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Déliberation - DEL05 Creation dun emploi permanent a temps non complet– Service urbanisme
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL05 Creation dun emploi permanent a temps non complet– Service urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 05 - CM du 6 février 2023 - P 1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Absents : 5
Procurations : 4
Votants : 26
Date d'affichage :
20 janvier 2023
SEANCE DU 06 FEVRIER 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 6 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le vendredi 20 janvier 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Bernadette
MAYLIE, Carine QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Sylvie
CAILLAUX.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Jérémie ELAN, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN
DEN BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Coline COUREAU
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Pierre VAN
DEN BOOGAERDE
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU
Objet : Création d'un emploi permanent à temps non-complet– Service urbanisme
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
Vu l'augmentation significative des activités du service urbanisme,
CONSIDÉRANT qu'il convient de créer un emploi permanent à temps non complet (17.5/35ème) pour satisfaire au besoin du service urbanisme et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Adjoints administratifs.
AYANT ENTENDU l'exposé du rapporteur ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 05 - CM du 6 février 2023 - P 2 sur 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Adeline MOINDROT, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)
DECIDE :
Article 1 : la création d'un poste d'Adjoint administratif à temps non complet (17.5/35ème), pour assurer les missions de secrétariat du service urbanisme à compter du 1er mars 2023.
Article 2 : que ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du grade d'Adjoint administratif. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3- 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Article 3 : de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Article 4 : que les crédits correspondants à la rémunération de cet agent sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la commune.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme Le Maire,
Pierre PECASTAINGS