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Procès Verbal - PV signe 30 mai 2025
Procès Verbal - 20260804 PV 08.04.2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Baladou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260804 PV 08.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
De BALADOU
EN DATE DU MERCREDI 8 AVRIL 2026
La
séance,
faisant
suite
à la
convocation
du
02
avril
2026,
est
ouverte
à 20
heures
et
O
minute
en
la
Salle
du
Conseil
de
Baladou,
sous
la
présidence
de
M.
PAGEOT
Jean-Philippe,
Maire.
Présents
: Mesdames
VACHER
Sophie,
COTTARD
Émilie,
AUDRAN
Fanny,
FAUREL
Monique,
VACHER
Laetitia,
Messieurs
PAGEOT
Jean
Philippe,
MARTY
Cédric,
DEMARET
Pierre,
BOUDIER
Damien,
LACROIX
Thomas,
LEYMARIE
François. Excusés
: néant
Absent
: néant
Elus
: 11
— Quorum
: 6 — Présents
: 11-
Procuration
O - Votants
: 11
ORDRE
DU JOUR :
Délibérations
:
1-
Désignation
d'un
secrétaire
de séance
Conformément
à l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Maire
invite
l'assemblée
à désigner
un ou une secrétaire
de séance.
LACROIX
Thomas
se porte
candidat.
Après
en
avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
t1
voix
POUR,
0 CONTRE
et 0 ABSTENTION,
nomme
LACROIX
Thomas
aux fonctions
de
secrétaire
pour
la présente
séance
du
conseil
municipal
et charge
Mr
le Maire
de
prendre
toute
action, d'engager
toute formalité
et de signer tout document
pour la mise
en œuvre
de cette décision
2-
Approbation
du procès-verbal
de séance
du
20 mars
2026
Conformément
à l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Maire
invite
l'assemblée
se prononcer
sur le procès-verbal
de séance
du 20 mars
2026,
séance
d'installation
de la nouvelle
assemblée. Après
en
avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix POUR,
O CONTRE
et O ABSTENTION,
-
D'approuver
le procès-verbal
de séance
du
conseil
municipal
en
date
du 20
Mars
2026.
-
Et charge
Mr
le Maire
de
prendre
toute
action,
d'engager
toute
formalité
et de
signer
tout
document
pour
la
mise
en œuvre
de cette décision
3-
Composition
des
commissions
communales
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L 2121-22
du
CGCT).
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
|| appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à bulletin
secret
(art.
L 2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
(même
article).
Conformément
à
l'article
L 2121-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit par
l'administration,
soit à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus au sein de l'assemblée
communale.
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
commissions
sont convoquées
et présidées
par le vice-président
élu par celles-ci
lors de leur première
réunion. Il est fait appel
aux candidatures
pour composer
lesdites
commissions
proposées.
Îl'est proposé
de ne pas
procéder
au scrutin secret.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix
POUR,
O CONTRE
et 0 ABSTENTION,
de fixer
comme
suit la liste des
commissions
municipales
et leur composition
:
Pierre
Demaret
- Thomas
Lacroix
- Cédric
Marty
- Damien
Boudier
Voirie
& Espaces
Verts
Sophie
Vacher
- François
Leymarie
- Thomas
Lacroix -
Emilie
Cottard
Urbanisme
Sophie
Vacher
- Damien
Boudier
- Pierre
Demaret
-
Cédric
Marty
- François
Leymarie
Bâtiments
Communaux
Laetitia Vacher
- Fanny
Audran
- Émilie
Cottard
Aide
Sociale
Damien
Boudier
- Thomas
Lacroix
- Fanny
Audran
-
Emilie
Cottard
Journal
Communal
Petit
Baladin
François
Leymarie
- Pierre
Demaret
- Monique
Faurel
-
Cédric
Marty
- Laetitia Vacher
Finances
Et Impôts
Monique
Faurel
- Émilie
Cottard
- Fanny
Audran
Bibliothèque
Fanny Audran
- François
Leymarie
- Émilie
Cottard
-
Laetitia Vacher
- Cédric
Marty
École
/ Cantine
Pierre
Demaret
- Thomas
Lacroix
- Cédric
Marty
