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Déliberation - PST SU Convention relative lamnagement du parking de gare
Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Convention relative lamnagement du parking de gare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DU VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
février
2019
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt-huit
février
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
.
.
A
En
part
au
Etaient
présents
:
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Gonseil
More
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
SMADIA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
“3
5
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
[|
1
|
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
LUNGERI
Date de
la
convocation
Carine,
GRISOLLE
René,
MAÏRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
20 février 2019
MAESTRACCI
Sylvie, LAGIER
Laure:
Date
d’affichage
cecece
©
20
février
2019
Procurations
:
ë
«
CAPELA
Marie-Pierre
donne procuration
à RAVINAL
Danièle!
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Convention
relative
à
l'aménagement
du parking
Absents
:
Aucun.
d
Conformément
à
l'article
L.
2121.1%.
du
Code
général
des
collectivités
e
gare
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nemimée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
-
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Par
délibération
du
20
septembre
2018
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
d’occupation
du
terrain
appartenant
SNCF
Mobilités
situé
devant
la
gare,
afin
que
la
commune
puisse
y réaliser
un
parking
et
ainsi
augmenter
la
capacité
de
celui
existant.
En
effet,
les besoins
en
stationnement
dans
ce
secteur
sont particulièrement
importants
du
fait de
la proximité
de
la gare,
mais
aussi
d’immeubles,
de
commerces
et du
collège.
Il convient
maintenant
de
définir
les modalités
relatives
aux
travaux
d’aménagement
du
parking
et de
financement.
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
la
convention
ci-jointe
avec
la Région.
ee ske
ke ie fe fe
fe ke fe
ke ke
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le projet
de
convention
relative
à l’aménagement
du
parking
de
la gare,
CONSIDERANT
les besoins
du
centre
urbain
en
zones
de
stationnement,
CONSIDERANT
la nécessité
d’augmenter
l'attractivité
de
la gare
SNCF, Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
e
APPROUVE
la convention
relative
à l’aménagement
du parking
de
la gare,
e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
cette
convention
et
tout
document
y
afférent.
La
présente
délibération
sera transmise
à monsieur
Le préfet
du
département
du
Var.
Il est précisé
que
les crédits
sont inscrits
au budget
municipal.
La
présente
délitération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
sertifiée
nnnforme.
Docteur
André
GARRON
Maire.
05
MARS
2019
Acte
rendu
exécutoire
apiès
dépôt
2, Préfecture
le
et publication
ou nctiñcation
lu
Ua
Fans
US Région IE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VILLE
DE
SOLLIÈS-PONT
CONVENTION
relative
à
l'aménagement
du
parking
de
la
garé
de
SOLLIES-PONT
(Var) Entre La
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
dont
le
siège
se
situe
à
l'Hôtel
de
Région,
27
place
Jules
Guesde,
13481
Marseille
Cedex
20,
représentée
par
le
Président
du
Conseil
régional
Monsieur
Renaud
MUSELIER
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
régional
n°
en
date
du
, ci-après
dénommée
: la
Région,
La
Commune
de
Solliès-Pont,
localisée
à
l'Hôtel
de
Ville,
1,
rue
de
la
République,
représentée
par
le Maire
de
la Commune,
Dr André
GARRON,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
I. EST CONVENU
CE
QUI
SUIT
: PREAMBULE En
vue
de
favoriser
l'intermodalité
et
d'améliorer
les
conditions
d'accueil
des
usagers
des
transports
publics
de
la
gare,
la
Commune
de
Solliès-Pont
et
le
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
et
dénommée
ci-après
«
la
Région
»,
sont
convenus
d'un
commun
accord
d'étendre
l'assiette
du
parking
de
la
gare
ferroviaire
afin
d'augmenter
sa
capacité.
Le
terrain,
propriété
de
SNCF
Mobilités
a été
mis
à disposition
de
la
Commune
en
date
du
9 novembre
2018
au
travers
d’une
Convention
d’Occupation
Temporaire
de
12
ans.
La
présente
convention
vise
à
autoriser
la
Commune
à
procéder
aux
travaux
d'amélioration
du
parking
et
précise
les
modalités
de
financement.
ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
des
parties
pour
le
programme
d'investissement
visé
à
l'article
2.
<
ê
Cette
convention
concerne
:
°
les
modalités
de
suivi
des
travaux
d'aménagement
du
parking
€
Pont,
se
e
la
réalisation
des
opérations
et
les
modalités
de
financements
des
investi
correspondants.
FES
Li
ARTICLE
2.
PROGRAMME
D’INVESTISSEMENT
Les
travaux
qui
font
l’objet
de
la
présente
convention,
visent
à
améliorer
le
stationnement
des
usagers
en
gare
de
Solliès-Pont
ainsi
que
le
stationnement
urbain.
2.1
—
Descriptif
des
opérations
Sur
un
espace
d'environ
650
m°
il s'agit
de
réaliser
des
travaux
(démolition
de
clôture,
terrassement,
revêtement
de
surface,
éclairage,
marquage
au
sol
et
plantations)
pour
la
création
d'un
parking
gratuit
de
21
places.
Voir
annexe
: Plan
de
situation
2.2
—
Calendrier
de
mise
en
œuvre
Les
travaux
s'étaleront
sur
une
période
de
6
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
convention. 2.3
—
Maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
Les
travaux
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
seront
assurés
par
la
commune
de
Solliès-Pont.
