unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 04 24

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 04 24 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 04 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 AVRIL 2017

Nombre de

conseillers :

en exercice : 19

Présents : 13

Votants : 18

L'an deux mille dix sept le 24 avril à 19 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué le

18 avril 2017, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Christian ROBACHE, Laurent DELPECH, Edwige LAGOUGE, Laurent SIMON, Thibaud GUILLEMET, Pascal LEROY, Jean- Marie JACQUEMIN, Jean TASSIN, Patrick GUICHARD, Denis MARCHAND, Jacques AUGUSTIN.

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIR DE :

Sinclair VOURIOT à Jean-Paul MICHEL, Yann DUBOSC à Patrick GUICHARD, Jean- Michel BARAT à Laurent DELPECH, Roland HARLE à Pascal LEROY, Frédéric NION à Christian ROBACHE.

ABSENT :

Patrick MAILLARD.

Monsieur Jean Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Le compte rendu du bureau du 13 mars est approuvé à l’unanimité.

POINT D’INFORMATION SUR LE CAMPUS PARENTALITE

M. HUTIN vient parler du dispositif de la société EDITIS qui s’inscrit dans le cadre de l’action campus parentalité. Ce dispositif fait partie des actions menées dans le cadre de la politique de la ville et a pour but d’accompagner les familles dans différents moments de leur vie avec leurs enfants. Il est pris pour une année d’essai jusqu’à la fin juin 2018 par la CAMG et sera mis à disposition des familles du territoire.

AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX CONCERNANT LA

REHABILITATION DE LOCAUX POUR L’ANTENNE DE MUSIQUE DE CHANTELOUP/CONCHES DU CONSERVATOIRE DE MARNE ET

GONDOIRE

L’opération de réhabilitation de locaux pour l’antenne de musique de Chanteloup / Conches du conservatoire de Marne et Gondoire, est un marché de travaux lancé sous forme d’une procédure adaptée et alloti comme suit :

 Lot 02 – Charpente métallique – Charpente bois

 Lot 03 – Couverture

 Lot 04 – Menuiseries extérieures aluminium

 Lot 05 – Menuiseries bois intérieures et extérieures – Revêtement acoustique

 Lot 06 – Cloisons – Doublage – Isolation2

 Lot 07 – Peinture – Sols souples

 Lot 08 – Lots techniques :

 Lot 8-1 : Electricité – Alarmes

 Lot 8-2 : Plomberie

 Lot 8-3 : Chauffage

 Lot 8-4 : Ventilation

 Lot 09 – Ascenseur

 Lot 10 – VRD

Pour mémoire, suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire du lot 1, un nouveau marché a été attribué pour les prestations concernant le lot 1 (Gros œuvre, Installation de chantier, Chapes et Carrelage).

 Marchés 2016-01-06 - Travaux de gros œuvre de l’antenne de musique de Chanteloup/Conches pour le Conservatoire de Marne et Gondoire.

 - lot 1 : Maçonnerie - Carrelage - Ravalement

 - lot 2 : Dallage

 - lot 3: Chapes - Plancher chauffant

Suite aux difficultés d’avancement du chantier liées aux aléas techniques non prévus :

 erreurs dans les quantités de panneaux acoustiques commandés induisant un retard dans la livraison et la pose des panneaux acoustiques

 retard dans la production et la réalisation des documents d’exécution de l’escalier d’accès au 1 er étage induisant un retard dans la livraison de l’escalier …

Il s’avère nécessaire de prolonger le délai de l’ensemble des marchés de travaux de 2 mois soit jusqu’au 30 juin 2017.

Cette prolongation n’engendre aucune incidence financière sur le montant total des travaux.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’avenant de prolongation de délai pour l’ensemble des marchés de travaux concernant la réhabilitation de locaux pour l’antenne de musique de Chanteloup/Conches du Conservatoire de Marne et Gondoire

 AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer les avenants correspondants.

MARCHE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE MODES DOUX SUR LES COMMUNES DE COLLEGIEN, GUERMANTES ET BUSSY SAINT

GEORGES

De par son statut d’établissement public de coopération intercommunale, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire exerce la compétence « organisation de la mobilité », comme indiqué à l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales.

A ce titre, la CAMG s’est engagée dans le développement des déplacements en modes actifs par la réalisation du schéma directeur des liaisons douces sur son territoire. Les itinéraires retenus ainsi que le planning de mise en œuvre ont été présentés et validés en Bureau communautaire du 13 avril 2015.

Ce schéma définit des itinéraires utilitaires et de loisirs à vocation communautaire visant à répondre en priorité aux différents enjeux d’échelle intercommunale :3

- Favoriser l’intermodalité avec les différents services de mobilité déployés sur le territoire de la CAMG (réseau de transports en commun, stations d’écomobilité) en reliant les pôles multimodaux, comme les différentes gares

- Assurer la desserte des zones d’emplois, et d’habitats denses actuels et en cours d’aménagement

- Permettre la liaison vers les cœurs urbains du territoire regroupant services à la personne, aménités de loisirs (cinéma…) et pôles de commerces

- Garantir l’accès aux équipements publics d’intérêt interterritorial : équipements de santé, sportifs, culturels et de loisirs

Aujourd’hui, en application de la programmation pluriannuelle sur laquelle s’est engagé l’exécutif communautaire, Marne et Gondoire réalise les aménagements et jalonnements de deux itinéraires modes actifs identifiés dans son schéma directeur.