- Damien
Boudier
Relation
Avec
Agents
Techniques
Pour
Travaux
Voirie-
Bâtiments-Espaces
Verts
Monique
Faurel
- Sophie
Vacher
Organisation
Commémorations
: Achats
Denrées
Alimentaire
+
Fleurs
Damien
Boudier
- Thomas
Lacroix
- Pierre
Demaret
Marchés
Publics
Et charge
Mr le Maire
de prendre toute action, d'engager toute formalité et de signer tout document
pour
la mise en
œuvre
de
cette
décision
4- 5-
Vallée
de
la Dordogne
Taux
d'imposition
2026
(Reporté
après
rencontre
avec
Mme
Corniaud
et le vote
du
budget}
Désignation
de
représentants
: SMECMVD
Syndicat
Mixte
des
Eaux
du
Causse
de
Martel
et de
la
Considérant
qu'il convient
de désigner
1 délégué
titulaire et 1 délégué
suppléant
pour siéger au Syndicat
Mixte
des
Eaux du Causse
de
Martel
et de la Vallée de la Dordogne,
Le Conseil
Municipal
procède
à l'élection des délégués
à main
levée, à la majorité
absolue
des suffrages.
Élection du délégué titulaire M. Jean-Philippe
PAGEOT
se porte
candidat.
Et a obtenu
11
voix
M. Jean-Philippe
PAGEOT
ayant obtenu
la majorité
absolue,
a été proclamé
délégué
titulaire.
Élection du délégué suppléant M. Cédric
MARTY
se porte
candidat. Et a obtenu
11
voix
M. Cédric MARTY
ayant obtenu
la majorité absolue,
a été proclamé
délégué
suppléant.
6-
Désignation
de
représentants
: SYDED
Syndicat
Départemental
d'Élimination
des
Déchets
Ménagers
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée,
que
le Comité
Syndical
du SYDED
du
Lot a décidé
de constituer en 2014,
un
réseau
de référents
« environnement
» dans
chaque
commune
de son territoire afin de renforcer et de faciliter les
échanges
avec
les élus de proximité.
Ces
référents
sont les relais privilégiés du SYDED
du
Lot vis à vis de la population
communale
pour l'ensemble
de ses
activités.
Îls permettent
notamment,
à travers
des actions ciblées
et adaptées
à la situation
locale, d'améliorer
sensiblement
l'impact environnemental
de la gestion
des déchets
de leur commune.
Sans
être exhaustif,
les référents
ont permis jusqu'à
présent d'aider au développement
du compostage
individuel et collectif, à l'amélioration
du tri
sélectif
et de participer à la lutte contre
les dépôts
sauvages
et à une
meilleure
gestion
des déchets
verts
communaux. Afin de
poursuivre
cette démarche
pour la mandature
à venir, le SYDED
du Lot propose
de
renouveler
le réseau
de
référents
« environnement
», qui doivent
être aujourd'hui
désignés
au sein des communes.
Monsieur
le Maire
demande à
l'assemblée
que
les personnes
qui le souhaitent, fassent acte de candidature.
Mesdames
Fanny Audran
et Émilie Cottard
se déclarent candidates.
I! convient donc
de procéder
au vote.
Après
en avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix POUR,
0 CONTRE
et O ABSTENTION,
-
Désigne
en qualité de référentes
« environnement
» de la commune
au sein du SYDED
:
Titulaire : Fanny AUDRAN Suppléant : Émilie COTTARD
-_
Transmet
cette
délibération
au
dit Syndicat,
-
Et charge
Mr
le Maire
de
prendre
toute
action,
d'engager
toute
formalité
et de
signer
tout
document
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
1-
Désignation
de
représentants
AGEDI
Monsieur
le Maire
expose
que,
du fait de
l'adhésion
de
la commune
au
Syndicat
Mixte AGEDI,
le conseil
municipal
doit
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
afin
de
permettre
à la commune
de
participer
aux
réunions
de
l’Assemblée
Spéciale,
notamment
pour
prendre
part à la désignation
des
membres
du
Comité
Syndical
et
aux débats
portant sur les orientations
du Syndicat.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix
POUR,
O CONTRE
et O ABSTENTION,
- _
Désigne
en qualité de représentant
:
Titulaire
: Thomas
LACROIX
Suppléant
: Damien
BOUDIER
-
Précise que
ces représentants
exerceront
leur mandat
pour la durée
du
mandat
en cours.
