholet,
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention annexée.
5. Espaces Naturels Sensibles – Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la Roche de Mûrs en 2021
- Rapporteur : Madame GINESTET, conseillère déléguée à l’environnement
Il est rappelé la délibération de la présente assemblée en date du 05 juin 2018, portant approbation du plan de gestion de la Roche de Mûrs.
Dans le cadre de sa politique de valorisation et de protection du site de la Roche de Mûrs, la Commune a la volonté de poursuivre une politique de développement touristique compatible avec les enjeux patrimoniaux et naturels du site. Le soutien du Département a permis l’acquisition d’une part importante de foncier ainsi que l’élaboration d’un plan de gestion de la Roche de Mûrs en 2019.
Il convient de poursuivre la mise en œuvre du plan d’actions. A cette fin et suite au bilan intermédiaire présenté au comité de pilotage en novembre 2020, il est proposé le programme d’actions 2021 suivant :
-SE1 : suivre la fréquentation du site sur certains points stratégiques -SE2 : inventorier les groupes taxonomiques mal connus : Orthoptères et Reptiles
-TE3 : mettre en place une gestion extensive des prairies communales du bord du Louet
Ces actions sont éligibles au subventionnement du Conseil Départemental de Maine & Loire au titre de sa politique des espaces naturels sensibles, pour la mise en œuvre du plan d’actions à hauteur de 60% maximum des dépenses HT.
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 7 - PV du CM du 12 janvier 2021
Vu la délibération n°54-2018 en date du 05 juin 2018,
Considérant le programme d’actions proposé pour 2021,
Considérant l’inscription budgétaire des dites actions 2021 pour un total de 9460€ au BP 2021.
Le rapporteur répond à l’interrogation de M. QUEVEAU, que l’action TE3 concerne la valorisation et la gestion des prairies avec notamment l’éco pâturage, ou pour exemple aujourd’hui des parcelles sont mises à disposition à l’association Erimur’Anes.
Monsieur le Maire ajoute que l’enjeu est d’ouvrir au public tout en préservant l’environnement, d’où l’importance de connaître l’évolution de la fréquentation et d’avoir assez des éléments pour présenter des projets futurs.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- autorisent monsieur le Maire à solliciter le Conseil
Départemental de Maine & Loire pour l’obtention d’une
subvention à hauteur de 60% au titre de la mise en œuvre des
actions SE1, SE2 et TE3 du plan de gestion de la Roche de Mûrs
pour l’année 2021.
- autorisent monsieur le Maire à signer les documents
afférents et notamment la convention d’utilisation de la
subvention avec le Département.
6. Domaine St Vincent – Convention avec Angers Loire Métropole pour l’installation de deux composteurs collectifs
- Rapporteur : Madame GINESTET, conseillère déléguée à l’environnement
Dans le cadre de l’aménagement du Domaine St Vincent, une réflexion collective a été menée afin d’identifier les aménagements à prévoir sur la placette créée par Bouygues Immobilier en lieu et place de l’ancienne banque.
Parmi ces aménagements, des carrés potagers seront installés.
Pour compléter ces équipements de jardinage partagé et créer une dynamique à l’attention des résidents en appartements, il est possible de bénéficier de 2 composteurs collectifs fournis gratuitement par Angers Loire Métropole (ALM) moyennant une signature de la convention ci-jointe entre la commune et ALM.
Au-delà de la fourniture de matériel, cette convention permet aux résidents de bénéficier d’un accompagnement par un prestataire missionné par ALM.
Cette initiative est propice à créer du lien social entre voisins et peut être considérée comme une action en matière d’éducation à l’environnement et à une alimentation durable.
Dans cette perspective, un emplacement a été identifié à proximité immédiate des carrés potagers pour l’installation de 2 composteurs collectifs en commun accord entre les services référents de la commune et d’ALM.
Considérant que l’installation de composteurs collectifs et que l’accompagnement des résidents sont propices à créer des liens de bon voisinage entre les habitants du Domaine St Vincent,
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 8 - PV du CM du 12 janvier 2021
Considérant la dimension d’éducation à l’environnement et à une alimentation durable de la démarche.
M. QUEVEAU demande s’il est possible d’étendre cette offre et d’installer des composteurs aussi route de Cholet pour les 31 logements PODELIHA, sans jardin.
M. LAPLACE explique que la partie rétrocédée concerne les trottoirs et places de parkings. La collectivité n’étant pas propriétaire des espaces à l’intérieur de la zone de logements, PODELIHA reste propriétaire et maitre de l’aménagement. En revanche, c’est un projet que les bailleurs sociaux peuvent mettre en marche et que la collectivité peut leur suggérer fortement, mais les composteurs seraient à la charge de PODELIHA sous réserve de leur accord.
Le rapporteur ajoute que les carrés potagers font environ 12 à 13 m². L’idée première est d’inciter les habitants vivant en appartement à faire du compostage en vue d’alimenter les potagers. Afin de garantir un suivi et un maintien de ce projet de composteurs et de carrés potagers, et afin de maintenir un lien avec les habitants, au minimum 2 animations par an (printemps et automne) seront organisées. De plus, Label Verte formera deux personnes pour la gestion et le suivi.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- valident le contenu de la convention proposée par Angers Loire Métropole pour la fourniture de deux composteurs,
- autorisent monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette convention.
7. OAP Centre – Convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement 49
- Rapporteur : Monsieur LAPLACE, adjoint en charge de l’Urbanisme
Une étude opérationnelle a été menée au cours de l’année 2019 par l’atelier FAYE sur le périmètre du futur cœur de ville, dit OAP « Centre » (Orientations d’Aménagement et de Programmation) issues du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Cette étude a permis de poser les premières bases d’une programmation urbaine à travers la proposition d’un scénario.
