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Déliberation - DEC 2024.046 contrat sacpa
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024.046 contrat sacpa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240216-DEC 2024 O46-AR
Décision n° 2024.046
Contrat de prestations de services
pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal
avec la SAS SACPA
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2021.F.02 du 5 juillet 2021, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans un strict respect de la législation en vigueur, il convient de réguler la population des
pigeons sur la ville de Marmande,
Afin d'assurer la gestion des cages de capture, un contrat de prestations de services doit être
conclu avec la société SACPA pour une durée de 12 mois, au cours de laquelle la société
procèdera à une intervention chaque quinzaine soit 26 passages minimum. Des interventions
supplémentaires à la demande de la vile de Marmande pourront être effectuées. Elles viendront s'ajouter à la facturation mensuelle de base.
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de passer un contrat de prestations de services pour la gestion des cages de
capture, avec la société SACPA dont le siège social est situé - ZI de la
Jacquotte - 13 rue Aristide Bergès - 33270 FLOIRAC.
Précise que ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois, soit du 1e mars 2024 au
28 février 2025. Chaque intervention conduite sera facturée comme suit :
o 9 cages de capture : 26 passages à 380,00€ = 9 880,00 HT.
Ces tarifs seront majorés du montant de la TVA en vigueur.
Indique que les crédits afférents à cette dépense sont prévus sur l'enveloppe 921, article 6288.
En application de l'article L.2122.23 du Code Général
des collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision
lors de la prochaine séance du Conseil Municipal