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Ordre du Jour - odj projets finaux 2 avril 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Quevilly.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj projets finaux 2 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Page 1 sur 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025
ORDRE DU JOUR
1 - DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Nicolas ROULY
2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
Rapporteur : Nicolas ROULY
GRAND-QUEVILLY, VILLE DURABLE
3 - METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL : CONVENTION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES
Rapporteur : Françoise DECAUX-TOUGARD
4 - RENOUVELLEMENT DES LANTERNES D’ECLAIRAGE PUBLIC PAR DES SYSTEMES LED - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Rapporteur : Karim TERNATI
5 - JARDIN PARTAGE RUE DE LA REPUBLIQUE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX AVEC L’ASSOCIATION COALLIA Rapporteur : François TORRETON
GRAND-QUEVILLY, VILLE PRESERVEE
6 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CHIEN DE TRAVAIL ENTRE LA COMMUNE DE GRAND QUEVILLY ET UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE Rapporteur : Nicolas ROULY
7 - SUBVENTION 2025 GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT
Rapporteur : Essaïd EZABORI
8 - CAPTURE DES CHATS ERRANTS – CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ASSOCIATION SOLIDARITE COUP DE PATTE, MADAME DOROTHEE BETOUS, VETERINAIRE, ET LA VILLE
Rapporteur : Rachida TLICH Page 2 sur 4
GRAND-QUEVILLY, VILLE CITOYENNE
9 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PLANNING FAMILIAL 76
Rapporteur : Christine DUNET
10 - NOMMAGE AU FEMININ
Rapporteur : Isabelle BERENGER
11 - PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023 Rapporteur : Roland MARUT
12 - FIXATION DU TAUX D'IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES 2025 Rapporteur : Christine DUNET
GRAND-QUEVILLY, VILLE EDUCATIVE
13 - SIGNATURE DE LA CONVENTION PROGRAMME LIRE ET FAIRE LIRE AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
Rapporteur : Cécilia D'ASTORG
14 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME ERASMUS+ POUR DES ECHANGES DE JEUNES EUROPEENS
Rapporteur : Corinne MAILLET
15 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'INTERNAT DU LYCEE VAL DE SEINE POUR LE PROJET ERASMUS+
Rapporteur : Roland MARUT
GRAND-QUEVILLY, VILLE SOLIDAIRE
16 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CCAS ET L'UDAF Rapporteur : Carol DUBOIS
17 - MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY AUX ECHANGES AVEC SES VILLES JUMELLES
Rapporteur : Aurélie LEFRANCOIS ET TAHER
18 - RAPPORT ANNUEL 2024 - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE Rapporteur : Didier BOUTEILLER
GRAND-QUEVILLY, VILLE DYNAMIQUE
19 - VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION A L’ASSOCIATION CODEGAZ POUR LA CONSTRUCTION DE CLASSES DANS UNE ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DU QUARTIER BEMOKIJY DE MADAGASCAR
Rapporteur : Christelle FERON Page 3 sur 4
20 - SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2024-2025 POUR LE SPORT D'EQUIPE DE HAUT-NIVEAU
Rapporteur : Tacko DIALLO
21 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PROFESSION SPORT LOISIRS 76 ET QUEVILLY ROUEN METROPOLE
Rapporteur : Loïc DUBREIL
22 - SUBVENTIONS POUR LES FESTIVITES DU 14 JUILLET ORGANISEES PAR LE COMITE DES FETES SAINTE LUCIE
Rapporteur : Anne VORANGER
DIVERS
23 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME (SDIS76) Rapporteur : Aurélien LEROY
24 - MISE EN PLACE DE L’OBJETHEQUE A LA MEDIATHEQUE FRANCOIS MITTERRAND – ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Rapporteur : Christelle FERON
25 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA SEINE-MARITIME POUR L'AIDE A L'ACCUEIL DE LOISIRS POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS (AAL)
Rapporteur : Corinne MAILLET
26 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Rapporteur : Cécilia D'ASTORG
27 - VERSEMENT DE SUBVENTION 2025 : CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL) - FEDERATION DE SEINE MARITIME
Rapporteur : Loïc DUBREIL
28 - MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DES DELEGATIONS DANS SES VILLES JUMELLES
Rapporteur : Philippe LECOMPTE
29 - NOUVEAU TARIF "CARTE PRIVILEGES GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT" Rapporteur : Marie-Louise MAILLE Page 4 sur 4
30 - CONDITIONS DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGE POUR MALADIE ORDINAIRE
Rapporteur : Sylvie RIDEL
31 - RESTRUCTURATION DE LA MATERNELLE CHARLES PERRAULT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE MISSENARD
Rapporteur : Alain LANOE
32 - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ID VERDE - REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LA CHUTE D’UNE BRANCHE D’ARBRE
Rapporteur : Bruno PREPOLESKI
33 - ABROGATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L'ADOPTION D'UN REGLEMENT PORTANT REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION ECONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Essaïd EZABORI
34 - CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX ENTRE LA SOCIETE HABITAT 76 ET LA VILLE DE GRAND QUEVILLY
Rapporteur : Daniel ASSE
35 - ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME Rapporteur : Jason COLLEATTE
36 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Nicolas ROULY
37 - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Nicolas ROULY VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Mme ou M. pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est proposé qu’une mission d’auxiliaire soit confiée à une fonctionnaire municipale, sous la responsabilité de M. le Directeur Général des Services.
J’ai donc l’honneur de vous demander :
− de nommer Mme ou M. pour assurer le secrétariat de séance, − de désigner Mme Margot CLAIN, Responsable du service Juridique et Vie des Assemblées, pour seconder l’élu dans sa mission de secrétaire.
Je vous propose d’adopter le projet de délibération ci-joint. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION - SECRETAIRE DE SEANCE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 15
CONSIDERANT :
- Que l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Nommer Mme ou M. afin d’assurer le secrétariat de séance. - Désigner Mme Margot CLAIN, Responsable du service Juridique et Vie des Assemblées, qui secondera l’élu dans sa mission de secrétaire.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
Je soumets le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025 à votre approbation.
Je vous invite à faire savoir si vous avez des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.
Je vous propose d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-15,
- Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025, joint en annexe,
CONSIDERANT :
- La transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025,
- Que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL : CONVENTION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES
Par délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de soutien à l’investissement des communes appelé Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL). Cette aide pourra porter sur les travaux de bâtiment, d’accessibilité ou d’espaces publics.
La commune de Grand Quevilly fait partie de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE- m) et a adopté un comportement exemplaire en matière d’achat durable.
L’acquisition de véhicules électriques étant éligible au FACIL, une demande de subvention a été adressée à la Métropole Rouen Normandie. Le montant prévisionnel de l’acquisition est de 58 221.58 € HT.
Par délibération du Bureau Métropolitain du 3 février 2025, un montant de 26 110.79 € est attribué à la Ville pour l’acquisition de véhicules électriques.
Par courrier du 5 mars 2025, le Président de la Métropole Rouen Normandie a notifié la délibération attributive de fonds de concours au Maire et lui a fait parvenir la convention financière.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention financière pour l’acquisition de véhicules électriques,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
METROPOLE ROUEN NORMANDIE / FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL : CONVENTION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Françoise DECAUX-TOUGARD, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL),
- La délibération du Bureau Métropolitain du 3 février 2025 relative à l’acquisition de véhicules électriques,
- La décision du Maire du 12 novembre 2024 concernant la demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie,
- Le projet de convention financière du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville réalise l’acquisition de véhicules électriques pour un montant de 58 221.58 € HT,
- Que le projet est éligible au Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local et qu’il a été retenu par délibération du Bureau Métropolitain du 3 février 2025,
- Que la Métropole Rouen Normandie a attribué un fonds de concours pour un montant de 26 110.79 € pour l’acquisition.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention financière pour l’acquisition de véhicules électriques,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
RENOUVELLEMENT DES LANTERNES D’ECLAIRAGE PUBLIC PAR DES SYSTEMES LED - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Depuis 2015, la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de voirie et d’espaces Publics. Elle en assure la gestion et l’entretien.
A ce titre, son programme pluriannuel d’investissement pour la période 2021-2026 prévoit près de 800 000 € pour le renouvellement et la modernisation de l’éclairage public sur Grand Quevilly. Aujourd’hui, sur notre territoire, environ 35 % des 5 300 points lumineux sont désormais équipés de sources à LED.
La Ville souhaite accélérer cette transition vers des systèmes moins énergivores en contribuant financièrement à hauteur de 100 000 € à ce programme pour l’année 2025. Cet effort permettra de porter le montant total des travaux qui seront réalisés sur Grand Quevilly cette année à 225 000 €. Ce seront alors environ 42 % des points lumineux qui seront équipés de sources à LED.
Il convient de formaliser par une convention le versement de ce fonds de concours à la Métropole Rouen Normandie.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention de fonds de concours avec la Métropole Rouen Normandie pour le renouvellement des lanternes d’éclairage public par des systèmes LED,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ses éventuels avenants ainsi que toutes pièces à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DES LANTERNES D’ECLAIRAGE PUBLIC PAR DES SYSTEMES LED - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Karim TERNATI, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie en date du 3 février 2025,
- Le projet de convention de fonds de concours pour le remplacement des lanternes d’éclairage public par des systèmes LED, joint en annexe, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de voirie et d’espaces Publics depuis 2015 et qu’à ce titre, elle en assure la gestion et l’entretien,
- Que son programme pluriannuel d’investissement pour la période 2021-2026 prévoit près de 800 000 € pour le renouvellement et la modernisation de l’éclairage public sur Grand Quevilly,
- Que la Ville souhaite accélérer la transition vers des sources à LED moins énergivores en contribuant financièrement à hauteur de 100 000 € à ce programme pour l’année 2025,
- Qu’il convient de formaliser par une convention le versement de ce fonds de concours à la Métropole Rouen Normandie.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de fonds de concours avec la Métropole Rouen Normandie pour le renouvellement des lanternes d’éclairage public par des systèmes LED,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, ses éventuels avenants ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
JARDIN PARTAGE RUE DE LA REPUBLIQUE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX AVEC L’ASSOCIATION COALLIA
La Ville de Grand Quevilly est engagée dans une politique de développement durable et de renforcement du lien social au sein de ses quartiers. Dans ce cadre, elle encourage les actions permettant la construction d’une ville durable, notamment lorsqu’elles favorisent les comportements vertueux, l’insertion sociale et l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Après l’aménagement d’un premier jardin partagé dans le centre-ville en 2023 et face au succès de celui-ci, un second jardin partagé a été aménagé dans le Bourg en 2024. Ce projet, qui répond aux enjeux environnementaux et sociaux, a été porté par la Ville en collaboration avec des habitants du quartier et la résidence sociale COALLIA. Il vise à renforcer la solidarité, la convivialité et l’autosuffisance alimentaire locale.
COALLIA est une résidence d’accueil et d’hébergement social. Elle permet l’accompagnement socio-éducatif et l’insertion des publics fragilisés par leur situation sociale, économique, leur âge ou encore en situation de handicap. Elle intervient notamment auprès des populations immigrées et réfugiées ou de personnes en grande difficulté ou exclues.
Les objectifs du projet sont divers :
• Créer du lien social et un lieu de convivialité pour l’échange et le partage, • Être un lieu d’apprentissage : au jardinage, sensibilisation à l’environnement, • Promouvoir les pratiques durables : préservation de la biodiversité, compostage, récupération des eaux de pluie, saisonnalité, …
• Favoriser la citoyenneté par l’appropriation d’un espace de la ville, • Permettre l’accès à une alimentation locale, saine et de saison.
Pour les habitants du quartier, les bénéfices de ce jardin partagé seront l’amélioration de leur espace de vie, un renforcement de la convivialité et l’accessibilité à des pratiques écologiques et solidaires. Ce projet permettra également à l’association de disposer d’un terrain adapté pour développer sa mission d'insertion sociale. Et enfin, pour la Ville, le soutien actif à ce projet permet l’amélioration du cadre de vie et la cohésion sociale sur le territoire.
