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Procès Verbal - pv du cm du 30 MARS 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 30 MARS 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
CM 20220330
VILLE DE CHATEAURENARD
DÉPARTEMENT DES B.DR.
DIRECTION GÉNÉRALE
L'an deux mille vingt-deux et le trente mars à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil Municipal, dûment convoqués individuellement et par écrit, se sont réunis dans la Salle d'Honneur de la
Mairie, sous là présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Mmes, ML. ANZALONE, M, LUCIANI-RIPETTI, À. SALZE
MM. E. CHAUVET, PH. MARTIN, JP. SEISSON, C. AMIEL
Adjoints au Maire
Mmes, F. MOURET,S, COMBE, D. MAHUET, C. CHAUVET, L. ROQUEPLAN, MD. PAGES, N. AUBERT
MM, B. CLARETON, L.IMBERT, C. ALLEMANY, L. CONSOLIN, R. SIMON, €. LABARDE, M. LOMBARDO
Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Mmes et MM.S, PONCHON {pouvoir à M. MARTEL), A. DARASSE {pouvoir à PH, MARTIN), D. CHAMBON {pouvoir à A. SALZE), I. MILLET (pouvoir à ML. ANZAL ONE), C. PTAK (pouvoir à JP. SEISSON), N, BOUABDALLAH (pouvoir à R. SIMON), M. TEISSIER {pouvoir à F. MOURET), S. LAMBERT (pouvoir à C. CHAUVET), 8. REYNES (pouvoir à M. LOMBARDO), S. DIET-PENCHINAT
{pouvoir à MD. PAGES], C. BARRY {pouvoir à C. LABARDE)
La séance ayant été déclarée ouverte, Monsieur Jean-Pierre SEISSON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il accepte. CM 20220330
C APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2022
Le procès-verbal de la séance du 02 mars 2022 est adopté par 27 voix pour, 6 abstentions (B. REYNES, S. PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)
REMERCIEMENTS :
+ _ Remerciements pour les marques de sympathie témoignées aux familles : >. GENIN, COMBE lors du décès de Monsieur Jean-Paul GENIN
> DELMAS lors du décès de Madame Jocelyne DELMAS
DÉCISIONS DU MAIRE]
Droit de préemption urbain non exercé :
2022-037 : immeuble cadastré AE 282 (lot 8) et AE 203 sis 22-24 rue Marcel Pagnol et appartenant à
Madame ROY Samantha
2022-038 : immeuble cadastré AD 323 {lots 5 et 11} sis 62 avenue du Dr Georges Perrier et appartenant à M. CARUSO Kévin
2022-0239 : immeuble cadastré DS 488, DS 426 {lots 20 et 109} sis 52 avenue de la Libération et appartenant à M. SIMGN Gilbert
2022-040 : immeuble cadastré AC 8, AC 7 {lot 1} sis 21 boulevard Gambetta et appartenant à Mme BALME Pauline
2022-041 : immeuble cadastré AI 79 {lot 58} sis 5 rue Emile Zola et appartenant à la SCCV PIERPROVENCE
CHATEAURENARD
2022-043 : immeuble cadastré AC 29 (lot 12) sis 2 impasse Voltaire et appartenant à Mme BIGOIN Claire 2022-044 : immeuble cadastré AC 264 sis 12 impasse Jentelin et appartenant à M. MUGNIER Patrick 2022-045 : immeuble cadastré AC 203 et AC 202 sis Place du Flanet et appartenant à M. ORSET Pierre et Mme LESAVRE Solenne
2022-046 : immeuble cadastré AB 267 {lots 71 et 152) sis 7 avenue Léo Lagrange et appartenant à M. CASTANY Antony
2022-047 : immeuble cadastré AD 17 sis 4 rue Marguerite Julliard et appartenant à la M. CLINI Sébastien 2022-054 : immeuble cadastré DS 452, DS 51 sis 28 avenue Denis Pauleau et appartenant à la société ENGIE
> M. LOMBARDO : pourrait-on ovoir des précisions ?