-
Autorise
Mr
le Maire
à notifier la présente
délibération
au Syndicat
Mixte AGEDI
:
-
Et charge
Mr le Maire
de
prendre
toute
action,
d'engager toute formalité
et de
signer tout document
pour
la
mise
en œuvre
de cette décision
8-
Désignation
de représentants
: CNAS
Comité
National
d'Action
Sociale
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
notamment
son
article L.5211-7 ;
Vu
l'adhésion
de
la commune
au
CNAS,
Après
en
avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix POUR,
O0 CONTRE
et O ABSTENTION,
-
Désigne
en qualité de représentant
:
Titulaire : Laeticia VACHER Suppléant : Émilie COTTARD + Agent
: Julie CHAMBERLIN
(candidate au renouvellement)
-
Précise que
ces représentants
exerceront
leur mandat
pour la durée
du
mandat
en cours.
-
Autorise
Mr. le Maire
à notifier la présente
délibération
au CNAS -
Et charge
Mr
le Maire
de
prendre
toute
action,
d'engager
toute formalité
et de
signer tout document
pour
la mise
en œuvre
de cette décision
9-
Désignation
de
représentants
: SMDMCA
(Syndicat
Mixte
de
la Dordogne
Moyenne
et de
la Cère
Aval
.
Le
syndicat
mixte
de
la Dordogne
moyenne
et de
la Cère
aval
(SMDMCA)
met
en
œuvre
la compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
depuis
sa
création
en
2020.
La
GEMAPI
est
une
compétence
obligatoire
des communautés
de communes
et d'agglomération,
transférée
au SMDMCA.
Ce
syndicat
s'appuie,
en
dehors
des
instances
classiques
(bureau
et comité
syndical)
sur des
commissions
de
bassin
versant
composées
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions
permettent
de
maintenir
un
lien
direct
avec
les
acteurs
locaux sur les enjeux
liés à la GEMAPI.
Il convient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
par
commission.
Il est
possible
de
nommer
les
mêmes
délégués
pour chacune
des
commissions.
Considérant
que
le territoire de la commune
est couvert
par les commissions
de
bassin-versant
DORDOGNE
MARONNE
AVAL
ET AFFLUENTS
Après
en avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide par
11
voix POUR,
0 CONTRE
et O ABSTENTION,
-
De désigner les délégués
appelés
à représenter la commune
auprès
du SMDMCA,
comme
suit :
Commission
de bassin
versant de
DORDOGNE
MARONNE
AVAL
ET AFFLUENTS
-
Madame
Emilie COTTARD,
comme
délégué titulaire ;
Monsieur
Pierre DEMARET
comme
délégué
suppléant ;
10-
Désignation
de
représentants
: Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Lot — Territoire
Énergies
Lot
(TE46)
=
VU,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2121-33,
-
VU,
les statuts
de TE46,
en
vigueur
depuis
le 8 décembre
2025,
-
CONSIDERANT
qu'à la suite du
renouvellement
du Conseil
Municipal,
il y a lieu de procéder
à la désignation
des
représentants
de la commune
appelés
à siéger au sein des organismes
extérieurs.
-
CONSIDERANT
que
l'article
8.1
des
statuts
de
TE46
prévoient
que
« Les communes
de Biars-sur-Cère,
Cahors,
Figeac,
Gourdon,
Laval-de-Cère,
Prades
et Saint-Céré sont représentées
au sein
du
Comité syndical de
TF46
dans les conditions suivantes :
+ Un déléqué titulaire et un suppléant par 5.000 ou fraction de 5,000 habitants, + Un
délégué
titulaire et un suppléant par tranche
complète
de
700 km
de lignes HTA/BT du réseau public
de distribution d'électricité. Les autres communes
membres
dy
TE46 sont représentées
dans
6 secteurs
d'énergies
dans les conditions
suivantes :
°
+ Un délégué municipal titulaire et un suppléant par commune
de moins de
1.000 habitants
+ Deux
délégués
municipaux
btulaires
et
deux
suppléants
par
commune
de
1.000
ou
plus
de
1.000
habitants. La
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale
INSEE
au
1er
janvier
de
l'année
du
renouvellement général des conseils municipaux».