Afin d’encadrer et de formaliser la mise à disposition de la parcelle et de ses aménagements, une convention avec COALLIA définissant les modalités d’occupation à titre gracieux est nécessaire. Elle sera conclue pour une durée d’un an, reconductible tacitement pour la même durée sans que sa durée totale ne puisse dépasser six ans. Elle précisera les obligations respectives des parties. La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux du jardin partagé aménagé rue de la République avec l’association COALLIA, jointe en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
JARDIN PARTAGE RUE DE LA REPUBLIQUE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX AVEC L’ASSOCIATION COALLIA «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur François TORRETON, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le projet de convention joint en annexe,
- L'engagement de la Ville en matière de soutien aux projets de développement durable et de lien social et sa volonté d’encourager les actions d'amélioration de la qualité de vie des habitants,
- L’avis favorable de la 2ème Commission
CONSIDERANT :
- Que l’équipe municipale s’est engagée à encourager les comportements vertueux dans le domaine de l’environnement pour la construction d’une ville durable en soutenant notamment la création de jardins partagés,
- Que le jardin situé rue de la République est un espace public qui peut être mis à disposition dans le cadre d'une démarche collaborative avec une association à vocation sociale,
- Que le projet de jardin partagé accompagné par l'association COALLIA s'inscrit pleinement dans les objectifs de la Ville, notamment en matière de développement durable, d'insertion sociale et d'amélioration du cadre de vie des résidents,
- Qu’il est nécessaire d’encadrer et de formaliser la mise à disposition de la parcelle et de ses aménagements par une convention en définissant les modalités d’occupation à titre gracieux.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver la mise à disposition, à titre gracieux, du jardin partagé situé rue de la République au bénéfice de l'association COALLIA.
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition du jardin partagé aménagé rue de la République avec l’association COALLIA, jointe en annexe. - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CHIEN DE TRAVAIL ENTRE LA COMMUNE DE GRAND QUEVILLY ET UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE
La Commune de Grand Quevilly a souhaité renforcer l’action de la Police Municipale en mettant en place une brigade cynophile en 2021 afin d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique dans le cadre d’une démarche dissuasive et rassurante pour la population. Le recours à un chien s’avère, en effet, à la fois dissuasif, bienveillant et vigilant et est de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population. En outre, il s’agit d’apporter un appui aux policiers municipaux lors des patrouilles et des contrôles.
Monsieur Axel GUILLET, agent de police municipale depuis le 17 mars et actuellement en formation occupera la fonction d’agent cynophile au sein de la Police Municipale. Aussi, la Commune doit faire l’acquisition d’un second chien au regard du décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale, qui prévoit que le chien est propriété de la collectivité.
Il convient de procéder à la signature d’une convention entre la Commune et l’agent. Cette convention a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties et notamment de préciser les modalités d’accueil, d’entretien, de soins de l’animal, durant les heures de service.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe de mise à disposition d’un chien de travail entre la Commune et Monsieur Axel GUILLET, ses éventuels avenants ainsi que tout document y afférent. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CHIEN DE TRAVAIL ENTRE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY ET UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2,
- Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles R. 511-34-1 à R. 511-34-7,
- Le Code Civil et notamment l’article 1243,
- Le Code Pénal et notamment l’article 132-75,
- Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles, - Le projet de convention joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- La volonté de la Commune de compléter l’action de la Police Municipale par le renforcement de la brigade cynophile afin d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique dans le cadre d’une démarche dissuasive et rassurante pour la population,
- Le souhait de la Commune d’apporter un appui aux policiers municipaux lors des patrouilles et des contrôles,
- La volonté de Monsieur Axel GUILLET d’occuper la fonction d’agent cynophile au sein de la Police Municipale.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un chien de travail entre la Commune et Monsieur Axel GUILLET ainsi que tout document y afférent.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SUBVENTION 2025 GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT
Sous l’impulsion de la Ville de Grand Quevilly, l’Union Commerciale des Commerçants, Artisans et Indépendants de Grand Quevilly, dénommée GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT, s’est créée en décembre 2021.
GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT organise chaque année des évènements et des actions pour promouvoir et dynamiser le commerce local.
Afin de continuer à soutenir ses projets, la Ville souhaite lui octroyer une subvention de 1 000 € pour l’année 2025.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le versement d’une subvention de 1 000 € pour l’année 2025 à l’Union Commerciale des Commerçants, Artisans et Indépendants de Grand Quevilly, dénommée GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à toutes les pièces afférentes. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SUBVENTION 2025 GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Essaïd EZABORI, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2121-29,
- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
- Le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001
- La demande de subvention formulée par GRAND QUEVILLY DEVELOPPE- MENT le 4 février 2025,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville est engagée dans une politique de soutien au commerce local et de développement de son attractivité,
- Que GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT organise chaque année des évènements et des actions pour promouvoir et dynamiser le commerce local, - Que la Ville souhaite soutenir GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT dans ses projets.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le versement d’une subvention de 1 000 € pour l’année 2025 à l’Union Commerciale des Commerçants, Artisans et Indépendants de Grand Quevilly, dénommée GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CAPTURE DES CHATS ERRANTS – CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ASSOCIATION SOLIDARITE COUP DE PATTE, MADAME DOROTHEE BETOUS, VETERINAIRE, ET LA VILLE
Les chats libres contribuent au lien social et aident à réguler les populations de rongeurs. Cependant, leur surpopulation entraîne de la misère animale et peut causer des nuisances dans les espaces publics.
Depuis 2021, la Ville collabore avec l'association Solidarité Coup de Patte et la vétérinaire Madame Dorothée BETOUS pour assurer une gestion durable des chats errants. Cette démarche consiste à capturer, identifier, stériliser et relâcher les animaux.
Il est proposé de renouveler cette convention tripartite afin de :
• Confier à l’association Solidarité Coup de Patte les opérations de capture et de
remise en liberté,
• Permettre à Madame BETOUS, vétérinaire, de réaliser les identifications, tests
sérologiques, stérilisations et castrations.
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver la convention entre la Ville, l’association Solidarité Coup de Patte et Madame Dorothée BETOUS,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses éventuels avenants ainsi que toutes pièces à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CAPTURE DES CHATS ERRANTS – CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ASSOCIATION SOLIDARITE COUP DE PATTE, MADAME DOROTHEE BETOUS, VETERINAIRE, ET LA VILLE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Rachida TLICH, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2
- Le Code de la Santé Publique et notamment l’article L. 1421-4,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime, et plus particulièrement l’article L.211- 27,
- Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,
- Le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime,
- L’arrêt municipal AG 06.120 du 17 mai 2006 portant sur les animaux errants sauvages ou redevenus tels,
- Le projet de convention tripartite entre l’association Solidarité Coup de Patte, Madame Dorothée BETOUS, vétérinaire, et la Ville,
- L’avis favorable de la 2ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics peut être source de difficultés, voire de nuisances,
- Que la meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par des habitants (bruits, odeurs…) réside dans la gestion durable des chats dits « libres » qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser avant de les relâcher,
- Que la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats : elle permet de stabiliser la population féline et d’enrayer les problèmes de marquage urinaire, de miaulements des femelles en chaleurs, de bagarres,
- Qu’il est donc proposé de signer une convention tripartite avec l’association Solidarité Coup de Patte afin de lui confier les opérations de capture et de remise en liberté des chats et avec Madame BETOUS, vétérinaire, pour qu’elle effectue les tests sérologiques, les stérilisations, les castrations et les identifications. APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la présente convention entre la Ville, l’association Solidarité Coup de Patte et Madame Dorothée BETOUS, vétérinaire, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PLANNING FAMILIAL 76
La prévention et l’information en matière de santé sexuelle sont des enjeux fondamentaux dans le domaine de la santé publique et de l’égalité. Cela permet non seulement de garantir l’accès des femmes et des hommes à une information de qualité, mais aussi de promouvoir des choix éclairés.
La Ville participe à la mise en œuvre de politiques publiques de prévention auprès des jeunes et plus largement auprès de la population. Cette démarche est déclinée dans le plan Egalités femmes/hommes et dans le plan santé.
Les actions menées avec le Planning Familial 76 peuvent permettre de renforcer cette démarche. Il s’agira d’interventions facturées sur la base du tarif horaire fixé à 60€ TTC selon l’enveloppe budgétaire municipale.
Afin de mettre en place ces actions de prévention et d’information auprès des jeunes du territoire, il est proposé de signer une convention avec le Planning Famillial 76 pour une durée d'un an renouvelable sur 3 ans par tacite reconduction.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PLANNING FAMILIAL 76
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,
- Le projet de convention joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite renforcer son action en matière de prévention santé sexuelle et d’égalité entre les femmes et les hommes,
- Que la Ville souhaite sensibiliser les habitants et notamment les plus jeunes sur ces enjeux,
- Que le Planning Familial 76 propose des actions payantes de prévention à destination des publics jeunes,
- Que ces interventions seront facturées au tarif horaire fixé à 60€ TTC, - Qu’il convient de signer une convention de partenariat avec le Planning Familial 76 pour une durée d’un an renouvelable sur 3 ans par tacite reconduction.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
NOMMAGE AU FEMININ
La Ville de Grand Quevilly poursuit son souhait de nommer des lieux publics afin de rendre hommage à des femmes aux parcours remarquables.
Depuis quatre ans, des sites sont nommés chaque année en associant les habitants afin de faire progresser la visibilité des femmes dans l’espace public.
Pour cette quatrième édition du nommage au féminin, les lieux proposés au vote des citoyens de Grand Quevilly sont :
▪ L’aire de loisirs de la plaine Léon Blum
▪ La sente 52 sur le plan des mobilités douces, localisée autour de l’espace seniors Cordonnier et proche du quartier Québec.
▪ La sente 31 sur le plan des mobilités douces, localisée dans le quartier Armstrong, proche du quartier des Provinces.
Suite à l’expression des votes collectés entre le 19 septembre et le 3 novembre 2024, la proposition est faite de nommer les lieux de la manière suivante :
▪ Aire de loisirs Alice Milliat sportive française, cofondatrice et présidente de la Fédération des sociétés féminines sportives de France (1884-1957).
▪ Sente Adrienne Bolland (1895-1975) aviatrice, résistante française, première femme à effectuer la traversée par avion de la cordillère des Andes.
▪ Sente Paulette Guinchard (1949-2021) femme politique, députée et vice-présidente de l’assemblée nationale.
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - De dénommer les trois lieux comme suit :
• Aire de loisirs de la plaine Léon Blum : Aire de loisirs Alice Milliat • Sente 52 sur le plan des mobilités douces : sente Adrienne Bolland • Sente 31 sur le plan des mobilités douces : sente Paulette Guinchard VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMMAGE AU FEMININ
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Isabelle BERENGER, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les plans des mobilités douces, joints en annexe,
- L’avis favorable de la 2ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite poursuivre le nommage des lieux afin de rendre hommage à des femmes aux parcours remarquables,
- Que l’aire de loisirs de la plaine Léon Blum et les sentes 52 et 31 du plan des mobilités douces sont dans le domaine public,
- Que ces lieux ne sont pas dénommés à ce jour,
- Qu’une consultation des citoyens de Grand Quevilly a été organisée du 19 septembre au 3 novembre 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 2ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Dénommer les trois lieux comme suit :
• Aire de loisirs de la plaine Léon Blum : Aire de loisirs Alice Milliat • Sente 52 sur le plan des mobilités douces : sente Adrienne Bolland • Sente 31 sur le plan des mobilités douces : sente Paulette Guinchard.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 COMMUNICATION
PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023
Le Rapport Social Unique (RSU), document réglementaire prévu à l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, intégré à l'article L. 231-4 du Code général de la fonction publique, s'est substitué depuis le 1er janvier 2021 au Rapport sur l'État de la Collectivité (REC) et au Rapport de Situation Comparée (RSC).
Il est établi tous les ans, et doit être présenté au Comité Social Territorial (CST).
Le RSU rassemble des éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité.
Outil de dialogue social, il constitue ainsi un véritable dispositif d'aide à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.
Le suivi des indicateurs tels que les effectifs, la formation, la santé et la sécurité au travail ou encore l'action sociale et la protection sociale s'inscrit dans une démarche globale des ressources humaines visant notamment à obtenir les informations nécessaires à la prise en compte et à l'anticipation des besoins, à agir sur la composition et les équilibres du collectif de travail ou à gérer dans leur ensemble les ressources humaines de la collectivité et à dynamiser les savoir-faire partagés.
Au-delà de la contrainte juridique, le Rapport Social Unique est l'occasion d'assembler dans un document identique pour toutes les collectivités des données balayant l'ensemble des domaines des ressources humaines. Il constitue ainsi un outil d'information et de dialogue social permettant d'effectuer des comparaisons dans le temps et avec les autres collectivités.
