unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 06 26

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 06 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 06 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2017

Nombre de

conseillers :

en exercice : 19

Présents : 16

Votants : 19

L'an deux mille dix sept le 26 juin à 19 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué le

20 juin 2017, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, , Laurent SIMON, Pascal LEROY, Jean-Marie JACQUEMIN, Jean TASSIN, Frédéric NION, Patrick GUICHARD, Thibaud GUILLEMET, Patrick MAILLARD, Edwige LAGOUGE, Yann DUBOSC, Roland HARLE, Jacques AUGUSTIN, Sinclair VOURIOT, Laurent DELPECH.

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIR DE :

Christian ROBACHE à Jean-Paul MICHEL, Jean-Michel BARAT à Jean-Marie JACQUEMIN, Denis MARCHAND à Patrick GUICHARD.

Monsieur Jean Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Le compte rendu du bureau du 22 mai est approuvé à l’unanimité.

POINT DE PRESENTATION CISPD

M. NION, Président du CISPD, présente et détaille les trois axes d’actions du CISPD : - PROGRAMME 1 : Prévention de la délinquance des jeunes

- PROGRAMME 2 : Violences intra-familiales et violences faites aux femmes - PROGRAMME 3 : Tranquillité publique

DEBAT SUR LA POLICE INTERCOMMUNALE

Suite à la présentation du CISPD, et notamment sur la création d’une police intercommunale, plusieurs élus interviennent.

Patrick MAILLARD rappelle qu’il appartient à la police nationale d’assurer la sécurité du territoire, et qu’une police municipale ne doit pas suppléer le désengagement de l’Etat de ses prérogatives. Thibaud GUILLEMET s’inscrit dans cette démarche, tout en en envisageant une possible PI avec des missions complémentaires. Une coopération avancée entre les différentes polices serait bienvenue. Frédéric NION rappelle qu’il faut faire face au désengagement de l’Etat, alors même que les administrés sont demandeurs d’une telle police de proximité.

Laurent DELPECH confirme le fait qu’il y a une vraie différence de missions entre les polices nationale et municipale. Il dispose d’un policier municipal dans sa commune qui exerce des missions de contrôle de l’exercice des arrêtés municipaux, mais il ne souhaite pas que ses missions soient étendues à celles qui relèvent de la police nationale. Il souhaiterait disposer d’une présentation sur les pouvoirs de police exercés par le Maire et par le Président. Il s’interroge de savoir si on parle d’un transfert qui serait automatique ou à la carte ?

Roland HARLE insiste sur la différence entre les polices nationale et municipale. Il ne souhaite pas qu’il y ait moins de présence sur sa commune (la commune dispose de policiers municipaux). Il serait favorable à une mutualisation mais sans diminution de service.Yann DUBOSC précise qu’il dispose d’une grosse police municipale qui est armée et ouverte 24/24h. Elle est très territorialisée et lui semble donc difficilement transférable. Il n’est pas favorable à une police intercommunale mais est favorable à une mutualisation des moyens pour la vidéo. Edwige LAGOUGE précise qu’elle est opposée à une police intercommunale ou municipale. La municipalité met l’accent en priorité sur la prévention et non la répression. Elle manifeste toutefois un intérêt d’avoir une brigade verte, en veillant toutefois au problème de l’hébergement des chevaux. Patrick GUICHARD n’envisage pas non plus une police intercommunale en considérant l’étendue du territoire communautaire. Par contre, il serait favorable à conventionner avec les villes voisines. Jean-Paul MICHEL note le besoin d’une brigade verte qu’elle soit à cheval ou encore à vélo. Il note qu’il y a des polices municipales puissantes. Un bureau d’études va être missionné et rendra des propositions au bureau communautaire en octobre ou novembre prochain.

DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE D’ACTION SOCIALE La Loi Notre prévoyait un certain nombre d’obligations pour l’ensemble des EPCI. Aux nombres de celles-ci figuraient notamment le fait de confirmer par une délibération avant le 31 décembre 2016 les compétences optionnelles retenues par les intercommunalités qui n’ont pas été impactées par les fusions, fusion- extension et créations engagées dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Suite à cela, la CAMG se retrouve à devoir exercer les compétences optionnelles suivantes

supplémentaires : « action sociale d’intérêt communautaire » et « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

En ce qui concerne l’action sociale d’intérêt communautaire, il est proposé de définir les critères suivants : Sont d’intérêt communautaire la coordination des acteurs de la santé ; le soutien et la participation aux structures d’exercice collectif reconnues d’intérêt communautaire pour les professionnels de santé ; les actions d’information, de prévention et de formation (d’intérêt communautaire).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DEFINIR l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle suivante comme suit :

- action sociale d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire la coordination des acteurs de la santé ; le soutien et la participation aux structures d’exercice collectif reconnues d’intérêt communautaire pour les professionnels de santé ; les actions d’information, de prévention et de formation (d’intérêt communautaire)

ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU

Ce point est reporté en raison de l’absence d’arrêté préfectoral intégrant les communes de Ferrières en Brie et Pontcarré.

DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE PRESIDENTS

Ce point est reporté en raison de l’absence d’arrêté préfectoral intégrant les communes de Ferrières en Brie et Pontcarré.

DEMANDE DE SUBVENTION

La délibération n°2017/044 du 27 mars 2017 a délégué au Bureau Communautaire l’affectation de crédits pour la ligne « provisions » dans la limite fixée du budget. Une enveloppe de 141 740 € correspond à une provision pour les autres demandes de subventions.

Pour rappel, les critères pour l’attribution de subvention sont les suivants :3

Critère 1 Critère 2 Critère 3

Association initiatrice ou

participante à une

manifestation à

rayonnement

intercommunal (animation

ou valorisation du

territoire)

+

Manifestation ciblée /

ponctuelle

Évènement

extraordinaire

+

Association accueillant

des adhérents venant des

différentes communes de

l’intercommunalité

Une demande de subvention d’une association ne sera étudiée que sur présentation :  Demande CERFA

 Bilan prévisionnel de l’association

 Bilan prévisionnel du projet appelant un financement de la CAMG (uniquement sur des dépenses de fonctionnement)

 Bilan d’activité de l’action N-1

La communauté d’agglomération a reçu plusieurs demandes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 REFUSE la subvention au montant suivant :

Demandeur

Montant

demandé

2017

Montant

accordé 2017

LSM Na tati on 10 000,00 0 €

 REFUSE la subvention au montant suivant :

Demandeur

Montant

demandé

2017

Montant

accordé 2017

Les Côteaux

de Thori gny 500,00 0 €

 REFUSE la subvention au montant suivant :

Demandeur

Montant

demandé

2017

Montant

accordé

2017

As s oci a ti on des a nciens comba tta nts

Gouvernes , Conches , Guerma ntes 1 500,00 0 €

 ACCORDE la subvention au montant suivant :

Demandeur Montant demandé 2017 Montant accordé 2017

SAUVEGARDE ET

DEFENSE DES CYGNES 500,00 500 €

Après en avoir délibéré, le Bureau, à la majorité (18 votes pour et 1abstention : M. TASSIN) :

 ACCORDE la subvention au montant suivant :

Demandeur Montant demandé 2017 Montant accordé 2017

Marne & Gondoi re à

Vél o 800,00 800 €4

CHARTE DE PRET DES LISEUSES DANS LES BIBLIOTHEQUES EN MARNE ET GONDOIRE

L’une des missions du service de Lecture publique en Marne et Gondoire est le développement de nouveaux services numériques. Le réseau des bibliothèques a donc acquis des liseuses numériques destinées à l’emprunt.

Il s’agit d’une part de développer, en parallèle des collections imprimées, des collections numériques actuelles, voire même enrichies. En effet, de plus en plus d’éditeurs numériques ajoutent du contenu aux livres traditionnels sur les supports numériques : des hyperliens permettent de documenter les lectures, de lier des images au texte, ou d’insérer des animations, des musiques d’ambiance ou des bruitages, donnant alors une autre dimension à la lecture.

Les formats numériques permettent une lecture inclusive. Les liseuses sont effectivement des outils de lecture accessibles notamment aux publics en situation de handicap visuel. Elles permettent en effet aux lecteurs d’adapter à leurs besoins propres la police, la taille des caractères et la luminosité pour un confort visuel optimal.

Enfin, les liseuses sont des outils de lecture particulièrement pertinents pour les emprunts d’été, en permettant d’emporter en voyage jusqu’à une centaine de livres pour un poids très réduit (200 g soit le poids d’un seul livre).