> M. LE MAIRE : c'est un transfert de société. C'est ENGIE qui vend à une de ses filiaies 2 M. LOMBARDO : c'est quelle entrée, il y en a 27
> M. LE MAIRE : c'est {a plus petite, celle qui est en face de l'arrivée de gaz 2022-055 : immeuble cadastré AB 81 sis 19 avenue Gustave Cestier et appartenant à Mme DANIEL Amandine
2022-056 : immeuble cadastré AH 719 {lot 2) sis 180 rue Jean Giono et appartenant à là SARL LES 2 COLLKES
2022-057 : immeuble cadastré AC 126 {lots 3, 6 et 7) sis 20 rue Roger Salengro et appartenant à la SCI GAYTON
2022-058 : immeuble cadastré AC 126 (lot 2 et 4) sis 20 rue Roger Salengro et appartenant à la SCI GAYTON
Décisions du Maire:
2022-027 : dépôt de la marque « Down the Castle » de la ville de Châteaurenard auprès de l'nstitut National de la Propriété Intellectuelle {IN21) - convention d'honoraires avec Maître Stéphanie S OEN- GALLINA, avocate, dont les frais sont évalués pour toute la procédure à 1 450 € TTC
2022-029 : marché n°2022-18-5-C-C3 pour une prestation d'accompagnement sur les réseaux sociaux, réalisation de vidéos et prestations photographiques, conclu avec la société BICPOM pour une durée d'un an et pour un montant de 19 320 € HT CM 20220330
2022-032 : marché pour la cession et l'acquisition d'un véhicule, passé avec Les relais de l'Autornobile SAS-RENAULT Cavaillon de la façon suivante :
Prix véhicule CLIO IV -90 EDC 961500 € HT
TVA 192300 €
Montant TTC avant mise en service 1538.00 €
Frais de mise en service {carte grise, carburant) 266.76 € net de TVA Montant total du véhicule 180476 €
Montant reprise Ford Fiesta 3700 € net |
2022-0536 : consultation de pains BIO pour la restauration scolaire attribué à la boulangerie Caractères de Pain au tarif suivant : gros pain à 1.75 € TH, baguette à 118 € HT, pour une prise d'effet du ler rnars 2022 au 7 juillet 2022
2022-042 : demande d'aide au développement des collections de la Médiathèque auprès du Conseil Régional pour un montant de 5 000 € dans le cadre du FRAL (Fond Régional d'Acquisition de Livres)
2022-048 : marché n°2022-16-S-C-SF passé avec l'entreprise MAURIN pour le nettoyage des bassins et du bassin tampon de la piscine municipale, conclu pour une durée de 15 jours à compter du 19 avril 2022 pour un montant de 9 20820 € TTC
2022-049 : marché pour la dépose et le stockage des éclairages de Noël en centre-ville de Châteaurenard, passé avec l'entreprise JULIEN MICHEL ELECTRICITÉ pour un montant global de 13 399.90 € HT
2022-050 : marché n°2022-17-F-C-CB pour la fourniture et l'installation de chalets pour le marché de Noël
du 2 au 4 décembre 2022, passé avec les entreprises suivantes :
- EURE LAST EVENT pour un montant de 16 764 €
- MOURET Animation pour Un montant de 21 300 €
- SKIRELIS Vaidas pour un montant de 12 000 €
2 C LABARDE : pourquoi 3 prestataires ?
? PH. MARTIN : nous n'avons pas trouvé de prestataire pour nous fournir l'intégralité des chalets, donc nous avons fait appel à 3 prestataires
7? C. LABARDE : au mois de mars, vous n'avez pas trouvé une seule entreprise capable de fournir ces chalets
? PH. MARTIN : pour 72 chalets, non !
7? C. LABARDE : c'est comme l'année dernière ?
> PH. MARTIN : oui, comme l'année dernière, nous avons fait appel à 3 fournisseurs différents, un peu Plus locaux, un peu plus proches de chez nous par rapport à l'an dernier 2 C. LABARDE : où est implantée la société SKIRELIS 7
2 PH. MARTIN : je vous donnerai l'information ultérieurement, je ne l'ai pas sous les yeux
2022-01: référé préventif déposé devant le Tribunal Judiciaire de Tarascon en vue de la démolition d'un bâtiment en site urbain {15 impasse Landrin) en vue de la réalisation de 24 logements locatifs sociaux sur le tènement dénommé «flot ATEC » - Décision d'ester en justice et désignation de Maitre XOUAL Alain, avocat
M. LOMBARDO : pourrait-on avoir des précisions ?
? E. CHAUVET : c'est une procédure en amont à la démolition de la maison Gayraucl. Le référé préventif est initié avant la régularisation des travaux. Cela permet d'éviter la contestation après l'achèvement des travaux par rapport à l'état antérieur de l'ouvrage qui avoisine la démolition. On fait constater par un expert judiciaire l'état des immeubles qui sont voisins avant de commencer la démolition, afin d'éviter tout recours.