Ces informations issues de la politique de gestion des personnels ont pour objectif d'aider les employeurs publics à identifier les enjeux stratégiques de gestion à court terme et renforcer l'efficience des politiques de Ressources Humaines à long terme.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 énumère les thématiques relatives aux données contenues dans la base de données sociales et les dispositions transitoires concernant le RSU.
Il définit également les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire. Les éléments contenus au sein de ce rapport sont relatifs aux thématiques suivantes : 1° L'emploi,
2° Le recrutement,
3° Les parcours professionnels,
4° La formation,
5° Les rémunérations,
6° La santé et la sécurité au travail,
7° L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,
8° L'action sociale et la protection sociale,
9° Le dialogue social,
10° La discipline.
Ce rapport regroupe notamment les analyses permettant d'apprécier : - Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant de la collectivité, - La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution, - La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Le RSU a été présenté au Comité Social Territorial le 25 mars 2025.
Je vous propose :
- De prendre acte du Rapport Social Unique 2023 dont la synthèse est jointe en annexe. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
FIXATION DU TAUX D'IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES 2025
Le Code Général des Impôts dispose que le Conseil Municipal doit, chaque année, se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, ainsi que ceux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire et au Budget Primitif, il est proposé de maintenir les taux pour 2025 au niveau de 2024, et ce malgré un contexte budgétaire contraint.
Pour rappel, depuis 2021 et la réforme de la taxe d’habitation, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 (25,36%) est venu s’ajouter au taux communal 2020 (23,76%), soit un taux unique de 49,12%.
Les taux pour 2025 seraient donc les suivants :
→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et les locaux vacants ......................................................... 14,99 %
→ Taxe foncière sur les propriétés bâties .............................. 49,12 % → Taxe foncière sur les propriétés non bâties ....................... 46,33 %
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’adopter pour 2025 les taux d’impôts directs énoncés ci-dessus. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
FIXATION DU TAUX D'IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES 2025 «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christine DUNET, Adjointe au Maire,
VU :
- La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
- Le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies, septies et 1639 A,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2025 portant adoption du Budget Primitif municipal 2025,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur les taux des taxes « ménages » pour 2025 : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti, - Qu’il est décidé de maintenir les taux d’imposition susmentionnés pour 2025 au niveau de 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter pour 2025 les taux d’impôts directs suivants :
→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et les locaux vacants ...................................................... 14,99 %
→ Taxe foncière sur les propriétés bâties .......................... 49,12 %
→ Taxe foncière sur les propriétés non bâties ................... 46,33 %
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SIGNATURE DE LA CONVENTION PROGRAMME LIRE ET FAIRE LIRE AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
Le programme « Lire et Faire Lire », porté par la Ligue de l'Enseignement, a pour ambition de favoriser l’accès à la lecture chez les enfants en leur offrant la possibilité de découvrir la littérature grâce à des bénévoles qui lisent des livres aux enfants.
La crèche Ile aux Enfants propose, dans son projet pédagogique, un axe sur l’éveil culturel du tout petit.
Il est proposé de signer une convention avec la Ligue de l’Enseignement afin de définir les modalités d’un partenariat permettant l’intervention des bénévoles au sein de la crèche Ile aux Enfants.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention Lire et Faire Lire, jointe en annexe, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE DE LA CONVENTION PROGRAMME LIRE ET FAIRE LIRE AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Cécilia D'ASTORG, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- Le projet de convention joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que l’objectif du programme « Lire et Faire Lire » visant à favoriser l’accès à la lecture pour les enfants, en particulier dans les structures éducatives, - L’implication de la Ligue de l’Enseignement en tant qu’association partenaire dans l'animation de ce projet,
- Que la Ville souhaite développer l’éveil culturel du tout petit.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention Lire et Faire Lire, jointe en annexe, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME ERASMUS+ POUR DES ECHANGES DE JEUNES EUROPEENS
Depuis plus de 15 ans, la Ville participe régulièrement au programme ERASMUS + en organisant ou en participant à des échanges de jeunes européens. Ces projets Européens répondent aux objectifs pédagogiques du projet éducatif de territoire en favorisant l’apprentissage du Vivre ensemble et l’éducation interculturelle.
Dans ce cadre, la Ville accueillera cette année les villes de Laatzen (Allemagne) et de Fuenlabrada (Espagne) sur le thème l’engagement citoyen. Durant 10 jours les 24 jeunes des 3 pays échangeront sur le fonctionnement du Parlement européen, et débattront sur différents sujets.
Pour cet accueil, la Ville sollicite les financements européens du programme « Erasmus+ » action spécifique « KA152, Mobilité des individus à des fins d’apprentissage – échanges de jeunes ».
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le dossier de subvention ERASMUS + ainsi que toutes pièces à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME ERASMUS+ POUR DES ECHANGES DE JEUNES EUROPEENS
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Corinne MAILLET, Adjointe au Maire.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville met en place un projet éducatif de territoire,
- Que la Ville souhaite favoriser l’apprentissage du Vivre ensemble et l’éducation interculturelle,
- Que la Ville souhaite développer les projets d’échanges de jeunes européens. - Que la Ville accueillera cette année durant 10 jours, 24 jeunes des villes de Laatzen (Allemagne) et de Fuenlabrada (Espagne) sur le thème l’engagement citoyen.
- Que ces jeunes échangeront sur le fonctionnement du Parlement européen, et débattront sur différents sujets.
- Que pour cet accueil, la Ville sollicite les financements européens du programme « Erasmus+ » action spécifique « KA152, Mobilité des individus à des fins d’apprentissage – échanges de jeunes ».
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer le dossier de demande de subvention ERASMUS + ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'INTERNAT DU LYCEE VAL DE SEINE POUR LE PROJET ERASMUS+
Dans le cadre du projet d’échange de jeunes organisé pour le programme ERASMUS +, qui se déroulera à Grand Quevilly du 7 au 17 juillet 2025, la Ville a sollicité le lycée Val de Seine pour la mise à disposition gratuite de son internat.
La signature d’une convention entre les parties est nécessaire pour formaliser la mise à disposition de cet espace.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D'approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’internat du lycée Val de Seine, jointe en annexe.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'INTERNAT DU LYCEE VAL DE SEINE POUR LE PROJET ERASMUS+
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Roland MARUT, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La convention de mise à disposition de l’internat du lycée, jointe en annexe, - L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite favoriser l’apprentissage du Vivre ensemble et l’éducation interculturelle,
- Que la Ville souhaite développer les projets d’échanges de jeunes européens, - Que la Ville souhaite organiser un échange européen dans le cadre du projet « Erasmus + »,
- Que la Ville accueillera ces européens du 7 au 17 juillet 2025,
- Que le lycée Val de Seine dispose des équipements pour accueillir des jeunes.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’internat du lycée Val de Seine, jointe en annexe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 COMMUNICATION
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CCAS ET L'UDAF
L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) mène des missions de prévention, de pédagogie budgétaire et d’accompagnement social des familles confrontées à des difficultés financières complexes et/ou surendettées.
Elle représente les familles et les personnes seules en apportant, notamment, son expertise dans les dispositifs de lutte contre l’endettement.
Dans un contexte de crise économique, l’UDAF 76 s’est vue confier la gestion de six permanences labellisées « Point Conseil Budget » sur différents secteurs (Rouen droite et gauche, Dieppe, Yvetot, Neufchâtel en Bray, Gournay en Bray). Pour développer davantage les accompagnements, de nouvelles implantations sont proposées gratuitement sur des territoires qui le nécessite.
Le « Point Conseil Budget » est une action figure parmi les mesures clés de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. C'est un service gratuit, labellisé par l'Etat pour prévenir le surendettement.
Cette permanence permet d'agir pour :
• Développer les compétences budgétaires
• Donner des informations sur les dossiers de surendettement et le micro crédit
• Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle
• Revoir un contrat d'assurance ou de prêt
• Dialoguer avec sa banque ....
Le CCAS de Grand Quevilly anime, notamment, une mission globale de lutte contre les facteurs d’exclusion sociale et l’endettement. Il s’est associé à l’UDAF en février dernier.
Ce partenariat permet de proposer une permanence gratuite une fois par mois au grands quevillais pour des accompagnements complémentaires aux missions des travailleurs sociaux du CCAS.
Cette action s'adresse à tout habitant de la commune pas nécessairement suivie par un service social.
Je vous propose :
- de prendre acte de cette communication. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY AUX ECHANGES AVEC SES VILLES JUMELLES
Depuis plusieurs années, la ville de Grand Quevilly est jumelée avec cinq autres villes à travers le monde. Afin de renforcer les échanges dans le cadre de ce jumelage, il est proposé de faire évoluer les modalités d’aide financière pour ces échanges votées le 18 octobre 2022, en instaurant un règlement qui précisera les conditions de la participation financière de la Ville.
Ce règlement reprend les principes adoptés le 18 octobre 2022, à savoir le remboursement partiel des frais de déplacement des collégiens de la Ville dans le cadre des échanges linguistiques, ainsi que des frais liés aux déplacements des associations locales.
Pour encourager les liens inter-associatifs, il est proposé de mettre en place un soutien financier pour l’accueil d’une association en provenance d'une de nos villes jumelles, dans la limite de 800€ par association.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’abroger la délibération en date du 18 octobre 2022.
- D’approuver les termes du projet de règlement joint en annexe. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY AUX ECHANGES AVEC SES VILLES JUMELLES
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Aurélie LEFRANCOIS ET TAHER, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2022, - Le projet de règlement relatif à la participation de la Ville aux échanges avec ses villes jumelles, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite cadrer le soutien financier en lien avec le jumelage, - Que la Ville souhaite développer les actions entre les associations des villes jumelles,
- Que la Ville souhaite favoriser l’accueil des associations en provenance des villes jumelles,
- Que la Ville souhaite faire évoluer ses modalités de participations financières dans le cadre des échanges avec ses villes jumelles,
- Qu’il convient donc d’abroger la délibération du 18 octobre 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Abroger la délibération du 18 octobre 2022.
- Approuver les termes du projet de règlement joint en annexe.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 COMMUNICATION
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - RAPPORT ANNUEL 2024
La Commission Communale pour l’Accessibilité s’est réunie le 25 février dernier pour présenter son rapport annuel pour l’année 2024 portant sur le bilan des actions menées en 2024 en matière d’accessibilité ainsi que sur les perspectives 2025 et, pour finir, sur les actions menées par la Ville en faveur de l’inclusion.
❖ Les actions réalisées en 2024
✓ Sur le domaine public et la voirie
En 2024, différentes actions ont été menées en matière d’aménagement urbain et de voirie avec le concours de la Métropole Rouen Normandie. Ont été réalisés l’aménagement et la sécurisation des cheminements dans les rues Antoine de Saint Exupéry, du Fort de Douaumont, André Mallet, Jean Jacques Rousseau, du Bois Cany et Jeanne d’Arc notamment mais aussi sur l’avenue des Provinces et J.F Kennedy.
La rue Paul Lambard, la rue de l’Eglise et la rue Salomon de Caus ont fait l’objet de travaux de requalification.
Enfin, dix places de stationnement PMR ont également été créées.
Le montant total des travaux exécutés par la Métropole Rouen Normandie s’élève 523 576 €.
✓ Sur les espaces ouverts au public
En 2024, ont été réalisés des travaux d’aménagement d’une aire écolo ludique avec jeux inclusifs à proximité de la forêt du Chêne à Leu et du quartier « Le Clos du Père Jules ».
Le programme de travaux engagés à la Roseraie à l’automne 2024 et qui se poursuivra sur 2025 comprend notamment la réfection de l’étanchéité du bassin amont et l’installation d’une bande d’éveil à la vigilance le long de la rivière.
Enfin, une table de pique–nique inclusive a été installée au parc Toulouse- Lautrec dans le cadre des budgets participatifs.
✓ Sur les bâtiments communaux
Des travaux importants de restructuration contribuant à son accessibilité ont été engagés en 2023 et se sont poursuivis en 2024 au théâtre Charles Dullin. Ces travaux comprennent notamment l’installation d’un ascenseur desservant tous les niveaux du bâtiment et la création de places PMR en partie basse des gradins. Le montant total de ces travaux s’élève à 10 300 000 €.