Pour permettre l’emprunt des douze premières liseuses acquises, il est proposé d’adopter une charte de prêt complétant la charte d’accueil des bibliothèques (règlement des bibliothèques).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 ADOPTER la charte de prêt d’accueil des liseuses dans les bibliothèques en Marne et Gondoire

 AUTORISER le Président à signer la charte de prêt.

GARANTIE TOTALE DU PRET CONTRACTE PAR LA SOCIETE

ANONYME D'HLM «FOYERS DE SEINE ET MARNE» AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REALISATION DE 23 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN VEFA, RUE DU GRAND

SENTIER A DAMPMART

«Les Foyers de Seine et Marne», société anonyme d’HLM va acquérir 23 logements locatifs sociaux en VEFA (6 logements PLAI et 17 logements PLUS) dans le cadre d’une opération globale de 67 logements rue du Grand Sentier sur la commune de Dampmart, réalisée par le promoteur NOVASTRADA. L’opération compte ainsi 44 logements en accession (28 maisons individuelles et 16 logements collectifs) et 23 logements locatifs sociaux.

L’opération comprend ainsi 34 % de logements locatifs sociaux qui se répartissent eux-mêmes en 26% de PLAI et 74% de PLUS.

Le bailleur «Foyers de Seine et Marne» a sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération une garantie d’emprunt à hauteur de 100% (révisable livret A) pour le financement de cette opération.

En contrepartie de cette garantie d’emprunt, Marne et Gondoire devient réservataire de 20% des logements de l’opération, soit 5 logements.

Le prêt concerné par la demande de garantie, d’un montant global de 2 950 937 € se décompose comme suit :

- un prêt Caisse des Dépôts et Consignations PLAI d’un montant de 872 005 € sur 40 ans pour les travaux - un prêt Caisse des Dépôts et Consignations PLAI foncier d’un montant de 250 092 € sur 50 ans pour le foncier.

- un prêt Caisse des Dépôts et Consignations PLUS d’un montant de 1 421 230 € sur 40 ans pour les travaux.

- un prêt Caisse des Dépôts et Consignations PLUS foncier d’un montant de 407 610 € sur 50 ans pour le foncier.5

Cette demande respecte les critères définis par la délibération n°2013-060 du 1er juillet 2013 précisant le cadre d’octroi des garanties d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux d’intérêt communautaire.

Par une garantie totale du prêt sus-désigné, la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire s’engage:

- pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- au cas où l’emprunteur, pour quel que motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Pour mettre en œuvre cette garantie d’emprunt, il sera par ailleurs nécessaire de conclure avec la société anonyme d’HLM «Foyers de Seine et Marne» une convention spécifique, telle que prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ACCORDE la présente garantie d’emprunt en procédure simplifiée pour l’opération susmentionnée et comme suit :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération n°2016-041 relative aux délégations de compétences au Président et au bureau Communautaire;

Vu le contrat de prêt n°63174 en annexe signé entre SA HLM «les Foyers de Seine et Marne», ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 950 937 € Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et au aux charges et conditions du contrat de prêt n°63174, constitué de 4 lignes de prêts. Ce Prêt PLUS/PLAI est destiné à financer une opération de construction de 23 logements en VEFA situé Grand Sentier à Dampmart (77400)

Article 2: les caractéristiques du Prêt n° 63174

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Prêt PLAI

Périodicité des échéances: annuelle

Montant du prêt : 872. 005 €

Commission d’instruction: 0 €

Taux de période: 0.55%

TEG de la ligne de prêt: 0.55%

Durée totale du prêt : 40 ans

Index: Livret A

Modalité de révision des taux: DL

Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire: Indemnité actuarielle. Taux de progressivité des échéances : de 0.5%

Taux plancher de progressivité des échéances: 0%

Prêt PLAI FONCIER

Périodicité des échéances: annuelle

Montant du prêt : 250 092 €

Commission d’instruction: 0€6

Taux de période: 0.55%

TEG de la ligne de prêt: 0.55%

Durée totale du prêt PLAI FONCIER : 50 ans

Index: Livret A

Modalité de révision des taux : DL

Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire: Indemnité actuarielle Taux de progressivité des échéances : de 0.55%

Taux plancher de progressivité des échéances : 0%

Prêt PLUS TRAVAUX

Périodicité des échéances: annuelle

Montant du prêt : 1 421 230 €

Commission d’instruction: 0 €

Taux de période : 1.35%

TEG : 1.35%

Durée totale du prêt PLUSTRAVAUX : 40 ans

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel: 1.35%

Modalité de révision des taux: DL

Profil d’amortissement: Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire: Indemnité actuarielle Taux de progressivité des échéances : de 0.5%