ARTICLE
3,
LES
MODALITES
DE
SUIVI
DU
PROGRAMME
D’INVESTISSEMENT
Pendant
le
déroulé
des
travaux,
le
Comité
de
suivi
composé
du
directeur
des
Transports
de
la
Région
et du
maire
de
Solliès-Pont
ou
leurs
représentants
respectifs
se
réunit
chaque
mois
ou
à
l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
en
tant
que
de
besoin. Le
comité
de
suivi
s'assure
du
respect
du
bon
déroulement
du
programme
(délais
et
coûts),
il
valide
les
éventuelles
évolutions
liées
à
une
demande
de
modification
substantielle
de
la
nature
des
travaux
et
de
leur
financement,
avant
qu'elles
ne
soient
formalisées
par
voie
d’avenant
à
la présente
convention.
ARTICLE
4,
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
Coût
et financement
des
investissements
Le coût.tetal
des
travaux
dont
le
financement
fait
l'objet
de
la
présente
est
évalué
à
50
580,06
€
HT
aux
conditions
économiques
de
2019.
Le
financement
sera
assuré
comme
suit :
Co
financeurs
Aménagement
du
parking
Montants
.
.
en
€
Sollies-Pont
- .
80 %
40 464
La Région
20 %
10 116
Total
100
%
50
580
La
contribution
de
la
Région
s'élève
à
10
116
€.
Cette
participation
financière
de
la
Région
constitue
une
subvention
hors
champ
d'application
de
la TVA.
La
Région
s'engage
à verser
cette
subvention
par
acomptes,
à
réception
des
appels
de
fonds
de
la Commune,
effectués
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
conformément
à
l'échéancier
suivant
:
e
A
la
notification
de
la
présente
convention,
50
%
(soit
5058
€).
+
Le
solde
et
dernier
acompte
de
la
subvention
sera
appelé
dès
achèvement
du
programme
d'investissement.
Il sera
accompagné
du
Décompte
Général
Définitif.
H ne
pourra
être
inférieur
à 5
%
de
la participation
financière
régionale.
Le
paiement
des
sommes
dues
par
la
Région
devra
intervenir
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la date
de
réception
de
chaque
appel
de
fonds.
Le
règlement
des
sommes
dues
sera
effectué
par
virement
bancaire
sur
le compte
N°
D
835
000
0000
avec
reprise
des
références
exactes
de
chaque
appel
de
fonds. Bénéficiaire
|
Etablissement
Code
Code
N°
de
compte
Clé
Agence
Etablissement
|
Guichet
Commune
de |
Banque
de
30
001
00831
D835
000
0000
|
06
Solliès-Pont
France
ARTICLE
5
—
COMMUNICATION
SUR
LES
TRAVAUX
La
Commune
et
la
Région
s'accordent
sur
les
conditions
d’information
du
public
(affichage
durant
la
phase
travaux),
les
montants
et
le
partenariat
financier.
ARTICLE
6
—
RESILIATION
ET
MODIFICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Les
éventuelles
modifications
de
la
présente
convention
donner
lieu
à
l'établissement
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
...
En
cas
de
non-respect
par
l’un
des
partenaires
des
engagements,
réciproques
au
titre
de
cette
convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partenaire
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
ARTICLE
7 —
LITIGES
Tous
litiges
liés
à l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
cenvention
et
qui
ne
pourraient
être
résolus
de
manière
amiable
entre
les
parties
sous
un
délai
de
6
mois
suivant
sa
constatation
par
voie
recommandée,
sont
de
la
compétence
éxciusive
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
ARTICLE
8 —
DOMICILIATION
DES
PARTENAIRES
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
Bénéficiaire
Adresse
de
facturation
|
Service
administratif
|
N°
de
téléphone/
adresse
responsable
du
suivi
électronique
des
factures
Région
Hôtel
de
Région
27
DGTMGE
04
91
57
50
57
Provence-
place
Jules
Guesde
Service
ggainlet@maregionsud.fr
Alpes-Cête
13481
MARSEILLE
Administratif
et
d'Azur
Cedex
20
financier
Commune
de|
Ville
de
Solliès-Pont
Pôle
services
04
94
13
54
74
Solliès-Pont
Hôtel
de
Ville
1,
rue
de
techniques
la
République 83
210
SOLLIÈS-PONT
Antenne
services-
administrative
et
|
techniques@ville-sollies-
comptable
pont.fr
ARTICLE
9 —
DATE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification
par
la Région
et prend
fin
18
mois
plus
tard
après
avoir
constaté
que
chacun
des
partenaires
a satisfait
à ses
obligations. Fait
à
Marseille,
le
En
2
exemplaires
originaux :
Le
Président
du
Conseil
régional
Le
Maire
de
Solliès-Pont,
Provence-Alpss-
Côte
d'Azur
Renaud
MUSELIER
Dr André
GARRON juod-Sa[os ep 2186 ej ep Fubuied npjusweBeuauue, e 9AÏeI91 UoOnUSAUOIY JuoHeNJIS 9p Ue]d : SXoUUY
38VO VI110 SN HAvVd 2C 13r98d NO NOILVNALIS 1Q Nvid