Le premier itinéraire relie le pôle gare de Torcy à celui de Lagny Thorigny Pomponne d’une part, et la gare de Bussy Saint Georges à celle du Val d’Europe de l’autre. Cette réalisation permettra la desserte des pôles d’emplois majeurs que sont les zones d’activités de Lamirault et des Portes de la Forêt (2000 employés), du parc culturel de Rentilly et des communes de Collégien, Bussy Saint Martin et Saint Thibault des Vignes.

Dans le cadre dudit itinéraire, il est envisagé d’aménager un tronçon de 1800 m au droit du RD406, de la rue de Melun et du Chemin des Collégiens.

Le deuxième itinéraire permettra de relier la gare de Lagny Thorigny Pomponne à celle de Bussy Saint- Georges en desservant plusieurs pôles générateurs de trafic et notamment des centralités commerciales (marché de Lagny-sur-Marne), des centres administratifs (mairies et lycées) et des lieux culturels (Centre Aquatique, médiathèques, conservatoires de musique).

Dans le cadre dudit itinéraire, il est envisagé d’aménager un tronçon de 1000 m au droit du RD35 entre Guermantes et Bussy Saint Georges.

Il s’agit aujourd’hui de lancer une consultation pour réaliser lesdits travaux au travers d’un marché à procédure adaptée.

Ledit marché sera passé en 2 lots ; à savoir :

- Lot 1 : VRD

- Lot 2 : Eclairage

La durée du marché est de 8 mois et le montant estimatif global de cette consultation est estimé à 1 400 000 euros HT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 LANCE une consultation à procédure adaptée relative aux travaux d’aménagement de mode doux sur les communes de Collégien, Guermantes et Bussy Saint Georges,

 AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation,

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

AVENANT N°3 AU MARCHÉ N°2013-07-31 : MISSION DE MAITRISE

D'OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE A

THORIGNY/MARNE ET DAMPMART

A la suite des aménagements réalisés sur les bords de Marne à Pomponne, Marne et Gondoire a souhaité poursuivre l’aménagement des berges en amont, sur les communes de Dampmart et Thorigny sur Marne sur un linéaire de 3,5 km.

Une consultation de Maitrise d’œuvre a ainsi été engagée en 2013 visant à la définition d’un projet devant répondre aux exigences suivantes :

Concernant les berges :4

- conserver les berges naturelles

- conserver les milieux aquatiques liés aux hauts fonds et les enrichir quand cela est possible

- renaturer les berges

- Stabiliser des berges le cas échéant en favorisant le recours aux techniques de génie végétal et circonscrites uniquement aux secteurs à enjeux (usage, bâti, ouvrages ou infrastructures menacées par l’instabilité des berges),

Concernant l’accueil du public :

- aménagement d’une circulation douce pour piéton et cycles respectueuse du milieu avec l’objectif d’assurer une continuité des itinéraires sur la totalité du linéaire étudié,

- réalisation d’aménagements spécifiques pour l’accueil du public et sa sécurité.

La maitrise d’œuvre a été confiée au Groupement d’entreprises « Ateliers Villes et Paysages », paysagiste mandataire, Egis Eau co-traitant dans le cadre du marché n°2013-07-31, notifié le 8 novembre 2013.

Au regard de la complexité du projet, d’un point de vue règlementaire et foncier, le marché a été décomposé en plusieurs tranches dont il est prévu un affermissement au fur et à mesure des divers besoins, instructions et acquisitions :

- Tranche Ferme : phase études AVP PRO sur l’ensemble du linéaire : 120 848.30 € H.T.

- Tranche optionnelle n°1 : réalisation de l’étude d’impact: 21 470.00€ H.T.

- Tranche optionnelle n°2 : établissement du dossier de DUP : 5 840.00 € H.T.

- Tranche optionnelle n°3 : suivi de la phase travaux sur le secteur 1 : 68 316.87 € H.T.

- Tranche optionnelle n° 4 : suivi de la phase travaux sur les secteurs 2 et 3 : 57 067.28 € H.T.

- Tranche optionnelle n° 5 : suivi de la phase travaux sur les secteurs 4 et 5 : 49 169 .79 € H.T.

A ce jour, la tranche ferme et les tranches optionnelles 1 et 2 ont été réalisées et les tranches optionnelles 3, 4 et 5 ont été affermies.

Historique des précédents avenants :

Date N° avenant Objet de l’avenant

Montant

de

l’avenant

HT

Total marché

dernier

avenant

inclus

HT

%

dépassement

du marché

initial

27 avril

2015 1

La réalisation de 2 versions d’avant-

projet supplémentaires à 3 765.00€

H.T.