Taux plancher de progressivité des échéances : 0%

Prêt PLUS FONCIER

Périodicité des échéances : annuelle

Montant du prêt : 407 610 €

Commission d’instruction : 0 €

Taux de période : 1.35%

TEG de la ligne de prêt : 1.35%

Durée totale du prêt PLUS FONCIER : 50 ans

Index: Livret A

Taux d’intérêt : 1.35 % (susceptible de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt) Modalité de révision des taux: DL

Profil d’amortissement: Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle Taux de progressivité des échéances : de 0.5%

Taux plancher de progressivité des échéances: 0%

L’index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L’index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat des prêts.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.7

Article 5 : La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire autorise le Président à signer la convention de garantie d’emprunt afférente.

GARANTIE TOTALE DU PRET CONTRACTE PAR LA SOCIETE

ANONYME D'HLM «EMMAUS HABITAT» AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA CONSTRUCTION DE 109

LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AVENUE MARIE CURIE A BUSSY-

SAINT-GEORGES

«Emmaüs Habitat», SA d’HLM, s’est vue confier la réalisation d’un projet de construction de 109 logements locatifs sociaux dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Sycomore (lot SY7) à Bussy-Saint- Georges.

Ces logements se répartissent en 44 PLAI (40%) et 65 PLUS (60%).

Pour cette opération, la SA HLM Emmaüs Habitat a sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération une garantie d’emprunt à hauteur de 100% (révisable livret A).

Le prêt concerné, d’un montant global de 8 688 000 € se répartit comme suit : - un prêt Caisse des Dépôts et Consignations PLAI d’un montant de 1 873 000 € sur 40 ans pour les travaux - un prêt Caisse des Dépôts et Consignations PLAI foncier d’un montant de 1 396 000 € sur 60 ans pour le foncier.

- un prêt Caisse des Dépôts et Consignations PLUS d’un montant de 3 105 000 € sur 40 ans pour les travaux.

- un prêt Caisse des Dépôts et Consignations PLUS foncier d’un montant de 2 314 000 € sur 60 ans pour le foncier.

Cette demande respecte les critères définis par la délibération n°2013-060 du 1er juillet 2013 précisant le cadre d’octroi des garanties d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux d’intérêt communautaire.

Par une garantie totale des prêts sus-désignés, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage:

- pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- au cas où l’emprunteur, pour quel que motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire devient réservataire d’un contingent de 20% des logements de l’opération, soit 22 logements.

Pour mettre en œuvre cette garantie d’emprunt, il sera nécessaire de conclure avec la société anonyme d’HLM «Emmaüs Habitat» une convention spécifique, telle que prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Pour rappel, le bailleur avait par ailleurs sollicité et obtenu pour cette opération une participation financière de l’agglomération, dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat, suite à l’accord de la commission Habitat du 12 décembre 2016 puis d’une décision du président en janvier 2017. En contrepartie de cette participation, Marne et Gondoire devient réservataire de 10% des logements, qui s’ajoutent aux 20% liés à la garantie d’emprunt.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ACCORDE la présente garantie d’emprunt en procédure simplifiée pour l’opération susmentionnée et comme suit :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;8

Vu la délibération n°2016-041 relative aux délégations de compétences au Président et au bureau Communautaire;

Vu le contrat de prêt n°63152 signé entre SA HLM Emmaüs Habitat ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de huit millions six–cent- quatre-vingt- huit mille euros (8 688 000 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et au aux charges et conditions du contrat de prêt n°63152, constitué de 4 lignes de prêts.

Ce Prêt PLUS/PLAI est destiné à financer une opération de construction de 109 logements situé avenue Marie Curie à Bussy-Saint-Georges.