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le Conseil
Municipal
doit
procéder
à la désignation
de
1 délégué
titulaire
et
de
1
délégué
suppléant
pour
représenter la commune
de BALADOU
au sein de TE46. Après
en
avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix
POUR,
O0 CONTRE
et O ABSTENTION,
- de
donc
en qualité de délégués
pour siéger au sein du Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Lot (TE46)
:
itulaire : Cédric MARTY Suppléant
: Sophie VACHER
- Transmet
cette délibération
au dit Syndicat,
- Et charge
Mr le Maire
de prendre
toute
action, d'engager
toute formalité
et de signer tout document
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
11-
Délégations
consenties
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Le
Maire
expose
que
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée. Après
en
avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix
POUR,
O CONTRE
et 0 ABSTENTION,
dans
un souci
de
favoriser
une bonne
administration
communale
de confier à M. le maire
les délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de délimitation
des
propriétés communales
;
2°
De fixer, dans
les limites déterminées
par le conseil
municipal
(par exemple
: de
2500
€ par droit unitaire*),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas échéant,
faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal
(par
exemple:
d’un
montant
unitaire
ou
annuel
de
1,5
Million
d'E*),
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
Il! de
l'article
L 1618-2
et au
a de
l'article L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que toute décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au budget
(2) :
5°
De décider de la conclusion
et de la révision
du
louage
de choses
pour
une durée
n'excédant
pas douze
ans
;
6°
De passer
les contrats
d'assurance
ainsi que
d'accepter
les indemnités
de sinistre y afférentes
;
7°
De créer, modifier ou supprimer
les régies comptables
nécessaires
au fonctionnement
des services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance et la reprise des concessions
dans
les cimetières
;
9°
D'accepter
les dons
et legs qui ne sont grevés
ni de conditions
ni de charges :
10°
De décider
l'aliénation
de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ; 12°
De fixer, dans
les limites de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier aux expropriés
et de répondre
à leurs demandes
;
13°
De décider de la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De fixer les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au nom
de la commune,
les droits de préemption
définis par le code
de l'urbanisme,
que la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L
211-2
à
L
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'articleL
213-3
de
ce
même code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
(le conseil
municipal
doit fixer
des
limites
ou
conditions
des
délégations
données
qui
portent
sur
les dispositions
de
l'article
L 213-3
du
code
de
l'urbanisme
- mais
il n'est
pas
obligé
de le faire pour les délégations
qui portent sur les dispositions
des articles
L 211-2
à L211-2-3);
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle, dans
les cas définis par le conseil
municipal
(par exemple
: devant
les tribunaux
administratifs,
Le maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la commune*)
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€
pour les communes
de moins
de
50
000
habitants et de
5 000
€ pour les communes
de
50 000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite fixée par le conseil
municipal
(par exemple
: de
10 000
€ par sinistre*)
:
18°
De
donner,
en
application
de
l'article L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un établissement
public foncier local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa de
l'article L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe au coût d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un propriétaire
peut verser la participation
pour voirie et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
(par
exemple :
fixé à 500
000
€ par année
civile*)
;
21°
D'exercer
ou
de déléguer,
en
application
de l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les conditions
fixées
par le conseil
municipal
(par exemple
pour
un
montant
inférieur à 500
000
€), le droit
de préemption
défini par l'article L. 214-1
du même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de déléguer
l'exercice
de ce droit en application
des
mêmes
articles, dans
les conditions fixées par le
conseil
municipal ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur le
territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit d'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
prévu
au troisième
alinéa
de
l'article L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de stockage
de bois dans
les zones
de montagne
:
26°
De demander
à tout organisme
financeur, dans
les conditions suivantes
…,
l'attribution de subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les conditions
suivantes
…
(par
exemple
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
: ….),
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification des
biens municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative à la protection
des occupants
de locaux à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L 123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les titres de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par le comptable
public,
chacun
de ces titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable d'un
montant
inférieur à un
seuil fixé par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil fixé par décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au conseil municipal
de l'exercice
de cette délégation
(3)
:
31°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du conseil municipal
peuvent
être amenés
à exercer dans
le
cadre
de leurs fonctions,
ainsi que
le remboursement
des frais afférents
prévus à l'article
L 2123-18
du CGCT. Le
conseil
municipal
autorise
expressément
le
maire
à
subdéléguer
sa
signature,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par la présente
délibération,
aux agents
concernés,
conformément
à l'article L 2122-19
du CGCT.