Dans le cadre de sa démarche de création d’un cœur de ville attractif et grâce à son adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement 49 (CAUE), la Commune peut bénéficier d’un accompagnement complémentaire de la part de cette structure départementale afin d’identifier des scenarii d’intervention urbaine supplémentaires.
A l’issue de ce travail, le Conseil Municipal pourra délibérer pour retenir le meilleur scénario et s’assurer d’une bonne cohérence avec les objectifs de développement durable du plan de paysage communal validé en février 2020.
Dans cette perspective, le CAUE 49 propose donc de réaliser un schéma d’orientations programmatiques dans lequel des scénarii illustrés associeront les aspects urbains (organisation des espaces, mobilités, espaces publics), architecturaux (gabarits et volumétrie), paysagers (éléments structurants à conforter ou à créer) et fonctionnels (commerces, services, équipements…).
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 9 - PV du CM du 12 janvier 2021
La méthodologie proposée présente l’intérêt d’étudier ces différentes thématiques à l’échelle de la commune avant de zoomer sur le périmètre de l’OAP Centre dans le but de veiller à une bonne interconnexion du projet d’aménagement du cœur de ville dans la grappe urbaine érimûroise.
Ce document programme devra être considéré comme un plan guide permettant d’enchaîner ensuite sur une mise en œuvre opérationnelle dès 2022 (études opérationnelles puis travaux).
L’intervention proposée par le CAUE est détaillée dans la proposition de convention ci-jointe. Le coût de cette intervention est évalué à 10 000 €. Néanmoins, la contribution sollicitée auprès de la municipalité correspond à 75 % de cette somme, soit un montant arrondi de : 7.500 €
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement et Environnement en date du 12 novembre 2020,
Considérant qu’un schéma d’orientations programmatiques avec le CAUE permettra à la commune de Mûrs-Érigné d’avoir une vision complémentaire en faveur de la création d’un cœur de ville attractif,
Considérant que cette démarche est en cohérence avec le plan de paysage communal.
M. QUEVEAU ayant déjà participé à une réunion de présentation d’un projet d’architecte, il demande l’intérêt de cette nouvelle étude ? N’était-il pas plus judicieux de l’associer au Plan paysage la première fois ?
Le rapporteur répond que ce sont des questions de calendrier sur ce projet. L’étude réalisé par l’Atelier Faye en 2019 était un travail collaboratif avec l’Atelier Polis. Le projet est en effet issu de plusieurs ateliers entre élus et habitants. Ces études font partie d’un plan opérationnel qui permet d’élaborer un cahier des charges qui engendrera un appel d’offres pour lancer ce projet. Il est donc nécessaire d’obtenir d’avantages d’éléments techniques et plus avancés avec ce deuxième niveau d’études. Ces études, et leur coût financier, sont obligatoires pour la définition et l’expression des besoin de la collectivité et des habitants le plus juste possible. Le travail du CAUE49 va être essentiellement technique. En revanche, le travail que mènera la CCI49 sur les besoins en particulier sur le commerce, associera davantage les habitants. La CCI et le CAUE travaillent ensemble afin de croiser les besoins. Tout cela doit aller assez vite pour répondre aux critères des financements prévus à l’investissement, les travaux devront commencer avant fin 2024.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
- valident le contenu de la convention proposée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement 49,
- autorisent monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette convention.
8. OAP Centre – Convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie 49
- Rapporteur : Madame BAZANTÉ, adjointe en charge du développement économique
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 10 - PV du CM du 12 janvier 2021
Dans le cadre de la démarche de création d’un cœur de ville attractif pour Mûrs- Érigné visant à constituer un schéma d’orientations programmatiques avec le CAUE 49, il est proposé que le volet dédié aux commerces et services soit traité par une structure spécialisée en la matière, à savoir la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire (CCI 49).
Ainsi, en étroite collaboration avec le CAUE 49 et en réponse aux attentes exprimées par la municipalité, la CCI 49 propose de réaliser une étude de l’appareil commercial pour aboutir à la définition de préconisations et actions à réaliser en matière de commerces et services sur le futur cœur de ville.
La proposition d’intervention de la CCI intègre notamment une phase de concertation menée en collaboration avec la commune à l’aide d’une enquête et d’une table ronde afin que les usagers puissent exprimer leurs attentes.
Le coût de l’intervention de la CCI est évalué à 7.150 € HT / 8.580 € TTC.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique et Tourisme en date du 08 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement et Environnement en date du 10 décembre 2020,
Considérant que l’étude proposée par la CCI permettra de travailler en concertation avec les usagers en faveur de l’attractivité de l’offre commerciale et de services du futur cœur de ville,
Considérant que l’étude de la CCI enrichit le contenu du schéma d’orientations programmatiques proposé par le CAUE 49.
Le rapporteur ajoute que ce travail assez précis démarrera au mois de janvier, après validation de ce conseil municipal. Le travail de la CCI va se dérouler sur environ 9 semaines. Le CAUE et la CCI vont forcément travailler de part et d’autre et vont finir par croiser leurs travaux. Il est important de préciser que la CCI propose une table ronde avec une quinzaine d’habitants, ce qui permettra de nourrir ce dossier, en questionnant ces personnes sur leur perception des commerces aujourd’hui, les raisons de fréquentation de tel et tel commerce, et les envies et manques en terme de commerce au travers notamment d’une enquête auprès des habitants. Tous ces échanges donneront une vue complète.
Mme BESCOND demande le critère de sélection des quinze personnes ? Le rapporteur ne connait pas à ce jour les critères de choix, ils seront demandés.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
- de valider le contenu de la convention proposée par la Chambre d’Industrie et de Commerce 49,
- d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette convention.
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 11 - PV du CM du 12 janvier 2021
Fonction publique (4)
9. Création et suppression de postes titulaires – Pôle Administration générale et Culturel
- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge des ressources humaines
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement
des services. Si les emplois permanents des collectivités territoriales sont par
principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans
lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non
titulaires de droit public.
