unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 06 19

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 06 19 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2017 06 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2017

Nombre de

conseillers :

en exercice : 19

Présents : 14

Votants : 18

L'an deux mille dix sept le 19 juin à 19 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué le 13 juin 2017, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, , Laurent SIMON, Pascal LEROY, Jean-Marie JACQUEMIN, Jean TASSIN, Patrick GUICHARD, Thibaud GUILLEMET, Patrick MAILLARD, Edwige LAGOUGE, Roland HARLE, Jacques AUGUSTIN, Sinclair VOURIOT, Laurent DELPECH.

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIR DE :

Yann DUBOSC à Jean-Paul MICHEL, Jean-Michel BARAT à Jean-Marie JACQUEMIN, Frédéric NION à Patrick GUICHARD , Christian ROBACHE à Jacques AUGUSTIN.

ABSENT :

Denis MARCHAND.

Monsieur Jean Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Le compte rendu du bureau du 22 mai est approuvé à la majorité (15 votes pour et 3 abstentions : M.

DELPECH, M. VOURIOT et M. MAILLARD).

GEMAPI

Une présentation est faite par Mme FRAZDI de la compétence GEMAPI qui est une nouvelle compétence instaurée par la loi MAPTAM. Elle a été instaurée pour remettre à plat la gouvernance de la gestion hydraulique souvent partagée entre plusieurs acteurs. Le choix du législateur est qu’il y ait un chef de file : l’EPCI FP est le socle qui porte ce volet hydraulique auquel a été ajouté un volet inondations.

Au 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI sera transférée de plein droit aux EPCI à fiscalité propre (aux communes avec transfert immédiat aux EPCI à FP).

POINT DE PRESENTATION CISPD

Cette présentation est reportée au bureau du 26 juin 2017.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION LE CORIF

La délibération n°2017/044 du 27 mars 2017 a délégué au Bureau Communautaire l’affectation de crédits pour la ligne « provisions » dans la limite fixée du budget. Une enveloppe de 141 740 € correspond à une provision pour les autres demandes de subventions.

Pour rappel, les critères pour l’attribution de subvention sont les suivants :Critère 1 Critère 2 Critère 3

Association initiatrice ou

participante à une

manifestation à

rayonnement

intercommunal (animation

ou valorisation du

territoire)

+

Manifestation ciblée /

ponctuelle

Évènement

extraordinaire

+

Association accueillant

des adhérents venant des

différentes communes de

l’intercommunalité

Une demande de subvention d’une association ne sera étudiée que sur présentation :  Demande CERFA

 Bilan prévisionnel de l’association

 Bilan prévisionnel du projet appelant un financement de la CAMG (uniquement sur des dépenses de fonctionnement)

 Bilan d’activité de l’action N-1

La communauté d’agglomération a reçu une demande de subvention du Centre Ornithologique d’Ile de France (CORIF).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 VALIDE la subvention au montant de 1 400 €

Demandeur

Montant

demandé

2017

Montant

accordé 2017

Centre Ornithologique

d’Ile de France

(CORIF)

1 400,00 1 400,00€

SUBVENTION POUR LA MAISON DE L’EMPLOI INGENIERIE D’INSERTION NORD OUEST 77

Il est prévu de verser 12 500 euros à l’association « Maison de l’emploi Nord Ouest Seine et Marne – Ingéniérie d’Insertion Nord Ouest 77 » au titre de la compétence obligatoire :• En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à verser la subvention de 12 500 € à l’association Maison de l’emploi Nord Ouest Seine et Marne – Ingéniérie d’Insertion Nord Ouest 77

MODIFICATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS

Conformément à l'instruction comptable M.14, Monsieur le Président rappelle qu'il convient de délibérer pour fixer les durées d'amortissement des différents biens renouvelables acquis par la Communauté d’Agglomération.