Article 2: les caractéristiques du Prêt n° 63152

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Prêt PLAI

Périodicité des échéances: annuelle

Montant du prêt : 1 873 000 €

Commission d’instruction: 0 €

Taux de période: 0.55%

TEG de la ligne de prêt: 0.55%

Durée totale du prêt : 40 ans

Index: Livret A

Modalité de révision des taux: DL

Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire: Indemnité actuarielle. Taux de progressivité des échéances : de 0%

Taux plancher de progressivité des échéances: 0%

Prêt PLAI FONCIER

Périodicité des échéances: annuelle

Montant du prêt : 1 396 000 €

Commission d’instruction: 0€

Taux de période: 1.05%

TEG de la ligne de prêt: 1.05%

Durée totale du prêt PLAI FONCIER : 60 ans

Index: Livret A

Modalité de révision des taux : DL

Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire: Indemnité actuarielle Taux de progressivité des échéances : de 0.%

Taux plancher de progressivité des échéances : 0%

Prêt PLUS TRAVAUX

Périodicité des échéances: annuelle

Montant du prêt : 3 105 000 €

Commission d’instruction: 0 €

Taux de période : 1.35%

TEG : 1.35%

Durée totale du prêt PLUSTRAVAUX : 40 ans

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel: 1.35%

Modalité de révision des taux: DL

Profil d’amortissement: Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire: Indemnité actuarielle Taux de progressivité des échéances : de 0%

Taux plancher de progressivité des échéances : 0%

Prêt PLUS FONCIER

Périodicité des échéances : annuelle9

Montant du prêt : 2 314 000 €

Commission d’instruction : 0 €

Taux de période : 1.05%

TEG de la ligne de prêt : 1.05%

Durée totale du prêt PLUS FONCIER : 60 ans

Index: Livret A

Taux d’intérêt : 1.05 %

Modalité de révision des taux: DL

Profil d’amortissement: Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle Taux de progressivité des échéances : de 0.%

Taux plancher de progressivité des échéances: 0%

L’index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L’index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat des prêts.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Article 5 : La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire autorise le Président à signer la convention de garantie d’emprunt afférente.

MARCHE 2016-01-03 - AVENANT N°1 - NETTOYAGE DES LOCAUX

Le marché 2016-01-03 concernant les prestations de nettoyage des locaux de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a été notifié en date du 4 avril 2016 à l’entreprise LCG.

Le marché 2016-01-03 est un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes, d’une période initiale de 9 mois, reconductible 3 fois.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. Le montant maximum annuel est fixé à 210 000 € HT.

Le présent avenant a pour objet l’insertion dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du site d’enseignement musical de Chanteloup en Brie.

Suite à l’ouverture l’antenne de Musique de Chanteloup en Brie, il est nécessaire de prévoir le nettoyage des locaux à compter du 1 er juillet 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à signer l’avenant relatif aux prestations de nettoyage du l’antenne de musique de Chanteloup en Brie et toutes les pièces y afférentes

CONVENTION DE PRET (COMMODAT) DE L'ALLEE DU CHATEAU DE GUERMANTES SUR LA COMMUNE DE GOUVERNES

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire gère l’entretien de la vallée de la Gondoire. Les derniers aménagements réalisés en 2014 sur la commune de10

GOUVERNES se sont arrêtés en impasse de part et d’autre de l’allée du château de GUERMANTES, propriété privée. A cette période aucune entente n’avait pu aboutir entre la CAMG, le gestionnaire et le propriétaire.

Depuis 2016 un nouveau gestionnaire est en place, et à l’automne 2016, la Direction des Services Techniques a repris les discussions pour la reprise en gestion de cet espace.

L’intérêt de cet espace est de permettre de relier nos aménagements de la vallée de la Gondoire (pièce jointe) entre le cimetière de GOUVERNES et le Clos de la Sarge, mais également de relier les aménagements au centre de GUERMANTES par l’aménagement d’un accotement sécurisé qui desservira à court terme le futur parking de cette vallée.

Les coûts d’entretien annuel sont de l’ordre de 15 K€ HT, et les coûts d’investissement immédiats sont de l’ordre de 17 K€ HT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 VALIDE la convention (Commodat de prêt à usage)

 AUTORISE le Président à signer ladite convention

AVIS RELATIF AU PROJET D’ELABORATION DU PLU DE GOUVERNES La commune de Gouvernes a arrêté son projet de transformation de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 2 mars 2017 et en a notifié la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire le 4 avril 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de plan arrêté est soumis aux personnes publiques associées, dont la CAMG. Ainsi, le conseil communautaire de Marne et Gondoire peut formuler un avis sur ce projet avant sa mise en enquête publique.

Le dossier de projet du PLU comporte les pièces suivantes :

- le rapport de présentation

- le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durables

- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

- le règlement

- les documents graphiques

- et les annexes.