L’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent
recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des
fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité. Elles peuvent
également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer
des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier.
Considérant la nécessité de créer un poste administratif Rédacteur afin de
nommer un agent après validation de la CAP ou après réussite à concours pour un
avancement sur un grade en adéquation avec la nature de ses fonctions, des
missions et les besoins d’un service administratif,
Considérant le départ en retraite d’un agent déjà remplacé par un agent
titulaire ;
Il est proposé aux membres de :
créer 1 poste de Rédacteur titulaire à 35/35ème à compter du 15 janvier 2021,
supprimer 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe titulaire à
35/35ème à compter du 1er avril 2021,
**********
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer un poste administratif Rédacteur afin de
nommer un agent après validation de la CAP ou après réussite à concours pour un
avancement sur un grade en adéquation avec la nature de ses fonctions, des
missions et les besoins d’un service administratif,
Vu la consultation de la Commission RH en date du 7 décembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 décembre 2020.
M. KAWECKI demande la possibilité d’obtenir un organigramme
fonctionnel, avec grade et fonctions, afin de mieux comprendre les créations et
suppressions de postes. Il serait intéressant de connaitre le proportionnel par Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 12 - PV du CM du 12 janvier 2021
rapport au nombre d’agents, la masse salariale étant un budget important pour
la collectivité. Est-ce que des fiches de poste ont été diffusées ?
Le rapporteur répond que la diffusion d’un organigramme fonctionnel
sera étudiée avec le service RH car c’est un document interne et peut être
confidentiel. Cette délibération a été présentée en Commission RH qui a validé
ces modifications. Ces créations font suite à quatre agents qui passent des
concours, le poste restera ouvert en attendant l’obtention d’un concours. La
fiche de poste sera rédigée après nomination. A ce jour, la municipalité ne sait
pas quel agent réussira ou non les concours. La promotion interne des agents
en poste reste favorisée.
M. CAREAU ajoute que depuis plusieurs années, ces délibérations font
débat en conseil municipal, les mêmes interrogations subsistent. Il serait bien
d’avoir une méthode claire, comme l’organigramme fonctionnel évoqué par M.
KAWECKI qui éviterait ce même débat. La compréhension de ces délibérations
par les conseillers municipaux est compliquée.
Le rapporteur rappelle que ces délibérations sont présentées en
commission pour avis et validation. Afin de pouvoir proposer un poste suite à
l’obtention d’un concours, le poste doit être créé en amont.
Échanges divers.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité compte tenu du
vote ci-après :
Approuvent la création du poste de Rédacteur titulaire à temps
complet à partir du 15 janvier 2021.
Approuvent la suppression du poste d’Adjoint d’animation
principal de 2ème classe titulaire à temps complet à partir du 1er
avril 2021.
Autorisent monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité ou à un accroissement temporaire d’activité dans les
conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Autorisent la mise à jour les tableaux des effectifs de la commune
au fur et à mesure des modifications
10. Créations et suppression de postes contractuels et titulaires – Pôle Technique
- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge des ressources humaines
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi
n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
VOTE
en exercice 29 POUR 23
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 6
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 13 - PV du CM du 12 janvier 2021
fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des
services. Si les emplois permanents des collectivités territoriales sont par principe
occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels
il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de
droit public.
L’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent
recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions
correspondant à un accroissement temporaire d’activité. Elles peuvent également
recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions
correspondant à un accroissement saisonnier.
Compte tenu de la nécessité d’assurer les remplacements d’un agent
démissionnaire, et d’anticiper au départ à la retraite, par des contractuels suivis de
nomination stagiaire il est proposé aux membres de :
supprimer 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à
35/35ème à compter du 15/01/2021.
créer 1 poste d’Adjoint technique contractuel (en attente de nomination), à
35/35ème à compter du 15/01/2021
créer 1 poste d’Adjoint technique titulaire à 35/35ème à compter du 01/04/2021.
**********
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint technique au pôle Services
techniques,
Considérant que les besoins de service peuvent justifier de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
Vu la consultation de la Commission RH en date du 7 décembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 décembre 2020.
Le rapporteur précise que la suppression fait suite à un départ en retraite.
Les créations de postes sont nécessaires au recrutement d’un nouvel agent.
Échanges divers sur les mouvements d’agents.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité compte tenu du
vote ci-après :
Approuvent la suppression du poste d’Adjoint technique
principal de 2ème classe titulaire à temps complet, à partir du 15
janvier 2021.
Approuve les créations des postes suivants :
Adjoint technique contractuel à temps complet à partir du 15
janvier 2021,
Adjoint technique titulaire à temps complet à partir du 1er avril
2021. Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 14 - PV du CM du 12 janvier 2021
Autorisent monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité ou à un accroissement temporaire d’activité dans les
conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Autorisent la mise à jour les tableaux des effectifs de la commune
au fur et à mesure des modifications
11. Créations et suppressions de postes contractuels et titulaires – Pôle Scolaire et jeunesse
- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge des ressources humaines
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi
n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des
services. Si les emplois permanents des collectivités territoriales sont par principe
occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels
il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de
droit public.
L’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent
recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions
correspondant à un accroissement temporaire d’activité. Elles peuvent également
recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions
correspondant à un accroissement saisonnier
Compte tenu de la démission d’un agent technique assurant des fonctions
d’entretien des locaux de la collectivité et considérant qu’étant en disponibilité depuis
10 ans, il a déjà été remplacé sur son poste, il est proposé aux membres de :
- supprimer 1 poste d’Adjoint technique titulaire à 6.40/35ème.
Compte tenu de la nécessité de créer des postes contractuels techniques afin
d’assurer le bon fonctionnement des services de restauration scolaire, d’entretien des
locaux de la collectivité et de respecter le taux d’encadrement auprès des enfants sur
les temps périscolaires, il est proposé aux membres de :
- créer 2 postes d’Adjoint technique contractuel, à 17/35ème.
