Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 del 073
Déliberation - 2025 del 108 1
Déliberation - 2026 del 089
Déliberation - 2025 del 080
Déliberation - 2025 del 046
Déliberation - 2026 del 005
Déliberation - 2026 del 043
Déliberation - 2026 del 029
Déliberation - 2026 del 044
Déliberation - 2026 del 072
Déliberation - 2026 del 108
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAIS
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
__DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUREOIRE ———— En Le 14 septembre 2026, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session. ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ROUSSET |
Date de convocation du Conseil municipal: 08 septembre 2026 | PRESENTS : Laurent ROUSSET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Bernard BOURGIE, Joëlle GOMEZ, Pascal HAURY, Virginie BARLET, Philippe MOUNIER, Valérie POUYET, Claude VIAL, Pascale
GUILLET, Florence TEYSSIER, Elisabeth MOULIN, Thierry LEPROUST, Clotaire DOMGA KEMGNI, | Stéphanie CUSSONNET, Sylvain BONNET, Coralie CHAPUIS, Morgane MOUNIER, Tanguy NAIME, Yvon VALEYRE, Sophie NAVARRO-OTT, Joël VEYRAC, Elénice SUZAT,
EXCUSES REPRESENTES : Michel BEAL (procuration donnée à Bernard BOURGIE), Alain BEAL (procuration donnée à Joëlle GOMEZ), Céline VIALLON (procuration donnée à Elisabeth MOULIN), Gérard COURBON (procuration donnée à Yvon VALEYRE), Tahar KERFA (procuration donnée à Elénice SUZAT)
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 24
Excusés représentés : 5 Excusés non représentés : 0
Absents : O Votants : 29
Mr Tanguy NAIME a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2026 DEL 108
OBJET : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation : Institution
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) en remplacement de la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) à compter du 01/01/2027.
Pour instituer cette TVLH , il y a lieu de prendre une délibération avant le 30 septembre 2026 pour une application en 2027.Le taux peut être fixé au moment de l'institution de la taxe ou au moment du vote du budget 2027.
Il est rappelé que les logements concernés sont seulement les locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons) habitables et non meublés.
Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (zone non tendue), est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives.
Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de références n’est pas considéré comme vacant.
Il est précisé qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
AR Prefecture
043-214300121-20260914-2026_DEL_108-DE
Reçu le 18/09/2026Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- approuve l'institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH),
- charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures, À Aurec-Sur-Loire
Le Maire
Laurent ROUSSET
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Laurent Rousset — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 4:$ SEP, 2026
AR Prefecture
043-214300121-20260914-2026_DEL_108-DE
Reçu le 18/09/2026