Des travaux de rénovation du gymnase Milon, des Halles de Tennis couvertes et de la Grange du Grand Aulnay ont également été engagés, ayant pour effet une amélioration de l’accessibilité à chacun de ces bâtiments.
A ce jour, vingt-neuf bâtiments communaux sont accessibles, treize autres sont en passe de le devenir, au terme de travaux actuellement en cours et six ERP non accessibles restent encore à mettre en conformité. L’AD’AP Patrimoine de la Ville est arrivé à échéance de son délai de validité le 6 octobre 2023. Cet AD’AP n’est pas achevé mais les travaux de mise en accessibilité totale des bâtiments communaux se poursuivent, en lien, depuis 2024 avec le Bureau Accessibilité de la DDTM chargé de suivre les AD’AP Patrimoine expirés.
✓ Sur les logements des bailleurs sociaux
En 2024, Quevilly Habitat a poursuivi son programme de mise en accessibilité des logements de son parc, notamment en procédant à l’installation de cent et une douches adaptées avec ressaut, au remplacement de dix ascenseurs et à la création d’un nouvel ascenseur. Huit immeubles ont vu leurs parties communes réhabilitées (soit plus de deux cent vingt-cinq logements concernés).
Le bailleur Habitat 76 a, de son côté, sollicité une garantie d’emprunt auprès de la Ville afin de financer la réhabilitation de soixante-dix logements collectifs de son lotissement « Les Bruyères ».
❖ Les perspectives pour 2025
✓ Sur le domaine public et la voirie
La rue Aristide Briand fera l’objet dès 2025 d’une requalification complète avec notamment l’enfouissement partiel des réseaux, l’aménagement de trottoirs mis aux normes PMR et la création d’une piste cyclable.
Il est prévu la réalisation de surbaissés de trottoirs rue Georges Clémenceau.
Les demandes de création de places PMR continueront de faire l’objet d’études et d’un suivi attentif.
✓ Sur les espaces ouverts au public
Le cimetière fera l’objet de travaux d’amélioration de ses conditions d’accessibilité avec l’installation de cinq nouveaux bancs et la création de surbaissés pour faciliter l’accès des PMR aux carrés. Une salle de recueillement accessible depuis le parking sera aussi aménagée ainsi que des vestiaires pour le personnel aux normes PMR.
Le réaménagement de la Place Maryse Bastié est programmé avec création de cheminements PMR et installation de jeux inclusifs.
Le programme de végétalisation des cours d’école se poursuivra tout veillant à respecter leur accessibilité.
✓ Sur les bâtiments communaux
Se poursuivront les travaux de restructuration complète du théâtre Charles Dullin et du Gymnase Milon.
Des études de programmation seront engagées pour l’aménagement d’un nouvel équipement municipal dédié à la pratique de l’expression corporelle dans le respect des règles d’accessibilité au sein de l’ancien centre de tri postal avenue Léon Blum.
Les études de réhabilitation des bâtiments communaux restants à mettre en conformité se poursuivront également.
✓ Sur les logements des bailleurs sociaux Quevilly Habitat poursuit les travaux de mise en accessibilité par l’installation de douches adaptées, d’amélioration des halls, des escaliers, de l’éclairage. Il est prévu le remplacement d’au moins quatorze ascenseurs par exemple.
❖ Les actions de la Ville en faveur du Handicap et de l’inclusion
La Ville a porté en 2024 de nombreuses actions en faveur de l’inclusion et du handicap.
Parmi ces évènements, peuvent être cités l’organisation de deux journées en mai dédiées à l’équithérapie au sein des locaux de l’EEAP Tony Larue à destination des écoles de la Ville, des espaces Séniors, de l’APAJH, de l’hôpital de Jour et de l’EPHAD Matisse, le soutien de la Ville à l’athlète Florien MERRIEN dans sa préparation aux jeux paralympiques de Paris 2024 par l’attribution d’une subvention et la mise à disposition d’un équipement ou encore la labellisation « HandiSport » de 3 clubs de la Ville (L’ALCL Tennis de Table, le Tennis Club et le Club Athlétique Couronnais Quevillais.)
Sont à mentionner également la mise à disposition à La Maison des Arts et l’Artothèque de livrets explicatifs des expositions présentées adaptés à 3 niveaux de compréhension, le développement des liens de la Ville avec l’Association « Les Papillons Blancs 76 » et l’Atelier Educatif de Jour de Grand Quevilly grâce au déménagement de l’Artothèque dans l’Espace Anne Franck, ayant permis l’accueil des publics et la mise en place de médiations ou encore l’accueil à l’Espace Numérique de la Médiathèque des bénéficiaires de l’hôpital de Jour et du Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel pour animation d’« ateliers CV ».
Je vous propose :
- de prendre acte de ce rapport VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION A L’ASSOCIATION CODEGAZ POUR LA CONSTRUCTION DE CLASSES DANS UNE ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DU QUARTIER BEMOKIJY DE MADAGASCAR
Grand Quevilly est jumelée avec la Ville de Morondava depuis 1964. Notre accompagnement se poursuit par un échange en visio entre les enfants de l’école et ceux du Conseil des jeunes. De plus, nous participons à un programme d’aide de rénovation et de reconstruction d’établissements scolaires, pour contribuer à l’amélioration des conditions d’éducation des enfants.
Dans la continuité de ce programme, il est proposé de participer à la construction de deux grandes salles de classe, d’un bloc sanitaire et d’une réserve d’eau raccordée au réseau de la ville.
Le projet sera co-financé par des donateurs privés, la Caisse Centrale d’Activités Sociales des industries électriques et gazières (CCAS) et la Caisse Mutuelle Complémentaire d’Activités Sociales (CMCAS) des Yvelines, l’association « Le Grain de Riz », Codégaz et la Ville de Grand Quevilly. Il sera mené sur place par l’association Codégaz qui se chargera du suivi de chantier.
Le plan de financement est établi ainsi :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’autoriser la participation financière de la Ville de Grand Quevilly, à hauteur de 18 000 €,
- D’approuver les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir.
Participation de la Ville
De Grand Quevilly
18 000 €
CCAS et CMCAS des Yvelines 15 000 €
Association « Le grain de riz » 3 300 €
Dotation de Codégaz 1 800 €
Donateurs privés Codégaz 2 690 €
Total financé 40 790 € VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION A L’ASSOCIATION CODEGAZ POUR LA CONSTRUCTION DE CLASSES DANS UNE ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DU QUARTIER BEMOKIJY DE MADAGASCAR
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le projet de convention de partenariat entre la Ville et Codégaz, joint en annexe, - L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville est jumelée avec Morondava depuis 1964,
- Que la Ville souhaite poursuivre son programme de rénovation et de reconstruction d’établissements scolaires de la Ville de Morondava,
- Que la Ville pourrait financer le projet à hauteur de 18 000 €, la somme restante d’un montant de 22 790 € étant à la charge des donateurs privés, de la Caisse Centrale d’Activités Sociales des industries électriques et gazières et de la Caisse Mutuelle Complémentaire d’Activités Sociales des Yvelines, de l’association « Le Grain de Riz », et de Codégaz.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser la participation financière de la Ville de Grand Quevilly, à hauteur de 18 000 €,
- Approuver les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2024-2025 POUR LE SPORT D'EQUIPE DE HAUT-NIVEAU
La Ville attribue des subventions forfaitaires relatives aux sports de haut-niveau amateur au sein des associations locales pour les aider à supporter les coûts supplémentaires de la saison. Le niveau de pratique en compétition officielle de certaines sections ou associations induit l’attribution de subventions établies selon la grille émanant de la délibération du 19 juin 2024 :
Amicale Laïque Césaire Levillain 6 500€ • Section Tennis de table
• Équipe Féminine en N2 1000 € • Section Badminton
o Équipe Mixte en N3 500 € • Section Basket-Ball
o Équipe Masculine en N3 1 500 € • Section Handball
o Équipe Féminine en N2 3 500 €
Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro 500 € • Section Échecs
o Équipe Masculine en N4 500 €
Espadon 7 500 € • Natation
o Équipe Masculine en N2 2 500 € o Équipe Féminine en N2 2 500 € • Natation artistique
o Équipe féminine en N2 2 500 €
Grand Quevilly Football Club 10 000 € • Équipe masculine en N3 10 000 €
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le versement des subventions mentionnées ci-dessus. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SUBVENTIONS FORFAITAIRES SAISON 2024-2025 POUR LE SPORT D'EQUIPE DE HAUT-NIVEAU
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Tacko DIALLO, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1611-4, L. 2121-29 et L. 2311-7,
- La délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2024,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que le soutien aux associations sportives favorise et renforce la dynamique locale,
- Que le niveau de pratique en compétition officielle de certaines sections ou associations induit des dépenses supplémentaires,
- Que la Ville souhaite les aider à supporter ces surcoûts en versant une subvention aux susmentionnées citées ci-dessous.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le versement des subventions suivantes :
Amicale Laïque Césaire Levillain 6 500 € • Section Tennis de table
o Équipe Féminine en N2 1000 € • Section Badminton
o Équipe Mixte en N3 500 € • Section Basket-Ball
o Équipe Masculine en N3 1 500 € • Section Handball
o Équipe Féminine en N2 3 500 €
Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro 500€ • Section Échecs
Équipe Masculine en N4 500 € Espadon 7 500€ • Natation
o Équipe Masculine en N2 2 500 € o Équipe Féminine en N2 2 500 € • Natation artistique
o Équipe féminine en N2 2 500 €
Grand Quevilly Football Club 10 000 € o Équipe masculine en N3 10 000 €
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PROFESSION SPORT LOISIRS 76 ET QUEVILLY ROUEN METROPOLE
Dans le cadre de leurs formations d’éducateurs sportifs, l'association Quevilly Rouen Métropole (QRM) et Profession Sport Loisirs 76 (PSL76) souhaitent proposer des activités sportives adaptées et gratuites aux habitants de la Ville de Grand Quevilly.
• QRM organisera une après-midi sportive destinée aux personnes en situation
de handicap ainsi que deux séances sportives au sein des espaces seniors de la Ville.
• PSL76 proposera deux après-midi sportives adaptées à destination des seniors
de la Ville, à SESAM.
Les séances seront encadrées par des éducateurs en formation, sous la supervision de leurs formateurs.
En contrepartie, la Ville mettra à disposition des gymnases pour ces deux organismes afin de leur permettre de réaliser les tests d’entrée en formation.
Afin de formaliser ces partenariats, il convient de signer une convention avec chaque structure, précisant les modalités des engagements respectifs.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes des conventions de partenariats avec Profession Sport et Loisirs 76 et Quevilly Rouen Métropole.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toute pièce à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PROFESSION SPORT LOISIRS 76 ET QUEVILLY ROUEN METROPOLE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc DUBREIL, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- Les projets de convention de partenariat, joints en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite soutenir la formation des jeunes éducateurs sportifs, - Que la Ville souhaite lutter contre la sédentarité des seniors,
- Que la Ville souhaite proposer des activités sportives à tous les habitants de la commune,
- Que Profession Sport et Loisirs 76 et Quevilly Rouen Métropole proposent des
activités sportives adaptées dans le cadre de la formation de leurs éducateurs,
- Que les organismes de formation ont besoin de gymnase pour effectuer leur test d’entrée en formation,
- Qu’il convient de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention entre la Ville et chaque organisme.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes des conventions de partenariats avec Profession Sport et Loisirs 76 et Quevilly Rouen Métropole.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toute pièce à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SUBVENTIONS POUR LES FESTIVITES DU 14 JUILLET ORGANISEES PAR LE COMITE DES FETES SAINTE LUCIE
Depuis de nombreuses années, le Comité des Fêtes Sainte Lucie organise des festivités du 14 juillet pour la fête nationale.
Dans sa démarche de soutien aux associations qui œuvrent sur le territoire communal en établissant du lien avec les habitants, la Ville propose d’accompagner le comité dans l’organisation de ces festivités.