La réalisation d’un photomontage

du projet à 2 082.50€ H.T.

L’ajout de 2 réunions

supplémentaires d’un montant de 2

995,00€ H.T.

8 842.50 € 331 554,74 + 2.74 %

22

septembre

2016

2

Mise à jour du dossier loi sur

l’eau/étude d’impact avec le

SDAGE 2016-2021

2 082,5 € 333 637,24 + 3.39 %

Des modifications du marché de base nécessitent la formalisation d’un avenant n°3 du marché pour : - Fixer le montant du coût prévisionnel définitif des travaux que le maître d’œuvre s’engage à

respecter (cf. L’article 10 du CCAP du marché de MOE)

Le maître d’œuvre s'engage sur un coût prévisionnel définitif de réalisation sur la base de l'exécution des

études de Projet (PRO).

Après réception et validation du Projet (PRO), par OS n°19 en date du 20 mars 2017, le montant du coût

prévisionnel définitif des travaux que le maître d’œuvre s'engage à respecter est de 3 500 000 € HT.

Pour rappel, l'enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l'acte d'engagement du marché de MOE était de 3 500 000 € HT.5

- Fixer le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre établi selon le montant

prévisionnel définitif des travaux issu du PRO sur lequel s'engage le maître d'œuvre (cf.

L’article 3.3 du CCAP du marché de MOE)

Le coût prévisionnel définitif des travaux issu du PRO sur lequel s'engage le maître d'œuvre est identique à l'enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l'acte d'engagement du marché de MOE. Aussi, le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre reste inchangé. Il est identique au forfait provisoire de rémunération.

- Modifier la répartition des différents secteurs entre les 3 tranches optionnelles 3, 4 et 5

relatives à la phase travaux

Afin de faciliter la compréhension du dossier et de rationaliser le linéaire étudié la zone d’étude a été sectorisée en 5 secteurs et en sous-secteurs (cf. plan ci-dessus) dans le CCTP. Tronçon 1 (en parallèle du chemin des Tartreux) :

Tronçons 2 et 3 (rue du Lavoir au niveau du chemin de halage et rue de l’Abreuvoir) :6

Tronçons 4 (le long du talus SNCF):

Tronçon 5 (au niveau de l’esplanade de loisir dite « grande prairie ») :

Répartition actuelle des tronçons entre les différentes tranches optionnelles de travaux : Chaque tranche optionnelle relative aux suivis des travaux correspond à des secteurs différents. Ainsi, d’amont vers l’aval, on a :

‐ La tranche optionnelle n°3 : suivi des travaux du secteur 1 (secteur d’habitation diffuse / terres

agricoles à Dampmart, en parallèle du chemin des tartreux), soit 68 316,87 € HT

‐ La tranche optionnelle n° 4 : suivi des travaux des secteurs 2 et 3 (rue du Lavoir / rue de L’abreuvoir

à Dampmart), soit 57 067,29 € HT

‐ La tranche optionnelle n° 5 : suivi des travaux des secteurs 4 et 5 (secteur de l’esplanade de loisir de

Thorigny + secteur SNCF), soit 49 169,79 € HT

Montant total des 3 tranches optionnelles : 174 553,95 € HT

Nouvelle répartition des tronçons entre les différentes tranches optionnelles de travaux : Il est nécessaire d’adopter une nouvelle répartition des secteurs par tranches optionnelles de travaux en fonction des opportunités d’acquisition foncière de l’emprise projet.

Rappel des opportunités d’acquisition foncière par secteur :

Secteurs où les acquisitions du foncier seront les plus rapides (acquisitions amiables) : ‐ les secteurs 2 et 3, correspondant à de la régularisation de la voirie. Secteurs pour lesquels la

CAMG dispose du plus grand nombre de promesse de vente (5 PV sur 9 unités foncières à

acquérir).

‐ les secteurs 4 d et 5 correspondant à une parcelle appartenant à la commune de Thorigny

Secteurs « sensibles » demandant plus de temps pour finaliser les acquisitions : ‐ secteur 1 = la CAMG doit attendre l’ordonnance d’expropriation prévue en août 2017 pour acquérir

la totalité des parcelles (actuellement 5 PV sur 23 unités foncières à acquérir)

‐ secteur 4 a, b et c = terrains appartenant à la SNCF. En cours de négociation.

Nouvelle répartition proposée :

‐ Tranche optionnelle n° 3 : suivi des travaux des secteurs 2, 3, 4d et 5 (rue du Lavoir / rue de L’abreuvoir à Dampmart, l’esplanade de loisir de Thorigny), soit 75 514,74 € HT

‐ Tranche optionnelle n°4 : suivi des travaux du secteur 1 (secteur d’habitation diffuse / terres agricoles à Dampmart, en parallèle du chemin des tartreux), soit 65 664,51 € HT7

‐ Tranche optionnelle n° 5 : suivi des travaux des secteurs 4 a, b et c (secteur SNCF), soit 33 374,70 € HT

Montant total des 3 tranches optionnelles : 174 553,95 € HT

Si cette nouvelle répartition des tronçons entre les différentes tranches optionnelles de travaux induit une nouvelle répartition des coûts entre ces dernières, elle n’a aucun impact financier sur le marché de MOE. Le forfait de rémunération des 3 tranches optionnelles n°3, 4 et 5 reste inchangé.