2022-0853 : marché de prestation de services pour des travaux urgents de mise en sécurité de la façade ouest de la Mairie annexe passé avec l'entreprise PROVAL BAT pour un montant global estimatif issu du devis de 6 666.67 € HT CM 20220330
2022-063 : marché n°2022-14-S-PI-JPC « assistance à maitrise d'ouvrage pour le renouvelle ment des marchés de communications électroniques », passé avec l'entreprise C-I5OB pour un montant total du marché de 7 325.50 € HT, conclu pour une durée de 10 mois à compter de sa date de notification > C. LABARDE : pourrait-on avoir des précisions ?
> PH. MARTIN : c'est un marché pour la sécurisation des systèmes informatiques de la Mairies, C'est un système complexe pour lequel nous faisons appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage potur nous accompagner
2022-066 : demande de subvention d'un montant de 15 000 € auprès du Conseil Régional SU D PACA
dans le cadre de l'organisation d'un évènement sportif de BMX et VTT « Down the Castel »
DIRECTION GENERALE]
O1/DGO. Garantie d'un emprunt à contracter par la régie du MIN de Châteaurenard auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations E. CHAUVET
La ville de Chateaurenard a conclu en date du 26 juin 2019 avec la SPL GRAND MARCHE DE PROVENCE, un contrat de concession d'aménagement pour la construction du Pôle Logistique, en application des articles L 300-4 et R 300-11-7 du code de l'urbanisme, dans le cadre du projet de redéploiement du MIN GRAND MARCHE DE PROVENCE de Chateaurenard.
Dans le cadre de l'avenant n°2 conclu en date du T1 décembre 2020, l'article 14 du contrat de Concession d'aménagement sus-visé a été modifié afin de préciser que l'intégralité des ouvrages réalisés dans le cadre de là concession d'aménagement sera remise à la commune de Chateaurenard, où à toute personne qu'elle se substituerait dans le cadre de la gestion du service public du MIN, à là fin de la convention.
Par délibération n° 20211201-01DG01, le Conseil Municipal en date du ler décembre 2021 à décidé de substituer la Régie du MIN de Chateaurenard à la ville pour l'acquisition des biens composant le Pôle logistique
Par délibération n°2021201-02DG02 du même jour, il a été décidé du principe de la garantie des emprunts à contracter par la Régie du MIN pour procéder à l'acquisition des biens composant le Pôle Logistique, à accorder par la ville au profit de la Régie du MIN de Chateaurenard.
Par suite de la remise en date du 16 mars 2022 d'une offre de prêt par la Caisse des dépôts et consignations à la Régie du MIN de Chateaurenard pour un montant total de 7 423 447,90 euros, jointe en annexe à la présente délibération, il est demandé de délibérer sur là garantie de cet emprunt à hauteur de 100 % à accorder à la Régie du MIN de Chateaurenard.
Les caractéristiques du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt: PSPL
Montant : 7 423 447,9 euros
Durée totale : 37 ans
- Durée de la phase de
préfinancement 24 mois
- Durée de la phase
d'amortissement 35 ans
TEG 1,52 % CM 20220330
- Pénalité de dédit : 1%
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt+ |
0,53 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la Somme du
montant de l'amortissement et des intérêts.
Modälité de révision : Simple révisabilité (SR) |
Condition de remboursement Indemnité actuarielte anticipé volontaire | Les conditions de la garantie sont les suivantes La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ilest précisé que les intérêts de préfinancement feront l'objet d'un paiement périodique trimestriel. En outre, il convient que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
En conséquence il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'accorder la garantie de la ville à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt à hauteur de la somme en principal de sept millions quatre cent vingt-trois mille quatre cent quarante-sept euros et quatre-vingt-dix centimes (7 423 447,90 euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, souscrit par la Régie du MIN de Chateaurenard auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'offre de prêt émise le 16 mars 2022. Ce prêt est destiné à financer le rachat du Pôle Logistique dans le cadre du projet de redéploiement du MIN de Chateaurenard.
Les caractéristiques financières de la Ligne de Prêt étant les suivantes :
Ligne du Prêt: PSPL
Montant : 7 423 447,9 euros
Durée totale : 37 ans
- Durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
- Durée de la phase
d'amortissement : 35 ans
TEG 1,52 % CM 20220330
- Pénalité de dédit : 1% |
]
Périodicité des échéances: Trimestrielle |
index : Livret À |
Taux d'intérêt actuariel annuel: | Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de | Prêt + 053% |
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement: Amortissernent prioritaire : l'échéance est égale à la somme du montant de l'amortissement et des intérêts.
Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
Condition de remboursement Indemnité actuarielle
anticipé volontaire - d'apporter la garantie ci-dessus aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il'est précisé que les intérêts de préfinancement feront l'objet d'un paiement périodique trimestriel. - de décider que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ADOPTE par 27 voix pour, 6 abstentions (B. REYNÈS, S. DIFT-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)
02/DGO2. Garantie d'un emprunt à contracter par la régie du MIN de Châteaurenard auprès du Crédit Agricole Alpes Provence E. CHAUVET
La ville de Châteaurenard a conclu en date du 26 juin 2019 avec la SPL GRAND MARCHE DE PROVENCE, un contrat de concession d'aménagement pour la construction du Pôle Logistique, en application des articles L 300-4 et R 300-11-7 du code de l'urbanisme, dans le cadre du projet de redéploiement du MN GRAND MARCHE DE PROVENCE de Châteaurenard.
Dans le cadre de l'avenant n°2 conclu en date du T1 décembre 2020, l'article 14 du contrat de concession d'aménagement sus-visé à été modifié afin de préciser que l'intégralité des ouvrages réalisés dans le cadre de la concession d'aménagement sera rernise à la commune de Châteaurenard, où à toute personne qu'elle se substituerait dans le cadre de la gestion du service public du MIN, à la fin de la convention
Par délibération n° 20211201-01DGOI, le Conseil Municipal en date du ler décembre 2021 a décidé de substituer la Régie du MIN de Chateaurenard à la ville pour l'acquisition des biens composant le Pôle logistique
Par délibération n°2021201-02DG02 du même jour, il a été décidé du principe de la garantie des emprunts à contracter par la Régie du MIN pour procéder à l'acquisition des biens composant le Pôle Logistique, à accorder par la ville au profit de la Régie du MIN de Châteaurenard.
Par suite de la remise en date du 17 février 2022 d'une offre de prêt par le Crédit Agricole Alpes Provence à la Régie du MIN de Chateaurenard pour un montant total de 7 425 000 euros, jointe en annexe à la présente délibération, il est demandé de délibérer sur la garantie de cet emprunt à hauteur de 80 % à accorder à la Régie du MIN de Chateaurenard.
6 CM 20220330
La garantie de la Ville est accordée pour là durée totale du Prêt et jusqu'au complet rembou rsement de
celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée du Crédit Agricole Alpes Provence, la Ville s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
En outre, il convient que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
En conséquence il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'accorder la garantie de la ville à hauteur de 80% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 7425 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès du Crédit Agricole Alpes Provence selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'offre de prêt émise le 17 février 2022.
- d'apporter la garantie ci-dessus aux conditions suivantes :
La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée du Crédit Agricole Alpes Provence la ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de décider que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
7 M. LOMBARDO : c'est beaucoup d'argent ! Je suis d'accord pour dire que ce ne sont que des garanties, que cela ne concerne que le Pôle Logistique et peut-être un jour s'ajoutera le MIN. C'est un peu ahurissant que vous n'ayez pas réussi à convaincre TPA pour au moins garantir un des deux prêts. C'est quand même la totalité des agriculteurs du territoire qui va bénéficier de cette structure, ce ne sont pos que des châteaurenardais ! Pourquoi est-ce que la Mairie qui prend ce risque ? Pour une raison quelconque, si un jour le MIN met la clé sous la porte, on se retrouve avec 25 millions de prêts à rembourser et c'est bien le contribuable de Châteaurenard qui le fera ! Si TPA ne contribue pas à ce genre de chose, à quoi sert-elle ?
? M. LE MAIRE : je crois que dans votre groupe il y a des personnes qui participent aux réunions de TPA 1 TPA s'est complètement désengagée du projet du MIN, nous n'allons pas revenir sur le sujet à chaque Conseil ?!