Il convient cependant d’actualiser notre délibération afin de se conformer à la réglementation en vigueur, en particulier sur les subventions versées : Frais d'études non suivis de travaux 5 ans

 Frais d’études suivis de travaux 10 ans

 Logiciels et matériels informatiques 5 ans

 Mobilier 15 ans

 Matériel de bureau et communication 5 ans

 Matériel audiovisuel 5 ans

 Matériel classique 10 ans

 Gros équipements techniques 10 ans

 Matériel technique 5 ans

 Équipements sportifs 15 ans

 Matériel ménagers 10 ans

 Mobilier urbain 15 ans

 Coffre – fort 30 ans

 Véhicules de tourisme 8 ans

 Camions et véhicules industriels 8 ans

 Subventions d’équipement versées finançant des biens

mobiliers, matériels ou études 5 ans  Subventions d’équipement versées finançant des biens

immobiliers ou des installations 15 ans

 Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans

 Matériel d’incendie 8 ans

 Réseaux d'assainissement 50 ans

Le seuil d’amortissement reste à 500 € TTC.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DECIDER de maintenir le seuil d’amortissement à 500 € TTC et de fixer, en fonction des différentes catégories de biens concernés, les durées d'amortissement suivantes :

 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans

 Frais d’études suivis de travaux 10 ans

 Logiciels et matériels informatiques 5 ans

 Mobilier 15 ans

 Matériel de bureau et communication 5 ans

 Matériel audiovisuel 5 ans

 Matériel classique 10 ans Gros équipements techniques 10 ans

 Matériel technique 5 ans

 Équipements sportifs 15 ans

 Matériel ménagers 10 ans

 Mobilier urbain 15 ans

 Coffre – fort 30 ans

 Véhicules de tourisme 8 ans

 Camions et véhicules industriels 8 ans

 Subventions d’équipement versées finançant des biens

mobiliers, matériels ou études 5 ans  Subventions d’équipement versées finançant des biens

immobiliers ou des installations 15 ans

 Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans

 Matériel d’incendie 8 ans

 Réseaux d'assainissement 50 ans

PRISE DE COMPETENCES DECI (DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE)

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est un service public juridiquement distinct du SDIS (Service D’Incendie et de Secours) et du service public d’eau potable. Le service public de DECI vise à assurer «en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin». Ainsi, les communes sont «compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours » et « peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement».

Responsabilités

Le service public de DECI impose aux communes de s’assurer d’un débit d’eau suffisant (120 m3 sur deux heures à une pression minimale de 1 bar) et de points d’eau suffisants (à moins de 200 mètres de tout risque à défendre. Ces contraintes impliquent parfois d’effectuer des travaux sur les réseaux de distribution d’eau potable, dimensionnés pour satisfaire uniquement les besoins d’alimentation en eau potable des abonnés.

Aujourd’hui, ce sont les communes qui doivent supporter tous les investissements nécessaires : - la création, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits (en particulier les poteaux et autres bouches d’incendie),

- les investissements pour assurer l’alimentation en eau de ces points d’eau (exemple : renforcement des réseaux d’eau potable pour cause d’insuffisance de débit…).

La compétence DECI peut être transférée à la CA Marne et Gondoire. Dans ce cas, la CAMG se substitue à la commune. Les maires des communes membres peuvent également transférer leur pouvoir de police spéciale au président de l’EPCI compétent (art. L.5211-9-2, I° du CGCT). Dans ce cas, le pouvoir de police spéciale relative à la compétence DECI est exclusivement attribué au président de l’EPCI. Cependant, le maire dispose toujours de sa faculté d’agir en application du pouvoir de police générale (art. L.2212-2 du CGCT).Le transfert du pouvoir de police en matière de DECI au président de l'EPCI s’effectue par arrêté du préfet, sur proposition d'un ou de plusieurs maires des communes intéressées, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l’EPCI (art.L.5211-9-2, IV du CGCT). Le transfert de ce pouvoir de police au président d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte est impossible puisqu’il ne s’agit pas d’un EPCI à fiscalité propre.

