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Déliberation - deliberation du cm du 03 11 2022 constitution d une provision comptable pour creances risquant d etre compromises
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 03 11 2022 constitution d une provision comptable pour creances risquant d etre compromises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EH/JFS/CS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Accusé de réception en préfecture
COMMUNE DE GRIES ere Z Date de télétransmission : 08/11 67240 - TEL. 03 88 72 42 62 Date de réception préfecture : 08/11/2022 FAX 03 88 72 14 54 E-mail : mairie-gries @ wanadoo.fr
www.gries.eu
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Pt
Séance du jeudi 03 novembre 2022 à 20h
Salle du Conseil - « Maison Commune »
Conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Conseillers présents : 19
Conseillers représentés : 1
Date de convocation : 27 octobre 2022
Sous la présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
Présents : M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NGLETTA, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON,
Mme Véronique IFFER, M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, M. Julien ANCKLY, Mme Paola DI MICHELE, Mme Agnès GUILLAUME, M. Maxime KERN, Mme Sabrina KIMMICH, M. Pierre KOCH, Mme Sabine KROMMENACKER, M. François LAEUFER, Mme Joan MAAGER, Mme Carole METZ, Mme Emmanuelle PARISSE, M. Alain VOLTZENLOGEL
Absent avec pouvoir : Mme Géraldine FURST, pouvoir à Mme Agnès GUILLAUME
Absent non représenté : M. Philippe SCHILLING
Objet: Constitution d’une provision comptable pour créances
risquant d’être compromises
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant d’être compromises. Ce principe s’applique à toutes les collectivités sans seuil de population. Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% des créances risquant d’être compromises. Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.
La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance d’entrée de l’exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux entre 15 % et 100 % voté par l’Assemblée Délibérante.
Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions. Accusé de réception en préfecture
067-215701698-20221103-22_01246-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022
Vu l'article R2331-2 du CGCT,
Vu la nomenclature M 14 (Tome I page 69)
Considérant le risque associé aux créances risquant d'être irrécouvrable, sur proposition du comptable publie,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 novembre 2022,
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE
- DE FIXER le taux de provisionnement annuel des créances de plus de 2 ans à 20 % à compter de
l’exercice 2022,
- D’INSCRIRE chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la
comptabilisation de ces provisions,
- D’AUTORISER le maire à mandater les provisions pour dépréciation de compte de tiers ou
d’émettre les titres de recette pour la reprise de provision.
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Sous-Préfecture le 08 novembre 2022
Publiée ou notifiée le 08 novembre 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Le secrétaire,
Eric HOFFSTETTER Julien ANCKLY
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