Compte tenu de la nécessité de modifier des postes contractuels techniques et
d’animation afin d’intégrer des heures complémentaires et de régulariser les
plannings d’agents déjà en poste, il est proposé aux membres de :
- créer 2 postes d’Adjoint technique contractuel, à 15/35ème.
VOTE
en exercice 29 POUR 24
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 5
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 15 - PV du CM du 12 janvier 2021
- supprimer 1 poste d’Adjoint d’animation à 20.70/35ème.
**********
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que les besoins de service peuvent justifier de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
Considérant la démission d’un agent technique, la nécessité de créer des postes contractuels techniques afin d’assurer le bon fonctionnement des services périscolaires et la nécessité de modifier des postes contractuels afin de régulariser les plannings d’agents déjà en poste,
Considérant dès lors qu’il convient de :
- créer 2 postes d’Adjoint technique contractuel à 17/35ème, à compter du
15/01/2021,
- créer 2 postes d’Adjoint technique contractuel à 15/35ème, à compter du
15/01/2021,
- supprimer 1 poste d’Adjoint d’animation contractuel à 20.70/35ème, à compter
du 15/01/2021,
- supprimer 1 poste d’Adjoint technique titulaire à 6.40/35ème, à compter du
15/01/2021.
Vu la consultation de la Commission RH en date du 7 décembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 décembre 2020.
Echanges divers sur les mouvements de postes et d’agents. Ces
créations de postes sont nécessaires afin de répondre aux obligations
réglementaires d’encadrement.
Mme BESCOND interpelle sur ces postes contractuels qui favorisent le
turn-over dans les écoles, beaucoup trop présent.
Le rapporteur ajoute que ces postes ont vu leurs heures augmentées afin
de pallier aux contrats précaires.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité compte tenu du vote ci-après :
Approuvent la création des postes suivants :
2 postes d’Adjoint technique contractuel à 17/35ème, à compter
du 15 janvier 2021.
2 postes d’Adjoint technique contractuel à 15/35ème, à compter
du 15 janvier 2021.
Approuvent la suppression des postes suivants,
1 poste d’Adjoint d’animation contractuel à 20.70/35ème, à
compter du 15 janvier 2021.
1 poste d’Adjoint technique titulaire à 6.40/35ème, à compter du
15 janvier 2021.
Autorisent monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 16 - PV du CM du 12 janvier 2021
d’activité ou à un accroissement temporaire d’activité dans les
conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Décident de modifier le tableau des effectifs de la commune afin
de permettre de prendre en compte l'évolution de la carrière des
agents de la collectivité.
Institutions (5)
12. Création d’un Comité consultatif citoyen
- Rapporteur : Madame FAVRY, première adjointe au Maire
Selon l’article L2143-2 du CGCT « le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipement de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
En 2019, un grand débat national, aidé par un groupe de citoyen érimûrois, a été mis en place. L’ancienne municipalité a effectué un travail important quant à la citoyenneté. La municipalité actuelle souhaite poursuivre cet engagement, dans la continuité des décisions actées.
En 2020, une réflexion a alors été engagée sur l’opportunité de créer des comités consultatifs ainsi qu’une charte accompagnante. Trois thématiques sont envisagées : devoir de mémoire, citoyenneté et agriculture. Le choix s’est porté sur la citoyenneté en accord avec le groupe de citoyens érimûrois consulté.
Définition de la citoyenneté : « c’est le statut juridique qui donne accès à l’ensemble des droits politiques, à la participation à la vie civique et est également une composante du lien social ».
Une réunion de concertation a eu lieu le 28 septembre dernier, afin de définir 2 attentes principales :
Mise en œuvre et soutien aux actions citoyennes, reconnaître au groupe une légitimité, conduire un projet et en faire le bilan, coordonner les actions des associations, communiquer sur les actions.
Pour y parvenir nous leur avons proposé de constituer un comité consultatif afin de s’inscrire dans une démarche de concertation, de participation et de transversalité.
VOTE
en exercice 29 POUR 24
présents 25 CONTRE 1
procurations 4 ABSTENTION 4
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 17 - PV du CM du 12 janvier 2021
Parmi les objectifs est ressorti un projet d’organiser une journée citoyenne en 2021. A ce titre, le Comité Consultatif Citoyen offrirait un cadre juridique pour décliner l’application de cette action.
Le 10 novembre 2020, le groupe de travail composé d’élus a validé le nombre de participants au Comité Consultatif Citoyen à 16 membres maximum :
- Le Maire, président de droit,
- 1 membre du Conseil municipal, vice-président,
- 4 autres membres du Conseil municipal,
- 10 habitants de la Commune choisis par le Maire sur des critères représentant la diversité communale.
Vu l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les échanges et avis formulés lors des Bureaux municipaux en date du 26 août 2020 et 09 septembre 2020,
Vu l’avis favorable du groupe de travail, à la charte établie qui règlementera le fonctionnement du Comité Consultatif Citoyen,
Considérant l’attente des érimûrois en lien avec la municipalité, il est proposé de constituer un Comité Consultatif Citoyen afin de s’inscrire dans une démarche de concertation, de participation et de transversalité.
M. FLEURY demande si la charte sera réétudiée au prochain comité. Est-ce que ce Comité sera rattaché à une commission ? Comment seront choisis les élus siégeant au sein de ce Comité ? Et est-il nécessaire d’avoir cinq élus ?
Le rapporteur répond que la charte est un modèle mais c’est bien au comité de la retravailler et de la valider. Ce soir, le vote concerne uniquement la création de ce comité et sa composition, avec 16 personnes dont le Maire, président de droit d’après la réglementation en vigueur. Le principe du Comité consultatif sera d’échanger, dans les deux sens, sur les interrogations de chacun. Le Comité ne sera pas rattaché à une commission en soi, mais pourra interroger chaque commission sur les sujets transversaux qu’il souhaite, ces questions seront remontées par le Maire pour débat en Conseil municipal. Les élus siégeant seront volontaires et représentatifs du Conseil municipal. Le nombre d’élus a déjà été réduits, il est nécessaire de conserver ces cinq élus pour représenter les commissions et les pôles afin de faire remonter les demandes.
