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Procès Verbal - Document 260519 150050
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Procès Verbal - Document 260519 150050)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Fa pal
mA F3
ï
à
"
j
L.
,
à
"A
ai
t
sf
Cévartement
de Vaucluse
- Armondissement
d'Agt
- Canton
de
Cheval-Blanc
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de Vaucuse
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MERCREDI
8 AVRIL
2026
A
20H00
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
huit
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Maubec
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la Loi,
dans
le lieu
ordinaire
de ses séances,
sous
la présidence
de Madame
Aurore
STELLA,
Maire.
Nombres
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: Aurore
STELLA,
Philippe
STROPPIANA,
Alexandrine
PATRAS,
Michel
REY,
Karine
LUPO,
Jacques
REYNAUD,
Geneviève
YUSTE,
Christine
PERROT,
Stéphanie
GILLET
GUILLARD,
Grégory
FREDIN,
Christophe
VILAR,
Jessica
ROY,
Marie
NOUGUIER,
Emeric
CHOMIENNE.
Absents
: Jean-Louis
BOQUIS
(pouvoir
à
Aurore
STELLA),
Serge
MARTINEZ,
Anne-Laure
INTEGLIA,
Brian
LE
GUILLERMIC,
Elodie
BERTHALON.
Le quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Le
Conseil
a choisi pour
secrétaire
de séance
: Karine
LUPO
Date
de convocation
: 2 avril 2026
Arrêt
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
en
vertu
de
l’article
L. 2121-15
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Il est demandé
au
conseil
municipal
d'arrêter
le procès-verbal
de
ladite
séance.
Les
conseillers
municipaux
présents
à ladite
séance
l’arrêtent.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
et
mis
à
disposition
du
public,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Décision
prise
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
En
vertu
de
l'alinéa
5
: «
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans.»
DATE
N°
OBJET
Convention
de
mise
à disposition
2026
d'un
local
et de
la Place
Perses
|
2R-PEEN
du
Marché
de
Coustellet
à l'Association
Marché
Paysan 2026-DEL-12
Détermination
des
indemnités
des
adjoints
et conseillers
municipaux
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
expressément
le
niveau
des
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les 3 mois
suivant
son
renouvellement
(art.
L. 2123-20-1
du
CGCT).
La
délibération
doit
s'accompagner
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
(même
article
du
CGCT).
La
répartition
de
ces
indemnités
peut
être
revue
à
tout
moment
en
cours
de
mandat
dans
le
respect
des
dispositions
du
CGCT.
Le
rapporteur
porte
à
la
connaissance
des
conseillers
l’article
L
2123-20
du
CGCT
stipulant
que
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
de
maires
et adjoints
au maire
des
communes
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
ou
indice
brut
terminal
de l'échelle
indiciaire
de la fonction
publique.
Pour
les communes
de
1000
à 3499
habitants
:
+ L'indemnité
maximale
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
est
de
55,7
%
de
cet
indice
;
+ L'indemnité
maximale
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoint
au
maire
est
de
21,38
%
de
cet indice.
S'agissant
des
indemnités
de fonction
allouées
aux
adjoints
et aux
conseillers
municipaux
ayant
reçues
délégation,
le
conseil
municipal
détermine
librement
leur
montant
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
(composée
de l'indemnité
maximale
du
maire
plus
les indemnités
maximales
des
adjoints). La
loi du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
d’élu
local
modifie
le calcul
de
l'indemnité
de
fonction
versée
aux
adjoints
au
maire.
Le
conseil
municipal
peut
fixer
leur
indemnité
à un
montant
supérieur
à
celui
prévu
par
le
barème
du
CGCT,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
de
la commune
ne
soit pas
dépassé.
Ce
plafond,
appelé
«
enveloppe
indemnitaire
globale
»,
doit
désormais
être
calculé
en
fonction
du
nombre
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peur
désigner,
en
application
des
articles
L.
