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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-043
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-03-06-00010 - Décision du 6 mars 2023 portant fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du Centre
Hospitalier Aunay-Bayeux pour ses établissements et services. (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures
applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène en élevage (16 pages) Page 7
14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP MEZIDON (16 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (16 pages) Page 41
14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les
mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas
d'influenza aviaire haute pathogène en élevage (16 pages) Page 58
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-03-02-00004 - AP MODIFICATIF COMPOSITION MEMBRES
COMMISSION INFORMATION ET DE SELECTION D APPEL A PROJET SOCIAL
(4 pages) Page 75
14-2023-03-02-00005 - ARRETE DESIGNATION INSTRUCTEUR CADRE
PROCEDURE D APPEL A PROJETS AUTORISATION 15 PLACES DE CENTRE
PROVISOIRE HEBERGEMENT (2 pages) Page 80
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2023-03-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Caen au 1er
mars 2023 (4 pages) Page 83
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens
de chasse (3 pages) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2023-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES (4 pages) Page 92
2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2023-03-02-00006 - Arrêté autorisant les membres de l'association
Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 18 communes du département du Calvados aux fins
de prospections et d'inventaires scientifiques (4 pages) Page 97
Préfecture du Calvados / DCL
14-2023-03-07-00007 - AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES (2
pages) Page 102
14-2023-03-07-00008 - AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES (2
pages) Page 105
14-2023-03-07-00006 - AP modification habilitation MPF BARBIER (4 pages) Page 108
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Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-03-07-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire pour les PF PLESSIS
A&G à Carpiquet (2 pages) Page 123
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes
de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional
de Rouen (32 pages) Page 126
14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes
de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional
de Rouen (36 pages) Page 159
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 23 portant
réglementation de la circulation sur l’autoroute A13 au niveau de la
bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) (4 pages) Page 196
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-03-06-00010
Décision du 6 mars 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du
Centre Hospitalier Aunay-Bayeux pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-06-00010 - Décision du 6 mars 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du Centre 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Li
facienis
Dev
nait
s
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX - 140000092
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX - 140004110
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) —
SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439
Le Directeur de !ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. DEROCHE Thomas en qualité de Direc-
teur de l’agence régionale de santé Normandie ;
la décision du 9 novembre 2022 portant transfert d’autorisation du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS) du Château de Vaux à Graye sur Mer au profit du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (CHAB);
la date de prise d’effet du transfert d’autorisation des 10 places du SSIAD de Graye sur Mer au profit du CHAB à compter du 1% septembre 2022, et de facto le financement proratisé sur 4 mois sur l’exercice 2022.
Considérant la prise en compte sur l’exercice 2023 de l’effet en année pleine de ce transfert d'autorisation.
DECIDE
Article ler A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 017 891,39 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-06-00010 - Décision du 6 mars 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du Centre 5 - personnes âgées : 8 017 891,39 €
Dotations (en €) | | F— —+#©— ——+—
—+#—— —| Héberge- | Héberge- |
FINESS | ment perma-| UHR PASA |menttempo-| “na de | SSID
| ___ nent | raire | ]
140004110 | 3872416,32 0,00 | 67 719,95 67 319,08 116 990,90 0,00
ge —! _ _ 4 + 4 y,
| 140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 3 893 445,14
L | | | . - =——ÿ%}
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
668 157,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
140000092 et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 5 MARS 2023
Le Directeur général
et par difégetion,
Le Responsatie du pôle _
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-06-00010 - Décision du 6 mars 2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du Centre 6 Direction départementale de la protection des
populations
14-2023-03-07-00010
Arrêté préfectoral déterminant les mesures
applicables dans les zones réglementées autour
d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène en élevage
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 7 E .
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP14 n° 2023-1785
Code dossier : IAHP ZR.
Arrêté préfectoral
Déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlemént (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; :
VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;
VU le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre ‘influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 8 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 9 et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs, les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans une exploitation ;
CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de volailles dans des élevages dans le Calvados et les départements limitrophes ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur ces cadavres, confirmée par le laboratoire de référence de l'ANSES ; |
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt la maladie détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
ARRETE :
Article 1°’ : Définition
Les zones réglementées sont définies comme suit :
- une zone de protection (ZP);
- une zone de surveillance (ZS) ;
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS).
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires des zones réglementées sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 10 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 11 2°
3°
4°
captifs sont mis à l'abri. Leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1°
2°
3°
a)
Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations ÿ commerciales selon les modalités suivantes :
Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement: en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 =>
ramassés dans la semaine si positive SOUS-
limite de 5 typage au LNR
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 12 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 13 cadavres
Environnement Chiffonnette
poussières sèche dans
.chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal
sur 20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Une fois par Gène M RT-PCR HS/H7 =>
ramassés dans la semaine si positive sOUSs-
limite de 5 typage au LNR
cadavres
OU Ecouvillon cloacal et Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 =>
30 animaux trachéal jours si positive sOUs- vivants typage au LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Deux fois par : Gène M RT-PCR HS/H7 =>
ramassés dans la semaine Mélange par 5 des | si positive Sous- limite de 5 écouvillons typage au LNR
cadavres
ET 5 chiffonnettes Deux fois par Gène M
Environnement poussières sèche sur semaine Mélange par 5 des | chaque bâtiment, sur le écouvillons
matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes,
parties supérieures des
système de distribution
ET Ecouvillon trachéal Toutes les 2 Gène M RT-PCR HS/H7 =>
20 animaux semaines Mélange par 5 des | si positive sous- vivants à partir - écouvillons typage au LNR
de douze
semaines d'âge Prise de sang Une fois par ELISA ou IDG mois
Une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages placés en zone de protection et hébergeant des reproducteurs en ponte. Des prélèvements et analyses virologique et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons cloacaux sont effectués lors de cette visite.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 14 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 15 Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1°
2°
Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1°
2°
3°
L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; |
- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1°
Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant .. des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 16 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 17 séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant l'apparition des premiers symptômes ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;
- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés 21 jours avant l'apparition des premiers symptômes.
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1 L'épandage de lisier est interdit.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 18 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 19 Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour
l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1 Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ; |
4 La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 2 : Dispositions finales
Article 10 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 20 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 21 d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication de l'arrêté déterminant la liste des communes situées en zones réglementées.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
: 7 AS me
Thierry MOSIMANN
Délai et voie de recours’
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l‘application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 22 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00010 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 23 Direction départementale de la protection des
populations
14-2023-03-07-00009
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
IAHP MEZIDON
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24 E 3 ;
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Egalité
Fraternité
DDPP14 n° 2023-1902
Code dossier : IAHP MEZIDON
Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;
VU lé règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre ‘influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 25 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 26 et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs, les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux être humains.
VU l'arrêté n° 2023-1785 du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage ;
VU l'instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans une exploitation ;
CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de volailles dans la basse-cour de Monsieur DELOM DE MEZERAC Hervé sis Château de Canon à Mézidon Vallée d’Auge depuis le samedi 25 février 2023 et la transmission de l'information de cette mortalité à la DDPP le 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse cour de volailles domestiques du département, confirmée par le laboratoire de l'ANSES le 3/03/2023;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt la maladie détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
ARRETE :
Article 1° :
Des zones réglementées sont définies conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations du Calvados comme suit :
+ une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; * une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
* une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Les territoires des zones réglémentées sont soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage.
Article 2 : Délais de mise en œuvre
Le délai de 21 jours avant l'apparition des premiers symptômes, indiqué à l’article 7 de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 sus-visé, s'applique à partir du 4 février 2023.
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 27 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 28 aux articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1785 du 6 mars 2023 sus-visé, s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après.la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations, les’ maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental la protection des populations, et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Le 7 MARS 2023
Thierry MOSIMANN
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 29 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 30 Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
INSEE L Commune | L
| CESNY-AUX-VIGNES 14149
MEZIDON-VALLE-D'AUGE (pour partie) 14431
territoires des anciennes communes de :
MEZIDON-CANON _
14482
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32 Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
| Commune INSEE
VALAMBRAY (pour partie) 14005
territoires des anciennes communes de :
‘ AIRAN
BILLY
FIERVILLE-BRAY
POUSSY-LA-CAMPAGNE
ARGENCES 14020
BELLENGREVILLE 14057
LE BU-SUR-ROUVRES . 14116
de CANTELOUP 14134
CESNY-AUX-VIGNES 14149 :
: CLEVILLE ...: . 14163
. CONDE-SUR:IFS 14173 :
ERNES 14245
| MAIZIERES 714394
: MERY-BISSIERES-EN-AUGE 14410
MEZIDON VALLEE D'AUGE (pour partie) 14431
territoires des anciennes communes de :
CROISSANVILLE
LE MESNIL-MAUGER
MAGNY-LA-CAMPAGNE
MAGNY-LE-FREULE
MEZIDON-CANON
PERCY-EN-AUGE
| VIEUX-FUME :
__ MOULT-CHICHEBOVILLE 14456
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON | 14474 ..
OUEZY 14482
: BELLE VIE EN AUGE . _ 14527
SAINT-OUEN-DU-MESNI L-OGER : : 14637 :
SAINT-PIERRE-EN-AUGE (pour partie) 14654
territoires des anciennes communes de :
BRETTEVILLE-SUR-DIVES
HIEVILLE
OUVILLE-LA-BIEN-TOURNEE
SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
THIEVILLE
SAINT-SYEVAIN 14659
SASSY | 14669
VENDEUVRE (pour partie) 14735
territoires des anciennes communes de :
ESCURES-SUR-FAVIERES
GRISY
VIMONT | | 14761
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 33 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34 Annexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire
Commune | INSEE
© VALAMBRAY | L 14005
ANGERVILLE L | Er 14012
AUVILLARS | 14033
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE I | 14036
BAROU-EN-AUGE | | 14043
© BASSENEVILLE Im 14045
BAVENT | D | 14046 |
| BERNIERES-D'AILLY | 14064
BEUVRON-EN-AUGE me 14070 :
L LA BOISSIERE | 14082
_ BONS-TASSILLY | 1408
BOURGUEBUS 14092
BRETTEVILLE-LE-RABET _ En 14097
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE ni L 14100 BREVILLE-LES-MONTS E 14106 | BRUCOURT | D 1410
| CAGNY | 149
CAMBREMER EE 146
CASTILLON-EN-AUGE D 14141
| CAUVICOURT | OO WWE
CINTHEAUX D 414160
CORMELLES-LE-ROYAL S 48
| COURCY nn L 14190 |
CRICQUEVILLE-EN-AUGE E | 14203 LL
CUVERVILLE | Ia 14215
= DAMBLAINVILLE | 14216 |
“ DEMOUVILLE al 14221 L | DOZULE ER E 14229
© BEAUFOUR-DRUVAL _ | 14231
EMIEVILLE | | 14237
| EPANEY _ In 14240 |
ESCOVILLE | L 14246 ESTREES-LA-CAMPAGNE Cl _ 14252 |
FONTAINE-LE-PIN E 14276
FONTENAY-LE-MARMION _ 14277
_ FRENOUVILLE | | 14287
FRESNEY-LE-PUCEUX | 14290
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 35 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 36 GERROTS | 14300
GIBERVILLE 14301
GOUSTRANVILLE En | 14308
GOUVIX | LL 14309
GRAINVILLE-LANGANNERIE L 14310
L GRENTHEVILLE D 14319
HEROUVILLETTE | | 14328
HOTOT-EN-AUGE Eee 14335
L LA HOUBLONNIERE LS 14337
CIFS TE 14341
JANVILLE | D 14344
JORT | L 14345
LEAUPARTIE | 14358
LESSARD-ET-LE-CHENE Re 14362
LIVAROT-PAYS-D'AUGE (pour partie) | 14371
territoires des anciennes communes de :
HEURTEVENT
LE MESNIL-BACLEY
LE MESNIL-DURAND
SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY
SAINT-MICHEL-DE-LIVET
TORTISAMBERT
LOUVAGNY | 14381
LE MESNIL-SIMON JL | 14425 MEZIDON VALLEE D'AUGE ne 14431
| LES MONCEAUX ER | 14435
© MONDEVILLE In L 14437
MONTREUIL-EN-AUGE D 14448
MORTEAUX-COULIBŒUF D 14452
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE E LL 14473 OLENDON : | 14476.
| OUILLY-LE-TESSON D 14486
| PERRIERES ST 14497
PETIVILLE | L 14499
L POTIGNY | 14516 LE PRE-D'AUGE | L 14520
PUTOT-EN-AUGE | - 14524
REPENTIGNY RE 14533
CASTINE-EN-PLAINE L 14538
LA ROQUE-BAIGNARD : h 14541
a | ROUVRES | 14546
RUMESNIL 14550
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 37 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 38 LE CASTELET
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-JOUIN
SAINT-LEGER-DUBOSQ
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-OUEN-LE-PIN
SAINT-PAIR
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
SAINT-SAMSON
SANNERVILLE
SASSY
SOIGNOLLES
| SOLIERS
SOULANGY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
TOUFFREVILLE
TROARN
URVILLE
VENDEUVRE
VERSAINVILLE
VICQUES
VICTOT-PONTFOL
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 39 Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-03-07-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 40 Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2023-03-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 41 E 3 ;
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Egalité
Fraternité
DDPP14 n° 2023-1902
Code dossier : IAHP MEZIDON
Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;
VU lé règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre ‘influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 42 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 43 et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs, les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux être humains.
VU l'arrêté n° 2023-1785 du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage ;
VU l'instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans une exploitation ;
CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de volailles dans la basse-cour de Monsieur DELOM DE MEZERAC Hervé sis Château de Canon à Mézidon Vallée d’Auge depuis le samedi 25 février 2023 et la transmission de l'information de cette mortalité à la DDPP le 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse cour de volailles domestiques du département, confirmée par le laboratoire de l'ANSES le 3/03/2023;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt la maladie détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
ARRETE :
Article 1° :
Des zones réglementées sont définies conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations du Calvados comme suit :
+ une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; * une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
* une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Les territoires des zones réglémentées sont soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage.
Article 2 : Délais de mise en œuvre
Le délai de 21 jours avant l'apparition des premiers symptômes, indiqué à l’article 7 de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 sus-visé, s'applique à partir du 4 février 2023.
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 44 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 45 aux articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1785 du 6 mars 2023 sus-visé, s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après.la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations, les’ maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental la protection des populations, et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Le 7 MARS 2023
Thierry MOSIMANN
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 46 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 47 Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
INSEE L Commune | L
| CESNY-AUX-VIGNES 14149
MEZIDON-VALLE-D'AUGE (pour partie) 14431
territoires des anciennes communes de :
MEZIDON-CANON _
14482
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 48 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 49 Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
| Commune INSEE
VALAMBRAY (pour partie) 14005
territoires des anciennes communes de :
‘ AIRAN
BILLY
FIERVILLE-BRAY
POUSSY-LA-CAMPAGNE
ARGENCES 14020
BELLENGREVILLE 14057
LE BU-SUR-ROUVRES . 14116
de CANTELOUP 14134
CESNY-AUX-VIGNES 14149 :
: CLEVILLE ...: . 14163
. CONDE-SUR:IFS 14173 :
ERNES 14245
| MAIZIERES 714394
: MERY-BISSIERES-EN-AUGE 14410
MEZIDON VALLEE D'AUGE (pour partie) 14431
territoires des anciennes communes de :
CROISSANVILLE
LE MESNIL-MAUGER
MAGNY-LA-CAMPAGNE
MAGNY-LE-FREULE
MEZIDON-CANON
PERCY-EN-AUGE
| VIEUX-FUME :
__ MOULT-CHICHEBOVILLE 14456
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON | 14474 ..
OUEZY 14482
: BELLE VIE EN AUGE . _ 14527
SAINT-OUEN-DU-MESNI L-OGER : : 14637 :
SAINT-PIERRE-EN-AUGE (pour partie) 14654
territoires des anciennes communes de :
BRETTEVILLE-SUR-DIVES
HIEVILLE
OUVILLE-LA-BIEN-TOURNEE
SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
THIEVILLE
SAINT-SYEVAIN 14659
SASSY | 14669
VENDEUVRE (pour partie) 14735
territoires des anciennes communes de :
ESCURES-SUR-FAVIERES
GRISY
VIMONT | | 14761
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 50 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 51 Annexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire
Commune | INSEE
© VALAMBRAY | L 14005
ANGERVILLE L | Er 14012
AUVILLARS | 14033
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE I | 14036
BAROU-EN-AUGE | | 14043
© BASSENEVILLE Im 14045
BAVENT | D | 14046 |
| BERNIERES-D'AILLY | 14064
BEUVRON-EN-AUGE me 14070 :
L LA BOISSIERE | 14082
_ BONS-TASSILLY | 1408
BOURGUEBUS 14092
BRETTEVILLE-LE-RABET _ En 14097
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE ni L 14100 BREVILLE-LES-MONTS E 14106 | BRUCOURT | D 1410
| CAGNY | 149
CAMBREMER EE 146
CASTILLON-EN-AUGE D 14141
| CAUVICOURT | OO WWE
CINTHEAUX D 414160
CORMELLES-LE-ROYAL S 48
| COURCY nn L 14190 |
CRICQUEVILLE-EN-AUGE E | 14203 LL
CUVERVILLE | Ia 14215
= DAMBLAINVILLE | 14216 |
“ DEMOUVILLE al 14221 L | DOZULE ER E 14229
© BEAUFOUR-DRUVAL _ | 14231
EMIEVILLE | | 14237
| EPANEY _ In 14240 |
ESCOVILLE | L 14246 ESTREES-LA-CAMPAGNE Cl _ 14252 |
FONTAINE-LE-PIN E 14276
FONTENAY-LE-MARMION _ 14277
_ FRENOUVILLE | | 14287
FRESNEY-LE-PUCEUX | 14290
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 52 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 53 GERROTS | 14300
GIBERVILLE 14301
GOUSTRANVILLE En | 14308
GOUVIX | LL 14309
GRAINVILLE-LANGANNERIE L 14310
L GRENTHEVILLE D 14319
HEROUVILLETTE | | 14328
HOTOT-EN-AUGE Eee 14335
L LA HOUBLONNIERE LS 14337
CIFS TE 14341
JANVILLE | D 14344
JORT | L 14345
LEAUPARTIE | 14358
LESSARD-ET-LE-CHENE Re 14362
LIVAROT-PAYS-D'AUGE (pour partie) | 14371
territoires des anciennes communes de :
HEURTEVENT
LE MESNIL-BACLEY
LE MESNIL-DURAND
SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY
SAINT-MICHEL-DE-LIVET
TORTISAMBERT
LOUVAGNY | 14381
LE MESNIL-SIMON JL | 14425 MEZIDON VALLEE D'AUGE ne 14431
| LES MONCEAUX ER | 14435
© MONDEVILLE In L 14437
MONTREUIL-EN-AUGE D 14448
MORTEAUX-COULIBŒUF D 14452
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE E LL 14473 OLENDON : | 14476.
| OUILLY-LE-TESSON D 14486
| PERRIERES ST 14497
PETIVILLE | L 14499
L POTIGNY | 14516 LE PRE-D'AUGE | L 14520
PUTOT-EN-AUGE | - 14524
REPENTIGNY RE 14533
CASTINE-EN-PLAINE L 14538
LA ROQUE-BAIGNARD : h 14541
a | ROUVRES | 14546
RUMESNIL 14550
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 54 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 55 LE CASTELET
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-JOUIN
SAINT-LEGER-DUBOSQ
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-OUEN-LE-PIN
SAINT-PAIR
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
SAINT-SAMSON
SANNERVILLE
SASSY
SOIGNOLLES
| SOLIERS
SOULANGY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
TOUFFREVILLE
TROARN
URVILLE
VENDEUVRE
VERSAINVILLE
VICQUES
VICTOT-PONTFOL
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 56 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 23 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 57 Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2023-03-07-00003
Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant
les mesures applicables dans les zones
réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire
haute pathogène en élevage
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 58 E .