Le projet d’avenant n°3 n’a pas d’impact financier sur le marché

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’avenant n°3 pour le marché 2013-07-31

 AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°3 correspondant pour le compte de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire

EFFACEMENT DE DETTES SUITE A UNE DECISION DU TRIBUNAL

D’INSTANCE DE MEAUX – BUDGETS PRINCIPAL ET EAU

Le tribunal de grande instance de Meaux a été saisi de plusieurs dossiers de surendettement. Parmi ces dossiers, il y a des débiteurs de la communauté d’agglomération (en l’occurrence pour des titres relatifs à l’assainissement ou à l’enseignement musical).

Le tribunal de grande instance de Meaux a rendu un sollicité un rétablissement personnel de ces débiteurs, autrement dit l’effacement de leurs dettes.

La décision du juge de l’exécution s’impose aux créanciers et entraine une extinction de la dette avec un mandat au compte 6542 pour constater l’effacement de la dette pour :  Titre du 21/04/2004 – budget eau – 232.50 €

 Titre 601 du 06/12/2012 – budget principal (musique) – 195.01 €

 Titre 256 du 01/07/2013 – budget principal (musique) – 194.99 €

 Titre 2 du 22/01/2013 – budget assainissement – 143,27 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DECIDER de constater l’effacement de dette pour les montants suivants :

 Titre du 21/04/2004 – budget eau – 232.50 €

 Titre 601 du 06/12/2012 – budget principal (musique) – 195.01 €

 Titre 256 du 01/07/2013 – budget principal (musique) – 194.99 €

 Titre 2 du 22/01/2013 – budget assainissement – 143,27 €

ENGAGEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES BERGES DE MARNE SUR LES COMMUNES DE THORIGNY-SUR-MARNE ET

DAMPMART

Dans la continuité des aménagements des bords de Marne réalisés sur la commune de Pomponne, dont les travaux se sont achevés en 2009, Marne et Gondoire a engagé en 2013 le projet d’aménagement sur les communes de Thorigny-sur-Marne et de Dampmart.

Le projet a été présenté aux instances suivantes :

- en comité de suivi, les 21 janvier et 20 mars 2014, validant l’Avant-Projet. Ce comité de suivi est

composé d’élus des communes concernées, d’agents de CAMG, SPLA, des personnalités dont la

participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du projet (Région, Département,

Entente Marne, AESN, ONEMA, DRIEE, VNF, CA du Val d’Europe...) ;8

- en Commission environnement de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire du 21 juin

2013 pour informer de la poursuite de l’étude du projet d’aménagement des bords de Marne sur les

communes de Thorigny sur Marne et Dampmart ;

- en Commission d’appel d’offres du 3 octobre 2013 pour l’avis concernant l’attribution du marché de

Maîtrise d’œuvre ;

- en bureaux communautaires :

du 7 octobre 2013 pour l’attribution du marché de Maîtrise d’œuvre,

du 2 septembre 2013 pour la demande de subvention de la mission de Maîtrise d’œuvre,

du 15 juin 2015 pour la demande de financement pour l’acquisition foncière de l’emprise du projet,

du 7 décembre 2015 pour la demande de financement auprès de l’AEV de l’emprise foncière du projet ;

- en conseil communautaire du 30 septembre 2013 pour la demande de financement pour la mission

de Maitrise d’œuvre (délibération n° 2013-078).

Le projet concerne un linéaire d’environ 3,5 km de berge, allant de l’aqueduc de la Dhuis sur la commune de Dampmart (PK147, 5) jusqu’au droit de la rue du Port sur la commune de Thorigny sur Marne (PK 151).

L’ensemble de la zone d’étude est navigable, de nombreux bateaux y transitent et entrainent de fortes contraintes de batillage sur les berges. Ces contraintes associées aux phénomènes de crue et de décrue expliquent en partie l’état dégradé et érodé des berges. De plus, certains linéaires de berge présentent des aménagements de berge écologiquement peu intéressants et en mauvais état. Le cheminement piéton actuel est, par ailleurs, mal délimité et inadapté aux piétons et cycles. L’état actuel des berges couplé au contexte règlementaire (PPEANP, SCOT, DCE, SDAGE Seine Normandie, SRCE…) incite la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à lancer des travaux visant à renaturer et/ou restaurer la berge tout en la valorisant par l’implantation d’un cheminement piétons et cycles. Cette mission a été confiée à Atelier Villes & Paysages et Egis Eau.