Il est donc proposé de verser une subvention de 5 000 € au Comité des Fêtes Sainte Lucie pour l’organisation du 14 juillet 2025 avec des animations, une déambulation dans la ville et des représentations de danses par des professionnels.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’autoriser le versement de la subvention à l’association susmentionnée. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SUBVENTIONS POUR LES FESTIVITES DU 14 JUILLET ORGANISEES PAR LE COMITE DES FETES SAINTE LUCIE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Anne VORANGER, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1611-4, L. 2121-29 et L. 2311-7,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que le soutien aux associations favorise et renforce l’action municipale, - Que la Ville aide les associations dans l’organisation de leurs événements, - Que les événements menés par le Comité des Fêtes Sainte Lucie œuvrent à établir du lien entre les habitants de Grand-Quevilly.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le versement d’une subvention de 5 000 € au Comité des Fêtes Sainte Lucie pour l’organisation du 14 juillet 2025 avec des animations, une déambulation dans la ville et des représentations de danses par des professionnels.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME (SDIS76)
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) sollicite la Ville de Grand Quevilly pour organiser une matinée de recrutement.
À cet effet, il est proposé de mettre gracieusement à disposition le gymnase Maimberte ainsi qu'une camaraderie du centre Léo Lagrange le samedi 24 mai 2025 matin.
Ce partenariat favorisera le recrutement des futurs sapeurs-pompiers qui viendront œuvrer sur notre territoire, tout en renforçant le lien essentiel entre la Ville et le SDIS 76, garantissant ainsi la sécurité de tous.
Afin de formaliser ce partenariat, il est nécessaire de signer une convention avec cette structure, précisant les modalités des engagements respectifs.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville et le SDIS76 pour la mise à disposition gratuite des installations susmentionnées. - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toute pièce à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME (SDIS76) «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Aurélien LEROY, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,
- Le projet de convention de mise à disposition, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite soutenir le SDIS 76,
- Que la Ville souhaite faciliter le recrutement des futurs sapeurs-pompiers, - Que la Ville souhaite renforcer les liens avec le SDIS 76,
- Que la Ville souhaite garantir la sécurité de tous,
- Que la Ville mettra à disposition le gymnase Maimberte ainsi qu'une camaraderie du centre Léo Lagrange pour le samedi 24 mai 2025 matin pour le recrutement des futurs sapeurs-pompiers qui viendront œuvrer sur notre territoire
- Qu’il convient de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention de mise à disposition gratuite entre la Ville et le SDIS 76.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville et le SDIS76 pour la mise à disposition gratuite des installations susmentionnées. - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toute pièce à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MISE EN PLACE DE L’OBJETHEQUE A LA MEDIATHEQUE FRANCOIS MITTERRAND – ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Lancé dans le cadre des budgets participatifs, le service de prêt d’objets dénommé « Objethèque » prendra place au sein de la médiathèque François-Mitterrand au cours du premier semestre 2025.
Ce nouveau service innovant permettra le prêt d’outils de bricolage et de jardinage, conformément à l’idée soumise au vote des habitants de septembre à octobre 2023. Cela viendra renforcer, et rendre plus attractive l’offre documentaire de la médiathèque par un projet à fort impact écologique, social et participatif.
Le montant prévisionnel des acquisitions est de 15 002,22 € en HT décliné dans le plan de financement joint en annexe.
L’Objethèque étant éligible auprès des partenaires financiers, la Ville va déposer des demandes de subvention auprès de la DRAC Normandie et du Département de la Seine-Maritime. La DRAC peut financer le projet à hauteur de 50 % de la totalité du projet (soit une subvention de 7 501 € HT). Le Département de la Seine-Maritime peut financer à hauteur de 30 % du projet (soit une subvention de 4 500,67 € HT).
Pour finaliser la complétude des demandes de financement auprès des partenaires, le plan de financement prévisionnel joint en annexe 1 est nécessaire.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’adopter le plan de financement prévisionnel de l’Objethèque,
- De solliciter le soutien financier de la DRAC Normandie et du département de la Seine-Maritime,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions financières découlant de l’attribution des subventions ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MISE EN PLACE DE L’OBJETHEQUE A LA MEDIATHEQUE FRANCOIS MITTERRAND – ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Christelle FERON, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- Le plan de financement prévisionnel joint en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville est à l’initiative des projets participatifs lancés sur le territoire en 2023,
- Que le projet « Objethèque » a été retenu dans le cadre des budgets participatifs et sera mis en place courant du premier semestre 2025, - Que le projet est éligible à des subventions auprès de la DRAC Normandie et du département de la Seine-Maritime.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter le plan de financement prévisionnel de l’Objethèque,
- Solliciter le soutien financier de la DRAC Normandie et du département de la Seine-Maritime,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions financières découlant de l’attribution des subventions ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE MARITIME (CAF) POUR L'AIDE A L'ACCUEIL DE LOISIRS POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS (AAL)
Le dispositif Bon Temps libre (BTL) de la CAF a évolué au 1er janvier 2024 pour se transformer en Aide à l’Accueil de Loisirs. Ce dispositif s’adresse aux Familles allocataires de la CAF dont le quotient familial (QF) ne dépasse pas 700€. L’aide concerne les enfants de 3 à 16 ans inscrits dans un accueils de loisirs déclaré. L’aide est plafonnée et le montant est déterminé par la CAF en fonction du QF.
Cette aide est versée au gestionnaire de l’accueil de loisirs afin de permettre aux familles une réduction de leur facture.
Afin de permettre aux familles de bénéficier de ces aides, une convention pour chaque structure doit être signée entre le gestionnaire et la CAF de la Seine-Maritime.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la Convention Accueil des enfants et des Adolescents - Aide à l’accueil de loisirs pour le Pass’âge, jointe en annexe,
- D’approuver les termes de la Convention Accueil des enfants et des Adolescents – Aide à l’accueil de loisirs pour les centres de loisirs,
- D’approuver les termes de la Convention Accueil des enfants et des Adolescents – Aide à l’accueil de loisirs pour l’Espace jeunesse Pierre Giovanelli,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE MARITIME (CAF) POUR L'AIDE A L'ACCUEIL DE LOISIRS POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS (AAL)
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Corinne MAILLET, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121- 29,
- Les Conventions Accueil des enfants et des Adolescents - Aide à l’accueil de loisirs, jointes en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que le dispositif Bon Temps libre (BTL) de la CAF a évolué au 1er janvier 2024 pour se transformer en Aide à l’Accueil de Loisirs.
- Que ce dispositif s’adresse aux Familles allocataires de la CAF dont le quotient familial (QF) ne dépasse pas 700€.
- Que la Ville souhaite permettre aux familles de bénéficier des Aides allouées par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine Maritime.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la Convention Accueil des enfants et des Adolescents - Aide à l’accueil de loisirs pour le Pass’âge, jointe en annexe,
- Approuver les termes de la Convention Accueil des enfants et des Adolescents – Aide à l’accueil de loisirs pour les centres de loisirs,
- Approuver les termes de la Convention Accueil des enfants et des Adolescents pour l’Espace jeunesse Pierre Giovanelli,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2024, la Ville a approuvé le renouvellement de la Convention Territoriale Globale qui consolide et optimise l’offre globale des services pour l’adapter aux besoins des familles et au projet du territoire.
Dans ce cadre, le projet du Relais Petite Enfance est renouvelé et bénéficie d’une nouvelle convention du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2028 bénéficiant ainsi des mêmes échéances que la Convention Territoriale Globale et l’ensemble des conventions de prestation de service associées.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement Relais Petite Enfance (RPE) - missions renforcées, Bonus Territoire « CTG » jointe en annexe, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Cécilia D'ASTORG, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121- 29,
- La lettre circulaire 2020-01 relative au déploiement des conventions territoriales globales et des nouvelles modalités de financement en date du 16 janvier 2020 de la Caisse nationale des allocations familiales,
- Le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance
- La convention d’objectifs et de financement Relais Petite Enfance-missions renforcées, bonus territoire, jointe en annexe,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance a été approuvé par la Caisse d’Allocations Familiales.
- Que la Ville souhaite poursuivre son partenariat dans le cadre de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine- Maritime,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement Relais Petite Enfance (RPE) - missions renforcées, Bonus Territoire « CTG » jointe en annexe,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et les éventuels avenants s’y rapportant ainsi que toutes pièces à intervenir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
VERSEMENT DE SUBVENTION 2025 : CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL) - FEDERATION DE SEINE-MARITIME
Dans sa démarche de soutien aux associations qui œuvrent sur le territoire communal en établissant du lien avec les habitants, la Ville verse une subvention de fonctionnement pour les aider dans leur quotidien.
Cette subvention est soumise à réception d’une demande écrite formulée chaque année auprès du Maire.
La demande formulée par la CNL - Fédération de Seine-Maritime, ayant été reçue le 20 janvier 2025, elle n’a pu être intégrée à la délibération globale présentée au Conseil Municipal du 29 janvier dernier.
Après étude de cette demande, il est proposé de lui attribuer une subvention de 50 €, identique à celle de 2024, pour son implication dans la défense des intérêts individuels et collectifs des usagers du logement et des consommateurs, et pour son partenariat avec des associations locales telles que le Secours Populaire ou les Restos du Cœur.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 € en faveur de l’association « CNL - Fédération de Seine-Maritime » pour l’année 2025. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
VERSEMENT DE SUBVENTION 2025 : CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL) - FEDERATION DE SEINE-MARITIME
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Loïc DUBREIL, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2121-29
- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
- Le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001,
- La demande de l’association « CNL - Fédération de Seine-Maritime » formulée le 20 janvier 2025,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que le soutien aux associations favorise et renforce l’action municipale, - Que la CNL - Fédération de Seine-Maritime, œuvre pour la défense des intérêts individuels et collectifs des usagers du logement et des consommateurs, - Qu’elle est également partenaire d’associations locales telles que le Secours Populaire ou les Restos du Cœur.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 € en faveur de l’association « CNL - Fédération de Seine-Maritime » pour l’année 2025.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DES DELEGATIONS DANS SES VILLES JUMELLES
Depuis plusieurs années, la Ville de Grand Quevilly entretient des relations régulières avec ses villes jumelles : Hinckley, Laatzen, Lévis, Ness Ziona et Morondava. Des délégations d’élus et d’agents s’y rendent régulièrement dans le cadre d’invitations officielles.
Les élus n’ont pas besoin d’autorisation spécifique pour ces déplacements car le Conseil Municipal a délégué au Maire, en septembre 2024, la faculté d’accorder des mandats spéciaux pour les missions liées à leurs fonctions. Chaque décision fait l’objet d’un compte rendu devant le Conseil Municipal suivant.
Toutefois, les agents municipaux accompagnant ces délégations ne bénéficient pas du même cadre. Il est donc proposé d’appliquer la même procédure pour eux afin de faciliter l’organisation des déplacements.
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’autoriser le déplacement aller- retour des agents accompagnant les délégations d’élus dans les villes jumelles (Hinckley, Laatzen, Levis, Ness Ziona et Morondava), - D’autoriser la prise en charge de frais correspondants. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DES DELEGATIONS DANS SES VILLES JUMELLES
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Philippe LECOMPTE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 24 septembre 2024,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Grand Quevilly est jumelée avec les villes de Hinckley, Laatzen, Levis, Ness Ziona et Morondava,
- Que la Ville de Grand Quevilly souhaite poursuivre ses échanges et ses déplacements, au sein de ses villes jumelles,
- Que sur invitation, les agents peuvent s’y rendre pour accompagner les élus, - Que le Maire a reçu délégation pour accorder des mandats spéciaux pour les missions liées aux fonctions des élus.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le déplacement aller-retour des agents accompagnant les délégations d’élus dans les villes jumelles (Hinckley, Laatzen, Lévis, Ness Ziona et Morondava).
- Autoriser la prise en charge des frais correspondants.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
NOUVEAU TARIF "CARTE PRIVILEGES GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT"
L’association Grand Quevilly Développement est à l’initiative de la création d’une carte privilèges, destinée à renforcer l’attractivité du territoire et à fidéliser la clientèle des commerces locaux.
Cette carte pourra permettre notamment d’accéder à des réductions et avantages exclusifs chez les commerçants partenaires de Grand Quevilly, ainsi qu’à des offres privilégiées au niveau national.
L’association a sollicité la Ville pour que les détenteurs de la carte privilèges puissent bénéficier d’un tarif préférentiel sur certaines actions municipales.
La Ville propose de donner accès à chacun des quatre tarifs réduits pour le Théâtre Charles Dullin - Hors les Murs et permettre ainsi un accès facilité à la culture.
Il est donc proposé de modifier les bénéficiaires des tarifs réduits.