2122-2
et L.
2122-2-1
du
CGCT.
Cela
signifie
que
le montant
pouvant
être
réparti
entre
les
adjoints
sera
inchangé
selon
que
la
commune
nomme
ou
non
la
totalité
des
adjoints
auxquelles
elle
a
droit
alors
qu'auparavant
le
calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
était
être
obtenu
sur
la
base
du
nombre
réel
d’adjoints,
ceux-ci
devant
en outre
détenir
une
délégation
de fonction.
Dorénavant,
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
constituée
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
auxquelles
la commune
a droit,
correspond
à 55,70
%
(Maire)
+
21,38
%
* 5
(nombre
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner)
=
162,60
%
de
l'indice
susvisé.
Le
conseil
municipal
peut
attribuer
des
indemnités
de
fonction
des
élus
(Art
L. 2123-20
et suivants
du
CGCT)
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L 2122-18
et L 2122-20
du
CGCT
dans
les limites
prévues
par
le Il de
l’article
L
2123-24
du
CGCT, soit
dans
la limite
de l'enveloppe
indemnitaire
précitée.
Les
indemnités
de fonction
sont
payées
mensuellement.
Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
de
fixer
les
taux
d’indemnités
pour
les
adjoints
et
conseillers
municipaux
ayant
reçu
délégation
de
fonction
comme
indiqués
sur
le
tableau
annexe
joint
à
la
présente
note
de
synthèse.
VOTE
: unanimité
2026-DEL-13
Délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Considérant
que
le
Maire
de
la
Commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d'être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
;
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le Conseil
municipal
peut
décider,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Madame
le Maire
les délégations
suivantes
(1)
: 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2° Non
proposé
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
unitaire
de
300
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L 1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-
1, sous
réserve
des
dispositions
du
code
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
de
travaux,
fournitures
et
services
inférieurs
aux
seuils
européens,
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et modifications
correspondantes,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6° De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9° D'accepter
les dons
et legs
qui ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
Non
proposé
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce même
code
pour
les opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000
euros ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
- Saisine
et représentation
devant
les
trois juridictions
de
l’ordre
administratif
(tribunal
administratif,
cour
administrative
d’appel,
conseil
d'état)
pour
les contentieux
de
l'annulation,
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
de
responsabilité
administrative,
contentieux
répressif
dans
la
cadre
des
contraventions
de
voirie,
- Saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
(tribunal
d'instance,
de
grande
instance,
cour
d'appel
et cour
de
cassation)
- De
se
porter
civile
au
nom
de
la
commune ;
- Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la commune
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
15
000 € par
sinistre
;
18°
Non
proposé
19°
Non
proposé
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
fixé
à 200
000
€ par
année
civile ; 21°
Non
proposé
22°
Non
proposé
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à
l'article L. 523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
Non
proposé
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
concernant
les
opérations
d'équipements
publics
; 27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
n’excédant
pas
la
création
ou
la
disparition
d’une
surface
de
plancher
stricte
de
moins
de
1000
m2;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de locaux
à usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement ;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200 €. Il doit rendre
compte
au
conseil
municipal,
au
moins
une
fois par
an de
ses
décisions
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission.
Il tient
à la disposition
du
conseil
municipal
les
pièces
produites
à l'appui
de
la
demande
d'admission
en non-valeur
présentée
par
le comptable
public ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article L 2123-18
du
CGCT.
VOTE
: unanimité
2026-DEL-14
Détermination
du
nombre
de
membres
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS) Rapporteur
: Aurore
STELLA
L'article
R.123-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
confie
au
conseil
municipal
le
soin
de
fixer
le nombre
de
membres
du
CCAS.
Le minimum
est de
8 membres
hors
présidence.