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP14 n° 2023-1785
Code dossier : IAHP ZR.
Arrêté préfectoral
Déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlemént (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; :
VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;
VU le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre ‘influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 59 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 60 et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs, les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans une exploitation ;
CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de volailles dans des élevages dans le Calvados et les départements limitrophes ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur ces cadavres, confirmée par le laboratoire de référence de l'ANSES ; |
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt la maladie détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
ARRETE :
Article 1°’ : Définition
Les zones réglementées sont définies comme suit :
- une zone de protection (ZP);
- une zone de surveillance (ZS) ;
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS).
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires des zones réglementées sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 61 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 62 2°
3°
4°
captifs sont mis à l'abri. Leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1°
2°
3°
a)
Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations ÿ commerciales selon les modalités suivantes :
Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement: en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 =>
ramassés dans la semaine si positive SOUS-
limite de 5 typage au LNR
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 63 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 64 cadavres
Environnement Chiffonnette
poussières sèche dans
.chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal
sur 20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Une fois par Gène M RT-PCR HS/H7 =>
ramassés dans la semaine si positive sOUSs-
limite de 5 typage au LNR
cadavres
OU Ecouvillon cloacal et Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 =>
30 animaux trachéal jours si positive sOUs- vivants typage au LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Deux fois par : Gène M RT-PCR HS/H7 =>
ramassés dans la semaine Mélange par 5 des | si positive Sous- limite de 5 écouvillons typage au LNR
cadavres
ET 5 chiffonnettes Deux fois par Gène M
Environnement poussières sèche sur semaine Mélange par 5 des | chaque bâtiment, sur le écouvillons
matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes,
parties supérieures des
système de distribution
ET Ecouvillon trachéal Toutes les 2 Gène M RT-PCR HS/H7 =>
20 animaux semaines Mélange par 5 des | si positive sous- vivants à partir - écouvillons typage au LNR
de douze
semaines d'âge Prise de sang Une fois par ELISA ou IDG mois
Une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages placés en zone de protection et hébergeant des reproducteurs en ponte. Des prélèvements et analyses virologique et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons cloacaux sont effectués lors de cette visite.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 65 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 66 Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1°
2°
Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1°
2°
3°
L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; |
- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1°
Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant .. des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 67 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 68 séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant l'apparition des premiers symptômes ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;
- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés 21 jours avant l'apparition des premiers symptômes.
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1 L'épandage de lisier est interdit.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 69 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 70 Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour
l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1 Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ; |
4 La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 2 : Dispositions finales
Article 10 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 71 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 72 d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication de l'arrêté déterminant la liste des communes situées en zones réglementées.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
: 7 AS me
Thierry MOSIMANN
Délai et voie de recours’
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l‘application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 73 Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2023 déterminant les mesures applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire haute pathogène en élevage 74 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-03-02-00004
AP MODIFICATIF COMPOSITION MEMBRES
COMMISSION INFORMATION ET DE SELECTION
D APPEL A PROJET SOCIAL
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-02-00004 - AP MODIFICATIF COMPOSITION MEMBRES COMMISSION INFORMATION ET DE SELECTION D APPEL A PROJET SOCIAL 75 Direction Départementale
E ui de l’Emploi, du Travail PREFET et des Solidarités DU CALVADOS
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition des membres
de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles 124 et 131 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services d’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2020 fixant la composition des membres permanents de la commission d’information et de sélection d'appel à projet social du département du Calvados ;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de 15 places de centre provisoire d'hébergement, publié le 27 janvier 2023 au recueil des actes administratifs;
Considérant l’avis d'appel à projet relatif la création de 15 places de centre d'hébergement provisoire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-02-00004 - AP MODIFICATIF COMPOSITION MEMBRES COMMISSION INFORMATION ET DE SELECTION D APPEL A PROJET SOCIAL 76 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social relevant du «c»
de l’article L.313-3 du CASF est fixée comme suit :
A - MEMBRES PERMANENTS
1) - Membres permanents ayant voix délibérative :
a - Représentants de l’État :
+ _Le Préfet du Calvados ou son représentant, président,
+ Monsieur Cyrille LIENARD, chef adjoint du pôle Hébergement et logement à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados, titulaire,
Madame Alexandra LULLIEN, cheffe adjointe du pôle Hébergement et logement à la Direction
Départementale de l'Emploi et des Solidarités, suppléante,
° Monsieur Romain ARCANGELI, responsable de l’unité logement social et renouvellement urbain à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), titulaire,
Madame Morgane PRIOUL, adjointe à la cheffe de l’unité logement social et renouvellement
urbain à la DDTM, suppléante,
° Madame Amandine LE BOURHIS, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation, titulaire,
Monsieur Anouar BEN N BAREK , directeur pénitentiaire d’insertion et probation, chef d'antenne à CAEN, suppléant,
b - Représentants des usagers :
- Participants au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) :
+ Monsieur Dominique DE GOUVILLE, président de l'association JACQUES CORNU, titulaire,
Madame Marie PIN-MAREST, Directrice de l’association JACQUES CORNU, suppléante,
+ Monsieur Jean-François VANNIER, Directeur de l’association COALLIA, titulaire,
Madame Anne-Marie VOISIN, chef de service de l'association COALLIA, suppléante,
- Associations œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance :
+ Monsieur Marc LONGUET, président de l'association des amis de Jean de Bosco, titulaire,
Monsieur Eddy MOTTE, directeur recherche développement de l’association Calvadosienne sauvegarde enfance adolescence (ACSEA), suppléant,
- Associations œuvrant dans le secteur de la protection des majeurs :
° Monsieur Christophe NIEL, directeur général de l’union départementale des associations familiales (UDAF) du Calvados, titulaire,
Madame Marie HENRY, responsable de service de l’'UDAF du Calvados, suppléante,
2) - Membres permanents ayant voix consultative: Représentants des unions, fédérations ou
groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services
sociaux et médico-sociaux :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-02-00004 - AP MODIFICATIF COMPOSITION MEMBRES COMMISSION INFORMATION ET DE SELECTION D APPEL A PROJET SOCIAL 77 e Madame Lætitia LAVIE, directrice du Pôle Urgence/Hébergement de l’AAJB, représentante
désignée par la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) Normandie, titulaire,
Monsieur Dominique DEVIEILHE, président de l’association ITINERAIRES, représentant
désigné par la FAS Normandie, suppléant,
e Madame Pauline LEBEAU, chargée de mission à l’union professionnelle du logement
accompagné (UNAFO), titulaire,
Monsieur Pierre-Marc NAVALES, chargé de mission à l’'UNAFO, suppléant,
A - MEMBRES NON PERMANENTS
1 - Personnalités qualifiées :
e Madame Nathalie PORTA, directrice territoriale de l’OFII de Caen ;
e Monsieur François LESEUL, Coordonnateur départemental 2choseslune ;
2- Représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet :
e Madame Nathalie TINETTE, Directrice de l'Ecole des Parents et des éducateurs ;
3 - Personnel des services techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétent :
e Monsieur Didier CHOPPE, chargé de mission à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par courrier ou via le site www.télérecours.fr.
Fait
Pour le préfet.et | cé'égation a sebréta] jérnérale
f] Le Préfet
Florence RESSY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-02-00004 - AP MODIFICATIF COMPOSITION MEMBRES COMMISSION INFORMATION ET DE SELECTION D APPEL A PROJET SOCIAL 78 ESGS OTAM À —
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-02-00004 - AP MODIFICATIF COMPOSITION MEMBRES COMMISSION INFORMATION ET DE SELECTION D APPEL A PROJET SOCIAL 79 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-03-02-00005
ARRETE DESIGNATION INSTRUCTEUR CADRE
PROCEDURE D APPEL A PROJETS AUTORISATION
15 PLACES DE CENTRE PROVISOIRE
HEBERGEMENT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-02-00005 - ARRETE DESIGNATION INSTRUCTEUR CADRE PROCEDURE D APPEL A PROJETS AUTORISATION 15 PLACES DE CENTRE PROVISOIRE HEBERGEMENT 80 ŒÆ Direction Départementale
É de l’Emploi, du Travail PREFET Travai
DU CALVADOS et des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation d’un instructeur dans le cadre de la procédure d’appel à projets
relatif à l’autorisation de création de 15 places de centre provisoire d'hébergement
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment les articles 124 et 131 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services d'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de 15 places de centre provisoire d'hébergement, publié
le 27 janvier 2023 au recueil des actes administratifs;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-02-00005 - ARRETE DESIGNATION INSTRUCTEUR CADRE PROCEDURE D APPEL A PROJETS AUTORISATION 15 PLACES DE CENTRE PROVISOIRE HEBERGEMENT 81 ARRETE
Article 1 - Madame Marine HARDY, chargée de la gestion administrative et budgétaire à la DDETS,
est désignée en qualité d’instructeur, dans le cadre de la procédure d'autorisation de création de 15 places de centre provisoire d'hébergement.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d’appel à projet sur demande des coprésidents de la commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d’information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d’information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le
procès-verbal.
Article 3- En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
° D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; e D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le — 2 MARS 7093
Florence BESSY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-02-00005 - ARRETE DESIGNATION INSTRUCTEUR CADRE PROCEDURE D APPEL A PROJETS AUTORISATION 15 PLACES DE CENTRE PROVISOIRE HEBERGEMENT 82 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2023-03-01-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière
de recouvrement pour le SIP de Caen au 1er
mars 2023
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-03-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Caen au 1er mars 2023 83 EE = Er À Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 2 janvier 2023 portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service des Impôts de CAEN (SIP Caen)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 : Ni
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà :
- Mme HALBIQUE Claire, inspectrice principale des finances publiques |
- Mme ZURBACH Dominique, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 €;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
Service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
9°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 50.000 € :
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrément (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts, intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-03-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Caen au 1er mars 2023 84 9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type dépôt de TIP, chèques ou effets et débits aux comptes (virements, rejets, régularisations, mandats B2B, opposition SDD) ;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BLANCHOT Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques,
- Mme ANTONA Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques
- Mme CALBRIS Nicole, Inspectrice des Finances Publiques
à l'effet de signer : L
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000€;
En cas d'absence du comptable soussigné, responsable du SIP de CAEN, les seuils indiqués aux 1° et 2° du
présent article sont portés à 50.000 €.
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts , intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les états de non:-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et débits
aux comptes (virements, rejets, régularisations, mandats B2B, opposition SDD) ;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- M LEGRET Gilbert, contrôleur des finances publiques
- Mme BLAS Anne-Gwondy,contrôleuse des finances publiques
- M DELANNOY Thierry, contrôleur des finances publiques
- Mme WUILLOT Christine, contrôleuse des finances publiques
- Mme BEUCHER Michèle, contrôleuse des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-03-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Caen au 1er mars 2023 85 - Mme DAUPHIN Manon, contrôleuse des finances publiques
- Mme FIRMIN-PEDINI Edwige, contrôleuse des finances publiques
- M POULLET Laurent, , contrôleur principal des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieuxfiscal d'assielte, les décisions portant remise,modération ou rejetdans la limite de 10 000 €; |
3) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
Mme Christine BOUET, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sabrina JOSEPH, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Marie-José BERTAUX, contrôleur des finances publiques,
M. David DUBUC, contrôleur des finances publiques,
M. Rodolphe MARQUIGNY, contrôleur des finances publiques,
Mme Aurélie LEGAN, contrôleur des finances publiques,
M. David MALHERBE, contrôleur des finances publiques,
Mme Justine LEGRAND, contrôleur des finances publiques,
M PICARD Sacha, contrôleur des finances publiques,
Mme VIDAL-ENGAURRAN Nathalie, contrôleur des finances publiques,
Mme Claire PORET DECOUFLEY, agent d'administration principal des finances publiques,
M. Vincent GOUIN, agent d'administration principal des finances publiques
M. Christophe BLANLOT, agent d'administration principal des finances publiques
Mme PELAGE Cyrille, agent d'administration principal des finances publiques
M SIMON Daniel, agent d'administration principal des finances publiques
a l'effet de signer: L
1°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 10 000 euros :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les avis de mise en recouvrement et les actes
de poursuite. les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ,
4°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type -dépôt de TIP, chèques ou effets et débits
aux comptes (virements, rejets, régularisations, mandats B2B, opposition SDD) ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-03-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Caen au 1er mars 2023 86 Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après lorsqu'ils interviennent à l'accueil du centre des
finances publiques dans le cadre de la réception des usagers ::
M TWITCHIN Gaetan, inspecteur des finances publiques
M CHAPELILIERE Sylvain, contrôleur des finances publiques
Mme DELANNOY Bernadette, contrôleur des finances publiques
Mme MOUNDER Marlène, contrôleur des finances publiques
M DESOULLEJacques, contrôleur principal des finances publiques
M SCELLES Eric, contrôleur principal des finances publiques
M POULLET Laurent, contrôleur principal des finances publiques
Mme BEUCHER Nicole, contrôleur des finances publiques
Mme BEEN Anaïs, agent d'administration principal des finances publiques
Mme MALFILATRE Béatrice, agent d'administration principal des finances publiques
Mme WOULZEZ Nadège, agent d'administration principal des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement d'une durée maximale de 6 mois portant sur
un montant inférieur à 3000 € ;
2°) toutes mainlevées jusqu’à 3 000 € inclus ;
3°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet sur la
majoration de recouvrement, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 300 euros
4°) tous documents relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de l'impôt (bordereaux de situation,
extraits de rôles, avis de transmission, demandes de renseignement...) à l'exclusion des actes de poursuites
et des états de non-valeur.
Article 6
Le présent arrêté sera publié-au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A CAEN, le 1° mars 2023 Le comptable, responsable du SIP de CAEN
Thierry TENAILLEAU
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-03-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Caen au 1er mars 2023 87 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-03-06-00011
Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de
chiens de chasse
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 88 E =
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant des épreuves de chiens de chasse
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU la demande de monsieur Jean-Marc BINET, président du Club d'Utilisation du Chien de Chasse du
Calvados (CUCC 14) reçue le 10 février 2023, complétée le 2 mars 2023 en vue d'être autorisé à
organiser un concours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, les 11 et 12 mars 2023
sur les territoires situés sur les communes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BELLENGREVILLE,
BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne
commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT, CINTHEAUX, CUVERVILLE, DÉMOUVILLE,
ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY, FLEURY-SUR-ORNE, FONTENAY-LE-MARMION, FRESNEY-LE-PUCEUX,
GOUVIX, GRENTHEVILLE, LE CASTELET (ancienne commune de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-
AIGNAN-DE-CRAMESNIL), SAINT-SYLVAIN, SANNERVILLE, SOLIERS, TOUFFREVILLE, URVILLE et de
VALAMBRAY (ancienne commune de CONTEVILLE) ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1°’ avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 420-3 du code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que monsieur Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, a obtenu l'autorisation des
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 89 propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de
cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant
étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1- Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) représenté par son président,
monsieur Jean-Marc BINET, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 11 et 12 mars
2023 un concours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le
territoire des communes. de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BELLENGREVILLE, BOURGUEBUS,
BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-
CAMPAGNE), CAUVICOURT, CINTHEAUX, CUVERVILLE, DÉMOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-
BULLY, FLEURY-SUR-ORNE, FONTENAY-LE-MARMION, FRESNEY-LE-PUCEUX, GOUVIX, GRENTHEVILLE, LE
CASTELET (ancienne commune de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), SAINT-
SYLVAIN, SANNERVILLE, SOLIERS, TOUFFREVILLE, URVILLE et de VALAMBRAY (ancienne commune de
CONTEVILLE) dont la propriété ou le droit de chasse appartiennent à messieurs Jocelyn BERNARD,
Serge BOURBON, Gérard CHOLET, Patrice COLLET, Régis D'HOINE, Nicolas DEROUET, Luc
DESMYTTERE, Joël DIEUDONNE, Samuel FLAUX, Michel GUESNON, Roger GUILLOT, Christian HOSTE,
Bernard HUPIN, Michel LE BARON, Jean-Michel LE NEVEU, Gregory LECHEVALLIER, Benoît LEFEBURE,
Erick LEQUERTIER, Alain MICHEL, Régis MIKOLAJCZAK, Henri POMIKAL, Jacky REYNAULT et François
ROULT.
Article 2 -Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi
conformément à la loi.
Article 3 - Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci
peuvent cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de
feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement
est livré au bureau d'aide sociale des communes sus-visées.
