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Déliberation - DEL09 Creation emploi PEC
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL09 Creation emploi PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20241216-DEL09 20241216-DE
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 16 décembre 2024 / P1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Absent : 0
Procurations : 3
Votants : 27
Date d'affichage :
10 décembre 2024
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 16 du mois de décembre, à 19
heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 10 décembre
2024, s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel
Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY,
Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Messieurs, Gérard BERNARD, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Alexandre d’INCAU, André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck
LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Gérard
BERNARD
Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Secrétaire de séance : Frédéric DARRATS
Objet : Création d’un poste dans le cadre d’un Contrat Parcours Emploi — P.E.C
Monsieur le Maire précise à l'assemblée délibérante que le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.)
a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC
se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 à \
Reçu en préfecture le 18/12/2024 (ar
Publié le
ID : 040-214002966-20241216-DEL09 20241216-DE
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 16 décembre 2024 / P2 sur 2
Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum à raison de 20
heures par semaine.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le
prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.
Notre commune y a déjà recours, ce qui permet de répondre à ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
L'agent en contrat P.E.C. pourrait de nouveau être prolongé au sein de la commune, pour exercer les
fonctions d'accueil du public, de gestion des fournitures et d'appui administratif aux services, au regard des besoins actuels du service, à raison de 20 heures par semaine.
Ce nouveau contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois à l'issue de la période en cours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes Marie-Astrid
ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et MM. Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER),
APPROUVE la création d’un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».
PRECISE que le contrat sera établi pour une nouvelle durée de 6 mois, renouvelable
expressément, dans la limite de 24 mois, renouvellement inclus.
PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine
INDIQUE que sa rémunération sera basée sur 104.17% du SMIC.
AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le
prescripteur pour ce recrutement.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance, Pour ext jé Conforme,
Transmise au contrôle de légalité le : 18/12/2024
Publiée le : 19/12/2024