Une soirée publique est prévue le 16 février 2021 sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
M. le Maire conclut par une grande implication de la collectivité dans le Grand Débat National. Il est intéressant de travailler sur la manière de pérenniser cette action de concertation. Ce comité va permettre de promouvoir des valeurs de solidarité et de responsabilité et ainsi rendre les habitants responsables et acteurs de l’animation de la commune, la journée citoyenne en est un bel exemple.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valident la création du Comité Consultatif Citoyen pour une durée de 3 ans, renouvelable tous les 3 ans, si nécessaire, jusqu’à la fin du mandat en cours.
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 18 - PV du CM du 12 janvier 2021
Finances locales (7)
13. Ouverture de crédits d’investissement 2021
- Rapporteur : Monsieur FERNANDEZ, adjoint en charge des finances publique
L’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’« en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Dans la limite ci-dessus indiquée, il est proposé d’ouvrir les crédits suivants qui seront inscrits au Budget Primitif 2021 :
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorisent l’ouverture des crédits d’investissement présentés ci-dessus.
14. Angers Loire Métropole – Convention de délégation de gestion voirie et eaux pluviales – Avenant 3 avec révision 2020-2021 de l’annexe financière
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29
Service Opération Article Détail Montant
TECH 107 ECOLE C. PERRAULT - F211 2188 Aspirateur 500.00
TECH 11 VOIRIE FONCTIONNEMENT - F822 458111 Voirie fonctionnement 20 000.00
TECH 113 C.CULTUREL - F33 2188 2 aspirateurs 1 000.00
TECH 12 VOIRIE INVESTISSEMENT - F822 458112 Voirie investissement 9 000.00
TECH 127 STADE - F412 2031 Etudes maîtrise d'œuvre terrain synthétique 7 000.00
TECH 142 ECOLE BELLEVUE PRIMAIRE - F212 2188 Lave linge et sèche linge 1 500.00
TECH 146 ECOLE M. CURIE - F212 2188 Aspirateur 500.00
TECH 146 ECOLE M. CURIE - F212 2188 Remplacement de volets roulants manuels par volets roulants électriques 3 300.00
TECH 167 HOTEL DE VILLE - F020 2188 Aspirateur 500.00
SI 182 INFORMATIQUE – F020 2051 CCJC – Passage du logiciel RESA en mode WEB 960.00
AUD 203 ESPACES NATURELS SENSIBLES - F824 2111 Espaces naturels sensibles - foncier 12 300.00
AUD 203 ESPACES NATURELS SENSIBLES - F824 2031 Plan de gestion Roche de Mûrs - actions 12 100.00
TECH 91 BATIMENTS DIVERS - F020 2188 3 défibrillateurs ERP 4ème catégorie 5 400.00 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 19 - PV du CM du 12 janvier 2021
- Rapporteur : Monsieur FERNANDEZ, adjoint en charge des finances publique
Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances et des réseaux d’eau pluviale.
Dans ce cadre, Angers Loire Métropole a conclu avec la Ville de Mûrs- Érigné une convention de délégation de gestion qui lui confie l’exercice en son nom et pour son compte de :
- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie
- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eaux pluviales
Il avait été convenu entre les parties qu’Angers Loire Métropole reprendrait l’exercice de la compétence Voirie Eaux Pluviales à compter du 1er janvier 2021. Cependant, la crise sanitaire actuelle n’a pas permis d’avancer aussi vite que prévu dans le projet de reprise en gestion directe de cette compétence.
Par conséquent, cet avenant n°3 prolonge la convention de prestation transitoire de services d’un an. Angers Loire Métropole reprendra l’exercice plein et entier de la compétence Voirie Eaux Pluviales à compter du 1er janvier 2022.
Comme prévu dans la convention, l’annexe financière est actualisée afin d’ajuster les enveloppes en fonction du programme pluri-annuel d’investissement élaboré par la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations DEL 2017-617 et DEL 2017-618 du 18 décembre 2017 approuvant la convention de gestion à intervenir avec Angers Loire Métropole pour la période 2018-2021.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- approuvent l’avenant n°3 à la convention de gestion 2018-2021 avec Angers Loire Métropole,
- autorisent monsieur le Maire à signer l’avenant n°03,
- imputent les dépenses au budget concerné de l’exercice 2020 et suivants.
15. ZAC des Hauts de Mûrs – Garantie d’emprunt – report échéances
- Rapporteur : Monsieur FERNANDEZ, adjoint en charge des finances publique
Considérant le contrat de prêt (ci-après le « Prêt ») conclu entre ALTER CITÉS (ci-après « l’Emprunteur ») et La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire »), d’un montant de 3.000.000,00 €, signé les 27 octobre 2016, pour les besoins duquel la Commune de Mûrs-Érigné (ci-après « le Garant ») a apporté sa garantie d’emprunt (ci-après « la Garantie ») par une délibération en date du 8 novembre 2016.
Considérant le contexte d’épidémie de Coronavirus, l’Emprunteur a souhaité bénéficier de la mise en place d’un différé de remboursement en capital et en intérêts d’une durée de six (6) mois, ce que le Bénéficiaire a accepté dans les conditions décrites dans un avenant au Prêt (ci-après « l’Avenant »). Le Garant accepte de proroger la date d’échéance de la Garantie pour une durée de six (6) mois par une délibération en date du 12 janvier 2021.
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 20 - PV du CM du 12 janvier 2021
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU le Prêt de la Banque Postale n° LBP-00001549, tel que modifié par l’Avenant (annexé à la présente délibération) :
Il est proposé :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Prêt entre l’emprunteur et le Bénéficiaire tel que modifié par l’Avenant.