Il est proposé
de
fixer
à 8 le nombre
de
membres
du
CCAS,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le conseil
municipal
et l'autre
moitié
par
le maire
/ président
du
CCAS :
e
Le
Maire,
Président
de
droit
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
°
4
membres
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
°
4
membres
nommés
par
le
Maire
dans
les
conditions
de
l’article
L.123-6
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
VOTE
: unanimité
2026-DEL-15
Election
des
représentants
élus
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
mars
2026,
et
à
son
installation,
le
21
mars
2026,
Mme
le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
désigner
les
délégués
au
CCAS. Le
vote
s'effectue
sans
débat
au
scrutin
de liste et à bulletin
secret
(article L. 2121-21
du
CGCT
pour
les
conseils
municipaux). Délégués
élus
Geneviève
YUSTE
Christine
PERROT
Christophe
VILAR
Stéphanie
GILLET
GUILLARD
VOTE
: unanimité
Pour
les questions
5 à 13 :
Article
L.
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales) :
« …
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2° soit lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
…
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
abscine
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative
;
à
égalité
de voix,
l'élection est acquise
au
plus
âgé. Le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
communales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présenté
après
appel
de
candidature,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
»
La
possibilité
de
déroger
au
scrutin
secret
instituée
pendant
la
crise
sanitaire
pour
l'élection
des
délégués
des
communes
et
des
EPCI
dans
les
syndicats
de
communes
et
les
syndicats
mixtes
est
pérennisée
afin
de
pouvoir
pallier
certaines
difficultés
constatées
par
exemple
lors
de
la
crise
sanitaire
et
de
pouvoir
simplifier
ce
mode
de
désignation
(temps
parfois
disproportionné
que
pouvaient
prendre
ces
formalités
par
rapport
à l'enjeu
réel).
L'article
L.
5211-7
est
complété
par
un
alinéa
ainsi
rédigé
:«
Par
dérogation
au
premier
alinéa
du
présent
I,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
».
En
application
des
articles
L
2121-21
et
L.
5211-7
du
CGCT
précités,
le
conseil
municipal
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
pour
les
questions
5
à 15.
Les
membres
du
conseil
municipal
proposent
à
l’unanimité
le
vote
à
main
levée
pour
les
délibérations
n° 16
à 24.
2026-DEL-16
Composition
des
membres
la Commission
d’Appels
d'Offres
(CAO)
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Afin
d'assurer
la
gestion
courante
ainsi
que
pour
mener
à
bien
des
projets
d'envergure,
le
conseil
municipal
est compétent
pour
choisir
les entreprises
qui
deviendront
les titulaires
des
contrats.
Pour
faciliter
l'acte
d'achat,
le maire
peut
recevoir
une
délégation
de
l'organe
délibérant.
En
effet,
la
plupart
des
conseillers
municipaux
prennent
cette
décision
en
début
de
mandat.
Dès
lors, l'assemblée
délibérante
est
dessaisie
de
ce
pouvoir
pour
la
passation
et
l'attribution
des
contrats
et,
plus
particulièrement,
des
marchés
publics.
Le
code
de
la commande
publique
n’identifie
pas
de
personne
ou
de
corps
en
charge
de
la passation,
l'exécution
ou
de
la
fin
des
contrats
; il
faut
s’en
remettre
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Compte-tenu
de
la
décision
prise
par
délibération
n°2026-DEL-12
du
8
avril
2026,
le
conseil
délègue
son
pouvoir
en
matière
de
passation
et
d'exécution
de
la
commande
publique
dans
la limite
des
seuils
européens. La
CAO
peut
se
réunir
dès
lors
que
le montant
de
la
dépense
envisagée
pour
les
marchés
de
travaux
est
inférieure
à 5 404
000
€ HT
(au-delà
de
ce
seuil,
la CAO
est
obligatoire).
Sa
mission
consiste
notamment
au
choix
des
titulaires
de
marchés
ainsi
que
la
transmission
des
décisions
au
contrôle
de
légalité
de
la préfecture.
Elle est composée
pour
la commune
de
Maubec
de 3 à 5 élus
en plus
du
maire.