Bien sûr que 25 millions de prêts c'est beaucoup, mais nous avons en face un bâtiment qui à plus de
valeur encore ! Quand tu achètes une maison à crédit, si un jour tu ne peux plus payer, tu la vends et tu rembourses ton crédit. C'est exactement la même chose ici! Aujourd'hui nous avons un projet qui est rempli à pratiquement 70 % et qui dégage déjà de fa rentabilité
? M. LOMBARDO : mais je n'ai jamars dit qu'il ne fallait pas le faire ! Tu me réponds comme si tu essayais de me convaincre qu'il faut le faire ! Maïs je suis déjà convaincu ! Je parle de Ja garantie du prêt M. LE MAIRE : nous avons les comptes rendus des réunions de votre chef de file disant que le MIN ne sortira pas
7 M. LOMBARDO : dis-moi oui ou non s'il est normal que TPA ne participe pas à cette garantie ? 2 M. LE MAIRE : ce n'est pas normal, mais c'est leur choix !
7 M. LOMBARDO : deuxième remarque : au départ, le projet était de 25 millions d'euros. Quand on fait l'addition des prêts et des subventions, nous arrivons à presque 29 millions. A quoi correspondent ces 4 millions d'écart ?
2 E. CHAUVET : je vais répondre un peu à toutes les questions : la Commune peut tout à fait supporter le poids de cette garantie en terme de ratio Galland. En effet, nous sommes à 8.19 % pour un maximum de 50, donc if n'y a aucune inquiétude à avoir.
En ce qui concerne la faillite de la régie du MIN, on peut tout envisager même les scénarii les plus imprévisibles !!
7 CM 20220330
Concernant TPA, nous savions qu'ils ne s'engageraient pas sur le MIN sauf pour le pôle trans formation et cela était valable jusqu'en décembre dernier, à aujourd'hui ils s'en sont dégagés aussi. Concernant les coûts, oui ils ont augmenté : if y a eu des travaux qui n'étaient pas prévus
2 M. LOMBARDO : si vous n'aviez pas pris de retard, nous n'aurions pas eu l'augmentation des matières prernières !
> E. CHAUVET : oui bien sûr ! si tous les travaux nécessaires avaient été fait en amont par l'AErium, TPA
et la précédente équipe de la SPL. Si les dossiers de subvention avaient été déposés en temps voulus
par l'équipe précédente auprès du Département et de la Région, maris cela n'a pas été le cas. J'ai toute une liste de ce qui aurait dû être fait précédemment et qui à dû être fait par la nouvelle équipe. Tout
cela fait perdre du temps d'autant plus que les procédures administratives sont longues surtout quand on ne les démarre pas en temps voulu
2 M. LE MAIRE : la SPL a été créée par votre chef de file et vous savez pourquoi ? Pour sauver quelqu'un.
ADOPTE par 27 voix pour, 6 abstentions {B. REYNÈS, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGÈS, M. LOMBARDO, C. BARRY)
03/DG03. Partenariat avec l'Actiumn Grand Marché de Provence dans le cadre de l'opération 16.4 de la Région PACA pour la mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits d'approvisionnement courts E. CHAUVET
L'Actium Grand Marché de Provence, association composée de 90 membres, contribue au travers de ses
actions au redéploiement du MIN de Châtéeaurenard. L'Actium va répondre à un appel à propositions
Européen dans le cadre du programme de développement rural FÉADER porté par là Région Provence- Alpes-Cête d'Azur et nous sollicite pour être un partenaire de cet appel à propositions.
Les circuits d'approvisionnement courts et les marchés locaux représentent l'opportunité pour les producteurs de notre Commune et de notre territoire d'une meilleure valorisation de leurs produits. Outre cet impact économique direct. ils sont également susceptibles d'avoir des impacts sur l'emploi, sur la revitalisation rurale, sur le lien entre les consommateurs et leur territoire, sur le développement de nouvelles filières de production. L'objectif est maintenant de permettre l'accessibilité à l'alimentation de qualité pour tous. || s'agit de développer la résilience de notre commune en termes d'alimentation durable et de soutenir la coopération autour de projets plus structurants.
La Région a voté un plan de reconquête post Covid 19, dont un axe majeur est de développer la souveraineté alimentaire. Cet appel à propositions contribue à ce plan à travers l'accélération du financement:
- de l'émergence et du développement de modes de commercialisation en circuits courts : points de vente collectifs, drives fermiers, plateforme de vente en ligne etc.
- du développement de l'approvisionnement court de là restauration hors domicile, qui est limité par
des difficultés en termes de logistique, de gouvernance et de viabilité économique.
L'Actium Crand Marché de Provence demande à la Ville de Châteaurenard d'être partenaire non
bénéficiaire du programme qu'elle porte dans le cadre de sa feuille de route, programme dans lequel les intérêts de Châteaurenard pour son agriculture et son Min sont largement représentés.