REMARQUES DE MARNE ET GONDOIRE

Le projet de PLU arrêté reprend et décline sur le territoire de la commune de Gouvernes les grandes orientations du projet de territoire, notamment en termes d’équilibre entre préservation des espaces agricoles et naturels et réponse aux besoins en matière d’urbanisation.

Quelques remarques peuvent néanmoins être formulées afin d’améliorer la compatibilité avec les documents supra-communaux, en vue de faciliter l’instruction des futures autorisations d’urbanisme, ainsi que pour prendre en compte des contraintes de gestion auxquelles doit faire face la CAMG.

Remarque concernant une meilleure compatibilité avec les documents supra-communaux Dans l’objectif d’améliorer la compatibilité avec les différentes documents supra-communaux de compétence Marne et Gondoire, plusieurs remarques, demandes d’ajustements ou de compléments sont faits en lien avec le SCoT, le PPEANP, le PLH, le PPBE (Plan de Protection du Bruit dans l’Environnement). Voir détails en annexe 1.

Remarque en vue d’une instruction améliorée des futures autorisations d’urbanisme Dans la perspective d’une instruction des autorisations d’urbanisme simplifiée, il est proposé à la commune des adaptations/modifications/compléments de certaines règles de son projet de PLU. De même, il nous parait nécessaire de vérifier la cohérence entre les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) et le règlement afin d’éviter toutes contradictions, qui peuvent être difficiles à gérer au moment de l’instruction. Certaines incohérences ont été relevées, voir détails en annexe 1.

Remarque concernant les Espaces Boisés Classés11

La CAMG, réitérant sa demande faite en 2014, souhaite que la commune supprime un certain nombre d’Espaces Boisés Classés (EBC) qui peuvent constituer une contrainte de sécurité et de gestion d’espaces d’intérêt communautaire (comme identifiés dans la carte ci-dessous) : - autour du bassin de la Loy, pour des enjeux de sécurité (surveillance du barrage), de présence d’une zone humide potentiellement réhabilitable (voir carte de la DRIEE ci-dessous) et des enjeux de gestion quotidienne ;

- le long des liaisons douces aménagées par la CAMG pour des enjeux de gestion quotidienne : dans le cadre de l’entretien courant comme des interventions d’urgence (risque pour le public par exemple), l’EBC constitue un frein. Le caractère boisé n’est en rien remis en cause par la CAMG ; il s’agit juste de permettre une gestion optimale de ces espaces communautaires.12

L’EBC, outil très contraignant en termes de gestion, peut être remplacé par un outil de protection de boisements, comme l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, plus souple sur le suivi et la gestion des espaces boisés.

Article L.151-19 du CU :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Cet outil permettrait également à la commune de se prémunir contre la fermeture du paysage de la vallée de la Gondoire, dont la principale cause est la présence de nombreux bosquets non entretenus (fermeture mise en avant dans le rapport de présentation), ainsi qu’anticiper le futur aménagement du domaine de Deuil, dont une OAP fixe des orientations.

Se référer à l’annexe 1 pour les parties du dossier concernées.

M. TASSIN précise que la commune approuve la totalité des remarques formulées par la communauté. Il précise que l’enquête publique se déroulera du 11 septembre au 12 octobre 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 EMETTRE un avis favorable sur le projet arrêté du PLU de Gouvernes, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant.

La communauté n’ayant pas de conseil avant le 4 juillet 2017 (date limite pour formuler son avis), son avis sera réputé favorable.

LANCEMENT DE LA MODIFICATION DU SCoT MARNE BROSSE ET GONDOIRE

Le Schéma de Cohérence Territoriale, SCoT Marne, Brosse et Gondoire, a été approuvé le 25 février 2013. Dans le cadre de recours menés contre le SCoT, un arrêt a été rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 18 mai 2017. Ce dernier annule partiellement la délibération d’approbation du SCoT du 25 février 2013.