Article 4 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité
publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 10 février 2023 et complété le 2
mars 2023 de la part de monsieur Jean-Marc BINET, président du Club d'Utilisation du Chien de Chasse
du Calvados (CUCC 14) et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du
respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 90 Article 6- Lé présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet wwwrtelerecours.fr. Le demandeur peut également former un recours gracieux auprès du
ministre de la transition écologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
CAEN, le 6 mars 2023
Ampliations : Pour le préfet et par délégation,
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations
du Calvados La Directrice Adjointe, - Commandant du groupement de gendarmerie Déléguée à aM au Littoral
- Office Français de la Biodiversité Æ Ÿ - Mairies sus-visées CHARD
- Monsieur Jean-Marc BINET Florence RI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 91 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-03-01-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REPARATION DES DISPOSITIFS DE
RETENUES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 92 E = Direction départementale
PRÉFET
n d
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados,
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, secrétaire général de la préfecture du Calvados,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°"® partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2023,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la SAPN, en date du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable de la DIRNO en date du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable de la mairie de Pont L'Evêque en date du S février 2023,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pendant l'exécution des travaux de réparation des dispositifs de retenues, de dépose des glissières de sécurité endommagées et de remplacement par des glissières de sécurité neuves afin d'assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 93 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux de réparation des dispositifs de retenues susvisés, la société des autoroutes Paris-Normandie, ci-après dénommée SAPN, est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A132, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux prévus sont les suivants :
° Phase : Travaux de réparation des dispositifs de retenues
*__ Planning prévisionnel : de 20h00 à 6h00 dans la nuit du 23 au 24 mars 2023 ou une nuit dans la semaine du 27 au 31 mars 2023 (nuit de secours)
* Localisation : A132 PR 5+700, situé au niveau de la bretelle d'entrée Canapville vers A132
+ Mesure d'exploitation : fermeture de la bretelle d'entrée Canapville vers A132
° Déviation : dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée Canapville vers A132, les usagers emprunteront la D677 en direction de Pont-l'Evêque puis la D579 en direction du diffuseur n°2 de Honfleur (A132).
ARTICLE 3
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité routière.
ARTICLE 4
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien de la SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers, sans préjudice de l’action des forces de l'ordre.
ARTICLE 6
Le non-respect du présent arrêté est constaté conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux intéressés :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 94 -soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
_ soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier : 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou par voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la SAPN, le directeur interdépartemental des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le l 1 MARS 2073
Pour le préfet et par délégation,
La secrétäire géhéral
Florenge BESS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 95 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 96 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2023-03-02-00006
Arrêté autorisant les membres de l'association
Groupe Ornithologique Normand (GONm) à
pénétrer sur les propriétés privées non closes de
18 communes du département du Calvados aux
fins de prospections et d'inventaires
scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-03-02-00006 - Arrêté autorisant les membres de l'association Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 18 97 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Liberté de Normandie Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant les membres de l'association Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 18 communes du département du Calvados aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques
LE PRÉFET DU CALVADOS
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics
vu l'article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2023-08 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental - Calvados de M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour
la région Normandie
vu la demande formulée en date du 21 février 2023 par le Groupe Ornithologique Normand
Considérant que l'acquisition de connaissance sur les oiseaux au moyen d'inventaires visuels
est nécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département du Calvados
Considérant que ces inventaires ont été confiés au Groupe Ornithologique Normand par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de
Normandie
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-03-02-00006 - Arrêté autorisant les membres de l'association Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 18 98 ARRÊTE
Article 1er
Mesdames et messieurs Jean BARBE, Alain BRODIN, Gunter DE SMET, Alexandrine DELASALLE,
Didier DESVAUX, Maryse FUCHS, Philippe GACHET, Martial MULLER, Jean-Marc SAVIGNY et Anaïs WION, membres du Groupe Ornithologique Normand, sont autorisés, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des 18 communes du Calvados listées en annexe et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est
pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3 |
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, Une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les mairies des 18 communes du
-département du Calvados listées en annexe.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen
dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
I| peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Article 6 | |
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur régional Normandie de l'Office Français de la
Biodiversité ainsi que les maires des communes du département du Calvados listées en
annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
p2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-03-02-00006 - Arrêté autorisant les membres de l'association Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 18 99 Fait à Caen, le 2 mars 2023
Pour le préfet du Calvados,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau
de la Biodiversité et des Espaces
p3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-03-02-00006 - Arrêté autorisant les membres de l'association Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 18 100 COMMUNES
ARGENCES
BENOUVILLE
BONNEVILLE-LA-LOUVET
BONS-TASSILLY
GONNEVILLE-EN-AUGE
GRANCAMP-MAISY
LE MANOIR
LIVAROT-PAYS-D'AUGE
NORREY-EN-AUGE
NOUES-DE-SIENNE
SAINT-ARNOULT
SAINT-DENIS-DE-MÉRÉ
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VAL-DE-DROME
ANNEXE
CODE INSEE
14020
14060
14085
14088
14036
14312
14400
14371
. 14469
14658
14557
14572
14588
14643
14664
14569
14061
14672
p4/4.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-03-02-00006 - Arrêté autorisant les membres de l'association Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 18 101 Préfecture du Calvados
14-2023-03-07-00007
AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00007 - AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES 102 Direction de la citoyenneté et des
E collectivités locales
PRÉFET Bureau de la réglementation, des
DU CALVADOS associations et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-23-018 portant abrogation de la suspension temporaire de l'habilitation de la
SARL Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE (SIRET 518 455 290 00024)
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 et suivants,
R 2213-8-1 et R 2223-24 et suivants:
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 2421 et
Suivants ;
VU l'arrêté DCL-BRAE-18-026 du 13 juin 2018 renouvelant l’habilitation de la SARL Pompes Funèbres
Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'arrêté rectificatif DCL-BRAE-22-054 du 17 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE :
VU l'arrêté DCL-BRAE-23-004 portant suspension temporaire de l'habilitation de la SARL Pompes
Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE (SIRET 518 455 290 00024);
VU la demande de modification d'habilitation formulée par la société FUNE SPHERE représentant les
intérêts de la SAS ANEMONE 14 sise 2 avenue de Paris - 14000 CAEN (SIRET 533 775 524 00028) en date du 10
février 2023 ; |
Considérant le rachat de la totalité du capital de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises par la SAS
ANEMONE 14 en date du 17 janvier 2023 ;
Considérant la démission de Madame Sylvie BARBIER en sa qualité de gérante de la SARL Pompes
Funèbres Mondevillaises et la désignation par la SAS ANEMONE 14 de Monsieur Christophe NAIL en qualité de
nouveau gérant ;
Considérant que le dossier de demande de modification de l'habilitation est complet en date du
07/03/2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados ;
|
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00007 - AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES 103 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DCL-BRAE-23-004 portant suspension temporaire de l'habilitation de la SARL
Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 A rüe Chapron - 14120 MONDEVILLE (SIRET 518 455 290 00024) est
abrogé ;
Article 2 - En application de l'article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 3 — Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux ou hiérarchique
qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice
de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS ANEMONE 14, en lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à CAEN, le 7 mars 2023
Pour le préfet et pardélégation,
La secrétairg générale
Florefice ÉES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme le Maire de Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00007 - AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES 104 Préfecture du Calvados
14-2023-03-07-00008
AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00008 - AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES 105 | Direction de la citoyenneté et des
E EX collectivités locales PRÉFET Bureau de la réglementation, des
DU CALVADOS associations et des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-23-019 portant abrogation de la suspension temporaire de l'habilitation de la SAS
Marbrerie Pompes Funèbres de Vaucelles sise 3 rue Eustache Restout - 14000 CAEN (siège de l'entreprise - SIRET
440 185 882 000 14) et de l'établissement Marbrerie Pompes Funèbres Barbier sise 19 route d'Harcourt - 14123
FLEURY SUR ORNE (SIRET 440 185 882 000 48)
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 et Suivants,
R 2213-8-1 et R 2223-24 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 2421 et
suivants :
VU l'arrêté DCL-BRAE-036 du 1° août 2022 renouvelant l'habilitation de la SAS Pompes Funèbres de
Vaucelles sise 3 rue Eustache Restout - 14000 CAEN :
VU l'arrêté rectificatif DCL-BRAE-057 du 17 octobre 2022 portant habilitation de l'établissement
Marberie Pompes Funèbres Barbier sise 19 route d'Harcourt - 14123 FLEURY SUR ORNE
VU l'arrêté DCL-BRAE-22-093 de suspension temporaire de l’'habilitation de la SAS Marbrerie Pompes
Funèbres de Vaucelles sise 3 rue Eustache Restout - 14000 CAEN (siège de l'entreprise - SIRET 440 185 882 000 14)
et de l'établissement Marbrerie Pompes Funèbres Barbier sise 19 route d'Harcourt - 14123 FLEURY SUR ORNE
(SIRET 440 185 882 000 48);
VU la demande de modification d'habilitation formulée par la société FUNE SPHERE représentant les
intérêts de la SAS ANEMONE 14 sise 2 avenue de Paris - 14000 CAEN (SIRET 533 775 524 00028) en date du 10
février 2023 :
Considérant le rachat de la totalité du capital de la SAS Marbrerie Pompes Funèbres de Vaucelles et
de son établissement secondaire Marbrerie Pompes Funèbres Barbier par la SAS ANEMONE 14 en date du 17
janvier 2023 ;
Considérant la démission de Monsieur Gilles BARBIER en sa qualité de président de la SAS Marbrerie
Pompes Funèbres de Vaucelles et de son établissement secondaire Marbrerie Pompes Funèbres Barbier et la
désignation par la SAS ANEMONE 14 de la société FUNE SPHERE en qualité de nouvelle présidente :
Considérant que le dossier de demande de modification de l'habilitation est complet en date du 07/03/2023 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados :
1—
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00008 - AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES 106 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DCL-BRAE-22-093 de suspension temporaire de l'habilitation de la SAS Marbrerie
Pompes Funèbres de Vaucelles sise 3 rue Eustache Restout - 14000 CAEN (siège de l’entreprise - SIRET 440 185 882
000 14) et de l'établissement Marbrerie Pompes Funèbres Barbier sise 19 route d'Harcourt - 14123 FLEURY SUR
ORNE (SIRET 440 185 882 000 48) est abrogé ;
Article 2 - En application de l'article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux ou hiérarchique
qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice
de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS ANEMONE 14, en lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à CAEN, le 7 mars 2023
Pour le préfet et p
La secrétai
élégation,
générale
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme le Maire de Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00008 - AP abrogation suspension PF MONDEVILLAISES 107 Préfecture du Calvados
14-2023-03-07-00006
AP modification habilitation MPF BARBIER
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00006 - AP modification habilitation MPF BARBIER 108 PRÉF ET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Égaié et des collectivités locales
n° DCL-BRAE-23-023
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants :
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté rectificatif n° DCL/BRAE/22-057 en date du 17 octobre 2022 ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la “SAS
FUNESPHERE ” dont le siège social est situé à Laigne en Belin pour l'établissement secondaire MARBRERIE POMPES FUNEBRES
BARBIER situé à FLEURY SUR ORNE (14), identifiant SIRET n° 440 185 882 00048 en date du 07 mars 2023 portant sur le
changement de gérance et de sous-traitance concernant la fourniture de personnel ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par M Christophe NAIL est complet ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE er : L'établissement secondaire MARBRERIE POMPES FUNEBRES BARBIER situé 19 route Eustache d'Harcourt à FLEURY
SUR ORNE (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière (sous-traitance avec l'établissement SAS ANEMONE 14 habilité sous le
n° 20-14-0108)
* __ Organisation des obsèques
° Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 (sous-traitance avec l'établissement LENJALLEY VINCENT HYGIÈNE
FUNÉRAIRE habilité sous le n° 18-14-0017)
° Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* Gestion et utilisation des chambres funéraires
. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire (sous traitance avec l'établissement SAS ANEMONE 14 habilité sous le n° 20-14-0108) ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00006 - AP modification habilitation MPF BARBIER 109 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 18-14-0028 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 01 octobre 2024 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
° non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
. non-respect du règlement national des pompes funèbres,
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
° atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 07 mars 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
la Secrétaire générale,
Florence B Cv]
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00006 - AP modification habilitation MPF BARBIER 110 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
I. L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet
selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doiventjustifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021- art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestationsjustifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00006 - AP modification habilitation MPF BARBIER 111 Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00006 - AP modification habilitation MPF BARBIER 112 Préfecture du Calvados
14-2023-03-07-00004
AP modification habilitation PF
MONDEVILLAISES
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00004 - AP modification habilitation PF MONDEVILLAISES 113 |
PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Égaé et des collectivités locales
n° DCL-BRAE-23-021
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL/BRAE/22-054 en date du 17 octobre 2022;