Voici donc les nouveaux tarifs applicables :
Tarif tout public HT TTC Tarif réduit (demandeurs d'emploi, grand quevillais, groupe à
partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture, carte privilège)
4,90 € 5,00 €
Tarif Pass 3 spectacles (sur spectacles tout public hors
tarif exceptionnel)
Tarif réduit (demandeurs d'emploi, grand quevillais, groupe à
partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture, carte privilège)
24,49 € 25,00 €
Tarif Exceptionnel
Tarif réduit (demandeurs d'emploi, grand quevillais, groupe à
partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture, carte privilège)
14,69 € 15,00 €
Tarif Festhéa
Pass Week end réduit (demandeurs d'emploi, grand
quevillais, groupe à partir de 10 personnes, intermittents du
spectacle et professionnels de la culture, carte privilège) et
adhérents FNCTA
14,69 € 15,00 €
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - D’adopter ces nouveaux tarifs municipaux qui entreront en vigueur à la suite du Conseil Municipal du 02 avril 2025. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
NOUVEAU TARIF "CARTE PRIVILEGES GRAND QUEVILLY DEVELOPPEMENT" «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Marie-Louise MAILLE, Conseillère Municipale,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
- L’avis favorable de la 1ère Commission
CONSIDERANT :
- Qu’il relève de la compétence du Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux,
- Que l’association Grand Quevilly Développement a créé la carte privilèges, - Que l’association a sollicité la Ville,
- Que la Ville décide de donner accès à chacun des quatre tarifs réduits pour le Théâtre Charles Dullin - Hors les Murs pour les détenteurs de la carte privilèges.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 1ère Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter les nouveaux tarifs municipaux qui entreront en vigueur à la suite du Conseil Municipal du 02 avril 2025 :
Tarif tout public HT TTC Tarif réduit (demandeurs d'emploi, grand quevillais, groupe à
partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture, carte privilège)
4,90 € 5,00 €
Tarif Pass 3 spectacles (sur spectacles tout public hors
tarif exceptionnel)
Tarif réduit (demandeurs d'emploi, grand quevillais, groupe à
partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture, carte privilège)
24,49 € 25,00 €
Tarif Exceptionnel
Tarif réduit (demandeurs d'emploi, grand quevillais, groupe à
partir de 10 personnes, intermittents du spectacle et
professionnels de la culture, carte privilège)
14,69 € 15,00 €
Tarif Festhéa Pass Week end réduit (demandeurs d'emploi, grand
quevillais, groupe à partir de 10 personnes, intermittents du
spectacle et professionnels de la culture, carte privilège) et
adhérents FNCTA
14,69 € 15,00 €
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONDITIONS DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGE POUR MALADIE ORDINAIRE
Depuis le 1er mars 2025, l’indemnisation des fonctionnaires en arrêt pour maladie ordinaire est fixée à 90% du traitement de base au lieu de 100% durant les trois premiers mois du congé conformément à l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025. Cette mesure s’applique également aux agents contractuels depuis la parution du décret n° 2025 -197 du 27 février 2025.
Cette diminution n’a pas d’incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et sur l’indemnité de résidence (IR) qui restent versés en totalité durant le congé de maladie ordinaire.
En revanche, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le régime indemnitaire doivent être diminués dans les mêmes proportions que le traitement de base. Par conséquent, conformément au principe de parité interdisant aux collectivités de prévoir un régime indemnitaire plus favorable que les dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat, il convient de modifier les termes de la délibération du 13 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire (RIFSEEP) qui prévoyait un maintien intégral du traitement en cas de maladie ordinaire afin de préciser qu’il suivra désormais le sort du traitement de base pendant les trois premiers mois.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose : - De maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé pour maladie ordinaire avec effet au 1er mars 2025, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONDITIONS DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGE POUR MALADIE ORDINAIRE
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Madame Sylvie RIDEL, Conseillère Municipale Déléguée,
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 714-4, - La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment son article 189,
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
- Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,
- L’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,
- La circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- L’article L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique qui dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat,
- La possibilité pour les collectivités de déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire en cas de congé pour maladie ordinaire,
- La volonté de la Ville de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire. APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire avec effet au 1er mars 2025, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
RESTRUCTURATION DE LA MATERNELLE CHARLES PERRAULT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE MISSENARD
Dans le cadre de l’opération de restructuration de la maternelle Charles PERRAULT, les prestations du lot 10 - Chauffage / Ventilation / Sanitaire ont fait l’objet du marché numéro 22018 attribué à la société MISSENARD pour un montant initial de 660 037,28 € TTC et notifié le 25 mai 2022.
Le délai global d’exécution de l’ensemble des prestations Tous Corps d’Etat de l’opération (treize lots) était de quatorze mois, dont deux mois de préparation, sur la période du mois de juin 2022 au mois de juillet 2023.
Les ouvrages n’ont toutefois pu être réceptionnés que le 29 août 2023, avec de nombreuses réserves et des travaux différés importants.
Lors de l’établissement des décomptes généraux et définitifs des marchés, le Maître d’Œuvre et la Ville ont imputé des pénalités à sept entreprises aux motifs de leurs responsabilités dans le retard général du chantier et divers manquements lors de la réalisation des travaux.
Par une requête du 28 juin 2024 déposée devant le Tribunal Administratif, la société MISSENARD a cependant contesté les pénalités, d’un montant total de 8 250,00 € qui lui étaient appliquées. Le Tribunal Administratif a proposé une procédure de médiation entre les parties qui l’ont acceptée et prescrit son ouverture par une ordonnance 16 septembre 2024.
Lors de deux réunions plénières les 21 novembre et 19 décembre 2024, la société MISSENARD et la Ville ont reconsidéré conjointement les difficultés rencontrées lors du chantier et les moyens mobilisés par chacune pour les surmonter et résorber le retard. Un accord a ainsi été trouvé sur une réduction du montant des pénalités à 5 000,00 €.
Cet accord est formalisé dans le protocole transactionnel joint en annexe et rédigé par les conseils de la Ville et de la société MISSENARD.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver la réduction du montant des pénalités appliqué sur le Décompte Général et Définitif du marché de la société MISSENARD à 5 000,00 € au lieu de 8 250,00 €,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel rédigé à cet effet. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
RESTRUCTURATION DE LA MATERNELLE CHARLES PERRAULT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE MISSENARD «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain LANOE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122- 22 alinéa 16,
- Le protocole transactionnel rédigé par les conseils de la Ville et de la société MISSENARD, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que dans le cadre de l’opération de restructuration de la maternelle Charles PERRAULT, les prestations du lot 10 - Chauffage / Ventilation / Sanitaire ont fait l’objet du marché n° 22018 attribué à la société MISSENARD pour un montant initial de 660 037,28 € TTC et notifié le 25 mai 2022,
- Que le délai global d’exécution de l’ensemble des prestations Tous Corps d’Etat de l’opération était de quatorze mois, dont deux mois de préparation, sur la période du mois de juin 2022 au mois de juillet 2023,
- Que les ouvrages n’ont toutefois pu être réceptionnés que le 29 août 2023, avec de nombreuses réserves et des travaux différés importants,
- Que lors de l’établissement des décomptes généraux et définitifs des marchés, le Maître d’Œuvre et la Ville ont imputé des pénalités à sept entreprises, et notamment à la société MISSENARD, aux motifs de leurs responsabilités dans le retard général du chantier et divers manquements lors de la réalisation des travaux,
- La requête déposée par la société MISSENARD le 28 juin 2024 devant le Tribunal Administratif de Rouen pour contester les pénalités d’un montant total de 8 250,00 € appliquées sur le Décompte Général et Définitif de son marché, - L’ordonnance du 16 septembre 2024 du Tribunal administratif de Rouen prescrivant l’ouverture d’une procédure de médiation entre la société MISSENARD et la Ville,
- Que les séances plénières des 21 novembre et 19 décembre ont permis à la Ville et la société MISSENARD de reconsidérer conjointement les difficultés rencontrées lors du chantier et les moyens mobilisés par chacune pour les surmonter et résorber le retard,
- Que la société MISSENARD et la Ville se sont accordées sur une réduction du montant de pénalités à 5 000,00 € au lieu de 8 250,00 €, - Que le Conseil Municipal est compétent pour autoriser la signature du protocole transactionnel rédigé à cet effet.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver la réduction du montant des pénalités appliqué sur le Décompte Général et Définitif du marché de la société MISSENARD à 5 000,00 € au lieu de 8 250,00 €,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel rédigé à cet effet.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ID VERDE - REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LA CHUTE D’UNE BRANCHE D’ARBRE
L’entreprise ID VERDE est intervenue le 9 juillet 2024 à la demande des services de la Ville dans la cour du Centre de Loisirs Léo Lagrange afin de décrocher une branche d’arbre cassée mais restée suspendue dans les houppiers. Au cours de l’opération, la branche est tombée causant des dégâts importants sur le local à poubelles situé en contrebas. Le coût des réparations du local endommagé est estimé à 2 988,97 € TTC.
La responsabilité de l’entreprise ID VERDE est engagée dans ce sinistre.
La Ville et l’entreprise ID VERDE ont décidé de recourir à la voie amiable pour régler ce sinistre et, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, de mettre un terme au litige en concluant un protocole transactionnel irrévocable et définitif.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’approuver les termes du protocole transactionnel, joint en en annexe, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout document y afférent. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ID VERDE - REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LA CHUTE D’UNE BRANCHE D’ARBRE «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Bruno PREPOLESKI, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 alinéa 16,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2044 à 2052,
- La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
- Le protocole transactionnel, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que le 9 juillet 2024, au cours d’une opération de décrochage d’une branche d’arbre cassée dans la cour du Centre de Loisirs Léo Lagrange, par l’entreprise ID VERDE, celle-ci est tombée sur le local à poubelles situé en contrebas, causant des dégâts importants,
- Que le coût des réparations dudit local est estimé à 2 988,97 € TTC, - Que les deux parties ont la volonté de régler amiablement les conséquences du sinistre survenu et d’éviter tout recours contentieux, en concluant un protocole transactionnel,
- Que le Conseil Municipal est compétent pour autoriser la signature du protocole transactionnel rédigé à cet effet.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver les termes du protocole transactionnel, joint en annexe, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit protocole et tout document y afférent.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ABROGATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L'ADOPTION D'UN REGLEMENT PORTANT REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION ECONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC
Le 15 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté, à l’unanimité de ses membres, un règlement relatif à l’occupation économique du domaine public. Cependant, la compétence réglementaire en la matière n’appartient pas au Conseil Municipal mais à l’autorité territoriale.
Par conséquent, afin que les dispositions qui ont été votées précédemment par le Conseil Municipal soient reprises dans les mêmes termes dans un arrêté du Maire, il convient d’abroger la délibération susmentionnée.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’abroger la délibération en date du 15 décembre 2023 relative à l’adoption d’un règlement portant réglementation de l’occupation économique du domaine public. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ABROGATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L'ADOPTION D'UN REGLEMENT PORTANT REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION ECONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Essaïd EZABORI, Adjoint au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2213-6,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2023, - La délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2024, - La décision du Conseil d’Etat n° 170895 en date du 5 octobre 1998, - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Qu’en vertu de l’article L. 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, - Que de ce fait, le Conseil Municipal était, dès lors, incompétent pour arrêter un règlement d’occupation économique du domaine public,
- Qu’il convient d’abroger cette délibération portant adoption dudit règlement, - Qu’un arrêté portant réglementation de l’occupation économique du domaine public doit être adopté afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, étant précisé que les tarifs correspondants à cette occupation économique du domaine public ont été fixés par délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2024, compétent en la matière.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Abroger la délibération en date du 15 décembre 2023 relative à l’adoption d’un règlement portant réglementation de l’occupation économique du domaine public.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX ENTRE LA SOCIETE HABITAT 76 ET LA VILLE DE GRAND QUEVILLY
La loi ELAN (c’est-à-dire portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 et la loi 3DS (relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022 ont posé le principe d’une gestion en flux des contingents pour les communes à compter du 24 novembre 2023. Les réservations portent sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs des bailleurs.
Pour rappel, par délibération du 20 octobre 2023 et du 3 décembre 2024, la Ville s’est portée garante de deux emprunts contractés par l’office public pour l’habitat du département de la Seine-Maritime (Habitat 76) dans le cadre de la rénovation de son parc immobilier, et peut prétendre à une réservation de logement via la mise en place d’une gestion en flux.