Il doit y avoir
autant
de
suppléants
que
de
sièges
à attribuer
(art. L.1411-5
IL.b du
CGCT).
Son
avis
est uniquement
consultatif.
Il est
proposé :
Titulaires
: Grégory
FREDIN,
Christophe
VILAR,
Philippe
STROPPIANA
Suppléants
: Jacques
REYNAUD,
Emeric
CHOMIENNE,
Geneviève
YUSTE
Mme
le maire
est présidente
de
droit.
VOTE
: unanimité
2026-DEL-17
Désignation
d’un
délégué
au
Comité
National
d’Action
Sociale
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Le
CNAS
est un
organisme
d'action
sociale
au
profit
des
salariés
de
la fonction
publique
territoriale.
La
collectivité
finance
une
partie
des
prestation
offertes
aux
agents,
par
une
cotisation
annuelle
basée
sur les effectifs. Chaque
collectivité
est
représentée
par
un
délégué
du
collège
des
élus
et
un
délégué
du
collège
des
agents.
o
Mme
Geneviève
YUSTE
Collège
des
élus
o
Mme
Jennifer
SPRING
Collège
des
agents
VOTE
: unanimité
2026-DEL-18
Désignation
des
délégués
au
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
Rapporteur
: Aurore
STELLA
o
Mme
Aurore
STELLA
Déléguée
titulaire
o
Mme
Marie
NOUGUIER
Déléguée
suppléante
VOTE
: unanimité
2026-DEL-19
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
d’Energie
Vauclusien
Rapporteur
: Aurore
STELLA
o
M.
Philippe
STROPPIANA
Délégué
titulaire
o
M.
Jacques
REYNAUD
Déléoué
suppléant
VOTE
: unanimité
2026-DEL-20
Désignation
de
représentants
élus
au
Syndicat
Mixte
Forestier
Rapporteur
: Aurore
STELLA
o
Mme
Marie
NOUGUIER
Déléguée
titulaire
o
M.
Emeric
CHOMIENNE
Délégué
suppléant
VOTE
: unanimité
2026-DEL-21
Désignation
du
correspondant
défense
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Ce
correspondant
a vocation
à
développer
le lien
« Armée-Nation
» et
à ce
titre,
il est l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
militaires
départementales
pour
sa Commune.
Il est proposé
de
désigner
M.
Michel
REY.
VOTE
: unanimité
2026-DEL-22
Propositions
à
la
communauté
d’agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
des
délégués
communaux
auprès
des
organismes
intercommunaux
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Syndicat
Durance-Ventoux
:
o
M.
Philippe
STROPPIANA
Délégué
titulaire
o
M.
Jacques
REYNAUD
Délégué
suppléant
Syndicat
Intercommunal
Rivière
Calavon
Coulon :
o
Mme
Aurore
STELLA
Déléguée
titulaire
o
Mme
Marie
NOUGUIER
Déléguée
suppléante
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et de Traitement
des
Ordures
Ménagères
du
Pays
d'Apt:
o
M.Christophe
VILAR
Délégué
titulaire
o
M.
Emeric
CHOMIENNE
Déléguée
suppléante
VOTE
: unanimité 2026-DEL-23
Désignation
du
référent
SEDEL
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Le
SEDEL
(Service
Energétique
Durables
en
Luberon)
est
une
service
du
PNRL
dont
la
commune
est
adhérente.
Ce
service
contribue
à la performance
énergétique
des
bâtiments
et réseaux
du
territoire
de
Maubec
(analyse
des
flux,
des
abonnements.
La
commune
apporte
une
contribution
financière
pour
ce
service.
Référent
proposé
: Philippe
STROPPIANA
VOTE
: unanimité
2026-DEL-24
Composition
de
la commission
communication
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Il est proposé
de
créer
une
commission
communication,
composée
de
:
-
M.