VU la demande de modification d'habilitation formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de l'établissement
POMPES FUNEBRES MONDEVILLAISES situé à MONDEVILLE (14), identifiant SIRET n° 518 455 290 en date du 07 mars 2023 et
portant sur le changement de gérance ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par M Christophe NAIL est complet ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE îer : L'établissement POMPES FUNEBRES MONDEVILLAISES situé 17A rue Chapron à MONDEVILLE (14) est habilité à
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport des corps avant et après mise en bière (sous traitance avec l'établissement SAS ANEMONE 14 habilité sous le
n° 20-14-0108)
+ Organisation des obsèques
° Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance avec l'établissement LENJALLEY VINCENT HYGIÈNE
FUNÉRAIRE habilité sous le n° 18-14-0017)
° Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
° Gestion et utilisation des chambres funéraires
° Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire (sous traitance avec l'établissement SAS ANEMONE 14 habilité sous le n° 20-14-0108) :
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00004 - AP modification habilitation PF MONDEVILLAISES 114 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 18-14-0036 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 13 juin 2024 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
° non-respect du règlement national des pompes funèbres,
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
. atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 07 mars 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
la Secrétaire générale,
Florence BESSY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00004 - AP modification habilitation PF MONDEVILLAISES 115 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
l.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ov retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet
selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
S° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de |‘établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Lesjustifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00004 - AP modification habilitation PF MONDEVILLAISES 116 Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00004 - AP modification habilitation PF MONDEVILLAISES 117 Préfecture du Calvados
14-2023-03-07-00005
AP modification habilitation PF VAUCELLES
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00005 - AP modification habilitation PF VAUCELLES 118 E =
PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Égaée et des collectivités locales
n° DCL-BRAE-23-022
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL/BRAE/22-036 en date du 1° août 2022:
VU la demande de modification d'habilitation formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la "SAS
FUNESPHERE "dont le siège social est situé à Laigne en Belin pour l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES DE
VAUCELLES situé à CAEN (14), identifiant SIRET n° 440 185 882 00014 en date du 07 mars 2023 portant sur le changement de
gérance et de sous-traitance concernant la fourniture de personnel ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par M Christophe NAIL est complet ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES DE VAUCELLES situé 3 rue Eustache Restout à CAEN (14) est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* __ Transport des corps avant et après mise en bière (sous-traitance avec l'établissement SAS ANEMONE 14 habilité sous le
n° 20-14-0108)
+ Organisation des obsèques
Q Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance avec l'établissement LENJALLEY VINCENT HYGIÈNE
FUNÉRAIRE habilité sous le n° 18-14-0017)
. Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
. Gestion et utilisation des chambres funéraires
. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire (sous traitance avec l'établissement SAS ANEMONE 14 habilité sous le n° 20-14-0108) ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00005 - AP modification habilitation PF VAUCELLES 119 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 22-14-0018 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 08 juin 2027 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l’habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
. non-respect du règlement national des pompes funèbres,
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
. atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 07 mars 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
la Secrétaire #erérale,
Florence BESSY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 où 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00005 - AP modification habilitation PF VAUCELLES 120 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
l.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 à été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011- art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet
selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021- art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Lesjustifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00005 - AP modification habilitation PF VAUCELLES 121 Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00005 - AP modification habilitation PF VAUCELLES 122 Préfecture du Calvados
14-2023-03-07-00001
Arrêté d'habilitation funéraire pour les PF
PLESSIS A&G à Carpiquet
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire pour les PF PLESSIS A&G à Carpiquet 123 E
PRÉFET Préfecture
raie Direction de la citoyenneté
Éeatée et des collectivités locales
n° DCL-BRAE-23-020
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Gilbert PLESSIS, représentant légal de la SARL PLESSIS A&G pour
l'établissement MARBRERIE PLESSIS situé à CARPIQUET (14650), identifiant SIRET n° 343 150 066 00094 :
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Gilbert PLESSIS est complet ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'établissement MARBRERIE PLESSIS situé à CARPIQUET (14650) - 22 rue de Bellevue - Route de Cherbourg -
immeuble 321 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire (en interne et sous traitance) ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0149 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANSsoit jusqu'au 06 mars 2028 :
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans Un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue :
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel :
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire pour les PF PLESSIS A&G à Carpiquet 124 ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
° non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
. atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 06 mars 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
la Secrétaire générale,
Florence BESSY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-07-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire pour les PF PLESSIS A&G à Carpiquet 125 Préfecture du Calvados
14-2023-03-08-00002
décision 2023-1 du directeur régional des
douanes de Caen portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional de Rouen
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 126 ter ÿ RÉPUBLIQUE
FRANCAGSE L . DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
DR Caen
44 QUAI VENDEUVRE
14019 CAEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MASSON Nicolas Version anonymisée de la décision 2023/1 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 45 00 CAEN portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 02 31 39 46 00 . 7 à . . Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.fr interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 127 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 128 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 129 Version anonymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
L] L] , L
|
me da = 4 Emploi Décharge Modération Rejet Remise Transaction (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 130 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) RLDIE - Droits or | NE dé LES ieà compromis | l’amende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 131 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numé er : : ; Montant de Montant droits | Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule) PRÉ HAS RE Par deee
Matricule 42620 1500 7500 15000 |
| Matricule 43075 1500 7500 15000 |
Matricule 43820 1000 5000 10000
| Matricule 44346 |500 3000 | 5000 |
| Matricule 44514 1000 | 5000 10000 Matricule 44800 : | 1000 | 5000 | 10000
Matricule 44818 500 | 3000 5000
Matricule 46682 | 500 3000 | 5000 |
Matricule 46770 1000 [5000 10000
Matricule 50122 1000 5000 10000
Matricule 50129 1000 5000 10000
Matricule 50388 500 3000 5000
Matricule 50982 | 500 3000 5000
Matricule 51678 |1000 5000 10000
| Matricule 51824 : | 1000 [5000 10000
Matricule 51934 1000 5000 10000
| Matricule 52168 1000 5000 10000
Matricule 52222 : | 1000 | 5000 10000
Matricule 52264 1000 5000 10000 | | Matricule 5224 oo 11000 ___ [3000 | 1000 —|
Matricule 52634 1000 5000 10000
Matricule 53046 500 |3000 |5000
Matricule 53061 1500 7500 15000
Matricule 53116 : 500 3000 5000 Matricule 53570 1000 5000 | 10000
Matricule 53576 | 1000 5000 10000
Matricule 53622 |500 3000 5000 |
Matricule 53641 : 1000 | 5000 10000
Matricule 54068 : 500 3000 5000 |
Matricule 54088 : | 1000 5000 10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 132 Matricule 54106
| Matricule 54202
Matricule 54622
Matricule 54640
Matricule 54994
Matricule 55036
Matricule 55298
Matricule 55392
Matricule 55788
Matricule 55812
Matricule 56140
Matricule 56268
Matricule 56564
Matricule 56698
Matricule 56766
| Matricule 56897
Matricule 56940
Matricule 56944
Matricule 57160
Matricule 57284
Matricule 57485
Matricule 57605
Matricule 57609
| Matricule 57869
Matricule 58006
Matricule 58210
| Matricule 59838
Matricule 59882
Matricule 59925
Matricule 60141
Matricule 60303
Matricule 60705
Matricule 60766
| Matricule 60854
Matricule 61236
Matricule 61742
Matricule 61899
Matricule 62116
Matricule 62119
Matricule 62204
Matricule 62292
| Matricule 62340
Matricule 62466
5000
3000
3000
5000
3000
3000
5000
3000
| 3000
3000
5000
5000
7500
3000
3000
17500
5000
5000
| 5000
3000
5000
3000
3000
5000
3000
5000
5000
7500
3000
7500
3000
7500
5000
3000
3000
3000
5000
3000
3000
|3000
5000
3000
5000
10000
5000
5000
|10000
| 5000
5000
10000
5000
| 5000
|5000
10000
10000
15000
5000
5000
15000
10000
10000
10000
5000
10000
| 5000
| 5000
10000
| 5000
10000
10000
15000
| 5000
15000
5000
15000
10000
5000
5000
| 5000
10000
5000
| 5000
| 5000
10000
| 5000
10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 133 Matricule 62684
Matricule 62710
| Matricule 62760
Matricule 62874
Matricule 62988
Matricule 63882
Matricule 64026
Matricule 64044
Matricule 64112
Matricule 64642
Matricule 64644
| Matricule 64834
Matricule 64920
Matricule 65154
Matricule 65202
Matricule 65250
Matricule 65420
Matricule 65516
Matricule 65732
Matricule 66034
Matricule 66084
| Matricule 66210
Matricule 66288
| Matricule 66592
| Matricule 66710
Matricule 66712
Matricule 66762
Matricule 66772
| Matricule 66790
| Matricule 66804
Matricule 66808
Matricule 66810
| Matricule 66812
Matricule 66876
| Matricule 66910
Matricule 66934
Matricule 66956
| Matricule 66990
Matricule 67016
Matricule 67020
Matricule 67260
5000
3000
3000
3000
5000
3000
3000
|3000
|3000
5000
5000
3000
3000
| 5000
13000
| 5000
3000
3000
| 5000
|3000
3000
3000
| 5000
|3000
5000
5000
| 5000
| 5000
| 5000
5000
5000
| 5000
| 5000
3000
3000
3000
3000
3000
|3000
3000
3000
10000
5000
5000
| 5000
10000
|5000
| 5000
| 5000
| 5000
10000
|10000
[5000
| 5000
110000
| 5000
110000
|5000
| 5000
10000
| 5000
| 5000
| 5000
|10000
5000
10000
| 10000
10000
10000
10000
|10000
|10000
110000
10000
| 5000
5000
| 5000
| 5000
| 5000
5000
5000
5000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 134 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D ». « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) | Re de | Montant droits | Valeur dE: | amende et taxes marchandises
Matricule 39071 : 3000 15000 |300000
Matricule 39593 1500 |7500 300000
Matricule 40250 a 1500 7500 300000
Matricule 40515 A a | 1500 |7500 | 300000 | (Matricule 40933 oo 11500 |7500 300000
Matricule 41619 1500 7500 300000
Matricule 42163 .. 3000 |15000 1300000
(Matricule 42414 A iso 17500 |300000 |
Matricule 42620 3000 15000 300000
Matricule 43075 a [3000 — 500 1300000 |
Matricule 43087 [3000 15000 _|300000 |
Matricule 43277 a oo 1500 h /7500 |300000 |
Matricule 43820 1500 |7500 300000
(Matricule 44298 a oo L 1500 7500 l300000 Matricule 44346 a 500 3000 |300000
pur 454 a L 06 __|7500 |300000 Matricule
44547 500 13000 300000
Matricule 44800 EL 11500 |7500 1300000 |
Matricule 44818 oo h 500 3000 {300000
Matricule 45198 LE J1500 7500 30000
Matricule 46682 L oo _. |500 (3000 300000 |
Matricule 46770 1500 7500 300000
Matricule 46804 LL : |3000 (15000 |300000
Matricule 50122 de 1500 |7500 |300000
Matricule 50129 L L 1500 17500 |300000
Matricule 50361 a a [1500 |7500 300000 |
Matricule 50388 a a 500 13000 |300000 Matricule
50558 de 1500 |7500 300000
Ma L 500 3000 30000 | Matricule 50982
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 135 Matricule 51522
Matricule 51678
Matricule 51824
Matricule 51934
| Matricule 52168
| Matricule 52222
Matricule 52237
Matricule 52264
Matricule 52634
Matricule 53046
Matricule 53061
Matricule 53116
| Matricule 53570
Matricule 53576
Matricule 53622
Matricule 53631
Matricule 53641
Matricule 54068
Matricule 54088
Matricule 54106
Matricule 54202
Matricule 54497
Matricule 54622
| Matricule 54640
Matricule 54818
Matricule 54988
Matricule 54994
Matricule 55036
| Matricule 55298
Matricule 55392
Matricule 55788
Matricule 55812
| Matricule 56017
| Matricule 56140
Matricule 56268
Matricule 56564
| Matricule 56698
Matricule 56766
Matricule 56897
Matricule 56940
Matricule 56944
| Matricule 57160
Matricule 57244
1500
1500
1500
1500
11500
11500
3000
1500
1500
500
3000
500
1500
1500
500
|3000
11500
500
1500
1500
500
|500
500
1500
1500
1500
500
500
1500
|500
500
500
500
1500
1500
|3000
500
500
| 3000
1500
1500
1500
1500
7500
7500
7500
|7500
7500
7500
15000
7500
7500
3000
15000
|3000
7500
7500
3000
15000
7500
|3000
7500
7500
3000
3000
3000
7500
7500
7500
3000
|3000
7500
3000
3000
|3000
3000
7500
7500
15000
3000
3000
15000
7500
7500
7500
7500
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 136 Matricule 57284
Matricule 57418
Matricule 57485
Matricule 57487
| Matricule 57605
Matricule 57609
Matricule 57869
Matricule 58006
Matricule 58210
‘Matricule 58710
Matricule 58858
Matricule 59838
Matricule 59882
Matricule 59925
| Matricule 60141
‘Matricule 60303
Matricule 60705
Matricule 60766
Matricule 60854
Matricule 61236
Matricule 61742
Matricule 61899
Matricule 62116
Matricule 62119
Matricule 62204
Matricule 62292
Matricule 62340
| Matricule 62466
Matricule 62684
Matricule 62710
Matricule 62760
Matricule 62874
Matricule 62988
| Matricule 63261
Matricule 63882
Matricule 64026
Matricule 64044
Matricule 64112
Matricule 64642
Matricule 64644
| Matricule 64834
Matricule 64920
Matricule 65154
500
1500
1500
3000
500
500
1500
500
1500
500
3000
1500
‘illimité
500
illimité
500
‘illimité
1500
500
500
500
1500
500
500
500
1500
500
1500
1500
500
500
500
1500
500
500
500
500
500
1500
1500
500
500
1500
3000
7500
7500
15000
3000
|3000
7500
3000
7500
3000
(15000
7500
100000
13000
100000
13000
100000
7500
3000
3000
3000
7500
|3000
3000
13000
7500
3000
7500
7500
3000
3000
3000
7500
|3000
|3000
3000
3000
|3000
7500
7500
3000
3000
7500
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
| 300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
| 300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
| 300000
300000
300000
| 300000
300000
300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 137 Matricule 65202 500 3000 300000
Matricule 65250 1500 7500 300000
Matricule 65420 500 3000 300000
Matricule 65516 500 |3000 | [300000
Matricule 65732 : 1500 17500 300000
Matricule 66034 500 |3000 300000
Matricule 66084 500 | 3000 300000
Matricule 66210 1500 3000 300000
Matricule 66288 1500 7500 300000
Matricule 66592 500 |3000 300000
Matricule 66710 1500 7500 300000
Matricule 66712 1500 |7500 300000
Matricule 66762 1500 17500 300000
Matricule 66772 1500 17500 300000
Matricule 66790 1500 7500 300000
Matricule 66804 1500 7500 300000
Matricule 66808 h 1500 7500 300000
Matricule 66810 | 1500 7500 | 300000
Matricule 66812 [1500 7500 300000
Matricule 66876 500 3000 300000 Matricule 66910 500 3000 300000
Matricule 66934 500 3000 300000
Matricule 66956 500 |3000 | 300000
Matricule 66990 500 3000 300000
Matricule 67016 500 3000 300000
Matricule 67020 500 3000 300000
Matricule 67260 500 3000 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 138 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) eu En Sen SRE, | Palss de; amende et taxes marchandises
Matricule 39071 : : 3000 15000 300000
Matricule 39593 1500 |7500 [300000
Matricule 40250 | : [1500 7500 = [300000
Matricule 40515 _|1500 17500 |300000 |
Matricule 40933 1500 [500 300000
(Matricule 41619 de oo 1500 7500 1300000
Matricule 42163 a a 13000 15000 |300000
Matricule 42414 a 1500 7500 |300000
Matricule 42620 3000 |15000 300000 |
Matricule 43075 a [3000 50000 | |300000 |
Matricule 43087 a a 3000 15000 300000 |
Matricule 43277 11500 7500 |30000 |
Matricule 43820 L | |1500 7500 30000 |