L’Avenant est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt tel que prorogé par l’Avenant et augmentée d’un délai de six mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
M. LAPLACE répond à l’interrogation de Monsieur QUEVEAU ; ce prêt a été contracté par ALTER CITE pour la réalisation de la ZAC des Hauts de Mûrs. La somme de 3.400.000€ a permis l’acquisition du foncier (17 hectares), puis a payé les travaux d’aménagement, de réalisation de voirie et valorisation des lots, ensuite revendus. Après la vente des lots, les fonds récupérés Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 21 - PV du CM du 12 janvier 2021
permettront d’alimenter les travaux de la ZAC des Hauts de Mûrs afin de poursuivre l’opération. Toute cette répartition a été vue lors de la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), présenté chaque année en conseil municipal.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, réitèrent la garantie d’emprunt pour le financement proposé.
16. Restructuration des emprunts Crédit Agricole
- Rapporteur : Monsieur FERNANDEZ, adjoint en charge des finances publique
La Commune de Mûrs-Érigné a 6 emprunts domiciliés au Crédit Agricole Anjou Maine.
La collectivité a rencontré la Caisse régionale du Crédit Agricole (CRCA) en début d’année 2020 pour financer un prêt relais FCTVA de 330.000 € pour couvrir la TVA de l’Ecole Bellevue, prêt qui sera remboursé en 2022.
Lors de cette rencontre a été évoquée la possibilité de renégocier les prêts de la collectivité en cours au crédit agricole, demande qui a été acceptée.
La proposition faite à la collectivité n’a pas pu être présentée plus tôt car la CRCA a pris beaucoup de retard en raison de la crise liée au COVID-19.
Cette renégociation porte sur 6 prêts du CRCA dont le prêt en CHF (Franc suisse)
Caractéristiques des prêts concernés au 29/01/2020 :
Dans un souci de gestion, la collectivité et l’agence ont identifié ces emprunts comme pouvant être restructurés au 29 janvier 2021 :
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29
Numéro prêt Montant initial Capital Restant Dû Type de Crédit Taux du crédit Date Début Date Fin Intérêt couru
non échu au
08/01/21
Raison
d’emprunt
70001141935 338 499,88 € 73 985,61 €
Échéance
constante
annuelle
4,52% 30/01/2005 30/01/2023 3 335,01 €
01
00063019330 140 000,00 € 75 101,16 €
Échéance
constante
annuelle
4,27% 15/12/2009 15/03/2029 2 811,46 €
02
00070814767 284 000,00 € 162 980,08 €
Échéance
constante
annuelle
3,69% 22/12/2010 22/03/2030 5 517,18 €
03
10000052439 143 600,00 € 84 005,98 €
Échéance
constante
annuelle
3,77% 21/11/2013 21/02/2028 2 968,00 €
04
10000695538 110 000,00 € 84 077,17 €
Échéance
constante
annuelle
1,30% 24/01/2018 15/01/2030 41,92 €
05
10000175111 513 899,43 € 488 023,46 €
Échéance
constante
trimestrielle
LIBOR 3
Mois
CHF +
0,5%
28/08/2008 28/11/2033 0,00 €
06
Somme 1 529 999,31 € 968 173,46 € 14 313,27 €
Le montant du prêt 10000175111 en devise (CHF) de 488 023,46 € est un montant théorique calculé sur la base du cours de change moyen EUR/CHF en vigueur au moment de la proposition (1 EUR = 1,076048837. Il sera actualisé le jour de la réalisation. Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 22 - PV du CM du 12 janvier 2021
01 : prêt n°70001141935 :Salle Myriam Charrier
02 : prêt n°00063019330 :Panneaux photovoltaïques
03 : prêt n°00070814767 :Travaux d’infrastructures
04 : prêt n°10000052439 :Salle ADMR
05 : prêt n°10000695538 :Travaux d’investissement
06 : prêt n°10000175111 :Cuisine centrale
Deux propositions ont été faites à la collectivité :
17 ans et 11 mois au taux de 0,95%
23 ans et 11 mois au taux de 0,99%
La première proposition sur 17 ans et 11 mois a été retenue lors de la commission finances du 04 janvier 2021 et du Bureau municipal du 06 janvier 2021.
Cette proposition permettra :
1. De neutraliser la perte de change. Celle-ci ressortira dans les comptes en 2021 mais la collectivité pourra facilement l’expliquer au Préfet puisqu’il n’y aura plus de prêt en devise.
2. L’endettement de la collectivité augmentera uniquement de 45.000€ puisque la perte de change est comprise dans l’endettement.
Au 29/01/2021 :
La résiliation des 6 crédits précités, entrainera :
Le paiement des d’indemnités de remboursement anticipé négociées pour 45 000 € affecté comme suit :
o 6 485 € pour le prêt numéro 70001141935
o 9 780 € pour le prêt numéro 00063019330
o 19 812 € pour le prêt numéro 00070814767
o 6 604 € pour le prêt numéro 10000052439
o 2 319 € pour le prêt numéro 10000695538
o 0 € pour le prêt numéro 10000175111
Le paiement des intérêts courus pour 14 313,27 € affecté comme suit :
o 3 335.01 € pour le prêt numéro 70001141935
o 2 811.46 € pour le prêt numéro 00063019330
o 5 157.18 € pour le prêt numéro 00070814767
o 2 968.00 € pour le prêt numéro 10000052439
o 41.92 € pour le prêt numéro 10000695538
o 0 € pour le prêt numéro 10000175111
La résiliation du crédit 10000175111 libellé en Franc Suisse fait apparaitre
un risque de change à la réalisation du dossier :
- Si le cours de résiliation est supérieur à 1,076048837, le solde refinancé sera alors transmis sur le compte de la collectivité.
