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Arrêté - 03 SENS INTERDIT rue des Saules signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nieul-sur-l'Autise.
Lien du pdf (Arrêté - 03 SENS INTERDIT rue des Saules signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrondissement de Fontenay-le-Comte
Commune de
RIVES-d’AUTISE
Nieul-sur-l’Autise & Oulmes
ARRETE du MAIRE
N° VP 03 / 2023
Instauration d’un sens de circulation
RUE DES SAULES
COMMUNE DÉLÉGUÉE DE NIEUL-SUR-L’AUTISE
LE MAIRE DE RIVES-D’AUTISE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213. 1 à L 2213,6 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R411.25 à
R 411.28, R417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie — signalisation
de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers au lotissement des Saules, rue des Saules, sur la partie qui dessert les 5 habitations sur la commune de Rives d’Autise, Considérant que pour la sécurité et la tranquillité des riverains, il est nécessaire d'instaurer un sens interdit.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Un sens interdit est instauré au lotissement des Saules, rue des Saules, sur la partie qui dessert les 5 habitations sur la commune de Rives-d’Autise,
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —quatrième partie — signalisation de prescription — par la pose d'un panneau type B 1(sens interdit) et un autre panneau à l’extrémité de la rue type C 12 mis en place par la commune
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Rives-d’Autise.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la mairie de Rives-d’Autise, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Maillezais, le responsable de la police intercommunale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
A RIVES-D’AUTISE,
le 11 avril 2023
#signature#
Le Maire,
Michel BOSSARD