Matricule 44298 : 1500 | 7500 300000
Matricule 44346 do a _|500 3000 | 300000
Matricule 44514 oo oo 1500 7500 300000
Matricule 44547 LE de |500 3000 300000
Matricule 44800 a 1500 (7500 oo |300000 _
Matricule 44818 500 3000 300000
Matricule 45198 Ce a 11500 7500 [200000 _ |
Matricule 46682 a oo (500 3000 300000 |
Matricule 46770 | L _ li500 |7500 {300000
(Matricule 46804 13000 15000 (30000 |
Matricule 50122 1500 7500 300000 |
Matricule 50129 A 50 7500 300000 |
Matricule 50361 de /1500 7500 30000
Matricule 50388 oo 500 [3000 | 300000
Matricule 50558 1500 7500 300000
Matricule 50982 : a 1500 3000 1300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 139 Matricule 51522
Matricule 51678
Matricule 51824
Matricule 51934
H
L_
Matricule 52222
Matricule 52237
Matricule 52168
Matricule 52264
Matricule 52634
| Matricule 53046
Matricule 53061
Matricule 53116
Matricule 53570
Matricule 53576
| Matricule 53622
Matricule 53631
Matricule 53641
Matricule 54068
Matricule 54088
Matricule 54106
Matricule 54202
| Matricule 54497
| Matricule 54622
Matricule 54640
Matricule 54818
Matricule 54988
Matricule 54994
| Matricule 55036
Matricule 55298
Matricule 55392
Matricule 55788
Matricule 55812
| Matricule 56017
Matricule 56140
| Matricule 56268
| Matricule 56564
Matricule 56698
Matricule 56766
Matricule 56897
| Matricule 56940
Matricule 56944
Matricule 57160
Matricule 57244
1500 17500
1500 7500
1500 7500
1500 7500
11500 7500
11500 7500
13000 15000
1500 |7500
1500 17500
500 _|3000
3000 15000
500 3000
11500 17500
1500 7500
500 3000
3000 15000
11500 7500
500 3000
1500 7500
1500 |7500
1500 3000
500 3000
500 3000
{1500 |7500
1500 17500
11500 7500
1500 3000
1500 3000
1500 7500
_ 500 3000
| 500 3000
1500 3000
500 |3000
11500 7500
11500 |7500
3000 15000
1500 3000
[500 3000
13000 |15000
11500 7500
1500 7500
11500 7500
11500 |7500
300000
300000
300000
300000
= 300000 E——
300000
300000
300000
300000
|300000
| 300000
300000
300000
300000
|300000
|300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
_ 300000
|300000
300000
300000
300000
|300000
|[300000
1300000
_300000
_ 1300000
| 300000
—_ 300000
300000
|300000
300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 140 Matricule 57284
| Matricule 57418
Matricule 37485
Matricule 57487
Matricule 57605
Matricule 57609
Matricule 57869
Matricule 58006
Matricule 58210
Matricule 58710
Matricule 58858
Matricule 59838
Matricule 59882
Matricule 59925
Matricule 60141
| Matricule 60303
Matricule 60705
| Matricule 60766
| Matricule 60854
Matricule 61236
Matricule 61742
Matricule 61899
Matricule 62116
| Matricule 62119
| Matricule 62204
Matricule 62292
Matricule 62340
Matricule 62466
Matricule 62684
Matricule 62710
| Matricule 62760
Matricule 62874
Matricule 62988
Matricule 63261
Matricule 63882
Matricule 64026
| Matricule 64044
Matricule 64112
Matricule 64642
Matricule 64644
Matricule 64834
Matricule 64920
Matricule 65154
500
500
1500
1500
3000
500
500
1500
500
(1500
500
3000
1500
illimité
500
illimité
500
illimité
1500
500
500
500
1500
500
500
1500
500
1500
1500
500
500
500
1500
500
500
500
500
500
1500
1500
500
500
1500
3000
7500
17500
15000
3000
3000
17500
3000
|7500
|3000
15000
7500
100000
3000
| 100000
100000
|7500
3000
3000
3000
7500
|3000
3000
3000
17500
| 3000
7500
7500
3000
3000
3000
7500
3000
3000
3000
3000
3000
7500
7500
3000
3000
17500
300000
300000
300000
300000
300000
300000
(300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
/300000
300000
300000
| 300000
300000
300000
(300000
300000
300000
300000
300000
300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 141 Matricule 65202
Matricule 65250
Matricule 65420
| Matricule 65516
Matricule 65732
Matricule 66034
Matricule 66084
Matricule 66210
| Matricule 66288
| Matricule 66592
Matricule 66710
Matricule 66712
| Matricule 66762
Matricule 66772
Matricule 66790
Matricule 66804
Matricule 66808
Matricule 66810
| Matricule 66812
| Matricule 66876
Matricule 66910
Matricule 66934
| Matricule 66956
Matricule 66990
| Matricule 67016
Matricule 67020
Matricule 67260
|500
500
11500
500
500
1500
500
500
500
1500
500
1500
1500
1500
11500
1500
11500
1500
1500
11500
500
500
500
500
500
500
500
3000
7500
3000
3000
7500
3000
3000
3000
|7500
|3000
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
3000
3000
3000
3000
3000
3000
| 3000
3000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
= 300000
| 300000
| 300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
| 300000
300000
300000
|300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 142 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Numéro de commission d’emploi (matricule)
Matricule 39071
Matricule 39593
Matricule 40250
Matricule 40933
Matricule 40515
Matricule 41619
Matricule 42163
Matricule 42414
Matricule 42620
Matricule 43087
Matricule 43075
Matricule 43277
Matricule 43820
| Matricule 44298
| Matricule 44346
| Matricule 44514
| Matricule 44547
Matricule 44800
| Matricule 45198
Matricule 46682
| Matricule 46770
Matricule 46804
| Matricule 50122
| Matricule 50129
Matricule 50361
Matricule 50388
Matricule 50558
Matricule 50982
Matricule 51522
Matricule 51678
Montant de l’amende
3000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
3000
3000
3000
1500
1500
1500
500
|1500
500
|1500
1500
500
3000
1500
1500
3000 —— L
1500
11500
Valeur des Rare
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
|600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
_|600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
|600000
| 600000
| 600000
es 600000
| 600000
| 600000
00000
]
600000
600000
600000
600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 143 Matricule 51824
Matricule 51934
Matricule 52168
Matricule 52222
Matricule 52237
Matricule 52264
Matricule 52634
Matricule 53046
Matricule 53061
Matricule 53116
Matricule 53570
Matricule 53576
| Matricule 53622
| Matricule 53631
Matricule 53641
Matricule 54068
Matricule 54088
Matricule 54106
| Matricule 54202
| Matricule 54497
Matricule 54622
Matricule 54640
Matricule 54818
Matricule 54988
Matricule 54994
Matricule 55036
Matricule 55298
Matricule 55392
Matricule 55788
| Matricule 55812
Matricule 56017
Matricule 56140
Matricule 56268
Matricule 56564
| Matricule 56698
Matricule 56766
Matricule 56897
Matricule 56940
| Matricule 56944
| Matricule 57160
| Matricule 57244
Matricule 57284
Matricule 57418
600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
|600000
| 600000
|600000
| 600000
| 600000
| 600000
|| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
—_ | 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
| 600000
600000
600000
600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 144 Matricule 57485 1500 600000
Matricule 57487 3000 600000
Matricule 57605 500 | 600000
Matricule 57609 500 | 600000
Matricule 57869 1500 | 600000
Matricule 58006 L 500 | 600000
Matricule 58210 11500 | 600000
Matricule 58710 En 500 | 600000
Matricule 58858 L 13000 | 600000
Matricule 59838 : EL 1500 |600000
Matricule 59882 : : [illimité 600000
Matricule 59925 LL 1500 600000
Matricule 60141 illimité 600000
Matricule 60303 500 : | 600000
Matricule 60705 L : [illimité | 600000
Matricule 60766 1500 | 600000
Matricule 60854 | 500 | 600000
Matricule 61236 : |500 | 600000
Matricule 61742 500 | 600000
Matricule 61899 1500 | 600000
Matricule 62116 500 600000
Matricule 62119 500 | 600000
Matricule 62204 500 | 600000
Matricule 62292 1500 600000 |
Matricule 62340 500 : | 600000
Matricule 62466 11500 | 600000
Matricule 62684 1500 | 600000
Matricule 62710 | 500 | 600000
Matricule 62760 500 |600000
Matricule 62874 : 500 | 600000
Matricule 62988 11500 | 600000
Matricule 63261 |500 | 600000
Matricule 63882 |500 600000
Matricule 64026 | 500 | 600000
Matricule 64044 500 | 600000
Matricule 64112 |500 600000
Matricule 64642 11500 | 600000
Matricule 64644 11500 | 600000
Matricule 64834 500 | 600000
Matricule 64920 | 500 | 600000
Matricule 65154 11500 | 600000
Matricule 65202 500 600000
Matricule 65250 1500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 145 Matricule 65420
Matricule 65516
Matricule 65732
Matricule 66034
Matricule 66084
Matricule 66210
Matricule 66288
Matricule 66592
| Matricule 66710
| Matricule 66712
Matricule 66762
| Matricule 66772
| Matricule 66790
| Matricule 66804
Matricule 66808
Matricule 66810
| Matricule 66812
Matricule 66876
Matricule 66910
| Matricule 66934
Matricule 66956
Matricule 66990
Matricule 67016
Matricule 67020
Matricule 67260
500
500 600000
500 600000
|500 600000
1500 : 600000
1500 | |600000
500 600000
1500 |600000
1500 600000
500 | 600000 11500 —|600000
(1500 600000 1500 600000
1500 oo 600000
11500 600000
11500 | 600000
1500 | 600000
1500 | 600000
1500 1600000
1500 |600000
500 L | 600000 500 600000
600000
|500 | 600000
500 | 600000 500 | 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 146 Version anonymisée de l Annexe VIII à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende PE EaS
Matricule 39071 D 3000 | 600000
Matricule 39593 de oo isoo 600000 oo
‘Matricule 40250 L is 600000 LL
Matricule 40515 11500 |600000
Matricule 40933 oo a [1500 |600000 do [1500 Lo
Matricule 41619 1500 600000
Matricule 42163 |3000 600000 |
Matricule 42414 oo Oo 500 600000 a
(Matricule 42620 [3000 600000 |
Matricule 43075 a 3000 1600000 |
Matricule 43087 de om : |600000
Matricule 43277 a 1500 = [600000 |
(Matricule 43820 a 11500 _ [600000 |
Matricule 44298 1500 |600000 |
Matricule 44346 500 |600000
Matricule 44514 | [1500 |600000
Matricule 44547 Ce a |500 _ [600000
Matricule 44800 do 11500 [600000 _
Matricule 44818 de oo 500 L 600000 |
Matricule 45198 1500 eco |
Matricule 46682 En [500 600000 |
‘Matricule 46770 LL 1500 600000 |
Maire 46804 de 3000 | 600000 |
Matricule 50122 a [1500 |é00000 L
Matricule 50129 oo l1500 600000 : |
Matricule 50361 1500 | 600000 |
Matricule 50388 [500 [600000
resT 50558 A [1500 [600000 | Matricule 50982 de a 1500 1600000
Matricule 51522 1500 |600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 147 Matricule 51678
Matricule 51824
Matricule 51934
Matricule 52168
Matricule 52222
Matricule 52237
Matricule 52264
Matricule 52634
Matricule 53046
Matricule 53061
Matricule 53116
Matricule 53570
Matricule 53576
Matricule 53622
Matricule 53631
Matricule 53641
Matricule 54068
Matricule 54088
Matricule 54106
Matricule 54202
| Matricule 54497
| Matricule 54622
Matricule 54640
Matricule 54818
Matricule 54988
Matricule 54994
| Matricule 55036
Matricule 55298
Matricule 55392
Matricule 55788
| Matricule 55812
Matricule 56017
Matricule 56140
Matricule 56268
Matricule 56564
Matricule 56698
Matricule 56766
Matricule 56897
Matricule 56940
Matricule 56944
| Matricule 57160
Matricule 57244
Matricule 57284
500
500
1500
1500
1500
1500
1500
(3000
1500
1500
500
3000
500
1500
1500
500
|3000
1500
500
1500
| 1500
500
500
1500
1500
1500
500
500
(1500
500
500
500
500
1500
1500
3000
500
3000
1500
1500
1500
1500
500
600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 148 Matricule 57418
Matricule 57485
Matricule 57487
Matricule 57605
| Matricule 57609
Matricule 57869
Matricule 58006
Matricule 58210
Matricule 58710
Matricule 58858
| Matricule 59838
Matricule 59882
Matricule 59925
Matricule 60141
Matricule 60303
Matricule 60705
| Matricule 60766
Matricule 60854
Matricule 61236
Matricule 61742
Matricule 61899
Matricule 62116
Matricule 62119
Matricule 62204
| Matricule 62292
| Matricule 62340
Matricule 62466
Matricule 62684
Matricule 62710
Matricule 62760
Matricule 62874
Matricule 62988
| Matricule 63261
Matricule 63882
| Matricule 64026
Matricule 64044
Matricule 64112
Matricule 64642
Matricule 64644
Matricule 64834
Matricule 64920
Matricule 65154
Matricule 65202
1500
1500
3000
500
500
1500
500
1500
500
3000
1500
[illimité
| 500
illimité
|500
‘illimité
1500
500
500
500
1500
500
500
500
1500
| 500
1500
1500
500
500
|500
1500
500
500
500
500
500
1500
1500
500
500
1500
500
600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 149 Matricule 65250
Matricule 65420
Matricule 65516
Matricule 65732
Matricule 66034
Matricule 66084
| Matricule 66210
| Matricule 66288
Matricule 66592
Matricule 66710
Matricule 66712
Matricule 66762
| Matricule 66772
| Matricule 66790
Matricule 66804
Matricule 66808
Matricule 66810
Matricule 66812
| Matricule 66876
| Matricule 66910
Matricule 66934
Matricule 66956
Matricule 66990
| Matricule 67016
| Matricule 67020
| Matricule 67260
1500
500
500
11500
|500
500
500
1500
|500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
11500
500
500
500
500
500
500
500
| 500
600000
| 600000
| 600000
|600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 150 Version anonymisée de Annexe IX à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D »., « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) RER Argent liquide
Matricule 41619 1500 50000
Matricule 42163 3000 150000
Matricule 42620 : 3000 150000
Matricule 43075 150000 150000
Matricule 43820 1500 50000
Matricule 44346 |500 20000
Matricule 44514 : 1500 50000
Matricule 44800 1500 50000
Matricule 44818 500 20000
Matricule 46682 500 20000
Matricule 46770 1500 50000 |
Matricule 46804 3000 150000
Matricule 50122 1500 50000
Matricule 50129 1500 50000
Matricule 50388 500 20000
Matricule 50982 500 20000
Matricule 51678 L 1500 50000
Matricule 51824 1500 |50000
Matricule 51934 EL 1500 50000
Matricule 52168 LE 11500 50000
Matricule 52222 1500 50000
Matricule 52264 1500 50000
Matricule 52634 h 1500 50000
Matricule 53046 | 500 20000
Matricule 53061 |3000 150000
Matricule 53116 LL 500 20000 |
Matricule 53570 1500 50000
Matricule 53576 LL 1500 50000 _
Matricule 53622 500 20000 Matricule 53631 |3000 150000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 151 Matricule 53641
Matricule 54068
Matricule 54088
Matricule 54106
Matricule 54202
Matricule 54622
Matricule 54640
Matricule 54994
Matricule 55036
Matricule 55298
| Matricule 55392
Matricule 55788
Matricule 55812
Matricule 56140
Matricule 56268
| Matricule 56564
| Matricule 56698
Matricule 56766
Matricule 56897
Matricule 56940
Matricule 56944
Matricule 57160
Matricule 57284
Matricule 57485
Matricule 57487
Matricule 57605
Matricule 57609
Matricule 57869
Matricule 58006
Matricule 58210
Matricule 59838
| Matricule 59882
Matricule 59925
Matricule 60141
Matricule 60303
| Matricule 60705
| Matricule 60766
Matricule 60854
Matricule 61236
Matricule 61742
Matricule 61899
Matricule 62116
Matricule 62119
3000
1500
11500
1500
500
1500
3000
500
500
1500
500
1500
1500
illimité
500
illimité
500
illimité
1500
| 500
500
500
11500
500
500
50000
20000
| 50000
50000
| 20000
20000
50000
20000
20000
|50000
20000
_ 20000
20000
50000
50000
150000
20000
20000
150000
50000
50000
| 50000
20000
50000
150000
20000
20000
| 50000
20000
50000
| 50000
300000
20000
|300000
| 20000
300000
50000
20000
20000
|20000
50000
20000
20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 152 Matricule 62204
Matricule 62292
Matricule 62340
Matricule 62466
Matricule 62684
Matricule 62710
| Matricule 62760
| Matricule 62874
Matricule 62988
| Matricule 63882
Matricule 64026
Matricule 64044
Matricule 64112
Matricule 64642
Matricule 64644
Matricule 64834
| Matricule 64920
Matricule 65154
| Matricule 65202
Matricule 65250
Matricule 65420
Matricule 65516
Matricule 65732
Matricule 66034
Matricule 66084
Matricule 66210
Matricule 66288
Matricule 66592
Matricule 66710
Matricule 66712
Matricule 66762
| Matricule 66772
| Matricule 66790
Matricule 66804
Matricule 66808
| Matricule 66810
Matricule 66812
Matricule 66876
Matricule 66910
Matricule 66934
Matricule 66956
Matricule 66990
Matricule 67016
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 153 Matricule 67020 500 20000
Matricule 67260 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 154 Version anonymisée de l’ Annexe X à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ARTS Argent liquide |
Matricule 41619 : 1500 50000
Matricule 42163 L | 3000 150000 |
Matricule 42620 3000 150000 |
Matricule 43075 150000 150000 |
Matricule 43820 1500 50000
Matricule 44346 500 20000
Matricule 44514 L : [1500 50000
Matricule 44800 : : 1500 50000
Matricule 44818 | | 500 [20000
Matricule 46682 500 20000 |
Matricule 46770 L 1500 = [50000 |
Matricule 46804 _ 3000 1150000
Matricule 50122 1500 | 50000
(Matricule 50129 | a | 1500 50000 _.
Matricule 50388 500 20000
(Matricule 50982 L oo 500 © |20000 | Matricule 51678 a 1500 | |50000 | Matricule 51824 de 1500 |50000 : |Matricule 51934 1500 | 50000 |
Matricule 52168 a : |1500 50000 |
Matricule 52222 LL |1500 __|50000 . Matricule 52264 |1500 50000 Matricule 52634 | 1500 [50000 Matricule 53046 de | 500 [20000 a Matricule 53061 3000 150000 Matricule 53116 1500 (20000 L Matricule 53570 de LE 1500 50000 | Matricule 53576 1500 50000 Matricule 53622 a 500 [20000 H
de 3000 |150000 Matricule 53631
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 155 Matricule 53641
| Matricule 54068
Matricule 54088
| Matricule 54106
Matricule 54202
| Matricule 54622
| Matricule 54640
| Matricule 54994
Matricule 55036
| Matricule 55298
Matricule 55392
Matricule 55788
Matricule 55812
Matricule 56140
Matricule 56268
Matricule 56564
Matricule 56698
Matricule 56766
Matricule 56897
Matricule 56940
| Matricule 56944
| Matricule 57160
Matricule 57284
Matricule 57485
Matricule 57487
| Matricule 57605
Matricule 57609
| Matricule 57869
Matricule 58006
| Matricule 58210
Matricule 59838
Matricule 59882
Matricule 59925
Matricule 60141
Matricule 60303
| Matricule 60705
Matricule 60766
Matricule 60854
| Matricule 61236
Matricule 61742
Matricule 61899
Matricule 62116
Matricule 62119
1500
500
1500
1500
illimité
500
‘illimité
500
‘illimité
1500
500
500
500
1500
500
500
150000
(20000
| 20000
150000
| 50000
|50000
| 50000
| 20000
| 50000
150000
300000