Incidences financières :

La majeure partie du l’exercice de la compétence DECI (entretien et vérification des bornes ou poteaux) peut faire l’objet de marchés de prestation, et notamment de marchés d’entretien. Les marchés des communes seraient alors transférés à la CAMG avant de pouvoir les harmoniser et ainsi bénéficier d’économie d’échelle avec le prestataire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 APPROUVER la modification des statuts pour :

- ELARGIR les compétences facultatives de la communauté d’agglomération à la Défense Extérieure Contre l’Incendie à compter du 1er janvier 2018.

 DIRE que la délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres en vue de leur adoption conformément à l’article L.5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.  DIRE que l'extension de compétence donnera lieu, après formalités accomplies sur la base des délibérations concordantes des communes membres, à la prise d'un arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.

DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Dans un souci de plus grande réactivité et pour permettre de prendre les décisions en tant voulu notamment pour la rentrée des professeurs de musique, il est proposé que le point suivant qui dépendait du bureau communautaire soit délégué au Président:

- prendre toutes les décisions relatives à la modification du tableau des effectifs

Il convient également de compléter la délégation 22. faite au Président pour lui permettre également de modifier ou supprimer une régie :

22. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services de la communauté d'agglomération ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DELEGUER au Bureau les compétences suivantes :

1. prendre toute disposition concernant la préparation, la passation et le règlement de marchés

de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants pour un montant supérieur à

209 000 € HT ;

2. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 4.600 euros ;

3. fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la

Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes, lancer

les procédures et signer les actes ;

4. prendre toutes les décisions relatives à la gestion du personnel, et notamment celles relatives

à la gestion du temps, à l’organisation des services, à la formation, aux questions d’hygiène et

de sécurité;5. décider la cession de terrains à un prix égal ou supérieur à l'évaluation des domaines ;

6. la compétence relative aux avis à rendre par la communauté d'agglomération dans le cadre

des élaborations, révisions ou modifications de POS ou PLU des communes non membres de

la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

7. prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ;

8. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute

convention et de ses avenants dont les engagements sont compris entre 80 000 et 209 000

€ ;

9. prendre toute décision autorisant le Président à procéder aux demandes et à signer toutes

demandes de subvention auprès de collectivités ou de tout organisme public ou privé ;

10. prendre toute décision relative à l’approbation de garanties d’emprunts accordées par la

communauté d’agglomération à des organismes publics ou privés dans les limites prévues par

le CGCT;

11. prendre toute décision relative au versement d’indemnités d’évictions dans la limite des

montants inscrits au budget ;

12. prendre toute décision et faire toute démarche relative au classement de l’Office de

Tourisme ;

13. la compétence relative à la délégation du droit de préemption urbain aux communes

14. la compétence relative à l’examen et au vote des comptes rendus annuels à la collectivité

remis par les aménageurs à la communauté ;

15. la compétence relative à l’adhésion à un groupement de commandes, à la définition du

coordonnateur dudit groupement et à l’autorisation du Président pour signer ladite convention.

16. la responsabilité d’acter les décisions prises par la conférence de l’Entente pour la gestion du ru du Rapinet

 DELEGUER au Président les compétences suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services

publics communautaires ;

2. procéder dans la limite de l’inscription budgétaire à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes

nécessaires, et de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300

000 € ;

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants passée en procédure

adaptée pour un montant inférieur à 209 000 € HT ;

4. passer les contrats d’assurance, régler les sinistres subis par les usagers de la voirie d'intérêt

communautaire et du réseau assainissement à hauteur de 20.000 euros maximum et signer

tous les documents afférents à cette délégation.

5. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

7. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, avoués, huissiers de justice

et experts ;8. déposer plainte au nom du conseil communautaire, avec ou sans constitution de partie civile

afin de défendre les intérêts de la communauté d’agglomération ;

9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules communautaires dans tous les cas ;

10. exercer ou soutenir les droits de préemption ;

11. instruire et statuer sur les demandes d’autorisation de raccordement au réseau public

présentées par les usagers et les conventions de déversement des entreprises ;

12. siéger à la commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux et de déléguer sa

voie représentative aux vices présidents ou aux représentants des communes concernées ;

13. signer les conventions de mise à disposition des terrains avec la SAFER, avec l'accord des

maires concernés ;

14. statuer au cas par cas sur les dossiers d’indemnisation, à la suite de l’intervention et de l’avis

favorable de la CIA, et ce dans les limites fixées au budget ;

15. signer les conventions d’indemnisation et tous les documents afférents à la procédure

d’indemnisation ;

16. signer tous les documents afférents aux baux ruraux ;

17. prendre toute décision et signer toutes les conventions et documents afférents à la location de

locaux, de terrains ou de matériels pour un montant inférieur à 80 000 €

18. intenter au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la

Communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle : en demande comme en

défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant

les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives ;

19. signer les actes notariés instituant une servitude de passage de canalisation des eaux usées

et/ou des eaux pluviales au profit de la CAMG, ainsi que tout document s’y afférent

20. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute

convention et de ses avenants ayant pour objet la perception d’une recette, des engagements

sans incidence financière ou dont les engagements sont inférieurs à 80 000 €

21. prendre toute décision relative à la signature des procès-verbaux de mise à disposition de

bien dans le cadre d’extensions de périmètres ou de compétences.

22. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services de la communauté d'agglomération ;

23. décider l’acquisition de biens immobiliers sur la base de l’estimation des services fiscaux,

dans la limite des prévisions budgétaires, et signer les actes d’acquisition ;

24. établir des servitudes, en la forme administrative

25. octroyer ou refuser des demandes de dégrèvements, après instruction par les services de

Marne et Gondoire, de la part assainissement et de la part eau potable pour les communes de

Chanteloup, Chalifert, Lesches, Montévrain, selon les modalités susvisées.

26. mettre en application les pénalités en ce qui concerne les non-conformités d’assainissement

conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, prendre toutes dispositions

nécessaires et signer tous documents afférents.

27. émettre un avis conforme à l’ouverture dominicale des commerces si le nombre des

dimanches travaillés excède cinq au sein d’une commune membre de la communauté,

conformément à l’article L3132-26 du code du travail

28. signer tous les baux de locations

29. la désignation du représentant des agents au CNAS30. attribuer les subventions pour la réalisation de logements locatifs sociaux suivant l’avis de la

Commission Habitat et dans la limite du budget prévu et à signer les documents afférents et

notamment les conventions.

31. prendre toutes les décisions relatives à la modification du tableau des effectifs

MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE SUR LA COMMUNE DE LAGNY SUR MARNE

La santé de proximité

La question de la santé de proximité constitue un enjeu majeur pour le bassin de vie local du cœur de l’agglomération de Marne et Gondoire. Il est essentiel que les populations puissent accéder à une offre de soins de premier recours de proximité et de qualité, notamment au regard des perspectives de démographie médicale pour le secteur.

Après le déménagement de l’hôpital de Lagny et la fermeture de la clinique de la rue Vacheresse, le maintien en centre-ville d’un certain nombre de fonctions hospitalières est apparu nécessaire.

C’est donc tout naturellement que Marne et Gondoire a intégré au dossier de réalisation de la ZAC Saint- Jean la création d’un pôle de santé.

Ce pôle de santé offrira des espaces de consultation et de soins de qualité, fonctionnels, accessibles et insérés dans le tissu urbain, regroupés dans un seul secteur géographique. Cette imbrication de l’offre de soin permettra de créer des synergies et des complémentarités entre les professionnels de santé, pour une meilleure prise en charge et un plus grand confort des patients.