Pour rappel, le maire de Châteaurenard, Président du MIN de Châteaurenard est depuis septembre 2021, Vice-président de la fédération des MIN et marchés de gros de France et à ce titre a été élu responsable de la commission « valorisation des produits en circuits court et relation entre les MIN »
L'opération vient également compléter la stratégie de protection de notre espace agricole sur notre Commune. Elle contribue en effet d'une part à la viabilisation économique des productions primaires et d'autre part à renforcer les relations directes producteurs-consommateurs permettent une meilleure valorisation des externalités agricoles et in fine une protection accrue.
L'Actium demande à la ville de Châteaurenard de mettre en place les mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation en vigueur et d'utiliser les supports et autres vecteurs de
8 CM 20220330
communication pour informer les consommateurs des actions inscrites dans le programme décliné en 3 axes:
[T- Digitalisation de l'offre : public cible le consommateur J
Une étude Permettant d'identifier les freins à l'accessibilité des fruits et légumes. Les résultats de
l'étude permettront d'initier, d'accompagner et développer l'accessibilité des fruits et légurmes aux | consommateurs du territoire. |
Acquisition d'un système de distribution automatique réfrigéré /surgelé (pilote) pour la collecté en
clic-and-collect de paniers de saisons des produits du Grand Marché de Provence. Création d'une plateforme de e-commerce mettant en contact les producteurs et les consommateurs
2- RHD : Collective / Commerciale
Enquête sur l'utilisation des produits locaux dans la restauration commerciale Enquête qui permettra de mieux structurer et adapter l'utilisation des produits locaux dans la restauration commerciale, le MIN de Châteaurenard redevenant un lieu stratégique de Sou rcing de produits.
Enquête auprès des étudiants sur leur accessibilité en fruits et légumes. Les indicateurs de consommation montrent qu'en 2015, moins de la moitié des adultes (41,7%)
consomment 5 fruits et légumes par jour et plus d'un tiers (36,9%) consomment moins de 3,5 portions par jour!. Dans ce cadre, nous souhaitons identifier les freins à cette consommation et
apporter les solutions permettant de faciliter l'accessibilité aux fruits et légumes Enquête suivie de satisfaction des consommateurs
Suivi du projet, quel(s) point(s) seraient à changer ou à réadapter ? Mise en place d'indicateur de suivi, de réussite, de freins.
3 - Distribution : Commerce alimentaire /commerce de détail
Borne digitale d'information
Achat d'une borne digitale sur laquelle on retrouvera des fiches sur les différents produits (fruits et légurnes), leur localisation, les producteurs de ces produits. Cette borne sera disposée suivant les saisons chez les distributeurs (détaillants, supermarché de proximité,) Fiches produits informatique
Elaboration du catalogue de fiches des différents produits avec les informations sur l'origine du produit (localisation), le producteur, idées de recettes.
Promotion et sensibilisation
- Animation en magasin pour sensibiliser le consommateur à la démarche Sensibilisation de la démarche locale et circuit court auprès des consommateurs sous forme de clip vidéo
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le partenariat de la Commune de Châteaurenard avec l'Actium Grand Marché de Provence dans le cadre de l'appel à propositions pour l'opération 164 de la Région PACA pour la mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits d'approvisionnement courts. ADOPTE à l'unanimité. BURIDIQUE O4/JUROI. Délégation de service public -Provence Gardiennage Automobile - Fourrière - Rapport
d'activité 2021 R. SIMON
Par délibération du 30 Mars 2017, le Conseil Municipal de Châteaurenard a autorisé la mise en place d'une délégation de service public pour l'exécution matérielle des mises en fourrière. Cette délégation a été attribuée à PROVENCE GARDIENNAGE AUTOMOBILE après consultation, par une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2017. CM 20220330
L'article R.325-12 du Code de la Route dispose que « la mise en fourrière est le transfert d'un Véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décisio n de celle-
ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule », afin de faire cesser une où plusieurs infractions relatives au stationnement ou à la sécurité
1- Les caractéristiques principales de la prestation
Les missions du délégataire sont les suivantes: assurer là gestion de la fourrière de Véhicules
automobiles à ses risques et périls, se doter de tous les moyens matériels et humains nécessaires à
l'exécution du service délégué et en assurer en totalité le financement. Elles se décomposent comme suit:
- exécuter sur demande de la Police Municipale de Châteaurenard les décisions de mise en fourrière - procéder à l'enlèvement et au transport du véhicule.