20000
| 300000 a —
| 300000
50000
20000
20000
20000
| 50000
20000
| 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 156 Matricule 62204
| Matricule 62292
Matricule 62340
| Matricule 62466
| Matricule 62684
Matricule 62710
Matricule 62760
Matricule 62874
Matricule 62988
| Matricule 63882
| Matricule 64026
Matricule 64044
| Matricule 64112
Matricule 64642
Matricule 64644
Matricule 64834
| Matricule 64920
Matricule 65154
Matricule 65202
Matricule 65250
| Matricule 65420
| Matricule 65516
| Matricule 65732
Matricule 66034
| Matricule 66084
Matricule 66210
Matricule 66288
Matricule 66592
| Matricule 66710
Matricule 66712
| Matricule 66762
Matricule 66772
Matricule 66790
Matricule 66804
Matricule 66808
| Matricule 66810
| Matricule 66812
Matricule 66876
Matricule 66910
Matricule 66934
Matricule 66956
| Matricule 66990
Matricule 67016
500
| 1500
500
1500
1500
500
500
| 500
1500
500
500
500
500
| 1500
1500
500
500
1500
500
1500
500
500
1500
500
500
| 500
1500
500
1500
1500
1500
11500
1500
1500
1500
1500
1500
500
500
500
500
500
500
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 157 Matricule 67020 500 20000
Matricule 67260 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00002 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 158 Préfecture du Calvados
14-2023-03-08-00003
décision 2023-1 du directeur régional des
douanes de Caen portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional de Rouen
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 159 Ÿ REPUBLIQUE |
FRANÇAISE DOUANES & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
BT DROITS INDIRECTS CAEN, LE 6 MARS 2023
DR Caen
44 QUAI VENDEUVRE
14019 CAEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MASSON Nicolas Décision 2023/1 du directeur régional à CAEN portant
Téléphone : 09 70 27 45 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Télécopie : 02 31 39 46 00
Mél : dr-caen@douane.finances gouv.fr ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 160 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe [IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MASSON Nicolas
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 161 Annexe I à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrementpour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
COLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000
HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000
PERRIN Pauline illimité illimité illimité illimité illimité
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
DOLBEC David [15000 15000 15000 15000 15000 i
‘GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000 ]
LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 |15000 15000 i OLLIVIER Joelle : 15000 15000 15000 15000 [15000 ABAD Michael illimité illimité illimité illimité illimité LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 |15000 15000
DESFOURS Beatrice 30000 30000 30000 30000 30000
MONTI Jonathan illimité illimité illimité LL illimité | illimité
CLEMENT Christian 15000 |15000 15000 |15000 15000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 15000 15000 15000 15000 15000
HUSSENET Agnes 10000 10000 10000 10000 10000
AUBERT Nicole [15000 15000 15000 15000 (115000
LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 [15000 L LIEGEARD Romain 115000 |15000 [15000 |15000 [15000 |
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 162 Annexe IT à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
COLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000
HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000
PERRIN Pauline illimité illimité illimité illimité illimité
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic |15000 15000 15000 15000 15000
DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000
GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
LAUNAY Cyril EL 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Joelle 15000 |15000 15000 15000 15000
PAITIER Christophe 0 0 0 0 10000
[RAMBAUT Fabrice 0 lo 0 0 [15000
ABAD Michael illimité illimité illimité illimité lillimité
LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 |O
DESFOURS Beatrice 15000 15000 |15000 15000 [15000 MONTI Jonathan illimité lillimité illimité illimité lillimité
CLEMENT Christian 15000 15000 15000 15000 15000
DELVAL David 0 0 0 0 10000
GENDROTPhilippe : 0 0 0 0 10000
LAIR Ludovic lo 10 10 0 10000
OUALI Nadine 0 10 0 0 2000 :
| SIMON Christophe 0 0 0 0 2000 L THIBAULT Ludwig 0 0 0 lo 10000
WACOGNE Arnaud 0 | 0 0 0 10000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 15000 |15000 15000 15000 |0
FONTAINE Loic 2000 2000 2000 2000 0
HUSSENET Agnes 10000 10000 10000 10000 0
KILLIAN Florence |2000 2000 |2000 2000 0
LE NEEN Chantal 10000 10000 10000 |10000 lo
PASQUIER Sophie 10000 |10000 |10000 10000 0
| PLAINEAU Nadege [10000 10000 [10000 10000 |0 _| RONSOUX Corinne 10000 10000 10000 10000 |O ARBIA DAVEAU Brigitte 0 lo 0 0 10000 AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000 | AUDIGIER Gregoire 0 lo Lo lo 10000 |
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 163 BOXOEN Olivier
CRASSOUS Olivier
CROCHARD Jean-Louis
GODARD Lucile
GUNDELACH Anne-Marie
| HELARY Gaelig
| LE PANSE Frederic
LIEGEARD Romain
OLLIVIER Fabrice
POTIN Vincent
PRIMAULT Yannick
QUITTE Nathalie
| RESCHVves
VIBET Camille
| BAILLEUL Florence
CHAMPERT Nicolas
COMIN Emmanuel
DERACHE Mailys
| DESORT Romain
DIDIER Christophe
| GAGNIER Philippe
| GUYAVARCH Loic
LEBEY-DESTAIS Guillaume
LONDAIS Vanessa
ROBINO Herve
VEREL Florian
WAGNER Nicolas
BERNARD Florian
BLANDAMOUR Caroline
BURVINGT Benoit
CABILLIC Sandrine
CABILLIC Denis
COUVREUR Herve
FERRY Arnaud
FLATRES Ronan
JAMARD Sebastien
KILLIAN Denis
LASSERTEUX Benoit
LE METAYER Fabrice
LE ROUX Cedric
LELIEVRE Michael
LOUVET Vladimir
MERCEUR Eric
0
0
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15000
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10000
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|10000
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10000
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10000
‘2000
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10000
|2000
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2000
2000
2000
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|10000
15000
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10000
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10000
2000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 164 |
||
|
|
PAILLARD Dominique 0 0 10 0 2000
PHILIPPE Valentin 0 0 0 I |10000
PHILIPPE Margotte 10 0 0 0 |2000 PHILIPPE Margot Co _]0 [0 _® | |
PLAINEAU Jean-Philippe 0 0 0 0 10000
RICHARD Laetith lo 0 lo lo (10000
RIVIERE Sebastien Ce Lo {fo OT 10000
ROCHEFORT Pierre 0 0 0 0 10000
ROUSSEAU Agnes Co lo lo. Ir 10 2000
(TALMONT Quentin oo lo lo 12000
BANTON Aurelie Co 0 0 0 Lo | 10000
BERGEREAU Christophe 0 0 10 CE 00e
CHEYROUX Patrick 0 0 0 0 2000
COQUET Xavier 0 9 F 0 10000
FARAMUS Eric oo lo à 10 n 10000 |
LE COANT Julien 0 0 0 0 2 | LEROUVILLOIS Youri Oo | 0 Lo 2000 |
MARMIEYSSE Maxence Lo do 0 2000
PESSELIER Fabien lo 10 lo lo (2000 |
POULAIN Thierry 0 | 10 0 |10000
ABIVEN Alexis 0 Lo 10 0 1000 ABIVEN Christophe Lo 0 0 10000
BENAICHE Franck 15000 15000 15000 15000 |15000
BENAMARA Selim |15000 | 15000 15000 15000 15000
'BLEUZE Christophe 10 0 10 10 10000
BONAMIE Vivien 0 | 0 0 |2000
BONNIEU Florent lo Lo 0 110000
BOQUET Yoann LL lo — 0 0 200
|CAMUS Michael _-- To + lo 110000
| CAPPE Clemence lo lo 10 0. | 2000 L
CHERON Marie » 0. 0 IT 0 | 10000
IPEDION Quentin 0 Lo É OO 10000
DORE Amandine où 0 0 0 10000
DOUSSET Maeva | | 0 10 LL 10 2000
DUBOURG Charles Lo 10 10 0 10000
ESPARZA Julien a 0 0 0 2000
FAUCHEUX Guilhem 0 jo 0 DICO
FERNANDEZ DE HEREDIA Maricke 0 0 0 lo 10000
FREGANS Emmanuel a lo or nr lo = |10000 a
GILAIZEAU Aurore : “lo. lo lo lo 2000
GIRR MOREL Michael lo lo 10 lo 2000
GUIET Francoise a lo 0 0 lo 110000
HAMM Lucas a 0 0 lo 0 1000
HAMOUDI Frankie “lo Oo lo — 0000 L
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 165 HARNOIS Hugo
| HAUTIN Vincent
LANGE Anthony
LAVIEILLE Thomas
LE BASNIER Cedric
LECOMTE Frederic
| MAILLOT Vincent
MARIE Sandrine
MARQUET Gilles
MARTIN Luc
MAURY Sonia
MEGRET Kilyan
MICHEL Olivier
MICHEL Guillaume
| MICHEL Guillaume
MONTIER Philippe
MORTELETTE Fabrice
NIVAULT Vianney
| OTTAVI Bruno
| PARTAGE Audrey
PEYROLLE Emrick-Henri
RAULT Jean-Philippe
RAVET Steve
| REVEL Foucauld
RIVIERE Nicolas
RONCHIN Solenne
ROYEAU Laurent
| SIQUES Pauline
SKATNI Saladin
SOUHARD Alain
TANGUY Vincent
TRANCHANT Matthieu
TRIBOUILLARD Nicolas
VERNIER Clara
VIEL Bruno So ccecscsescssessssssssssssssssesssesectstes slolslsisls|s|sisisislslsisissls slstsiststsltststsl slossescslstsis ST
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10000
10000
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2000
2000
10000
2000
2000
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10000
2000
10000
10000
2000
2000
10000
| 10000
2000
10000
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2000
| 2000
2000
2000
2000
/2000
10000
2000
| 2000
| 10000
| 10000
10000
2000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 166 Annexe IIT à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom | on | Drittendés | Monde |Vilade PERRIN
Pauline [15000 7500 1500 15000 |
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 115000 |7500 1500 15000
DOLBEC David 115000 7500 1500 15000 | GODARD Philippe | 10000 5000 1000 10000 |
LAUNAY Cyril | 15000 7500 |1500 15000
(OLLIVIER Joelle 7 |15000 7500 1500 |15000 |
PAITIER Christophe 10000 5000 |1000 |10000 |
RAMBAUT Fabrice a 15000 7500 1500 15000 | DESFOURS Beatrice : 15000 17500 1500 _ liso00
MONTI Jonathan 15000 17500 1500 [15000 À
CLEMENT Christian a [15000 7500 1500 |15000
DELVAL David oo 10000 {| 5000 l1000 10000
GENDROT Philippe D 10000 5000 |1000 10000
OUALI Nadine 5000 2500 | 500 | 5000
SIMON Christophe oo (5000 (2500 _ |500 15000
THIBAULT Ludwig __- [10000 © ]5000 |1000 10000 |
WACOGNE Arnaud 10000 5000 1000 | 10000 |
ARBIA DAVEAU Brigitt |10000 __ 5000 [1000 10000
AUBERT Nicole LE Oo [15000 17500 |1500 15000 |
AUDIGIER Gregoire [10000 15000 |1000 10000 | BOXOEN Olivier LL : 10000 | 5000 1000 10000
|CRASSOUS Olivier OO Jiooo 5000 |1000 |10000 — CROCHARD Jean-Louis 10000 5000 1000 10000 GODARD Lucile a 10000 |5000 |1000 10000
GUNDELACH Anne-Marie . 10000 15000 |1000 (10000 | 'HELARY Gaelig |10000 |5000 © |1000 |10000 |
(LE PANSE Frederic 15000 7500 1500 15000
LIEGEARD Romain _l15000 © |7500 |1500 |15000 'OLLIVIER Fabrice oo = [10000 5000 11000 |10000 PHILIPPE Corine _- 10000 |5000 1000 1000
(POTIN Vincent oo _|5000 © |2500 1500|5000 |
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 167 PRIMAULT Yannick
QUITTE Nathalie
RESCH Yves LL
| VIBET Camille
BAILLEUL Florence
CHAMPERT Nicolas
| COMIN Emmanuel
DERACHE Mailys
DESORT Romain
DIDIER Christophe
| GAGNIER Philippe
GUYAVARCH Loic
LEBEY-DESTAIS Guillaume
LONDAIS Vanessa
ROBINO Herve
VEREL Florian
WAGNER Nicolas
BERNARD Florian
BLANDAMOUR Caroline
BURVINGT Benoit
CABILLIC Sandrine
| CABILLIC Denis
| COUVREUR Herve
FERRY Arnaud
FLATRES Ronan
| JAMARD Sebastien
KILLIAN Denis
LASSERTEUX Benoit
LE METAYER Fabrice
LE ROUX Cedric
LELIEVRE Michael
LOUVET Vladimir
MERCEUR Eric
PAILLARD Dominique
| PHILIPPE Margotte
PHILIPPE Valentin
| PLAINEAU Jean-Philippe
RICHARD Laetitia
RIVIERE Sebastien
ROCHEFORT Pierre
ROUSSEAU Agnes
TALMONT Quentin
| BANTON Aurelie
| 5000
5000
5000
5000
10000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
10000
| 5000
5000
10000
5000
| 5000
10000
5000
5000
5000
5000
5000
10000
15000
5000
10000
5000
10000
10000
5000
10000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
10000
|5000
5000
10000
2500
12500
| 5000
12500
12500
| 5000
5000
| 5000
| 5000
2500
2500
| 5000
2500
2500
| 5000
12500
12500
|5000
2500
2500
2500
2500
2500
| 5000
7500
2500
| 5000
12500
5000
| 5000
2500
5000
12500
12500
2500
| 5000
| 5000
| 5000
5000
| 5000
12500
12500
| 5000
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500
1000
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500
1000
1000
1000
1000
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| 500
|1000
500
500
1000
500
500
1000
500
500
500
500
500
1000
1500
500
1000
500
1000
1000
500
1000
500
500
500
1000
1000
1000
1000
|1000
500
500
1000
5000
5000
10000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
5000
5000
10000
5000
5000
| 10000
5000
| 5000
10000
5000
5000
5000
5000
| 5000
10000
15000
5000
10000
5000
10000
10000
5000
10000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
10000
5000
5000
10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 168 BERGEREAU Christophe
| CHEYROUX Patrick
| COQUET Xavier
FARAMUS Eric
LE COANT Julien
LEROUVILLOIS Youri
MARMIEYSSE Maxence
PESSELIER Fabien
POULAIN Thierry
ABIVEN Christophe
ABIVEN Alexis
BENAICHE Franck
| BENAMARA Selim
BLEUZE Christophe
BONAMIE Vivien
| BONNIEU Florent
BOQUET Yoann
CAMUS Michael
| CAPPE Clemence
| CHERON Marie
DEDION Quentin
DORE Amandine
| DOUSSET Maeva
DUBOURG Charles
ESPARZA Julien
FAUCHEUX Guilhem
FERNANDEZ DE HEREDIA Maricke
| FREGANS Emmanuel
GILAIZEAU Aurore
GIRR MOREL Michael
GUIET Francoise
HAMM Lucas
HAMOUDI Frankie
| HARNOIS Hugo
HAUTIN Vincent
LANGE Anthony
LAVIEILLE Thomas
LE BASNIER Cedric
| LECOMTE Frederic
| MAILLOT Vincent
MARIE Sandrine
MARQUET Gilles
MARTIN Luc
5000
|5000
10000
10000
5000
| 5000
5000
| 5000
10000
10000
10000
15000
15000
10000
5000
|10000
5000
10000
5000
10000
| 10000
10000
|5000
10000
5000
10000
10000
| 10000
| 5000
5000
10000
10000
10000
| 5000
| 5000
5000
10000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
2500
2500
5000
5000
2500
2500
2500
2500
| 5000
| 5000
| 5000
7500
7500
| 5000
2500
5000
2500
5000
2500
| 5000
5000
5000
2500
5000
2500
5000
| 5000
| 5000
2500
2500
5000
5000
5000
2500
2500
2500
5000
2500
2500
2500
5000
5000
5000
500
500
1000
1000
500
500
500
500
1000
1000
1000
1500
1500
1000
500
1000
500
1000
500
1000
1000
1000
500
1000
:500
1000
1000
1000
500
500
1000
1000
1000
500
500
500
1000
500
500
500
|1000
1000
1000
5000
5000
10000
10000
5000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
15000
15000
10000
5000
10000
5000
10000
| 5000
10000
10000
10000
5000
10000
5000
10000
10000
10000
5000
5000
10000
10000
10000
5000
5000
5000
10000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 169 MAURY Sonia 5000 2500 500 5000
MEGRET Kilyan 5000 2500 500 5000
MICHEL Olivier 5000 2500 500 | 5000
MICHEL Guillaume 10000 5000 1000 10000
MICHEL Guillaume 10000 5000 1000 10000
MONTIER Philippe | 5000 2500 500 | 5000
MORTELETTE Fabrice 5000 2500 500 | 5000
NIVAULT Vianney | 10000 | 5000 1000 |10000
OTTAVI Bruno 10000 | 5000 1000 10000
PARTAGE Audrey 5000 2500 = [500 | 5000
PEYROLLE Emrick-Henri 10000 5000 1000 10000
RAULT Jean-Philippe | 5000 2500 500 | 5000
RAVET Steve | 5000 12500 500 | 5000
REVEL Foucauld 5000 12500 500 | 5000
RIVIERE Nicolas | 5000 12500 500 5000
RONCHIN Solenne | 5000 2500 500 | 5000
ROYEAU Laurent | 5000 12500 |500 | 5000
SIQUES Pauline 5000 2500 500 5000
SKATNI Saladin 10000 | 5000 1000 10000
SOUHARD Alain | 5000 12500 500 5000
TANGUY Vincent | 5000 2500 500 | 5000
TRANCHANT Matthieu |10000 5000 1000 |10000
TRIBOUILLARD Nicolas 10000 | 5000 1000 10000
VERNIER Clara 10000 5000 1000 10000
VIEL Bruno 5000 2500 500 5000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 170 Annexe IVà la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Montant droits Nom/prénom ET og de Valeur des
amende et taxes marchandises
PERRIN Pauline L : 1500 7500 15000 |
PAITIER Christophe : 1000 _ 5000 10000 |
RAMBAUT Fabrice [1500 7500 115000 |
ABAD Michael 1500 |7500 |15000 |
DESFOURS Beatrice L 1500 17500 15000 |
MONTI Jonathan [1500 17500 © [15000
BAILLEUL Florence [500 |3000 5000 |
CHAMPERT Nicolas h 1000 _|5000 10000
| COMIN Emmanuel 1000 |5000 10000 |
DERACHE Mailys L a 1000 5000 |10000 |
DESORT Romain a : 1000 | 5000 10000 |
DIDIER Christophe _|500 3000 5000
GAGNIER Philippe L [500 [3000 5000
| GUYAVARCH Loic l1000 5000 10000 |
LEBEY-DESTAIS Guillaume Co |500 3000
LONDAIS Vanessa E Co h [500 | 3000 ROBINO Herve de [1000 5000
VEREL Florian 500 LL 3000
WAGNER Nicolas a : 500 3000
BERNARD Florian 1000 |5000
BLANDAMOUR Caroline Co |500 = |3000
BURVINGT Benoit so 300 oo
CABILLIC Sandrine 500 3000 5000
| CABILLIC Denis : 500 |3000 5000
| COUVREUR Herve 500 13000 15000
FERRY Arnaud 1000 |5000 10000 |
(FLATRES Ronan a 11500 7500 15000
JAMARD Sebastien de 1500 13000 |5000 _
KILLIAN Denis 11000 |5000 _ {10000
LASSERTEUX Benoit h _ ]500 |3000 [5000 L
LE METAYER Fabrice 1000 5000 10000
LE ROUX Cedric 11000 |5000 110000
LELIEVRE Michael |500 3000 15000
LOUVET Vladimir 1000 5000 1000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 171 MERCEUR Eric
| PAILLARD Dominique
PHILIPPE Margotte
PHILIPPE Valentin
PLAINEAU Jean-Philippe
RICHARD Laetitia
RIVIERE Sebastien
ROCHEFORT Pierre
ROUSSEAU Agnes
TALMONT Quentin
BANTON Aurelie
BERGEREAU Christophe
CHEYROUX Patrick
COQUET Xavier
FARAMUS Eric
LE COANT Julien
LEROUVILLOIS Youri
| MARMIEYSSE Maxence
PESSELIER Fabien
POULAIN Thierry
ABIVEN Christophe
ABIVEN Alexis
BENAICHE Franck
BENAMARA Selim
BLEUZE Christophe
BONAMIE Vivien
| BONNIEU Florent
BOQUET Yoann
CAMUS Michael
| CAPPE Clemence
| CHERON Marie
DEDION Quentin
DORE Amandine
DOUSSET Maeva
DUBOURG Charles
‘ESPARZA Julien
FAUCHEUX Guilhem
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke
FREGANS Emmanuel
GILAIZEAU Aurore
GIRR MOREL Michael
GUIET Francoise
HAMM Lucas
500
500
500
500
500
1000
1000
1000
1000
1000
500
500
1000
500
500
1000
1000
500
500
1000
1000
1000
1500
1500
1000
500
1000
500
1000
500
1000
1000