Habitat 76 a fait parvenir à la commune le projet de convention annexé à la présente délibération, définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville sur son patrimoine.
La convention est établie pour une période de 3 ans à compter de sa signature et pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions réglementaires.
Habitat 76 s’engage, pour l’année 2025, à affecter 0,08% du flux annuel de logements à la Ville soit 2 logements.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que tout document s’y rapportant et notamment les avenants à venir. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX ENTRE LA SOCIETE HABITAT 76 ET LA VILLE DE GRAND QUEVILLY
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Daniel ASSE, Adjoint au Maire,
VU :
- La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018,
- La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022,
- Le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements,
- Les délibérations du Conseil Municipal des 20 octobre 2023 et 3 décembre 2024 accordant sa garantie financière à deux emprunts contractés par Habitat 76,
- Le projet de convention, joint en annexe,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Que la loi ELAN impose le passage de la gestion en stock du contingent des réservataires à la gestion en flux et fixe la date butoir au 24 novembre 2021, - Que la loi 3DS a reporté ce passage au 24 novembre 2023,
- Que suite aux deux garanties d’emprunts accordées par le Conseil Municipal en octobre 2023 et décembre 2024, il convient d’autoriser la signature de la convention adressée par Habitat 76, définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville sur son patrimoine,
- Que cette convention est établie pour une période de 3 ans à compter de sa signature et pourra être révisée par voie d’avenants.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que tout document s’y rapportant et notamment les avenants à venir.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME
Conformément à l’article L. 452-47 du Code Général de la Fonction Publique, les Centres de Gestion (CDG) peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Par délibération en date du 25 septembre 2024, la Ville a adhéré à la convention cadre « missions optionnelles » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime.
La Ville souhaite bénéficier de la prestation de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime,
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis…) ainsi que les éventuels avenants. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME «DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Jason COLLEATTE, Conseiller Municipal,
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 452-47, - Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2024 autorisant l’adhésion de la Commune à la convention cadre « missions optionnelles » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime. - L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- La possibilité de faire appel aux missions proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime conformément à la convention cadre,
- La volonté de la Ville d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime,
- Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis…) ainsi que les éventuels avenants.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les vacances d’emplois sont déclarées au préalable au Centre de Gestion 76.
À la Direction Générale des Services :
Création d’un poste, à temps complet d’assistant administratif au service participation citoyenne.
Au Pôle Ville Éducative et Dynamique :
- À la Direction Restauration Municipale et Entretien
Renouvellement pour une durée de 8 mois, à temps complet du contrat d’un agent d’entretien.
- À la Direction Sport, Vie Associative et Jumelage
Renouvellement pour une durée indéterminée du contrat d’un gardien de site sportif à compter du 1er juin 2025.
- À la Direction de la Vie Culturelle
Création d’un poste d’assistant administratif à compter du 1er septembre 2025.
Création d’un poste d’attaché à l’accompagnement des pratiques culturelles à compter du 1er septembre 2025.
Augmentation du taux d’emploi de la chargée de médiation et relations avec les publics à temps complet.
Au Pôle Ville Solidaire et Citoyenne :
- À la Direction de la Relation avec les Usagers
Création d’un poste à temps complet d’Animateur de Prévention.
Renouvellement pour 2 ans, à temps complet, du contrat de l’assistant Concessions Funéraires.
Renouvellement pour 1 an, à temps complet, du contrat d’agent polyvalent Etat Civil/Elections.
Renouvellement pour 2 ans, à temps complet, du contrat d’agent polyvalent Etat Civil/Elections. Au Pôle Ville Durable et Préservée :
Création d’un poste, à temps complet, de Directeur Adjoint du Pôle Ville Durable et Préservée.
Renouvellement pour 2 ans, à temps complet, de la chargée de Transition Ecologique.
- À la Direction Service Accueil Proximité et Propreté
Renouvellement pour 1 an, à temps complet, du contrat d’agent de la brigade propreté des espaces publics.
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, je vous propose :
- D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent. VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 PROJET DE DELIBERATION
SOUMIS A L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
«DEBUTPROJ»
Le Conseil Municipal,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- L’avis favorable de la 4ème Commission
CONSIDERANT :
- Les besoins des services,
- Les vacances d’emplois,
- L’absence de candidatures statutaires
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La 4ème Commission ayant émis un avis favorable, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées :
À la Direction Générale des Services :
Création d’un poste, à temps complet d’assistant administratif au service participation citoyenne.
Au Pôle Ville Éducative et Dynamique :
- À la Direction Restauration Municipale et Entretien
Renouvellement pour une durée de 8 mois, à temps complet du contrat d’un agent d’entretien. - À la Direction Sport, Vie Associative et Jumelage
Renouvellement pour une durée indéterminée du contrat d’un gardien de site sportif à compter du 1er juin 2025.
- À la Direction de la Vie Culturelle
Création d’un poste d’assistant administratif à compter du 1er septembre 2025.
Création d’un poste d’attaché à l’accompagnement des pratiques culturelles à compter du 1er septembre 2025.
Augmentation du taux d’emploi de la chargée de médiation et relations avec les publics à temps complet.
Au Pôle Ville Solidaire et Citoyenne :
- À la Direction de la Relation avec les Usagers
Création d’un poste à temps complet d’Animateur de Prévention.
Renouvellement pour 2 ans, à temps complet, du contrat de l’assistant Concessions Funéraires.
Renouvellement pour 1 an, à temps complet, du contrat d’agent polyvalent Etat Civil/Elections.
Renouvellement pour 2 ans, à temps complet, du contrat d’agent polyvalent Etat Civil/Elections.
Au Pôle Ville Durable et Préservée :
Création d’un poste, à temps complet, de Directeur Adjoint du Pôle Ville Durable et Préservée.
Renouvellement pour 2 ans, à temps complet, de la chargée de Transition Ecologique.
- À la Direction Service Accueil Proximité et Propreté
Renouvellement pour 1 an, à temps complet, du contrat d’agent de la brigade propreté des espaces publics.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
«FINPROJ» VILLE DE GRAND QUEVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025 COMMUNICATION
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Des décisions ont été signées par M. le Maire ou un.e. Adjoint.e. en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en est rendu compte au Conseil Municipal.
Tarifs municipaux (L. 2122-22 2°)
En 2024, revalorisation de 5,97 % du coût unitaire du repas refacturé au CCAS (espaces seniors) et en 2025, revalorisation de 2,82%.
Marchés de travaux, de fournitures et de services (L. 2122-22 4°) Marchés publics notifiés entre le 01/12/2024 et le 31/03/2025. Voir tableau ci-dessous.
Locations, mises à disposition de biens (L. 2122-22 5°)
1) Convention de mise à disposition d’un logement municipal - Ecole Jaurès du 03 au 07 février 2025 – La Compagnie M42
2) Convention de mise à disposition d’un logement municipal - Ecole Jaurès du 10 au 18 février 2025 – Compagnie OKO
3) Convention de mise à disposition d’un logement municipal - Ecole Jaurès du 24 au 28 février 2025 – Collectif Pourquoi sont-elles veuves
4) Convention de mise à disposition d’un logement municipal - Ecole Jaurès du 14 au 22 mars 2025 – Compagnie Le Thyase
5) Convention de mise à disposition d’un logement municipal - Ecole Jaurès du 01 au 04 avril 2025 – Mathieu Ma Fille Foundation
6) Convention de mise à disposition d’un logement municipal - Ecole Jaurès du 06 au 11 avril 2025 – Compagnie La Vague régulière
7) Mise à disposition d’un broyeur métropolitain à une administrée en janvier 2025 8) Artothèque – Contrats de prêts d’œuvres de janvier et février 2025 Voir tableau ci-dessous.
Assurances – indemnités de sinistre (L. 2122-22 6°)
Versement par l’assurance dommages aux biens d’une indemnité d’un montant de 5 569,96 €, suite à la dégradation d’une porte de garage du parking au sous-sol de l’Hôtel de Ville.
Régies comptables (L. 2122-22 7°)
Création d’une régie de recettes auprès du service Jeunesse, Sport et Vie associative, installée à l’Espace Jeunesse.
Concessions cimetière (L. 2122-22 8°)
Achats, superpositions et renouvellements de concessions de janvier et février 2025 Voir tableau ci-dessous. Dons et legs (L. 2122-22 9°)
Un administré a désigné dans son testament la Commune comme légataire universel de tous ses biens meubles et immeubles. Suite au décès de l’administré, le Maire a accepté ce leg grevé ni de conditions ni de charges.
Frais et honoraires d’avocats, notaires et commissaires de justice (L. 2122-22 11°) Voir tableau ci-dessous.
Déclarations d’intention d’aliéner (L. 2122-22 15°)
Déclarations pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé – période de décembre 2024 à février 2025. Voir tableau ci-dessous.
Action en justice (L. 2122-22-16°)
Le 21/01/2025, vol par effraction au presbytère de Grand Quevilly – dépôt de plainte effectué
Renouvellement de l'adhésion aux associations (L. 2122-22 24°) Renouvellement pour 2025 des adhésions aux associations suivantes : - Association de Développement et de Recherche sur les Artothèques (ADRA)
- Association RN13bis – art contemporain Normandie
- Association RROUEN – Réseau arts visuels Rouen métropole
Demande de subventions (L. 2122-22 26°)
Voir tableau ci-dessous.