-
Et
charge
Mr
le Maire
de
prendre
toute
action,
d'engager
toute
formalité
et de
signer
tout
document
pour
la
mise en œuvre
de cette décision
12-
Indemnités
de fonction
au
Maire
et Adjoints
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L 2123-20
à L 2123-24:
Vu
le budget
communal ;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont fixées
par délibération.
Cette
délibération
intervient dans
les trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
que toute délibération
du
conseil
municipal
concernant
les indemnités
de fonction
d'un
ou de plusieurs
de
ses
membres,
à l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la limite des taux
maxima
prévus
par la loi ;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à la demande
du maire
;
Le maire
donne
lecture
au conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au calcul des
indemnités
de fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à
délibérer
;
Après
en avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix POUR,
O CONTRE
et O ABSTENTION,
-
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et des
adjoints
(et
éventuellement
des
conseillers)
est,
dans
la limite de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L 2123-23
du
code
général
des
collectivités territoriales,
fixé aux taux suivants :
- MAIRE
: 24
%
de l'indice brut terminal
de la fonction
publique
(maximum
légal admis
: 28,10%)
- 1ER ADJOINT
: 8,5 %
de l'indice brut terminal
de la fonction
publique
(Maximum
légal admis
: 10,89%
pour les adjoints)
- 2E ADJOINT
: 8,5 %
de l'indice brut terminal
de la fonction
publique
- 3E ADJOINT :
8,5
%
de l'indice brut terminal
de la fonction
publique
-
Que
l'ensemble
de ces
indemnités
ne dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2123-22
à
L 2123-24
du
code
général
des
collectivités territoriales
;
-
- Que
les indemnités
de fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
- Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal
-
Et charge
Mr
le Maire
de
prendre
toute
action,
d'engager
toute
formalité
et de signer tout document
pour
la mise
en œuvre
de cette décision
13-
Examen
de
la demande
de
subvention
de
l'association
Multi-Rencontres
du
Rionet
La demande
est présentée
à l'assemblée.
Après
en avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix POUR,
0 CONTRE
et 0 ABSTENTION,
- d'allouer une
subvention
de 604
€ à l'association
Multi-Rencontres
du
Rionet
-
Et
charge
Mr
le Maire
de
prendre
toute
action,
d'engager
toute
formalité
et
de
signer
tout
document
pour
la
mise
en œuvre
de cette décision
Le Conseil
Municipal
précise qu'il peut être nécessaire
de diffuser cette information
auprès
des
habitants
afin de
les informer
de cette décision
et des avantages
qu'elle présente.