- assurer la garde et la remise où restitution en l'état des véhicules en infraction, dans les délais et conditions prévus par la réglementation.
2- Bilan chiffré des mises en fourrière dernandées par la Police Municipale :
Pour l'année 2021, le nombre total de fourrières effectuées à la dernande de là Police Municipale est de
75.
- 60 véhicules mis en fourrière pour stationnement gênant (installation marché hebdomadaire, arrêtés municipaux divers, devant entrée carrossable, etc...], soit : 80 9%.
- 15 véhicules mis en fourrière pour stationnement abusif de plus de 7 jours, soit : 20 %. Répartition mensuelle :
Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juill Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
Cênant 1 0 2 2 4 3 16 14 7 6 4 1 60Q
Abusif 3 1 0 0 O0 1 0 4 2 4 0 oO 15
Total 4 1 2 2 4 4 16 18 9 10 4 1 75
3- Devenir des véhicules enlevés par le délégataire :
Les 75 véhicules concernés ont fait l'objet des traitements suivants:
- 62 de ces véhicules ont été récupérés par leurs propriétaires (82,67 %). En moyenne le délai de récupération des véhicules est de 1 à 4 jours (frais de garde journaliers pour une voiture : 6,42 euros actuellement)
- 03 véhicules restant ont été expertisés et sont en attente de destruction (4 %)
-10 de ces véhicules ont été détruits (13,33 5). II s'agit des véhicules non récupérés par leurs propriétaires et dont la valeur à dire d'expert a été estimée inférieure à 765 euros. - Dont été vendus aux domaines.
Le chiffre d'affaire total de la société « Provence Gardiennage Automobile » pour l'année 2021, sur les
fourrières commandées par la Police Municipale de Châteaurenard est de 9 095,25 euros, (75 X 121,27 €), précisons que les tarifs appliqués par le délégataire sont fixés par arrêté ministériel.
Le montant payé par la Ville pour l'année 2021 correspond aux frais d'enlèvement, d'expertise et à 12 jours de garde (prix forfaitaire) de 13 véhicules non récupérés par leurs propriétaires soit : 246,47 x 13 = 3 204,11 euros {35,23 % du chiffre d'affaire réalisé par le délégataire)
La Commission consultative des services publics locaux à pris connaissance de ce rapport lors de sa
réunion du 18 mars dernier.
Le Conseil Municipel prend acte de ce rapport. CM 20220330
OS/IUROZ. Fourrière automobile - Approbation du principe de délégation de service public et de ses caractéristiques principales R. SIMON
La délégation de service public de la fourrière automobile prend fin le 2 aout 2022.
Le 2 mars 2022, le Conseil Municipal s'est prononcé sur la création d'une commission DSP. Conformément à l'Article L1413-11° du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission consultative des services publics locaux à été consultée et a donné un avis favorable au renouvellement de la délégation de service public de la fourrière automobile.
La Ville souhaite continuer à gérer ce service public par délégation. En effet une gestion en régie nécessiterait d'importants investissements (véhicule, terrains, moyens humains .) disproportionnés au regard de l'activité et du chiffre d'affaires générés qui est relativement faible, En 2021 la chiffre d'affaires du délégataire était de 9 O9S.euros et le montant payé par la Ville pour les véhicules non récua pérés par leurs propriétaires s'élève à 3 204.11 euros
La durée totale sera de cinq {5) ans.
La procédure de passation est encadrée par le code de commande publique et le code général des collectivités territoriales. Elle repose sur une mise en concurrence avec publicité. Le choix du co contractant sera effectué par le Conseil Municipal.
Compte tenu du montant estimé en dessous des seuils de procédures formalisées correspondant au chiffre d'affaires total du délégataire sur toute la durée de la DSP, la procédure est dite simplifiée.
Une publicité sera réalisée dans un journal habilité conformément au code de la commande publique. Les caractéristiques de la délégation sont les suivantes :
- La fourrière doit pouvoir intervenir à tout moment, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés. L'entreprise doit être agréé conformément à l'article R 325-274 du code de la route. - L'enlèvement des véhicules particuliers et de tout véhicule y compris les deux roues est
effectué par l'entreprise à la demande de la police municipale.