Philippe
STROPPIANA
-
Mme
Alexandrine
PATRAS,
-
M.
Michel
REY
-
Mme
Karine
LUPO
Mme
le maire
est présidente
de
droit.
VOTE
: unanimité
2026-DEL-25
Création
d’un
emploi
de
rédacteur
territorial
Rapporteur
: Aurore
STELLA
Suite
à
la
réussite
au
concours
de
rédacteur
de
Marion
FAVRE-TAYLAZ
et
à
ses
nouvelles
fonctions
d’adjointe
au
Secrétaire
Général,
il est
proposé
au
conseil
de
créer
un
poste
de
rédacteur
(catégorie
B)
à compter
du
1er mai
2026.
VOTE
: unanimité
2026-DEL-26
Droit
à la formation
des
élus
Rapporteur
: Aurore
STELLA
La
formation
des
élus
locaux
est
un
droit
reconnu
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
vise
à
renforcer
leurs
compétences
pour
exercer
efficacement
leurs
mandats
et
répondre
aux
enjeux
de
leur
territoire.
Le
droit
à la formation
en
lien
avec
leur
mandat
est reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à un
congé
formation
de
24 jours
au
total
pour
la
durée
de leur
mandat,
quel
que
soit le nombre
de
mandats
détenus
et qui
ont la qualité
de salarié.
Les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant.
Outre
cette
obligation
spécifique
applicable
en
début
de
mandat,
les
collectivités
doivent
mettre
en
place,
pour
toute
la
durée
du
mandat,
les
dispositifs
nécessaires
à
l'exercice,
par
chaque
élu,
de
son
droit
à
formation,
qu’il
bénéficie
ou
non
d’une
délégation
de
fonction.
De
manière
générale,
les
modalités
d'exercice
de
ce
droit
sont
définies
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
est
notamment
tenu,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
de
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Cette
procédure,
créée
par
la
loi
du
28
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité,
vise
notamment
à
améliorer
l'information
des
élus
locaux
sur leur
droit
à la
formation.
Une
formation
doit
être
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat,
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation. Il est porposé
au
conseil
municipal
de
:
décider
d'instaurer
les
conditions
nécessaires
à l'application
du
droit
à la formation
des
élus
au
sein
de
la
collectivité ;
arrêter
les
grandes
orientations
du
plan
de
formation
qui
intègrent
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
au
statut
des
élus
locaux,
les
missions
de
la
collectivité,
l’environnement
local et le champ
de
compétence
des
élus
suivant
les axes
suivants :
Statut
juridique
de
l'élu
local
: dispositions
applicables
aux
responsabilités
civiles,
pénales,
personnelles, Compétences
de
la collectivité
: dispositions
relatives
au
principe
de libre
administration
dévolu
par
l’article
72
de
la
constitution
(compétences
en
matière
d'urbanisme,
de
santé,
de
l’action
sociale
ou
de
culture,
sport
et loisirs.)
et par
les lois
de
décentralisation,
Animation
: dispositions
relatives
au
secteur
associatif,
Environnement
:
dispositions
relatives
aux
grandes
problématiques
environnementales
(mutations
climatiques,
pollution...),
Communication
et
développement
personnel
de
l'élu
: dispositions
relatives
aux
évolutions
technologiques
et
bureautiques,
aux
outils
et
méthodes
de
communication,
et
au
développement
personnel
de l'individu,
fixer
l'enveloppe
annuelle
dédiée
à la formation
des
élus
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
VOTE
: unanimité
Questions
écrites
: Néant
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
a été levée
à 20h35.
La
liste
des
délibérations
examinées
par
le conseil
municipal
dans
sa
séance
du
8 avril
2026
a été affichée
à la
Mairie
et mise
en
ligne
sur
le site internet
de
la commune,
conformément
aux
prescriptions
de l’article
L. 2121-
25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
secrétaire
de
séance,
Mme
le
Maire, | <
Karine
LUPO