Description des travaux

Conformément aux attentes de la CAMG et ses partenaires (communes de Thorigny-sur-Marne et Dampmart, l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la Région Ile-de-France, le Département 77, L’Entente Marne, VNF, riverains,…), le projet prévoit les travaux suivants :

Concernant les berges :

- Renaturation des berges lorsque ces dernières sont artificialisées ;

- Stabilisation des berges, le cas échéant en favorisant le recours aux techniques de génie végétal, uniquement au niveau de secteurs à enjeux (usage, bâti, ouvrages ou infrastructures menacées par l’instabilité des berges) ;

- Création d’une plage d’hélophyte, de zone de frayère9

- Mise en sécurité et renforcement de la ripisylve

Des berges artificialisées et dégradées - tronçon 2b – rue du Lavoir à Dampmart

Technique de renaturation et de stabilisation des berges en génie végétal

Concernant l’accueil du public :

- L’aménagement d’un cheminement en grave naturelle (1,5 m de large), partagé entre les piétons et cycles, respectueux du milieu et connecté aux différents itinéraires ;

- La réalisation d’aménagements spécifiques à l’accueil du public (ex. pontons, rampe de mise à l’eau, pontons de pêche PMR) et à sa sécurité (barrières sélectives, reprises des encoches d’érosion). - Le réaménagement de 3 lieux singuliers qui ponctuent le parcours : o La rue du lavoir et sa placette (tronçon 2b) : réalisation d’une voirie partagée avec la reprise de cette dernière et l’implantation d’aménagements afin de limiter la vitesse des véhicules, réaménagement de la placette et mise en place de pontons de pêche sécurisés. o La rue de l'abreuvoir, sur le tronçon 2a : espace circulé mieux défini par un bordurage de la voie clairement tracé au sol, stationnements répartis de façon formelle de part et d'autre de la chaussée pour en optimiser le nombre et donner plus de fluidité au regard vers la Marne, plantation d'arbres de type alignement pour affirmer l'esprit village, traitement de sol en pavé, toujours dans ce même esprit.

o L’esplanade de loisirs, située sur la commune de Thorigny-sur-Marne (tronçons 4d et 5). Sur ce site il est prévu l’implantation d'une « plage d’Hélophytes» qui permettra de donner plus d'échelle à cet aménagement et d’y apporter une plus-value écologique. Ce terrain doit pouvoir accueillir des manifestations de plein air et donc supporter des aménagements à la fois sobres mais résistants, capables de masquer les infrastructures ferroviaires tout en10

présentant une filiation avec le traitement des berges. Pour ce faire, un ourlet de différents types de saules en mélange intercalé avec des essences plus nobles et de grande taille pour éviter le la mono-spécificité permettra rapidement de coloniser la frange nord du site, ourlet accompagné d'arbustes de lisières et de vivaces non horticoles se satisfaisant d'un entretien limité sur les sols présents sur le site et apportant une valeur écologique supplémentaire à l'aménagement. Une singularité paysagère, par la mise en place d’un ponton de pêche PMR, est également prévue au niveau de cette parcelle.

Secteur de L’esplanade de loisir, à Thorigny-sur-Marne

Rue du Lavoir à Dampmart – avant travaux Rue du Lavoir à Dampmart – après travaux

Rue de L’Abreuvoir à Dampmart – avant travaux Rue de L’Abreuvoir à Dampmart – après travaux

Commune de Dampmart, en amont du linéaire– avant travaux Commune de Dampmart, en amont du linéaire– avant travaux11

Zone de stationnement des bateaux logements, à Dampmart –

avant travaux

Zone de stationnement des bateaux logements, à Dampmart –

après travaux

Le projet est consultable à la Direction de l’Environnement

Point sur les procédures réglementaires du projet en cours

L’enquête publique unique (enquête préalable à la déclaration d’utilité publique / enquête parcellaire / Enquête pour la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau) a été organisée par le Préfet du 26 septembre au 29 octobre 2016, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de ces 3 procédures.

Le commissaire a rendu un avis favorable assorti de la recommandation suivante : une concertation avec l’association l’Hameçon de Dampmart. Suite à cette recommandation, la CAMG a rencontré à deux reprises l’association en présence de la fédération de pêche de Seine et Marne et du maire de Dampmart. Des adaptations ont été apportées au projet afin de garantir le maintien de la pratique de la pêche sur le secteur. Dans la continuité de l’enquête publique, le conseil communautaire de Marne et Gondoire a confirmé en date du 16 janvier 2017 l’intérêt général du projet par déclaration de projet et saisi la préfecture pour demande l’arrêté de DUP valant cessibilité mi-mars 2017. L’arrêté devrait être pris d’ici le mois de juin 2017.

Concernant l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, le CODERST s’est réuni le 9 mars 2017 et a émis un avis favorable à l’unanimité. La CAMG devrait donc recevoir l’arrêté préfectoral autorisant les travaux courant avril, dans lequel figureront les modalités de réalisation de travaux qu’il conviendra de respecter.

