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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 69 2026 Constitution de la commission communale des impots directs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le 16/06/2026 S L Gr
1D : 081-218101400-20260605-2698_DE69050626-DE
LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 27 COMMUNE DE LAVAUR
Procuration: 6
Votants : 33
N° 69/2026
OBJET : Proposition des membres titulaires et suppléants à la Direction des finances publiques
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt-six, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMBILLOTTE, Mme MARIGNOL, M. BONHOMME, Mme BALAT, M. BARDE, Mme DOURTHE, M. THOUY, Mme VALLESPI, M. LARUE, Adjoints, M. LAMOTTE, Mmes ZICARO-LANGEAU, RÉMY, MM. POMARÉDE, DELORD, FEDEVIEILLE, BÉLINGAND, Mmes DECOUX, MOSCATELLI, DUNYACH, M. ASSALIT, Mmes JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELL DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUY POMPONNE.
Avaient donné pouvoir :
Mme MARINIER à M. LARUE ; M. DUFFORT à M. LAMBILLOTTE ; Mme SALAÜN à Mme
BALAT ; Mme BONNIFACY à M. BÉLINGAND ; Mme ZINK à M. CARAYON ; M. LE BRISHOUAL à Mme JOSEPH
Mme MARIGNOL est nommée secrétaire de séance.
Il doit être institué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs (CCID)}) composée du maire (ou de son adjoint délégué) et de huit commissaires (communes de plus de 2000 habitants) et leurs suppléants en nombre égal.
Pour mémoire, depuis le précédent renouvellement, l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois est supprimée.
La commune se doit de transmettre une liste de propositions établie par délibération du conseil municipal, comportant 32 noms :
. 16 noms pour les commissaires titulaires ;
. 16 noms pour les commissaires suppléants.
Les commissaires doivent répondre aux conditions exigées par le Code général des impôts, à savoir : - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Mairie de Lavaur - B.P. 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 16/06/2026
. h , Reçu en préfecture le 16/06/2026 3
- être âgés de 18 ans au moins ; : SL “ouir del droits civil Publié le 16/06/2026 - rs droits civils : Jour oc leu rQ VUS 5 ID : 081-218101400-20260605-2698_DL69050626-DE - être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la comme; - être familiarisés avec les circonstances locales :
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Le directeur départemental des finances publiques aura ensuite à désigner les 8 commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires).
La loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.
Il sera soumis à l’assemblée, la liste dans laquelle seront choisis les membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs telle que ci-dessous :
Liste des membres titulaires et suppléants de la CCID proposés
NOMS PRÉNOMS
IMBERT Marie-Christine
GUDEZ Chantal
PINEL Noé
RENAULT Wiliam
GUIPOUY Michel
VIGNEAU Jean-Michel
VIOLET Alain
DALLA RIVA Joseph
BERNARD Marie-Josée
PLO Jean-Claude
LE NY Audrey
GRIL Maguelone
MIALHES Jacques
DURAND Sylvie
RESSE Isabelle
MARIGNOL Patrick
MARINIER Jean-Michel
PLO Serge
LATOUCHE, Christophe
GRASSET Louis
AURIOL Alain
BELOT Laurent
FRAYSSE Christian
LUBERT Christine
LESPINARD Isabelle
PECH Jacqueline
CHAVANNE Marie-Céline
ROSSONI-REYNES Patricia
SIE Alain
NUIAOUET Denis
VANTAUX Philippe
FAURE Marine Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 L 1
Publié le 16/06/2026 S ‘ L Gr
ID : 081-218101400-20260605-2698_DL69050626-DE
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 4 abstentions,
PROPOSE à l’administration fiscale la liste sur laquelle seront choisis les membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs telle qu’énoncée ci-dessus.
Cette liste est annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Mare, La secrétaire de séance,
Bernard CARAYON Marie-Claire MARIGNOL Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le 16/06/2026 S'LO
ID : 081-218101400-20260605-2698_DL69050626-DE