L’annulation porte exclusivement sur les deux points suivants :

- Les prescriptions de l'orientation n°1 du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) qui concernent le secteur à constructibilité limitée dit « de l'ouest A 104 à Saint-Thibault-des-Vignes », a sein duquel il est prévu que « l'urbanisation sera [...] réservée pour des constructions à vocation économique ou de services publics ou d'intérêt collectif (non génératrices de flux de déplacements importants et impactant peu l'environnement). Une aire d'accueil des gens du voyage ou encore une ferme solaire entrent également dans cette catégorie de constructions ». ; - Les prescriptions de l'orientation n°6 du DOO, et plus précisément des points 6.2. et 6.3., à savoir : o 6.2.: les « conditions cumulatives » auxquelles est subordonnée l'implantation de commerces de 400 à 1 000 m 2 en dehors des zones d'aménagement commercial et dans les « centralités de proximité à créer » ;

o 6.3. : les dispositions n'autorisant que dans les ZACom les « extensions de commerces existants de moins de 1 000 m2 qui auraient pour conséquence de porter leur surface utile à plus de 1 000 m2 » et « les extensions des commerces de plus de 1 000 m 2 existants ».

Seules ces dispositions - en raison de leur caractère trop « prescriptif » - ont été annulées, le reste du SCoT n'étant donc pas affecté.

Cette décision de justice nous contraint d’engager rapidement une procédure permettant de rédiger ces articles annulés en conformité avec la loi.

Les changements envisagés dans ce cadre ne portent pas :

- « sur une modification des orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durable ;13

- sur les dispositions du document d’orientation et d’objectifs prises en application des articles L.141-6 (objectifs de consommation de l’espace) et L.141-10 (espaces protégés) du Code de l’Urbanisme ; - sur les dispositions du document d’orientation et d’objectifs relatives à la politique de l’habitat prises en application du 1° de l’article L.141-12 ayant pour effet de diminuer l’objectif global concernant l’offre de nouveaux logements. »

Il est donc proposé de lancer la modification de droit commun du SCoT Marne, Brosse et Gondoire, conformément aux articles L143-33, L143-34 et suivants du Code de l’Urbanisme.

ATELIERS DE LA BIODIVERSITE 2017

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions du PPEANP, la Communauté d’Agglomération organise depuis septembre 2014 les ateliers de la biodiversité ; les 3 premières éditions ont remporté un vif succès.

Ainsi, le 21 septembre 2017, le Domaine de Rentilly accueillera la quatrième édition de cet évènement autour du thème de la « Trame Bleue en ville », c’est-à-dire les parties du réseau écologique locales les plus directement aquatiques, souvent très dépendantes de la présence des cours d'eau et des zones humides, mais également présentes sous forme de chapelets de mares, de bassins ou de fossés.

Cette journée s’adresse aux gestionnaires d’espaces verts, naturels et de parcs du territoire, ainsi qu’aux élus et aux partenaires (Conseil départemental, Région, Agence de l’Eau, DDT, etc.). Cette année les invitations seront étendues aux chargés d’urbanisme. Les communes et intercommunalités limitrophes seront également être invitées à la journée.

Cet évènement rentre dans le cadre de plusieurs actions du programme du PPEANP notamment : - E2 : Elaborer une boite à outils de conseils de gestion des milieux naturels et semis naturels - E3 : améliorer l’accès des collectivités locales à l’information sur la gestion des milieux naturels et semi naturels

- H1 : Participer aux réseaux d’échanges d’expérience et valoriser les PPEANP de Marne et Gondoire - H3 : mettre en place un centre de ressources sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Ces ateliers permettront de donner des clefs aux gestionnaires du territoire pour optimiser et améliorer la gestion de leurs espaces verts et naturels du territoire.

Déroulement prévu :

- Accueil dès 8h30

- 9h00 : Introduction par M. Patrick Maillard

- 9h20 - 10h15 : Conférences et questions

o Trame Bleue : de quoi parle-t-on ? (Seine & Marne Environnement, AVEN) o Trame Bleue : définition, prise en compte dans le SCoT et les PLU (SEME, CAMG) - 10h30 - 11h30 : Retours d’expériences

o Création et restauration de mares et de zones humides sur le territoire de la CAMG o Aménagement et gestion d’un crapauduc (Conseil Départemental 77) - 11h30-12h30 : visite guidée sur le thème du déplacement des amphibiens à Rentilly - 12h30 à 13h30 : Déjeuner food-truck et produits locaux

Les ateliers se clôtureront après ce moment d’échanges entre les participants.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’à mi-septembre, directement par mail à environnement@marneetgondoire.fr ou par téléphone au 01.60.35.43.55.