Mode de dévolution du marché

Le choix du mode de dévolution du marché a été guidé essentiellement par les opportunités d’acquisition foncière de l’emprise projet. Ainsi, la forme de marché adoptée est un marché à tranches conditionnelles : - Tranche ferme : secteurs 2 et 3 (secteur rue du Lavoir / rue de L’abreuvoir) - Tranche conditionnelle n°1 : secteurs 4 d et 5 (secteur de l’esplanade de loisir de Thorigny) - Tranche conditionnelle n°2 : secteur 1 (secteur habitation diffuse / terres agricoles) - Tranche conditionnelle n°3 : secteurs 4 a, b et c (secteur SNCF)

Rappel des opportunités d’acquisition foncière par secteur :

Secteurs où les acquisitions du foncier seront les plus rapides (acquisitions amiables) :

‐ les secteurs 2 et 3, correspondant à de la régularisation de la voirie. Secteurs pour lesquels la

CAMG dispose du plus grand nombre de promesses de vente (5 PV sur 9 unités foncières à

acquérir).

‐ les secteurs 4 d et 5 correspondant à une parcelle appartenant à la commune de Thorigny

Secteurs nécessitant plus de temps pour finaliser les acquisitions :

‐ secteur 1 = la CAMG doit attendre l’ordonnance d’expropriation prévue en août 2017 pour

acquérir la totalité des parcelles (actuellement 5 PV sur 23 unités foncières à acquérir)12

Calendrier des travaux

Le calendrier des travaux tient compte des périodes favorables en termes d’écologie, de reprise du génie végétal et de crue. Ainsi, chaque tranche de travaux d’une durée de 6 mois devra être réalisée entre septembre et février. La première tranche de travaux débutera en septembre 2017, les suivantes en septembre 2018 et septembre 2019.

Estimation des travaux

L’estimation du Maître d’œuvre pour ce marché est de 3 500 000 € HT.

Subventions des travaux

Les travaux ont fait l’objet de demandes de subvention auprès de la Région Ile de France (au titre du GP3 et de la politique de l’eau), de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et du Département de Seine et Marne au titre des Espaces Naturels Sensibles (dans le cadre d’une convention).

‐ l’enveloppe de financement du GP3 s’établit à 2 115 000 €,

‐ au titre de la politique de l’eau régionale, les travaux sont subventionnés à hauteur de 350 000€. ‐ l’AESN déterminera le montant de la subvention sur la base de l’offre du candidat retenu. ‐ L’enveloppe départementale au titre des ENS est plafonnée à 6 200 €.

Le taux de subvention des travaux devrait s’établir entre 60 et 70% selon la subvention accordée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 LANCE une consultation des entreprises selon une procédure adaptée (MAPA) en vue de la réalisation des travaux d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny-sur- Marne et Dampmart.

 AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents y afférent, au terme de cette

consultation

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS

La création de services communs dans le cadre de la mutualisation ou l’exercice des compétences intercommunales génèrent des mouvements de personnel.

Il est ainsi proposé d’actualiser le tableau des emplois. Ces postes sont financés par des transferts de charges, par des économies sur des prestataires extérieurs ou par des réorganisations de services :

Service Poste Nombre de postes Financement

Service commun

communication

Chargé de

communication 2 Transfert de charges

Web designer 1 économie de prestations extérieures

Service prévention Agent 1 Transfert de charges

Service commun ADS Instructeur 1 Transfert de charges

Parc culturel Agent 1 (3 mois)

Saisonniers 3 (saisonniers) Actualisation des postes

Enseignement musical

Assistante

antenne de

Bussy St

Georges

1

Suppression de 2 x 50% de

postes lors d’un prochain comité

technique13

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 CREE les 10 postes suivants au tableau des emplois :

Numéro

du

poste

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le

plus

élevé

335 Responsable communication 35:00:00 ADM A ou B

Attaché principal, attaché,

rédacteur principal de 1ère

et 2ème classe, rédacteur 366 979

336 Chargé de communication 35:00:00 ADM A ou B

Attaché principal, attaché,

rédacteur principal de 1ère

et 2ème classe, rédacteur 366 979

337 Agent service prévention 35:00:00 ADM C

Adjoint administratif Principal

de 1ère et 2ème classe,

adjoint administratif 347 548

338 Instructrice ADS 35:00:00 ADM B ou C

rédacteur principal de 1ère

et 2ème classe, rédacteur,

adjoint administratif Principal

de 1ère et 2ème classe,

adjoint administratif

347 701

339 Agent du parc

culturel

35:00:00 CUL C

Adjoint du patrimoine

principal 1ère et 2ème

classe, adjoint du patrimoine 347 548

340

Saisonnier

printemps de

paroles et

marathon

35:00:00 TECH C

Adjoint technique principal

de 1 ère et 2 ème classe, adjoint

technique 347 548

341

Saisonnier

printemps de

paroles et

marathon

35:00:00 TECH C

Adjoint technique principal

de 1 ère et 2 ème classe, adjoint

technique 347 548

342

Saisonnier

printemps de

paroles et

marathon

35:00:00 TECH C

Adjoint technique principal

de 1 ère et 2 ème classe, adjoint

technique 347 54814

343 Web designer 35:00:00 ADM A ou B

Attaché principal, attaché,

rédacteur principal de 1ère

et 2ème classe, rédacteur 366 979

344

Assistante en

musique site de

Bussy saint

Georges

35:00:00 ADM C

adjoint administratif

Principal de 1ère et de 2ème

classe, adjoint administratif 347 548

 PERMET, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que ces emplois puissent être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans.