- Si le cours de résiliation est inférieur à 1,076048837, la commune s’engage à verser au Crédit Agricole Anjou Maine la différence dans la limite d’une parité 1 euros = 1.05 CHF.
Réalisation d’un crédit aux caractéristiques suivantes (Sous réserve d’une
parité EUR/CHF > 1.05) :
o Durée : 17 ans et 11 mois.
o Type de crédit : Crédit Amortissable mensuellement à échéance constante à palier
o Taux du crédit : Taux fixe de 0.95%
o Frais de dossier : 1 000 €
o Garantie : Sans
o Préteur : Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 23 - PV du CM du 12 janvier 2021
o Montant : 1 013 173,46 € composé du capital restant dû des 6 crédits précités (968 173,46 €) ainsi que du refinancement des indemnités de remboursement anticipé (45 000 €).
o Clause d’indemnité en cas de remboursement anticipé : 3 % du Capital restant dû.
Paliers du crédit :
Phase Début Fin Nombre d’échéance Mensualité Taux
1 29/01/2021 28/04/2021 3 802,10 €
0,95%
2 28/04/2021 28/12/2030 116 3 350 €
3 28/12/2030 28/12/2034 48 5 400 €
4 28/12/2034 28/12/2035 12 7 350 €
5 28/12/2035 28/11/2038 35 10 789.32 €
6 28/12/2038 1 10 789,27 €
215 1 126 821,77 €
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 janvier 2021,
Vu l’avis du Bureau municipal en date du 06 janvier 2021.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- approuvent la proposition financière du Crédit Agricole telle que présentée ci-dessus,
- autorisent monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de l’opération,
- précisent que les dépenses seront prévues au budget afin d’honorer les échéances à venir.
Culture (8)
17. Centre Culturel Jean Carmet – Saison 2020-2021 – Convention d’animation et de développement culturels à venir avec le Département de Maine et Loire
- Rapporteur : Madame FAVRY, adjointe en charge de la culture
Le Département s’est engagé dans son projet de mandature Anjou 2021, à accompagner les territoires dans le développement de leur politique culturelle. A ce titre, il soutient la diffusion artistique dans le cadre de conventions d’animation et de développement culturels (CADC) conclues entre le Département et les territoires qui en assurent la coordination.
Les objectifs sont de renforcer la présence artistique professionnelle sur le territoire au moyen d’un plan de diffusion facilité par les « Créations d’Anjou » sélectionnées en concertation au sein du Comité Arts Vivants piloté par le Département.
Le service programmation culturelle du Centre Culturel Jean Carmet a présenté un projet de diffusion et fait une demande de subvention au titre de la saison
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 24 - PV du CM du 12 janvier 2021
culturelle 2020-2021, en adéquation avec le projet de mandature Anjou 2021 s’agissant de la création et de la diffusion des arts vivants sur le territoire.
En 2020-2021 la municipalité poursuit sa volonté politique d’accompagnement des nouveaux projets des Compagnies du Département, en mettant à disposition son équipement pour aider à la création. Mais aussi en offrant aux Compagnies la possibilité d’aller à la rencontre du public et de présenter ses créations. Ainsi le Centre Culturel Jean Carmet programme pour sa saison des Créations d’Anjou telles que :
Moutin Noir, Cie Piment Langue d’Oiseau
Rat et les animaux moches – Cie Zig Zag Créations
Anne Franck – Compagnie Spectabilis
La maison sonore – Compagnie Plumes
La très excellente et très pitoyable tragédie de Juliette et Roméo – Cie Nom d’un bouc !
Le Département prend en charge 30% du prix d’achat des spectacles. La subvention s’élève donc à 3.285€ TTC pour 2020, pour un budget global d’achat des cessions : 10.950€ TTC.
En 2019, la municipalité avait touché une subvention de 1.500€ TTC, la convention était alors signée entre le Département de Maine et Loire et la communauté urbaine Angers Loire Métropole.
Le rapporteur précise que la majorité de cette programmation n’ayant pas pu avoir lieu, elle est renouvelée en 2021 ; Mouton noir est prévu pour février, Rat et les animaux moches, spectacle pour enfants, prévu pour mai, La maison sonore est prévue pour mai et La très excellente et très pitoyable tragédie de Juliette et Roméo est prévue pour février. Les programmations sont sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire. La subvention étant acquise, les spectacles pourront être reportées si besoin. En ce moment, le Centre Culturel Jean Carmet accueille des résidences d’artistes.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorisent monsieur le Maire à signer la convention d’animation et de développement culturels à intervenir avec le Département de Maine et Loire passée avec le Centre Culturel Jean Carmet, dans le cadre de la saison culturelle 2020-2021.
18. Décisions du maire prises par délégation
- Rapporteur : Monsieur le Maire
a. Décisions du maire
Par délibération du 05 juin 2020, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.
VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 25 CONTRE 0
procurations 4 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 25 - PV du CM du 12 janvier 2021
08-01 25.11.2020 Une convention simplifiée de formation professionnelle n°D-57967, concernant la formation « Autorisation de conduite – Grue de chargement (GC) R490 » est signée avec CEPIM – 7 ZA de Mané Lenn – 56950 CRAC’H. La formation ci-dessus dénommée aura lieu les 7 et 8 janvier 2021, dans les locaux des Ateliers municipaux et concernera 9 agents municipaux. Le montant de la prestation est arrêté à 1505 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, article 618 « versement à des organismes de formation ».
08-02 07.12.2020 Il est signé un contrat de service d’assurances pour les besoins de la Ville de Mûrs- Érigné pour une durée de 4 ans, notifié le 07 décembre 2020 :
Lot 01 Dommages aux biens et risques annexes – MAIF
Lot 02 Responsabilité et risques annexes – PNAS
Lot 03 Flotte automobile et risques annexes – GROUPAMA
Lot 04 Protection juridique des agents et des élus – 2C Courtage
08-03 07.12.2020 Il est signé un contrat de service d’hébergement du site internet de la Ville de Mûrs- Érigné, notifié le 07 décembre 2020, pour un montant hors taxes de 1.320,00 € avec la société ECRITEL. Le contrat a une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois 2 ans.