Ce pôle de santé aura ainsi pour objectifs :

 De contribuer à maintenir durablement une offre de soin de proximité pour les habitants du cœur de

l’Agglomération de Marne et Gondoire ;

 D’offrir à la population un lieu de prise en charge la plus globale possible ;

 De créer les conditions d’une complémentarité entre les différentes fonctions ;

 D’améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé en facilitant, notamment, la

continuité des soins et l’accessibilité ;

 De contribuer à l’amélioration de la qualité des prises en charge des patients, par le partage

d’expérience, la complémentarité des approches, l’insertion des professionnels de santé partenaires

;

 De développer une orientation novatrice de la formation des jeunes professionnels de santé, ouverte

sur ce nouveau mode d’exercice ;

 De participer à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation à la

santé.

Pour répondre aux besoins immédiats du territoire et compte tenu de la dynamique créée autour des professionnels de santé, la MSP fera environ 750 m2 de surface de plancher permettant de réaliser a minima le programme suivant :

 Un pôle médecine générale

 Un pôle de paramédicaux

 Un pôle de prise en charge « psy » de l’enfant

 Espaces communs

Ce programme est issu du projet de santé réalisé par les professionnels sur secteur. Il a été validé par l’ARS IdF par un courrier en date le 31 mars 2015. Cette reconnaissance de l’ARS permet en particulier de confirmer que ce projet répond effectivement à un besoin local et concorde avec le cahier des charges national des MSP édicté par le Ministère de la Santé.5

Vue depuis l’entrée principale

Il s’agit aujourd’hui de lancer une consultation pour réaliser lesdits travaux au travers d’un marché à procédure adaptée.

Ledit marché sera passé en 11 lots ; à savoir :

- Lot 1 Gros Œuvre

- Lot 2 Charpente bois

- Lot 3 Couverture

- Lot 4 Menuiserie extérieure

- Lot 5 Vetage - Bardage - ITE

- Lot 6 Cloisons – Faux plafonds

- Lot 7 Sols souples - Peinture

- Lot 8 Ascenseur

- Lot 9 Electricité

- Lot 10 Plomberie Chauffage

- Lot 11 VRD – Espaces verts

La durée du marché ne devra toutefois pas dépasser 12 mois tous lots confondus et le montant estimatif global de cette consultation est estimé à 2 560 000 euros HT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 LANCE une consultation à procédure adaptée relative à la construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire sur la commune de Lagny-Sur-Marne.

 AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation,

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA RUE DES GAYES A THORIGNY-SUR- MARNE

Dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la mise en conformité des réseaux d’assainissement, la CAMG doit réaliser en 2017 les travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement de la rue des Guayes à Thorigny sur Marne.6

Ces travaux consisteront en :

 la création d’un réseau d’eaux usées Ø 200 mm sur environ 265 mL  la création d’un réseau d’eaux pluviales Ø 300 mm sur environ 250 mL  la création d’un poste de refoulement et d’une canalisation de refoulement Ø 75 mm  la création de 22 branchements d’eaux usées et de 23 branchements d’eaux pluviales  la création d’un fossé des eaux pluviales sur environ 285 mL

Rejet sur fossé existant

Poste de refoulement à créer

avec rejet du refoulement rue de

Claye

Création d’un fossé

pour exutoire des

eaux pluviales

Création des

réseaux eaux

usée et eaux

pluviales7

Sous condition de l’attribution des subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, il est prévu que le chantier correspondant à ces travaux débute en novembre 2017 pour une durée de 4 mois (période de préparation comprise).

Une mission de maîtrise d’œuvre témoin (AVP- PRO -ACT-VISA-DET- AOR) étendue à l’élément OPC a été confiée au bureau d’étude BERIM pour mener à bien ces travaux.