 PERMET que la rémunération de ces agents contractuels soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012

MODIFICATION DE POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS

Il est proposé d’augmenter le temps de travail de l’assistante de l’antenne de musique de Conches / Chanteloup passant de 50% à 60%. Cette évolution répond aux besoins du service. Le comité technique a rendu un avis positif lors de la séance du 14 mars dernier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 MODIFIE le poste suivant au tableau des emplois :

Numéro

du

poste

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le

moins

élevé

143

assistante

antenne de

musique de

Conches sur

Gondoire/

Chanteloup en

brie

21:00:00

CUL

ou

ADM

B ou C

Assistant de conservation

principal de 1ère et de 2ème

classe, assistante de

conservation, adjoint du

patrimoine principal de 1ère

et 2ème classe, adjoint du

patrimoine, Rédacteur

Principal de 1ère ou 2ème

classe, rédacteur, adjoint

administratif Principal de

1ère et de 2ème classe,

adjoint administratif

347 70115

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012

DELEGATION DE L’ORGANISATION DES COMMISSIONS DE

SELECTION PROFESSIONNELLE AU CENTRE DE GESTION 77

Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permettait aux agents contractuels, remplissant l’ensemble des conditions requises, d’accéder aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux (nomination stagiaire) et ce, pendant une période de 4 ans, soit jusqu'au 13 mars 2016. Ce dispositif de titularisation repose sur trois modes de recrutement professionnalisés valorisant les acquis professionnels de ces agents, et notamment les sélections professionnelles. Le délai du 13 mars 2016 a été repoussé de 2 ans, soit au 13 mars 2018, avec la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La direction des ressources humaines a alors recensé les agents éligibles à ce dispositif afin de présenter un rapport pluriannuel au comité technique. Lors de sa séance du 14 mars dernier, le comité technique a émis un avis positif.

Aujourd’hui, 11 agents sont éligibles à ce dispositif (sur les 12 agents recensés lors du comité technique, 1 agent a été démissionnaire).

Au regard des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, il est proposé aux membres du bureau communautaire de répartir les 11 postes ainsi :

Année Nombre de postes Grade

2017 4 Assistant d’enseignement artistique principal de 2

ème classe

1 Assistant d’enseignement artistique

2018

1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

3 Assistant d’enseignement artistique

2 Ingénieur territorial

Il convient également d’organiser les sélections professionnelles.

Il est proposé de déléguer au centre de gestion de Seine et Marne l’organisation des commissions de sélection professionnelle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 OUVRE, au titre du dispositif de sélection professionnelle, les 11 postes suivants :

Grade et fonctions 2017 2018 Nombre total de postes

Assistant

d’enseignement

artistique principal de

2 ème classe

4 1 5

Assistant

d’enseignement

artistique

1 3 4

Ingénieur territoriaux 0 2 2

Nombre total de

postes par année 5 6 11

 CONVENTIONNE avec le Centre de gestion de Seine-et-Marne pour l’organisation des sélections professionnelles pour tous les postes ouverts mentionnés précédemment ;16

 PREND l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 AUTORISE le Président à procéder à l’information individualisée des agents non titulaires éligibles employés par la collectivité sur le contenu du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et les conditions générales de la titularisation.

PARTICIPATION A LA MUTUELLE

Les représentants du personnel ont proposé une participation de la collectivité aux frais de mutuelle.

Lors du débat d’orientations budgétaires, une ligne relative à cette participation a été inscrite sur le chapitre de la masse salariale. Cette ligne a ensuite été reprise au budget primitif.

Lors du comité technique du 14 mars dernier, les représentants des élus ont proposé de faire inscrire le point au prochain bureau communautaire, sur la base suivante :

- Souscription d’un contrat labellisé : chaque agent est libre de choisir sa mutuelle (ou son assureur) et le contrat qui lui convient le mieux. Le contrat doit seulement être habilité par l’Autorité de Contrôle des Assurances

- Plafonnement de la participation de l’employeur à 10 € TTC par mois par agent : en dessous de 10 € par mois, la prise en charge est donc totale ; au-dessus de 10 €, il y a un plafonnement

- Pour les agents de catégorie C ou de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380 : l’argument avancé par les représentants du personnel d’aider les populations d’agents les plus fragiles a été entendu. L’indice 380 pour les catégories B sert de référence par le législateur pour faire évoluer le régime indemnitaire.

Ces critères ont été mentionnés aux représentants du personnel lors du comité technique du 14 mars dernier qui les ont acceptés.