PROPOSITION D’EXEMPTION DES COMMUNES DE LESCHES, JOSSIGNY ET JABLINES DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU Le code de la construction et de l’habitation stipule en son article L.302-5, que les communes d’Ile de France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises à l’obligation de compter, parmi leurs résidences principales, au moins 25% de logements locatifs sociaux.14

Ainsi, l’ensemble des communes de plus de 1500 habitants du territoire de Marne et Gondoire sont-elles soumises à cette obligation, introduite par l’article 55 de la loi SRU, à deux titres ; comme membre de Marne et Gondoire et comme étant situées au sein de l’agglomération parisienne.

Le décret 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, prévoit néanmoins que les EPCI puissent proposer que certaines communes soient exemptées de cette obligation. Concernant Marne et Gondoire, il s’agit uniquement des communes non situées dans l’agglomération parisienne et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en commun (conditions cumulatives). Cette proposition d’exemption est soumise au Préfet qui la soumet lui–même ensuite au Préfet de Région qui statue sur la proposition. Cette exemption porte sur la période triennale en cours (2017-2019).

Les communes de Marne et Gondoire potentiellement concernées sont donc les communes de Jablines, Jossigny et Lesches, elles seules n’étant pas situées, au sens du recensement, dans l’agglomération parisienne. Ces communes comptant moins de 1500 habitants, elles ne sont pas aujourd’hui concernées par l’obligation de 25% de logements locatifs sociaux. Le décret prévoit néanmoins que cette demande d’exemption puisse être formulée à titre conservatoire pour les communes de moins de 1500 habitants ; c’est-à-dire que l’exemption pourrait s’appliquer si ces communes dépassaient le seuil de 1500 habitants au cours de la période triennale.

Vu le décret 2017-835 du 5 mai 2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 PROPOSE à monsieur le Préfet que les communes de Jablines, Jossigny et Lesches soient exemptées à titre conservatoire des obligations de l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000

CREATION DE POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS

La création de services communs dans le cadre de la mutualisation ou l’exercice des compétences intercommunales génèrent des mouvements de personnel.

L’intégration à venir des communes de FERRIERES en BRIE et de PONTCARRE va permettre, par transfert de charges, le renforcement des effectifs du service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Ce renforcement bénéficiera à l’ensemble des communes, notamment dans le domaine des certificats d’urbanisme. Il est dès lors proposé de créer ce poste sans attendre l’intégration de ces deux communes,

Il est ainsi proposé d’actualiser le tableau des emplois ainsi que suit :

Service Poste Nombre de postes Financement

Service commun ADS Instructeur 1 Transfert de charges

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 CREE le poste suivant au tableau des emplois :

Numéro

du

poste

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le

plus

élevé

345 Instructeur ADS 35:00:00 ADM B ou C

rédacteur principal de 1ère et

2ème classe, rédacteur,

adjoint administratif Principal

de 1ère et 2ème classe,

adjoint administratif

347 70115

 PERMET, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que cet emploi puisse être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans.

 PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012

Questions diverses :

- Mme MUNIER remercie Marne et Gondoire pour son action dans la résolution du problème des bus. M. VOURIOT précise qu’il intervient auprès d’EPAMARNE pour qu’il respecte la signalisation.

- Mme LAGOUGE précise que la représentation qui s’est tenue avec les enfants de DEMOS le 25 juin dernier était un moment fort en émotion.

- M. DUBOSC demande si d’autres communes ont eu des problèmes avec le nouveau prestataire de collecte des ordures ménagères. M. SIMON confirme également des désagréments dans les collectes.

- M. AUGUSTIN rappelle que se tiendra la visite de la base de Vaires le mardi 27 juin 2017 à 14h00.

- M. MAILLARD signale un problème avec EPAMARNE en limite de Serris sur sa commune. M. DUBOSC lui demande de lui transmettre un courriel afin qu’ils voient cela ensemble.

- M. MICHEL précise que sur le pôle gare Lagny Thorigny Pomponne, les barrières devraient être ouvertes pendant 2-3 jours pour ne pas impacter les usagers pendant la période de transition et permettre la bonne transmission des informations entre le concessionnaire sortant et le nouveau.

- M. LEROY précise que le bus de l’initiative passera notamment à Saint Thibault des Vignes, à Bussy Saint Georges ou à Collégien entre les 5 et 9 juillet prochain.

- M. VOURIOT précise qu’un séminaire relatif au Plan Local de Déplacement se déroulera demain pour prévoir l’avenir.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h50.