Divers
Un mandat spécial a été accordé à M. TERNATI pour se rendre à l’assemblée générale ordinaire de l’association AMARIS qui s’est tenue le 25 mars 2025 à l’Assemblée Nationale. Marchés de travaux, de fournitures et de services (L. 2122-22 4°)
N° Objet du marché Type Titulaire Date de
notification Montants HT Montants TTC
24040 Fourniture de denrées alimentaires et de produits d’épicerie Fourniture POMONA 13/12/2024 36 108,22 € 43 329,86 €
24048
Analyses microbiologiques des
denrées alimentaires et
prélèvements de surface
Service
Laboratoire
départemental d’analyses
de la Seine-Maritime
27/12/2024 11 958,00 € 14 349,60 €
24044
Mise en œuvre d’une action
d’accompagnement individuel et
collectif à destination du public,
des jeunes, des adultes et des
familles
Service APRE 03/03/2025
195 000 €
Tranche ferme : 135 000 €
Tranche optionnelle si
affermie : 60 000 €
234 000,00 €
24047 Fourniture et installation de matériel et équipements de cuisine Fourniture LANEF PRO 10/03/2025 218 274,95 € 261 929,94 € Locations, mises à dispositions de biens (L. 2122-22 5°)
Artothèque – Prêt d’œuvres du 01/01/2025 au 28/02/2025
Nom de l'artiste Titre Emprunteur
Macula Nigra Playground (Catalogue), Triptyque partie 3 Collectivité
Simon Lecieux Dames d'Elche 4 Adhérent
Laetitia Mamodaly Pierres imaginaires Adhérent
Claude Verlinde Le temps Adhérent
Pascal Girard Souvenir de moments disparus Adhérent
Das Kopf So bored & so so boring Collectivité
Louise Ganot Cry Baby Collectivité
Marc Percheron La combe perdue Adhérent
Bernard Piga Sans titre Adhérent
Juliette Green Qu'est ce que les générations futures penseront de nous? Adhérent
phane Blanquet La Mue dorée des aubes sans venin Adhérent
Pignon Ernest Marché de Warwick Collectivité
Io BURGARD La Jambe au lever Adhérent
Valentin DANIEL Une analyse du phénomène des creepypasta n°4 Adhérent
Pol Bury Panam Building Adhérent
Leah Desmousseaux Vision 1 Adhérent
Antoine Duchenet 0 Adhérent
Albane Hupin La conservation de la matière (2) Adhérent
Elsa Werth Signatures (2) Collectivité
Perrottet Vincent « l'art c'est ce qui rend la vie plus intéressante que l'art» Collectivité
Inconnu PEDRO ALMODOVAR / THE SKIN I LIVE IN (affiche) Collectivité
Emmanuelle Giora No way back (nuage iceberg) Collectivité
Laurence Garcette Sans titre (2) Collectivité
Claude Touba Sans titre Collectivité
Alain Scheben Buildings Collectivité
Julie Pradier Fogo, sans titre Collectivité
Charlotte Coquen Les absentes Collectivité
Charlotte Coquen Les absentes Collectivité
titre GUIMEL sans titre Collectivité
SUPER TERRAIN sans titre Collectivité
De Beir sans titre Collectivité
Inconnu inconnu titre inconnu Collectivité
Owens Yann sans titre Collectivité
Pierre Petit Libre échange Collectivité
Albena Vatcheva Que de souvenirs dans cette tasse de café Collectivité
Artothèque – Prêt d’œuvres du 01/01/2025 au 28/02/2025 (suite) Nom de l'artiste Titre Emprunteur
David Hockney Joel Wachs Print Collectivité
Trystan Hamon Christine / ciné club Collectivité
Philippe Dupuy Left Collectivité
Agnès Thurnauer Poème Collectivité
Mickaël Halley Sans titre, OPEN SPACE (2) Adhérent
Françine Vedrinelle Sans titre Adhérent
Babeth Rambault Bonjour Adhérent
Patrice Latron Sans titre (9) Adhérent
Alexis Debeuf Buvard Adhérent
Gérard Remigereau Aurore Adhérent
Henry. W Jones Still life : pewterjug & eggs Adhérent
Louise Humbert Affiche Christine Adhérent
Anne Frémy Bangkok Adhérent
Diego Movilla Le jugement de Pâris,d'après Claude Gellée dit Le Lorrain Adhérent
Alix Delmas Paysage forestier et personnages Adhérent
Alexis Debeuf 1E+13 Collectivité
Sijie He When my eyes were stabbed by the flash of a neon light Collectivité
Charly TILMANT sans titre Collectivité
Vanessa Dziuba Printé \(^v^)/ étemps \(^v^)/ auver \(^v^)/ hitomne Adhérent
Morgane Fourey nov-14 Adhérent
Jacques Monory Death valley Adhérent
Roxane Borujerdi Sans titre Adhérent
Mickaël Halley Sans titre, OPEN SPACE (3) Adhérent
Laura Parette Aka Das
Kopf I like when U sleep Adhérent
Delphine Boeschlin Memento Mori Adhérent
Miro Joan La chevauchée orange Collectivité
Tamaris Borelly Symbiose Collectivité
Joan ARTON Limen, Limen Adhérent Concessions cimetière (L. 2122-22 8°)
MOIS DE JANVIER 2025
Concession
N° Titre Date d'achat Montant TTC Intitulé de prestation
13508 03/01/2025 510,00Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT
13502 03/01/2025 1200,00Concession 50 ans / ACHAT
13507 03/01/2025 1050,60Concession 30 ans / ACHAT
13510 06/01/2025 510,00Concession 30 ans / ACHAT
13511 07/01/2025 1224,00Concession 50 ans / ACHAT
13509 07/01/2025 377,40Concession 30 ans / ACHAT / CAVEAU-URNES
11845 07/01/2025 306,00Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION CAVEAU-URNES
13512 08/01/2025 291,72Concession 15 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13512 08/01/2025 204,00Fourniture / Achat porte en marbre
13513 08/01/2025 300,00Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13504 09/01/2025 1200,00Concession 50 ans / ACHAT
13515 10/01/2025 510,00Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT
13515 10/01/2025 306,00Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13514 10/01/2025 306,00Concession 15 ans / ACHAT
6167 14/01/2025 510,00Concession 50 ans / NOUVELLE INHUMATION
12897 15/01/2025 306,00Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13517 15/01/2025 306,00Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
11828 21/01/2025 306,00Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13516 21/01/2025 510,00Concession 30 ans / ACHAT
9930 21/01/2025 306,00Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13518 22/01/2025 300,00Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13434 23/01/2025 173,40Concession 15 ans / NOUVELLE INHUMATION COLOMBARIUM
9196 27/01/2025 510,00Concession 50 ans / NOUVELLE INHUMATION
13519 28/01/2025 510,00Concession 30 ans / ACHAT
13522 28/01/2025 300,00Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13520 29/01/2025 447,78Concession 30 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13520 29/01/2025 204,00Fourniture / Achat porte en marbre
13523 29/01/2025 1050,60Concession 30 ans / ACHAT
13524 31/01/2025 510,00Concession 30 ans / ACHAT
13526 31/01/2025 306,00Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13521 31/01/2025 300,00Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
TOTAL 15 151,50 € MOIS DE FEVRIER 2025
Concession
N° Titre Date d'achat Montant TTC Intitulé de prestation
13525 04/02/2025 306,00 Concession 15 ans / ACHAT
13528 04/02/2025 500,00 Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT
13527 04/02/2025 510,00 Concession 30 ans / ACHAT
13531 05/02/2025 291,72 Concession 15 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13531 05/02/2025 204,00 Fourniture / Achat porte en marbre
12104 05/02/2025 153,00 Concession 15 ans / NOUVELLE INHUMATION
10547 07/02/2025 306,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
12046 07/02/2025 255,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION / COLOMBARIUM
12046 07/02/2025 255,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION / COLOMBARIUM
13532 10/02/2025 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13530 10/02/2025 306,00 Concession 15 ans / ACHAT
13529 10/02/2025 447,78 Concession 30 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13529 10/02/2025 447,78 Concession 30 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13529 10/02/2025 204,00 Fourniture / Achat porte en marbre
13536 11/02/2025 510,00 Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT
13535 12/02/2025 591,60 Concession 30 ans / ACHAT / CAVEAU-URNES
13533 12/02/2025 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
13539 12/02/2025 510,00 Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT
13538 12/02/2025 510,00 Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT
13590 13/02/2025 510,00 Concession 30 ans / ACHAT
13537 17/02/2025 291,72 Concession 15 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13537 17/02/2025 204,00 Fourniture / Achat porte en marbre
11558 17/02/2025 306,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13592 17/02/2025 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
11921 17/02/2025 173,40 Concession 15 ans / NOUVELLE INHUMATION / COLOMBARIUM
13591 18/02/2025 377,40 Concession 30 ans / ACHAT / CAVEAU-URNES
11953 20/02/2025 306,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13593 25/02/2025 500,00 Concession 30 ans / RENOUVELLEMENT
12575 25/02/2025 173,40 Concession 15 ans / NOUVELLE INHUMATION / COLOMBARIUM
13594 27/02/2025 286,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT / COLOMBARIUM
13595 27/02/2025 300,00 Concession 15 ans / RENOUVELLEMENT
11863 27/02/2025 306,00 Concession 30 ans / NOUVELLE INHUMATION
13596 28/02/2025 291,72 Concession 15 ans / ACHAT / COLOMBARIUM
13596 28/02/2025 204,00 Fourniture / Achat porte en marbre
13597 28/02/2025 306,00 Concession 15 ans / ACHAT
TOTAL 11 743,52 € Frais et honoraires d’avocats, notaires et commissaires de justice (L. 2122-22 11°)
Date Intervenant Objet du mandat Montant TTC
26/03/2025 Me Céline MALLET Protection fonctionnelle d’un agent 1 488
12/03/2025 Crestey Expertises Honoraires d'expertise judiciaire 22 743,94 €
12/03/2025 AGN Avocats Paris Contentieux ressources humaines 1 680,00 €
13/02/2025 EMO Avocats Procédure de référé expertise 1 678,00 €
13/02/2025 Me Amandine DOMINGUES Médiation judiciaire ordonnée par le juge administratif (contentieux travaux) 810,42 €
13/02/2025 Me Géraldine BAROFFIO
Saisie CIVI (Commission d'Indemnisation
des Victimes d'Infractions) dans le cadre
d’une protection fonctionnelle
930,00 €
13/02/2025 EMO Avocats Contentieux dans le cadre des travaux réalisés à l'école PERRAULT 1 100,00 €
13/02/2025 Appronia Normandie Signification d'un acte à un administré 195,76 € Déclarations d’intention d’aliéner (L. 2122-22 15°)
Date de la
demande Adresse du bien Références
cadastrales
16/12/2024 3 rue Henri Barbusse AT 67
17/12/2024 3 avenue Savorgnan de Brazza AW 180
20/12/2024 5 rue Michel Corroy AT 160
20/12/2024 5 rue Edouard Branly AT 190
24/12/2024 2 rue Pierre Lefrançois AO 340
30/12/2024 11 rue Jules Verne AO 148
30/12/2024 13 rue Pierre Lefrançois AO 275
30/12/2024 34 place du Québec - rue Edouard Branly AT208
31/12/2024 19 allée des Arcades 20 avenue JF Kennedy AR 137, AR 148, AR 149, AR 328
06/01/2025 50 avenue du Général Leclerc AY 6
06/01/2025 Avenue du Général Leclerc AY 74
08/01/2025 5 rue Léon Jouhaux AT 37
10/01/2025 15 rue du Lieutenant Vaisseau de Paris AV 25
10/01/2025 176 avenue des Provinces AR 29 - AR 30
13/01/2025 23 rue Paul Vaillant-Couturier AI 135 - AI 137 - AI 114 - AI 115
17/01/2025 4 rue de l'Ornay AD 52
17/01/2025 4 rue du Vert Bocage AH 148
17/01/2025 20 rue Hélène Boucher AT 412
27/01/2025 105 rue Pierre Lefrançois AP 127
27/01/2025 47 avenue du Général Leclerc AH 255 - AH 306
28/01/2025 17 rue Camille Pissarro - lot n°2 AX 696
29/01/2025 13 allée des Bois Jolis - lot n°24C BD 332
30/01/2025 17 avenue Savorgnan de Brazza AW 188
31/01/2025 88 rue de la République AK 368
03/02/2025 6 rue André Mallet AK 908
03/02/2025 56 rue Adolphe Thiers AP 12
06/02/2025 29 rue Jean et Pierre Navarre AK 300
18/02/2025 78 rue Alfred de Musset AP 85
20/02/2025 7 rue du Professeur Leriche AT 89 Demandes de subventions (L. 2122-22 26°)
Projets de la Ville Demandes de subventions Financeurs sollicités Montant
1 Accès à la culture des habitants DRAC Normandie 3 000,00 €
2 Réhabilitation et extension du Gymnase F. MILON
Etat - au titre de la DSIL
(Dotation de Soutien à
l’Investissement Local)
347 521,25 €
3 Actions culturelles en faveur des crèches CAF 2 000,00 €
4
Actions en direction des jeunes dans le
cadre du Contrat Culture Territoire Enfance
Jeunesse (CTEJ)
CAF 8 000,00 €
5
Actions culturelles en direction des publics
du Centre de loisirs, du Pass’âge et de
l’Espace jeunesse
DRAC Normandie 2 188,00 €
6 Mise aux normes des établissements scolaires du 1er degré
Etat - au titre de la DSIL
(Dotation de Soutien à
l’Investissement Local)
53 724,80 €
7
Raccordement au réseau de chaleur urbain
de la crèche Ile aux enfants et du centre
socio-culturel François Mitterrand,
Métropole Rouen Normandie au titre
du FACIL
(Fonds d'Aide aux Communes pour
l'Investissement Local)
74 743,78 €
8
Projet artistique destiné aux crèches, en
partenariat avec la compagnie Mumbo
Jumbo
CAF 2 500,00 €
DRAC Normandie 2 500,00 €
9
Renforcement du socle numérique et
expérimentation des classes mobiles dans
les écoles primaires
Etat - au titre de la DSIL
(Dotation de Soutien à
l’Investissement Local)
50 795,44 €
10 Acquisition de deux gilets pare-balles
Etat - au titre du FIPD
(Fonds Interministériel de Prévention
de la délinquance)
500,00 €
11 Raccordement à la fibre optique et acquisition de 2 packs nomade
Etat - au titre du FIPD
(Fonds Interministériel de Prévention
de la délinquance)
33 155,20 €
Département de la Seine-Maritime 19 893,12 €
12 Lutte contre la récidive
Etat - au titre du FIPD
(Fonds Interministériel de Prévention
de la délinquance)
8 000,00 €
13 Actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle
Etat - au titre du FIPD
(Fonds Interministériel de Prévention
de la délinquance)
15 000,00 €
14 Mise en place d'un programme sécuri- jeunes pour assurer la sécurité des jeunes Etat - au titre du PDASR
(Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière)
8 000,00 €
15 Lutte contre les pratiques addictives et contre l'insécurité des jeunes et des parents
Etat - au titre du MILDECA
(Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites
addictives)
10 000,00 €
16 Lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire
Etat - au titre du FIPD
(Fonds Interministériel de Prévention
de la délinquance)
40 000,00 €
TOTAL 681 521,59 €