08-04 10.12.2020 Concession temporaire de terrain n°ER-0478 située dans le cimetière communal d’Érigné.
08-05 10.12.2020 Concession temporaire de terrain n°ER-0426 située dans le cimetière communal d’Érigné.
08-06 15.12.2020 Concession temporaire de terrain n°ER-0185 située dans le cimetière communal d’Érigné.
08-07 15.12.2020 Concession temporaire de terrain n°ER-0458 située dans le cimetière communal d’Érigné.
Préemption de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole : sans objet.
Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au maire : sans objet.
19. Questions diverses
Monsieur KAWECKI :
Concernant le réseau mobile, la 5G est actuellement mise en place par Orange sur les communes voisines. Les maires des Ponts de Cé et de Trélazé n’ont jamais été informés, ils ont même contacté Orange qui ont répondu que juridiquement, ils n’avaient aucun compte à rendre. La commune de Mûrs-Érigné a-t-elle connaissance auprès d’Orange, de SFR ou d’autres opérateurs, que le réseau 5G sera présent sur la commune ? Et avoir des dates ?
M. GUEGAN répond qu’à ce jour la seule chose dont il est possible de débattre c’est la fibre actuellement en travaux sur la commune, reste à la charge des particuliers de se rapprocher de leur opérateur pour la mise en place. En revanche, pour la 5G, la collectivité n’a pas connaissance de dates prévisionnelles ou de travaux à venir. Mais malheureusement, l’implantation d’un réseau par un opérateur téléphonique est identique à la problématique des compteurs LINKY. Le Maire n’a pas le pouvoir d’intervenir. Avant le passage à la 5G, il faudrait néanmoins combler les zones blanches sur les communes de l’Anjou. La municipalité se renseignera auprès de l’urbanisme.
Monsieur QUEVEAU :
Pour le déploiement de la 5G durant l’été 2020, les entreprise Bouygues Télécom et SFR ont respectivement déposé des dossiers de demande de travaux de modification de leur antenne GSM. Ces demandes de travaux étaient consultables en mairie. Sur ces dossiers, il n’est jamais mentionné la notion 5G. Il est constaté que les nouvelles antennes installées sont de marque huawei, ce qui ne prouve en rien la compatibilité 5G et cette marque Visa Feuillet n° …………. / 2021
- 26 - PV du CM du 12 janvier 2021
a souvent été mentionnée dans les articles de presse concernant la 5G. Il existe une réelle interrogation sur la nécessité d’installer la 5G sur le territoire. La 5G questionne, les citoyens les plus pessimistes y voient une catastrophe sanitaire sans précédent, les plus optimistes y voient la condition sinequanone au progrès de l’humanité. Entre les deux restent ceux qui hésitent entre scepticisme, curiosité et résignation. C’est pour ces personnes que nous nous interrogeons sur le déploiement du réseau 5G sur la commune. Voici quelques chiffres et dates pour justifier ces interrogations ;
- Le 25 septembre 2020, Stéphane RICHARD, Président-Directeur général de France Télécom avait voulu faire bonne figure lors du lancement commercial de la 5G par son groupe. Il avait déclaré ne pas vouloir activer la 5G dans les villes où un moratoire avait été voté : « Même si nous sommes techniquement prêts, […] nous ne voulons pas passer en force et nous privilégions le dialogue et la conviction. » Avant de se rétracter devant l’ampleur de la contestation.
Le 29 juin 2020, Emmanuel MACRON dit oui à 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat, il valide donc la page 81 du rapport de cette convention où l’on peut y lire : « Sortir de l’innovation pour l’innovation sans prise en compte de l’impact écologique et carbone, ni même de l’utilité de la population. Par exemple le passage de la 4G vers la 5G, génèrerait plus de 30% de consommation d’énergie carbonée en plus, sans réelle utilité (pas de plus-value pour notre bien-être). L’innovation doit être vertueuse pour sortir du carbone. »
Le 29 septembre 2020, les enchères de la 5G débutent quand même. Le 19 décembre 2020, le Haut Conseil pour le climat estime que l’arrivée de la 5G pourrait générer entre 2,7 millions et 6,7 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici 2030. Les experts pointent aussi la difficulté d’évaluer l’impact carbone car aujourd’hui plusieurs usages de la 5G sont largement méconnus. Le rouleau compresseur de la technologie sans compromis à démarrer et vous-même n’avez aucun moyen de vous y opposer. Mais vous avez le devoir de remonter le désaccord des citoyens de la ville, si toutefois c’était le cas. Quelqu’un est-il venu demander en mairie expressément la mise en place de la 5G ? Peut-être pas. Il est demandé de dispenser rapidement des informations objectives à ce sujet auprès des citoyens pour connaitre leur avis, une réunion publique serait l’idéal mais semble difficile à mettre en place dans les conditions sanitaires actuelles. Il faut effectuer un sondage d’opinions et faire remonter ces informations auprès des décideurs du département, région et association des Maires de France dont le maire est administrateur.
Pour aider la municipalité dans cette communication, le groupe parlera de ce sujet dans l’espace consacré à l’expression des élus de la prochaine Gogane.
Le Maire prend note de ces questionnements. Même si ce sujet à déjà été évoqué lors de réunions de l’association des Maires de France, ces interrogations seront remontées. Afin de communiquer sur le sujet, il faudrait que la collectivité ait d’avantage d’informations.
M. GUEGAN ajoute qu’il sera difficile de recueillir l’avis des habitants sur un sujet sans informations préalables.
CONSEIL MUNICIPAL : Prochaine séance le mardi 09 février 2021. L’horaire et le lieu restent à définir en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Clôture de la séance à 21 heures 05.