L’estimation du Maître d’œuvre pour ce marché est de 441 630 € HT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 LANCE une consultation des entreprises en vue de recourir à un marché sur procédure adaptée (MAPA) en vue de la réalisation des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement de la rue des Gayes à Thorigny sur Marne

 AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents s’y afférent, au terme de cette

consultation

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

ADOPTION DU REGLEMENT DES VEHICULES

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire met à disposition des agents des véhicules.

Ces véhicules sont mis à disposition notamment pendant les astreintes hebdomadaires qui sont mises en place 7 jours sur 7, 365 jours de l'année. Ce dispositif permet à la Communauté d'Agglomération de répondre, dans le cadre de ses compétences, aux évènements exceptionnels susceptibles de se produire sur son territoire.

Par principe, tous les véhicules de la collectivité relèvent du fonctionnement du service. Leur usage est donc limité aux seules nécessités du service.

La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d'entretien, mais également les contraintes juridiques qui s'imposent à la Communauté d'Agglomération et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 ADOPTER le règlement d’utilisation des véhicules.

 AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles, d’ordre général et/ou individuel visant à en assurer l’application.

PONT EN X

Le Président précise qu’une note interne va être transmise à M. GUILLEMET et à M. HARLE pour relecture. Un comité de pilotage sur le Pont en X est prévu le 11 septembre 2017 à 17h00 au Parc de Rentilly – Michel CHARTIER.

M. SAVELLI pilote ce projet avec M. COQUILLE.

M. HARLE et M. DELPECH demandent à être informés et associés à ce projet. Le Président accepte cette demande.

M. VOURIOT précise que le conseil départemental de Seine et Marne a délégué la maitrise d’ouvrage à la CAMG.

Questions diverses :

- M. TEBALDINI précise que la CAMG a reçu un courrier de la préfecture qui lui précisait qu’elle doit exercer les deux compétences optionnelles jusqu’ici non exercées (action sociale d’intérêt communautaire et création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y8

afférentes) en raison de la non confirmation de nos compétences optionnelles avant le 31 décembre dernier. Il est proposé aux élus d’inclure dans la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » ce que la communauté souhaitait prendre sous le terme de compétence « santé ». Aussi, sera inscrit à l’ordre du jour du prochain bureau la définition de l’intérêt communautaire de l’action sociale comme suit : « Sont d’intérêt communautaire la coordination des acteurs de la santé ; le soutien et la participation aux structures d’exercice collectif reconnues d’intérêt communautaire pour les professionnels de santé ; les actions d’information, de prévention et de formation (d’intérêt communautaire) »

- M. SIMON demande un retour sur la réunion sur le réseau de chaleur du Président avec ses homologues du SIETREM et du SIAM. Le Président rappelle que l’on peut réfléchir à cette demande. M. AUGUSTIN rappelle que cela avait été abandonné parce qu’il n’y avait pas de coïncidence entre l’arrivée des habitants fin 2019 et le planning des travaux pour tirer les tuyaux. M. DELPECH rappelle que le problème du réseau de chaleur est qu’il ne faut pas dépasser les 80°C et qu’à l’époque les entreprises de la zone de la Courtillière n’en avaient pas voulu.

- Mme LAGOUGE précise qu’une représentation se tiendra avec les enfants de DEMOS le 25 juin prochain.

- Mme LAGOUGE s’étonne sur la communication de l’offre campus parentalité, puisque cela est passé directement par les écoles alors qu’il avait été convenu que c’était par les villes et les médiathèques que devait s’effectuer la communication. Le Président répond qu’un mail va être réadressé aux communes avec une explication sur ce dispositif.

- M. GUICHARD demande où en est la demande relative à l’intégration des communes de Ferrières en Brie et de Pontcarré. Le Président répond que se déroule actuellement une réunion au Val Briard pour arrêter les conditions de sortie des deux communes. Pour l’instant aucun arrêté préfectoral de rattachement n’a été pris.

- Mme MUNIER précise qu’une CLECT se déroulera le 27 juin prochain à 20h00.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h35.