Motions
:
1-
Motion
pour la sauvegarde
des écoles
en milieu
rural
Considérant
qu’il est indispensable
de préserver
une école
de proximité garante
d'un
enseignement
de qualité ;
Considérant
que
l'école représente
en
milieu
rural,
un lieu d'échanges
entre générations,
source
de lien social ; Considérant
que
l'école est, dans
nos villages, source
de fréquentation
des
commerces
et des services
locaux
;
Considérant
que
l'école permet
à la collectivité de créer et de pérenniser
des
emplois
de personnels
locaux
;
Inquiet par la stigmatisation
des écoles
de villages organisées
en
RPI
pourtant fonctionnels,
efficaces et viables,
avec
l'an
dernier
encore,
pour
conséquence
la fermeture
de 2 écoles
rurales
celles
de
Montcléra
et de
Marcilhac
sur Célé,
ce
contre
l'avis des
élus
:
Après
en avoir délibéré
le Conseil
Municipal
décide
par
11
voix POUR,
O CONTRE
et 0 ABSTENTION,
- souhaite
attirer l'attention
de la population
et des instances
de décision
sur la fragilisation
des territoires
ruraux qui
ne manque
pas de se produire
lors de la disparition
d'écoles
publiques
rurales
;
-réaffirme
son
attachement
aux
écoles
des
communes
du
territoire
lotois
;
- S "engage
à soutenir
la présence
et le maintien
de ces écoles,
aujourd'hui viables
et vivantes,
dont
la suppression
porterait atteinte à la qualité
de la vie et des services
publics en
milieu
rural.
- Et charge
Mr
le Maire
de
prendre
toute
action,
d'engager
toute
formalité
et de
signer
tout
document
pour
la
mise
en œuvre
de cette décision
Questions
diverses
QD
1 :_
Assainissement du restaurant.
Intervention
du bureau
d'étude
(Compétences
Géotechniques)
pour les forages
le 7 Avril. Prélèvement
et
saturation
du sol. Procédure
1200
€. Bilan en cours
Société de terrassement
intervenu
ce jour, le 8 avril pour prise de cotes
nécessaire
au projet.
Insérer entre 200
et 300
mètres
linéaires de drains. Avec
installation d'un
répartiteur.
Plusieurs
variantes
de devis
en
cours
; pour décider de l'aménagement
le plus fonctionnel
et au meilleur prix.
Ajouter également
trois gaines
lors du terrassement
afin d'apporter,
potentiellement,
dans
l'avenir des
réseaux
(eau,
électricité, fibre, éclairage)
vers
le nouveau
terrain
et le nouveau
bâtiment.
Il sera à prévoir,
par la même
occasion,
lors de l'intervention des
entreprises :
-
Une
modification
des
branchements
de l'éclairage public autour des
ERP
(éclairage
relié sur ERP
respectif)
Notamment
au
restaurant,
ou
Mathilde
paye
l'ensemble
de l'éclairage
public, au
niveau
du
restaurant.
Suite à l'accident survenue
sur le poteau
du
restaurant,
une
nouvelle
répartition
de ces branchements
va
être
réalisée.
QD 2 : Reprise
des abonnements
téléphoniques
et internet
Beaucoup
de doublons
sur les abonnements
téléphonique
et internet donc
audit réalisé pour reprendre
tous ces
abonnements.
(Mairie,
salle
des
fêtes,
école)
w
Régularisation
à venir.
QD 3 : Inspection toiture bâtiment mairie et logements URGENT :
Gros trous et infiltrations dans
les logements
de
l’école et de la mairie.
Surtout
au niveau
de l'appartement
occupé
de la mairie, grosses
infiltrations.
Un
devis est en cours
pour toutes
les toitures concernées,
école et église comprise.
Suite de l’organisation
du
budget,
après
RDV
avec
Mme
Corniaud,
le lundi
13 Avril 2026
à 9h30. Prochain
Conseil
Municipal
pour vote du budget
: Mercredi
22 Avril à 18h30
Plus
rien
L ‘étant à l'ordre
du;(our
et personne
ne demandant
plus
la parole,
la séance
est levée
par
Mr.
le Maire
à 22
heures
et
10 minutes.
En foi
de quoi a
été dressé
le présent
procès-verbal.
Observations
émises
lors
de
la séance
du
........................
Procès-verbal de la séance du 20 Mars 2026 approuvé le .2Z/o04/
Lee...
Sent
de ares,
Se
de SE
&
_
à
AUDRAN
Fanny,
COTTARD
Emilie,
DEMARET
Pierre,
£
il
VACHER
Laetitia,
MARTY
Cédric, a
È— EE,
BOUDIE
Damien,
LL
…
LEYMARIE
François,