1000
500
1000
500
1000
1000
1000
500
500
1000
1000
3000
3000
|3000
|5000
5000
5000
5000
5000
|3000
|3000
5000
3000
3000
| 5000
|5000
3000
3000
3000
| 3000
5000
5000
5000
7500
7500
5000
3000
| 5000
|3000
5000
3000
5000
5000
5000
|3000
5000
(3000
5000
| 5000
| 5000
3000
| 3000
| 5000
5000
5000
5000
| 5000
10000
10000
10000
10000
10000
5000
5000
10000
5000
5000
10000
10000
5000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
15000
15000
10000
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| 5000
| 10000
10000
10000
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10000
5000
10000
10000
10000
5000
5000
10000
10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 172 HAMOUDI Frankie
HARNOIS Hugo
HAUTIN Vincent
LANGE Anthony
LAVIEILLE Thomas
LE BASNIER Cedric
LECOMTE Frederic
MAILLOT Vincent
MARIE Sandrine
MARQUET Gilles
MARTIN Luc
MAURY Sonia
MEGRET Kilyan
MICHEL Guillaume
MICHEL Olivier
MICHEL Guillaume
MONTIER Philippe
MORTELETTE Fabrice
| NIVAULT Vianney
OTTAVI Bruno
| PARTAGE Audrey
PEYROLLE Emrick-Henri
RAULT Jean-Philippe
RAVET Steve
REVEL Foucauld
RIVIERE Nicolas
RONCHIN Solenne
| ROYEAU Laurent
SIQUES Pauline
| SKATNI Saladin
| SOUHARD Alain
TANGUY Vincent
TRANCHANT Matthieu
TRIBOUILLARD Nicolas
| VERNIER Clara
VIEL Bruno
5000
3000
3000
3000
5000
3000
3000
|3000
5000
|5000
5000
3000
3000
5000
3000
| 5000
3000
|3000
|5000
5000
3000
5000
3000
3000
3000
3000
|3000
3000
|3000
|5000
3000
3000
| 5000
5000
5000
|3000
10000
5000
| 5000
5000
10000
| 5000
5000
5000
10000
10000
10000
5000
5000
10000
| 5000
10000
5000
5000
| 10000
10000
| 5000
|10000
5000
| 5000
| 5000
5000
5000
5000
5000
10000
5000
| 3000
10000
10000
10000
5000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 173 Annexe Và la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
ET RE GIE Montant de | Montant droits | Valeur des
l’amende et taxes marchandises
PERRIN Pauline illimité 100000 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic L 3000 15000 | 300000
DOLBEC David L 13000 |15000 300000
GODARD Philippe LL __|1500 7500 300000 |
LAUNAY Cyril 3000 15000 300000
OLLIVIER Joelle : © {3000 15000 300000
PAITIER Christophe a 1500 7500 300000
RAMBAUT Fabrice a a |3000 15000 300000
ABAD Michael : illimité 1100000 1300000 |
DESFOURS Beatrice 3000 150000 |300000 |
MONTI Jonathan oo [illimité 100000 | 300000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria Ce [3000 15000 300000 |
FONTAINE Loic : [500 3000 300000 E
HUSSENET Agnes : 11500 _|7500 {300000 |
LE NEEN Chantal | a l1500 7500 |300000 |
PASQUIER Sophie oo En l1500 7500 |300000 |
PLAINEAU Nadege a —|1500 7500 300000 |
RONSOUX Corinne EL [1500 7500 |300000 |
ARBIA DAVEAU Brigitte oo 1500 7500 300000
AUBERT Nicole oo 13000 15000 300000
AUDIGIER Gregoire |1500 |7500 | 300000
BOXOEN Olivier a LL |1500 7500 |300000
CRASSOUS Olivier de oo 1500 |7500 300000
| CROCHARD Jean-Louis 11500 7500 |300000
|GODARD Lucile a a 1500 7500 |300000
GUNDELACH Anne-Marie a [1500 7500 [300000
HELARY Gaclig L 1500 7500 300000
LE PANSE Frederic LL _. (3000 |15000 [300000 =
LIEGEARD Romain 3000 15000 300000
| OLLIVIER Fabrice isoo (7500 30000 |
POTIN Vincent : 1500 |3000 1300000
PRIMAULT Yannick 500 13000 |300000
JQurrre Nathalie Co 500 13000 300000
RESCH Yves oo oo l1500 Ée |300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 174 VIBET Camille
BAILLEUL Florence
|CHAMPERT Nicolas
| COMIN Emmanuel
DERACHE Mailys
DESORT Romain
| DIDIER Christophe
GAGNIER Philippe
|GUYAVARCH Loic
LEBEY-DESTAIS Guillaume
LONDAIS Vanessa
| ROBINO Herve
| VEREL Florian
WAGNER Nicolas
BERNARD Florian
| BLANDAMOUR Caroline
BURVINGT Benoit |
CABILLIC Denis
CABILLIC Sandrine
COUVREUR Herve
| FERRY Arnaud
FLATRES Ronan
JAMARD Sebastien
KILLIAN Denis
LASSERTEUX Benoit
| LE METAYER Fabrice
LE ROUX Cedric
LELIEVRE Michael
LOUVET Vladimir
MERCEUR Eric
PAILLARD Dominique
PHILIPPE Margotte
PHILIPPE Valentin
PLAINEAU Jean-Philippe
RICHARD Laetitia
RIVIERE Sebastien
ROCHEFORT Pierre
ROUSSEAU Agnes
| TALMONT Quentin
| BANTON Aurelie
BERGEREAU Christophe
CHEYROUX Patrick
| COQUET Xavier
500
500
11500
1500
11500
11500
500
500
1500
500
500
11500
500
500
1500
500
500
500
500
500
1500
|3000
500
1500
500
1500
1500
500
1500
500
500
500
1500
1500
11500
1500
1500
500
500
1500
500
500
11500
3000
|3000
7500
7500
17500
7500
|3000
3000
7500
3000
3000
7500
= 3000
3000
7500
3000
3000
3000
|3000
3000
7500
15000
3000
17500
3000
17500
7500
|3000
7500
3000
|3000
3000
7500
7500
7500
7500
7500
3000
3000
7500
3000
3000
7500
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
/300000
300000
300000
300000
300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 175 FARAMUS Eric 1500 7500 300000
LE COANT Julien a 500 13000 1300000 |
LEROUVILLOIS Youri de 500 3000 1300000
MARMIEYSSE Maxence | | 500 3000 —_|300000
(PESSELIER Fabien Co 500 3000 300000 POULAIN Thierry L 11500 17500 |300000 |ABIVEN Christophe | L [1500 7500 300000
| ABIVEN Alexis LL L 1500 7500 1300000
BENAICHE Franck : |3000 15000 300000
BENAMARA Selim :3000 15000 300000
BLEUZE Christophe 1500 7500 300000
BONAMIE Vivien 500 3000 300000 'BONNIEU Florent 1500 7500 300000 BOQUET Yoann : 500 3000 |300000 CAMUS Michael 1500 7500 | 300000 CAPPE Clemence 500 13000 300000 | CHERON Marie | 1500 7500 300000 | DEDION Quentin a 1500 7500 300000 DORE Amandine 1500 17500 |300000 DOUSSET Maeva 500 (3000 1300000 DUBOURG Charles : (1500 17500 300000 ESPARZA Julien 500 3000 300000 | FAUCHEUX Guilhem | 1500 17500 300000 FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000 FREGANS Emmanuel : Co 1500 7500 _ 1300000 GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000 GIRR MOREL Michael 500 3000 1300000 GUIET Francoise h | 1500 7500 300000
HAMM Lucas 1500 7500 300000 HAMOUDI Frankie L 1500 17500 —_|300000 HARNOIS Hugo oo [500 13000 |300000 HAUTIN Vincent : 500 3000 300000 LANGE Anthony 500 3000 300000 LAVIEILLE Thomas 1500 7500 1300000 LE BASNIER Cedric 500 _|3000 300000 | LECOMTE Frederic 500 = 13000 1300000 MAILLOT Vincent | EL 500 3000 300000 MARIE Sandrine oo 1500 7500 300000
MARQUET Gilles oo 1500 17500 1300000 MARTIN Luce 1500 17500 1300000 MAURY Sonia | | 500 3000 |300000 MEGRET Kilyan h a : 500 13000 1300000 MICHEL Olivier : 500 3000 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 176 MICHEL Guillaume 1500 7500 300000
MICHEL Guillaume 1500 7500 300000
MONTIER Philippe |500 3000 300000
MORTELETTE Fabrice 1500 | 3000 | 300000
NIVAULT Vianney 1500 7500 | 300000
OTTAVI Bruno 1500 7500 300000
PARTAGE Audrey 500 3000 300000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 300000
RAVET Steve 500 3000 300000
REVEL Foucauld 500 13000 | 300000
RIVIERE Nicolas de 500 3000 300000
RONCHIN Solenne 500 3000 300000
ROYEAU Laurent 500 3000 300000
SIQUES Pauline | |500 3000 300000
SKATNI Saladin 1500 7500 |300000
SOUHARD Alain 500 3000 300000
TANGUY Vincent 500 3000 300000
TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000
TRIBOUILLARD Nicolas | 1500 7500 | 300000
VERNIER Clara (1500 .7500 |300000
VIEL Bruno 500 3000 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 177 Annexe VI à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Er | - =: Montant de Montant droits | Valeur des | |
NenypEnçn l’amende et taxes marchandises |
PERRIN Pauline illimité 100000 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic | |3000 15000 300000
DOLBEC David : 3000 15000 300000
| GODARD Philippe 1500 |7500 300000
LAUNAY Cyril oo 3000 15000 300000 |
OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000 |
PAITIER Christophe | 1500 7500 300000 |
RAMBAUT Fabrice L 3000 15000 300000 |
ABAD Michael de iilimité |100000 |300000
DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000
MONTI Jonathan illimité 100000 300000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 15000 300000
FONTAINE Loic _[soo 3000 |300000
HUSSENET Agnes L [1500 |7500 | 300000
LE NEEN Chant Co oo 1500 7500 300000
PASQUIER Sophie oo 1500 7500 300000 |
PLAINEAU Nadege 11500 |7500 300000
RONSOUX Corinne lisoo |7500 300000
| ARBIA DAVEAU Brigitte EL 1500 _ |7500 |300000
AUBERT Nicole a Co oo [3000 15000 300000
AUDIGIER Gregoire a [1500 _ 17500 = [300000
|BOXOEN Olivier : | 1500 7500 300000 h
| CRASSOUS Olivier a LL |1500 7500 300000
| CROCHARD Jean-Louis 1500 7500 300000
(GODARD Lucile oo 1500 7500 300000
GUNDELACH Anne-Marie lisoo |7500 300000 |
HELARY Gaelig Co LL 1500 7500 300000
| LE PANSE Frederic oo a [3000 15000 300000
LIEGEARD Romain : Co 3000 15000 |300000
OLLIVIER Fabrice de J1s00 | |7500 1300000 Porn Vincent Co co 500 | |3000 300000 PRIMAULT Yannick A 1500 [3000 300000 |
(QUITTE Nathalie _ _. [500 |3000 300000 |
(RESCH Yves | oo [1500 |7500 300000 |
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 178 VIBET Camille
BAILLEUL Florence
CHAMPERT Nicolas
COMIN Emmanuel
DERACHE Mailys
DESORT Romain
DIDIER Christophe
GAGNIER Philippe
GUYAVARCH Loic
LEBEY-DESTAIS Guillaume
LONDAIS Vanessa :
ROBINO Herve
VEREL Florian
| WAGNER Nicolas
BERNARD Florian
BLANDAMOUR Caroline
BURVINGT Benoit
CABILLIC Denis
CABILLIC Sandrine
COUVREUR Herve
FERRY Arnaud
|FLATRES Ronan
| JAMARD Sebastien
KILLIAN Denis
LASSERTEUX Benoit
LE METAYER Fabrice
LE ROUX Cedric
LELIEVRE Michael
LOUVET Vladimir
MERCEUR Eric
| PAILLARD Dominique
PHILIPPE Margotte
PHILIPPE Valentin
(PLAINEAU Jean-Philippe
RICHARD Laetitia
RIVIERE Sebastien
ROCHEFORT Pierre
ROUSSEAU Agnes
TALMONT Quentin
BANTON Aurelie
| BERGEREAU Christophe
CHEYROUX Patrick
COQUET Xavier
500
500
1500
11500
1500
11500
500
500
11500
500
500
1500
500
500
1500
500
500
500
500
500
1500
|3000
500
1500
500
1500
1500
= |500
11500
500
500
500
1500
1500
1500
11500
1500
500
|500
1500
500
500
|1500
3000
3000
7500
7500
7500
|7500
13000
3000
17500
13000
3000
7500
3000
3000
7500
|3000
3000
3000
3000
3000
7500
15000
3000
7500
3000
7500
7500
3000
7500
|3000
13000
3000
7500
7500
7500
7500
7500
3000
3000
7500
3000
3000
(7500
300000
300000
300000
300000
| 300000
| 300000
300000
300000
| 300000
| |300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 179 FARAMUS Eric
LE COANT Julien
LEROUVILLOIS Youri
MARMIEYSSE Maxence
PESSELIER Fabien |
POULAIN Thierry
ABIVEN Christophe
ABIVEN Alexis
BENAICHE Franck
BENAMARA Selim
'BLEUZE Christophe
BONAMIE Vivien
| BONNIEU Florent
| BOQUET Yoann
CAMUS Michael
CAPPE Clemence
CHERON Marie
DEDION Quentin
| DORE Amandine
DOUSSET Maeva
| DUBOURG Charles
ESPARZA Julien
FAUCHEUX Guilhem
|FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke
FREGAN S Emmanuel
| GILAIZEAU Aurore
| GIRR MOREL Michael
GUIET Francoise
'HAMM Lucas
HAMOUDI Frankie
HARNOIS Hugo
| HAUTIN Vincent
LANGE Anthony
LAVIEILLE Thomas oo :
LE BASNIER Cedric
LECOMTE Frederic
MAILLOT Vincent :
MARIE Sandrine
MARQUET Gilles
MARTIN Luc
MAURY Sonia
MEGRET Kilyan |
MICHEL Guillaume
1500
500
_|500
500
500
1500
1500
[1500
3000
1500
1500 _—_...
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|500
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Lu 500 1500
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|500
500
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1500
1500
1
7500 300000
3000 1300000
3000 300000
3000 300000
3000 |300000
| 7500 1300000
7500 |300000
15000 300000
15000 300000
7500 1300000
3000 1300000
7500 |300000
|3000 1300000
17500 300000
3000 300000
| [7500 300000
|7500 |300000
17500 300000
3000 300000
| |7500 300000
3000 300000
7500 300000
17500 300000
17500 300000
3000 1300000
| 3000 1300000
7500 |300000
7500 |300000
17500 300000
_13000 1300000
3000 1300000
3000 1300000
7500 1300000
[3000 1300000
3000 1300000
3000 1300000
7500 1.300000
| 7500 _|300000
17500 (300000
_ 3000 |300000
_ 13000 | 300000
7500 1300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 180 MICHEL Olivier
MICHEL Guillaume
MONTIER Philippe
MORTELETTE Fabrice
NIVAULT Vianney
‘OTTAVI Bruno
PARTAGE Audrey
PEYROLLE Emrick-Henri
| RAULT Jean-Philippe
RAVET Steve
'REVEL Foucauld
| RIVIERE Nicolas
RONCHIN Solenne
ROYEAU Laurent
SIQUES Pauline
SKATNI Saladin
| SOUHARD Alain
| TANGUY Vincent
TRANCHANT Matthieu
TRIBOUILLARD Nicolas
VERNIER Clara |
VIEL Bruno
3000
7500
3000 3000
7500
7500
3000
7500
(3000
3000
3000
3000
3000
3000
13000
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13000
3000
17500
7500
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3000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
/300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
| 300000
|300000
300000
300000
300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 181 Annexe VIT à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 ». « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende NÉ |
PERRIN Pauline illimité 600000 = |
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic | |3000 |600000 }
DOLBEC David 3000 600000 |
GODARD Philippe a _|1500 : 600000 |
LAUNAY Cyril | de 3000 600000 |
OLLIVIER Joelle a 3000 600000 |
PAITIER Christophe a 1500 |600000 |
RAMBAUT Fabrice a [3000 —_|600000 |
:ABAD Michael illimité 600000
DESFOURS Beatrice a 3000 600000 |
MONTI Jonathan | [illimité 600000 EH
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 600000
FONTAINE Loic a 500 600000
HUSSENET Agnes a : Oo 1500 | 600000
LE NEEN Chantal Ce . (1500 600000 EL
|PASQUIER Sophie U l1500 [600000 n
PLAINEAU Nadege oo 1500 | |600000
[RONSOUX Corinne oo 1500 |600000
ARBIA DAVEAU Brigitte oo 1500 600000 |
AUBERT Nicole [3000 léooo
AUDIGIER Gregoire oo : do [1500 oo |600000 |
|BOXOEN Olivier 1500 600000
CRASSOUS Olivier a LL |1500 600000
CROCHARD Jean-Louis a de | 1500 : | 600000 | GODARD Lucile 1500 600000
GUNDELACH Anne-Marie oo l1500 600000 HELARY Gaelig 1500 600000
LE PANSE Frederic Co 3000 1600000
LIEGEARD Romain de 3000 |600000 | OLLIVIER Fabrice 1500 FT a
POTIN Vincent Co a [00 1600000
PRIMAULT Yannick oo : 500 |600000 :
autre Nathalie a -. [500 _. 1600000 |
RESCH Yves 1500 600000 |
VIBET Camille oo a 500 600000 _
BAILLEUL Florence LL : _ 500 a |600000 oo
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 182 CHAMPERT Nicolas
| COMIN Emmanuel
DERACHE Mailys
| DESORT Romain
DIDIER Christophe
GAGNIER Philippe
GUYAVARCH Loic
LEBEY-DESTAIS Guillaume
| LONDAIS Vanessa
| ROBINO Herve |
| VEREL Florian
WAGNER Nicolas
BERNARD Florian
| BLANDAMOUR Caroline
BURVINGT Benoit
CABILLIC Sandrine
CABILLIC Denis
| COUVREUR Herve
| FERRY Arnaud
| FLATRES Ronan
JAMARD Sebastien
KILLIAN Denis
LASSERTEUX Benoit
LE METAYER Fabrice
LE ROUX Cedric
LELIEVRE Michael
LOUVET Vladimir
MERCEUR Eric
PAILLARD Dominique
PHILIPPE Margotte
| PHILIPPE Valentin
PLAINEAU Jean-Philippe
RICHARD Laetitia
| RIVIERE Sebastien
ROCHEFORT Pierre
ROUSSEAU Agnes
| TALMONT Quentin
BANTON Aurelie
BERGEREAU Christophe
CHEYROUX Patrick
COQUET Xavier
FARAMUS Eric
LE COANT Julien
500
500
1500
1500
11500
1500
500
500
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500
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500
500
1500
500
500
500
500
1500
3000
500
1500
500
1500
1500
500
1500
500
500
500
1500
1500
1500
1500
1500
500
1500
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500
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1500
500
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
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| 600000
600000
600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 183 LEROUVILLOIS Youri
MARMIEYSSE Maxence
PESSELIER Fabien
POULAIN Thierry
ABIVEN Alexis
ABIVENChristophe
BENAICHE Franck
BENAMARA Selim
BLEUZE Christophe
BONAMIE Vivien
BONNIEU Florent
BOQUET Yoann
CAMUS Michael
CAPPE Clemence
CHERON Marie
DEDION Quentin
DORE Amandine
| DOUSSET Maeva
DUBOURG Charles
ESPARZA Julien
FAUCHEUX Guilhem
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke
FREGAN S Emmanuel
GILAIZEAU Aurore
GIRR MOREL Michael
GUIET Francoise
HAMM Lucas
| HAMOUDI Frankie
HARNOIS Hugo
HAUTIN Vincent
| LANGE Anthony
LAVIEILLE Thomas
LE BASNIER Cedric
| LECOMTE Frederic
MAILLOT Vincent
MARIE Sandrine
MARQUET Gilles
MARTIN Luc
MAURY Sonia
MEGRET Kilyan
MICHEL Olivier
| MICHEL Guillaume
| MICHEL Guillaume
500
500
500
1500
1500
1500
3000
3000
1500
500
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500
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1500
500
1500
500
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500
500
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500
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500
500
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600000
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| 600000
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| 600000
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| 600000
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600000
| 600000
600000
600000
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600000
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600000
|600000
600000
600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
600000
600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 184 MONTIER Philippe
MORTELETTE Fabrice
NIVAULT Vianney
| OTTAVI Bruno
PARTAGE Audrey
| PEYROLLE Emrick-Henri
RAULT Jean-Philippe
RAVET Steve
REVEL Foucauld
RIVIERE Nicolas
RONCHIN Solenne
| ROYEAU Laurent
SIQUES Pauline
SKATNI Saladin
SOUHARD Alain
| TANGUY Vincent
'TRANCHANT Matthieu
TRIBOUILLARD Nicolas
| VERNIER Clara
VIEL Bruno
500
500
1500
1500
500
1500
500
500
500
500
500
500
500
1500
500
500
1500
1500
11500
500
600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 185 Annexe VIII à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
| Nom/prénom Montant de l’amende Er a
PERRIN Pauline illimité 600000 |
BERNACHE-ASSOLLANT Frederie 3000 600000 :
DOLBEC David 3000 | 600000 E
GODARD Philippe | 1500 600000 :
LAUNAY Cyril a | 3000 1600000.