Il est donc proposé d’instaurer une participation de la communauté d’agglomération à la mutuelle dans les conditions précitées, à compter du 1 er juin 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 INSTAURE une participation de la communauté d’agglomération à la mutuelle dans les conditions précitées, à compter du 1 er juin 2017 d’après les critères suivants :

o Souscription d’un contrat labellisé

o Plafonnement de la participation de l’employeur à 10 € TTC par mois par agent o Pour les agents de catégorie C ou de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380

IMPACT DES CONGES POUR MALADIE SUR LE REGIME

INDEMNITAIRE

Lors du comité technique du 14 mars dernier, les représentants du personnel ont abordé l’impact des congés pour maladie sur le régime indemnitaire.

En effet, depuis la décision du bureau du 5 décembre 2016 prise à l’unanimité des membres, l’agent voit diminuer son traitement du régime indemnitaire au bout de 11 jours de maladie. La maladie est entendue de manière restrictive, car ne sont pas concernés par le dispositif les congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maladie professionnelle, ou encore d’hospitalisation supérieure à 2 jours. Il en va de même pour les congés d’adoption, de maternité et de paternité.17

Dans la décision du bureau communautaire du 5 décembre 2016, il est indiqué qu’en dehors des exceptions citées précédemment, une « retenue de 1/30 ème de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, au-delà d’une franchise de 10 jours cumulés sur l’année civile ».

Les représentants du personnel souhaitent que le service des ressources humaines compte en jours « ouvrés », alors que le médecin raisonne en jour calendaire.

Il est proposé aux membres du bureau communautaire de se prononcer sur la demande des représentants du personnel.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 CONFIRME le délai de franchise de 10 jours calendaires

Questions diverses :

- Le Président informe que la CDCI se réunira le vendredi 28 avril 2017 sur la sortie de Ferrières et Pontcarré du Val Briard et leur intégration à la CAMG.

- Le Président présente un camembert qui montre les résultats du 1 er tour de l’élection présidentielle sur le territoire communautaire.

- Le Président précise qu’un groupe de travail composé de M. GUICHARD, M. MARCHAND et M. LEROY travaille sur l’agrandissement des locaux. La salle de médiation va être transformée en bureaux pour les agents de la CAMG.

- Mme MUNIER demande si avec l’adhésion de Ferrières et Pontcarré la CAMG sera toujours à jour de ses obligations relatives à la construction d’aires d’accueil de gens du voyage. Le Président répond qu’à ce jour comme ces deux communes ont moins de 5000 habitants, elles ne sont pas concernées par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

- M. JACQUEMIN demande où en est la communauté de la construction des différentes aires du fait des différentes installations qui ont eu lieu récemment sur le territoire. Le Président précise qu’en ce qui concerne l’aire de Lagny sur Marne, le marché va partir dans les jours à venir. Il précise que la Direction Départementale des Territoires va donner le territoire à la CAMG. En ce qui concerne l’aire de Bussy Saint Georges, celle-ci est actée, elle devrait être installée au bout de la zone d’activité Léonard de Vinci. En ce qui concerne l’aire de grand passage, il y a un accord de la commune de Saint Thibault des Vignes et du vendeur pour qu’elle soit installée le long de la Francilienne. Enfin, il restera l’aire de Montévrain qui devra être arrêté et construite.

- M. GUILLEMET précise qu’il y aura une minute de silence le mardi 25 avril 2017 à 11h00 devant le commissariat de Lagny sur Marne. Le rendez-vous est donné pour 10h50 pour rendre hommage au policier tué sur les Champs Elysées.

- M. GUILLEMET demande s’il est possible d’envisager une commission transport prochainement devant l’urgence des points à traiter.

- M. GUILLEMET propose qu’une pré réunion sur le thème de la santé soit organisé avant le 22 mai 2017 afin d’avancer sur cette thématique.

- M. ROBACHE demande à ce qu’une vraie politique intercommunale soit menée au sein de l’interco et du CISPD en ce qui concerne l’hébergement d’urgence et ses conséquences. - M. Augustin rappelle qu’un séminaire est organisé ce mardi 25 avril 2017 toute la journée sur l’Ile de Loisirs de Jablines à partir de 9h00. Il sera animé par la SCET.

- Mme LAGOUGE précise que Canal Coquelicot a fait un reportage sur le dispositif DEMOS au sein de la CAMG. Elle précise également que la CAMG est apparue sur BFM PARIS sur le dispositif « C’est mon patrimoine ». Elle rappelle que Printemps de Paroles se déroulera à partir du 15 mai 2017 à Bussy Saint Georges. Enfin, elle demande s’il est possible d’avoir un organigramme à jour des services avec les noms, les services et numéros de téléphone des agents. Le Président précise que celui est en cours d’actualisation.

- M. MARCHAND demande si le site musical de Conches sur Gondoire est maintenu avec l’ouverture du site musical de Chanteloup en Brie. Le Président répond qu’au regard de l’agencement inadapté des locaux à Conches, seul le site de Chanteloup sera maintenu à la prochaine rentrée scolaire »

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h30.