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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 068 du 3 juillet 2018
Document publié le Mardi 3 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 068 du 3 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-068
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-07-03-002 - Arrêté de dérogation du BNSSA (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2018-07-03-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le
département du Lot-et-Garonne (4 pages) Page 4
DISP BORDEAUX
47-2018-07-01-002 - Délégation signature CD Eysses (7 pages) Page 8
2 Liberté +. Égalité « + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Servie Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation, VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et- Garonne.
VU la demande présentée par Monsieur Cyril BEL, Responsable d’exploitation de la piscine LUD’O PARC, en date du 29 juin 2018 (enregistrée le 02/07/2018), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine Lud’o Parc, est accordée :
du 03 juin au 02 septembre 2018, à :
- Madame Marina VIALARET née le 19 août 1997 à Ancenis (44), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture du Maine-et-Loire à Angers le 28 mars 2017 sous le numéro 49.01.17.1796.
- Monsieur Ismaël BEN MIMOUN né le 25 mai 1996 à Montpellier, atteste être titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture du Gard à Nîmes le 24 mai 2018.
- Monsieur Guillaume FLOUDER né le 14 septembre 1997 à Thionville (57), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de la Moselle à Metz le 15 décembre 2014 sous le numéro 57-2014-19660.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas les intéressés à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Madame le Secrétaire Général et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 3 juillet 2018
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du service Jeunesse, Sport
et Vie Associative
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr - 935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 Corentin BOB Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-03-002 - Arrêté de dérogation du BNSSA 3 EE = +
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l'Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2018-06-04-003 du 4 juin 2018 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE le 26 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1° : PRELEVEMENTS AGRICOLES CONCERNES PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d'accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 4 closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
ARTICLE 2 : MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 1 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON REALIMENTES par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants:
# Parties non réalimentées du bassin du Lot (cartographie par bassin en annexe 1 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
ARTICLE 3 : MANOEUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 2 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4 : OUVRAGES
À. l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un
débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 5 ARTICLE 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : PERIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 4 juillet 2018 jusqu’au 31 octobre 2018 sauf abrogation.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 8 : EXECUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le
Pour le Préfet,
Le SekYétaire énéra
3 juillet 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-07-03-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne 6 ANNEXE 1
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION D’EYSSES
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 VW l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
VW l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014, nommant Madame Valérie STEMPFER, Directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame MASSOL Florence, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur SPERANDIO Philippe, capitaine pénitentiaire, chef de détention Madame RIEUX Marie-Line et Monsieur QUIROGA Michel, lieutenants pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame GUAGLIARDO Anne et Monsieur LENZER Christian, majors pénitentiaires Madame GHIRARDO Chantal, première surveillante,
Monsieur BORDENEUVE Thierry, Monsieur COUSTILLAS Nicolas, Monsieur DOS SANTOS Francisco, Monsieur MANSO Ideumar, Monsieur PELLIZZARI Marc, Monsieur SEGUY Jean-Pierre, Monsieur ZALEJSKI Bernard, Monsieur ARCANGELI Patrick et Monsieur PAUVERT Rémi, premiers surveillants
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
AEYSSES, le 1° juillet 2018
La Directrice,
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DISP BORDEAUX - 47-2018-07-01-002 - Délégation signature CD Eysses 14