OLLIVIER Joelle |3000 600000 |
PAITIER Christophe de 1500 600000 LL
RAMBAUT Fabrice oo | |3000 600000
ABAD Michael | illimité | 600000 _
DESFOURS Beatrice | —_ [3000 [600000 |
MONTI Jonathan illimité 1600000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria |3000 600000
FONTAINE Loic a [500 | 600000 |
HUSSENET Agnes [1500 |600000 EL | LE NEEN Chantal oo oo 1500 [600000 | PASQUIER Sophie EL | 1500 600000 |
PLAINEAU Nadege - - [1500 | 600000 _
RONSOUX Corinne a a [1500 600000 |
ARBIA DAVEAU Brigitte [1500 |600000 a
AUBERT Nicole a [3000 | |600000 |
AUDIGIER Gregoire -- 11500 |600000 .
|BOXOEN Olivier Co LE 11500 |600000
|CRASSOUS Olivier 1500 [600000 |
CROCHARD Jean-Louis oo 1500 |600000 |
GODARD Lucile L a [1500 |600000 oo
GUNDELACH Anne-Marie oo oo [1500 600000 a |
IHELARY Gaelig Co 1500 600000 En
LE PANSE Frederic 3000 600000 EL
LIEGEARD Romain a [3000 [600000 En
OLLIVIER Fabrice l1500 | l600000
POTIN Vincent LE de 500 | [600000 7
PRIMAULT Yannick de 500 | 600000 L
(QUITTE Nathalie LL 500 | [600000 ..
(RESCH Yves a de 11500 600000 VIBET Camille | oo [500 [600000 | LE BAILLEUL Florence L 1500 léooo0o :
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 186 CHAMPERT Nicolas
COMIN Emmanuel
DERACHE Mailys
DESORT Romain
DIDIER Christophe
GAGNIER Philippe
GUYAVARCH Loic
LEBEY-DESTAIS Guillaume
LONDAIS Vanessa
ROBINO Herve
VEREL Florian
WAGNER Nicolas
BERNARD Florian
BLANDAMOUR Caroline
BURVINGT Benoit
CABILLIC Denis
CABILLIC Sandrine
COUVREUR Herve
FERRY Arnaud
| FLATRES Ronan
JAMARD Sebastien
KILLIAN Denis
LASSERTEUX Benoit
LE METAYER Fabrice
LE ROUX Cedric
LELIEVRE Michael
LOUVET Vladimir
MERCEUR Eric
PAILLARD Dominique
PHILIPPE Margotte
PHILIPPE Valentin
PLAINEAU Jean-Philippe
RICHARD Laetitia
| RIVIERE Sebastien
| ROCHEFORT Pierre
| ROUSSEAU Agnes
TALMONT Quentin
|BANTON Aurelie
| BERGEREAU Christophe
CHEYROUX Patrick
COQUET Xavier
FARAMUS Eric
LE COANT Julien
1500
11500
11500
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500
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| 600000
| 600000
| 600000
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| 600000
| 600000
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| 600000
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| 600000
| 600000
600000
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| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 187 LEROUVILLOIS Youri
MARMIEYSSE Maxence
PESSELIER Fabien
POULAIN Thierry
ABIVEN Christophe
ABIVEN Alexis
BENAICHE Franck
BENAMARA Selim
| BLEUZE Christophe
BONAMIE Vivien
BONNIEU Florent
BOQUET Yoann
CAMUS Michael
| CAPPE Clemence
CHERON Marie
DEDION Quentin
DORE Amandine
DOUSSET Maeva
DUBOURG Charles
|ESPARZA Julien
| FAUCHEUX Guilhem
FERNANDEZ DEHEREDIA Marieke
FREGANS Emmanuel
GILAIZEAU Aurore
| GIRR MOREL Michael
| GUIET Francoise
| HAMM Lucas :
HAMOUDI Frankie
HARNOIS Hugo
| HAUTIN Vincent
| LANGE Anthony
LAVIEILLE Thomas
LE BASNIER Cedric
LECOMTE Frederic
| MAILLOT Vincent
MARIE Sandrine
MARQUET Gilles
MARTIN Luc
MAURY Sonia
| MEGRET Kilyan
MICHEL Olivier
MICHEL Guillaume
MICHEL Guillaume
500
500
500
1500
1500
1500
|3000
3000
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1500
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1500
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500
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1500
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|500
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| 500
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1500
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| 600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
|600000
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 188 MONTIER Philippe
MORTELETTE Fabrice
NIVAULT Vianney
| OTTAVI Bruno
PARTAGE Audrey
PEYROLLE Emrick-Henri
RAULIT Jean-Philippe
RAVET Steve
REVEL Foucauld
RIVIERE Nicolas
RONCHIN Solenne
ROYEAU Laurent
SIQUES Pauline
SKATNI Saladin
SOUHARD Alain
TANGUY Vincent
TRANCHANT Matthieu
TRIBOUILLARD Nicolas
| VERNIER Clara
VIEL Bruno
500
500
11500
1500
500
11500
500
| 500
500
500
500
500
| 500
1500
500
| 500
1500
11500
1500
500
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 189 Annexe IXà la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV «420D ». « 420 ». « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
| Nom/prénom NL Argent liquide |
PERRIN Pauline illimité 300000
'BERNACHE-ASSOLLANT Frederic © [3000 150000
DOLBEC David | 3000 150000 |
GODARD Philippe oo [1500 | |50000
LAUNAY Cyril : 3000 |150000
OLLIVIER Joelle |3000 1150000
PAITIER Christophe : En | 1500 | 50000
RAMBAUT Fabrice A 3000 |150000
ABAD Michael oo illimité 300000
DESFOURS Beatrice 150000 150000
MONTI Jonathan oo | [illimité 300000
BAILLEUL Florence Co 500 20000
CHAMPERT Nicolas a oo 1500 50000 |
COMIN Emmanuel de 11500 50000 :
DERACHE Mailys : _ Co iso | 50000 |
DESORT Romain 1500 50000
DIDIER Christophe oo a oo [so {20000 |
GAGNIER Philippe a de 500 2000 |
GUYAVARCH Loic 1500 50000
LEBEY-DESTAIS Guillaume de — |500 2000
LONDAIS Vanessa oo a oo 500 |20000 |
ROBINO Herve a L L 1500 150000
VEREL Florian : oo : 500 : |20000 a
WAGNER Nicolas A 500 120000 |
BERNARD Florian EL oo 1500 50000 |
BLANDAMOUR Caroline oo a |500 20000
BURVINGT Benoit a de 500 |20000 EH
CABILLIC Sandrine oo [50 znp00 h
CABILLIC Denis oo n [500 20000 |
COUVREUR Herve | oo [500 20000 EH FERRY Arnaud Co Oo 1500 50000 E
JAMARD Sebastien 500 20000 |
KILLIAN Denis a oo LL [1500 50000 |
LASSERTEUX Benoit | LL 0 200 |
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 190 LE METAYER Fabrice
LE ROUX Cedric
LELIEVRE Michael
LOUVET Vladimir
MERCEUR Eric
PAILLARD Dominique
PHILIPPE Margotte
PHILIPPE Valentin
PLAINEAU Jean-Philippe
RICHARDLaetitia
| RIVIERE Sebastien
ROCHEFORT Pierre
ROUSSEAU Agnes
| TALMONT Quentin
BANTON Aurelie
BERGEREAU Christophe
CHEYROUX Patrick
COQUET Xavier
FARAMUS Eric
LE COANT Julien
LEROUVILLOIS Youri
MARMIEYSSE Maxence
PESSELIER Fabien
POULAIN Thierry
ABIVEN Christophe
ABIVEN Alexis
BENAICHE Franck
BENAMARA Selim
BLEUZE Christophe
BONAMIE Vivien
BONNIEU Florent
BOQUET Yoann
CAMUS Michael
CAPPE Clemence
| CHERON Marie
DEDION Quentin
DORE Amandine
DOUSSET Maeva
DUBOURG Charles
ESPARZA Julien
FAUCHEUX Guilhem
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke
FREGANS Emmanuel
1500
1500
500
11500
500
|500
| 500
11500
1500
1500
1500
1500
500
500
1500
500
500
1500
1500
500
| 500
500
500
1500
1500
1500
3000
|3000
1500
500
1500
500
1500
500
11500
11500
1500
500
1500
500
1500
1500
1500
50000
50000
20000
| 50000
20000
| 20000
20000
| 50000
| 50000
| 50000
| $0000
50000
20000
20000
50000
20000
20000
| 50000
| 50000
20000
20000
| 20000
20000
50000
| 50000
50000
150000
150000
| 50000
20000
| 50000
20000
50000
20000
50000
50000
50000
20000
| 50000
| 20000
50000
|50000
|50000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 191 GILAIZEAU Aurore
GIRR MOREL Michael
GUIET Francoise
HAMM Lucas
HAMOUDI Frankie
HARNOIS Hugo
HAUTIN Vincent
LANGE Anthony
LAVIEILLE Thomas
LE BASNIER Cedric
LECOMTE Frederic
MAILLOT Vincent
MARIE Sandrine
MARQUET Gilles
MARTIN Luc
MAURY Sonia
MEGRET Kilyan
MICHEL Guillaume
MICHEL Olivier
MICHEL Guillaume
MONTIER Philippe
MORTELETTE Fabrice
(NIVAULT Vianney
OTTAVI Bruno
| PARTAGE Audrey
PEYROLLE Emrick-Henri
RAULTJean-Philippe
RAVET Steve
| REVEL Foucauld
RIVIERE Nicolas
RONCHIN Solenne
ROYEAU Laurent
SIQUES Pauline
SKATNI Saladin
SOUHARD Alain
TANGUY Vincent
TRANCHANT Matthieu
TRIBOUILLARD Nicolas
VERNIER Clara
(VIEL Bruno :
500
500
1500
1500
1500
500
500
500
1500
500
500
500
11500
1500
1500
500
500
1500
500
1500
500
500
1500
1500
500
1500
500
500
500
500
500
500
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1500
500
500
1500
1500
1500
500
20000
20000
| 50000
| 50000
50000
20000
20000
|20000
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20000
20000
| 20000
50000
50000
50000
|20000
20000
50000
20000
50000
20000
20000
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| 50000
20000
|50000
20000
20000
20000
| 20000
|20000
20000
20000
50000
20000
20000
50000
50000
50000
20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 192 Annexe X à la décision n° 2023/1 du 6 mars 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom See Argent liquide |
PERRIN Pauline illimité 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 150000
DOLBEC David : 3000 150000
| GODARD Philippe _ |1500 150000
LAUNAY Cyril 3000 150000
'OLLIVIER Joelle a [3000 150000
PAITIER Christophe 1500 50000
RAMBAUT Fabrice 3000 _l150000 |
| ABAD Michael oo illimité |300000 EH
DESFOURS Beatrice : 150000 150000 |
MONTI Jonathan lillimité 1300000 |
BAILLEUL Florence 500 20000
CHAMPERT Nicolas a 1500 50000
COMIN Emmanuel [1500 = |50000
DERACHE Mailys : 1500 _|50000 |
DESORT Romain h oo |1500 50000
DIDIER Christophe a 500 20000
GAGNIER Philippe oo 1500 20000
GUYAVARCH Loic a _ [1500 | 50000 E
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 120000
LONDAIS Vanessa de [500 | 20000
ROBINO Herve 1500 50000
VEREL Florian a 500 20000 EL
WAGNER Nicolas L |500 20000
BERNARD Florian de Ce 1500 50000
BLANDAMOUR Caroline a 500 |20000
BURVINGT Benoit a L: [500 20000
CABILLIC Denis [500 | [20000
CABILLIC Sandrine de oo 1500 [20000
COUVREUR Herve a oo 500 {20000 |
FERRY Arnaud | de _|1500 |50000
FLATRES Ronan a L oc | 150000
JAMARD Sebastien |500 20000 |
KILLIAN Denis oo : 1500 50000 En
LASSERTEUX Benoit a 500 | 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 193 LE METAYER Fabrice
LE ROUX Cedric
LELIEVRE Michael
LOUVET Vladimir
MERCEUR Eric
PAILLARD Dominique
PHILIPPE Valentin
PHILIPPE Margotte
PLAINEAU Jean-Philippe
RICHARD Laetitia
RIVIERE Sebastien
ROCHEFORT Pierre
ROUSSEAU Agnes :
TALMONT Quentin
BANTON Aurelie
BERGEREAU Christophe
CHEYROUX Patrick
COQUET Xavier
FARAMUS Eric
LE COANT Julien
LEROUVILLOIS Youri
| MARMIEYSSE Maxence
PESSELIER Fabien
POULAIN Thierry
ABIVEN Christophe
ABIVEN Alexis
| BENAICHE Franck
BENAMARA Selim
BLEUZE Christophe
BONAMIE Vivien
| BONNIEU Florent
BOQUET Yoann
CAMUS Michael
| CAPPE Clemence
| CHERON Marie
DEDION Quentin
DORE Amandine
DOUSSET Maeva
DUBOURG Charles
ESPARZA Julien
| FAUCHEUX Guilhem
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke
| FREGANS Emmanuel
1500
11500
500
11500
|500
500
1500
500
1500
11500
1500
1500 _
500
1500
500
500
1500
11500
500
500
500
| 500
11500
1500
1500
|3000
3000
1500
500
11500
500
1500
500
1500
1500
1500
500
1500
500
(1500
1500
1500
50000
| 50000
20000
| 50000
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[20000
| 50000
_ [20000
| 50000
| 50000
_50000
|50000
20000
| 20000
| 50000
|20000
20000
50000
50000
20000
| 20000
20000
| 20000
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| 50000
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| 50000
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| 50000
20000
| 50000
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50000
50000
| 50000
|20000
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| 20000
50000
50000
| 50000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 194 GILAIZEAU Aurore 500
GIRR MOREL Michael 500
GUIET Francoise 1500
HAMM Lucas 1500
HAMOUDI Frankie 1500
HARNOIS Hugo EL | 500
HAUTIN Vincent 500
LANGE Anthony L | 500
LAVIEILLE Thomas 1500
LE BASNIER Cedric | ‘ : 500
LECOMTE Frederic 500
MAILLOT Vincent | 500
MARIE Sandrine : 11500
MARQUETGilles : 11500
MARTIN Luc _ : 1500
MAURY Sonia : 500
MEGRET Kilyan 500
MICHEL Guillaume : 1500
MICHEL Olivier 500
MICHEL Guillaume 11500
MONTIER Philippe 500
MORTELETTE Fabrice 500
NIVAULT Vianney | 1500
OTTAVI Bruno 1500
PARTAGE Audrey L 500
PEYROLLE Emrick-Henri 1500
RAULT Jean-Philippe 500
RAVET Steve 500
REVEL Foucauld | 500
RIVIERE Nicolas 500
RONCHIN Solenne | 500
| ROYEAU Laurent | 500
SIQUES Pauline 500
SKATNI Saladin 1500
SOUHARD Alain 500
TANGUY Vincent | 500
TRANCHANT Matthieu 1500
TRIBOUILLARD Nicolas 1500
VERNIER Clara 1500
| VIEL Bruno | 500
20000
| 20000
|50000
| 50000
| 50000
20000
20000
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| 20000
20000
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| 50000
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20000
20000
| 50000
20000
50000
20000
| 20000
|50000
50000
20000
50000
20000
20000
20000
20000
| 20000
20000
20000
| 50000
20000
20000
50000
| 50000
| 50000
|20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00003 - décision 2023-1 du directeur régional des douanes de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Rouen 195 Préfecture du Calvados
14-2023-03-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 mars 23 portant
réglementation de la circulation sur l’autoroute
A13 au niveau de la bretelle d’accès au
périphérique sud (RN 814)
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 23 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A13 au niveau de la bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) 196 E = Direction départementale
PRÉFET _ des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR'L'AUTOROUTE A13 AU NIVEAU DE LA BRETELLE D'ACCES
AU PERIPHERIQUE SUD (RN 814)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è"e partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés, VU l'arrêté n°21-09 en date du 09 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière,
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et les risques de sécurité routière induits par les mouvements sociaux qui bloquent la RN 814, nécessitant de prendre toutes mesures utiles de restriction de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter du 08 mars à 9h00, la circulation est interdite à tous les véhicules sur le tronçon de l'autoroute A13 permettant d'accéder à la route nationale 814 (PR 222 +), dit périphérique Sud.
Les véhicules seront orientés sur les itinéraires de déviation mis en place en conséquence.
ARTICLE 2
L'accès au périphérique Sud sera à nouveau autorisé à tout véhicule dès le retour à des conditions normales de circulation, mettant fin aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 23 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A13 au niveau de la bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) 197 Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 23 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A13 au niveau de la bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) 198 ARTICLE 3
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place et entretenus par les services du centre d'entretien SAPN.
Les dispositions du présent arrêté sont exécutées sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront. constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera adressé à :
. M. le directeur de cabinet de la préfecture du Calvados,
° Mme. la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
° M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
° M. le président du conseil départemental du Calvados,
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados.
. M. le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados,
. M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
. M. le directeur régional de l'écologie de l'aménagement et du logement de Normandie (service transports),
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Cet arrêté sera également transmis, pour information :
. M. le préfet de la zone de défense Ouest,
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados,
le président du conseil départemental du Calvados,
. le directeur du SAMU 14,
. le directeur de l'exploitation de la société des Autoroutes Paris-Normandie,
. le directeur de la Brittany Ferries. <
<
<
<
<
. Fait à Caen, le MARS 2023
Pour le préfet,
le sous-préfet, le directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 23 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A13 au niveau de la bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) 199 Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 23 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A13 au niveau de la bretelle d’accès au périphérique sud (RN 814) 200