- Le délégataire se dotera de tout moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du service délégué et en assumera en totalité le financement
- Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement. la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, les cas échéant, des véhicules à France Domaine pour aliénation où à une entreprise agréée pour destruction
- Le délégataire doit assurer la gestion de la fourrière de véhicule automobiles à ses risques et périls
- La délégataire se rémunérera directernent auprès des contrevenants ou la commune en cas d'impossibilité d'identification du propriétaire, afin de rémunérer son activité. Il encaissera l'ensemble des recettes provenant de l'exploitation du service et des activités connexes.
- Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel
l'est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de la délégation du service public de la
fourrière et d'accepter ses caractéristiques essentielles.
ADOPTE à l'unanimité,
FINANCES]
O6/FINOT. Affectation provisoire du résultat 2021 - Budget principal M. LE MAIRE
L'affectation des résultats s'inscrit dans le cadre des procédures introduites par l'instruction comptable M14 pour 2021 et M 57 pour 2022.
Le Conseil Municipal est donc amené à procéder à l'affectation provisoire des résultats comptables de l'année 2021 CM 20220330
Le Compte Administratif provisoire 2021 du Budget Principal de la Commune de Châteautrenard fait ressortir :
+ un résultat de fonctionnement positif de 3 718 863.82€
+ un résultat d'investissement déficitaire de 2 600 2729€
Les restes à réaliser 2021 de la section d'investissement sont:
+ en dépenses d'investissement de 2 814 14.73€
+ en recettes d'investissement de 3 818 739.60€
ll est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de reprendre provisoirement le résultat 2021, après intégration des restes à réaliser, comme suit :
+ Une mise en réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » (recettes d'investissement) afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, à
hauteur de 1 595 648.04€ {restes à réaliser compris)
+ Report du déficit d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » {dépenses d'investissement}, à hauteur de 2 600 27291€
+ Report de l'excédent de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » {recettes de fonctionnement), à hauteur de 2123 21578€
ADOPTE par 26 voix pour, 6 contre (B. REYNÈS, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY), 1 abstention (N, AUBERT)
07/FINO2. Budget Primitif 2022 - Budget Principal M. LE MAIRE
Le Budget Primitif est l'acte qui prévoit et autorise en la forme délibérative l'ensemble des dépenses et recettes d'un exercice
Les grands équilibres de ce budget primitif 2022 se réaliseront à hauteur de : + Pour la section de fonctionnement 22 050 920.56 €
+ Pour la section d'investissement 16 45715464 €
Il convient de préciser que cela s'entend après intégration des résultats provisoires de l'exercice 2021 soit :
En fonctionnement :
- Un excédent de la section de fonctionnement de 3 718 86382 €
En investissement
- un déficit de la section d'investissement de 2 600 27291 €
- Restes à Réaliser en dépenses de 28141473 €
- Restes à Réaliser en recettes de 3 818 739.60 €
Le budget principal 2022 de la Ville a été élaboré selon les orientations présentées en Débat d'Orientation Budgétaire (DOB). lors du conseil municipal du 02 Mars 2022
La section de fonctionnement est en baisse de 2% par rapport aux prévisions 2021 (budget primitif et décision modificative) au budget primitif 2021.
Concernant les recettes de fonctionnement, la prudence a été le maître mot pour l'élaboration
budgétaire. Comme indiqué, dans le DOB, les recettes des services ont été impactées par la crise sanitaire, aussi, leur prévision s'effectue à périmètre constant par rapport à 2021 Fidèle au DOB, il a été décidé qu'aucune hausse des impôts locaux ne serait appliquée.
Concernant les dépenses de fonctionnement, l'année 2022 sera marquée par les dépenses liées au développement de nouveaux modes de communication sur les manifestations et les projets de la Ville,
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à la participation amorcée en 2021, pour dynamiser le centre-ville avec les animations festives. En parallèle, la Commune souhaite continuer à solliciter l'association ATOL pour les dépenses d'&ntretien et la propreté des espaces publics. De plus, les dépenses de personnel sont en hausse de 2%, par rapport
aux prévisions 2021, cette hausse est liée au Glissement Vieillesse Technicité (GVT 1%) et à de nouvelles embauches. La participation au Centre Communal d'Action Sociale est portée à 710 000€ et celle attribuée au budget de l'Etoile est fixée à 300 000€.
Ainsi l'épargne brute prévisionnelle dégagée est de 1,716M €.
L'effet ciseau ne se produira pas en 2022.
Les prévisions budgétaires relatives à la section d'investissement, sont pour les recettes, la prévision d'un emprunt d'un million d'euros, des demandes de subventions aux différents partenaires financiers de la
Ville, un fond de compensation de la TVA en hausse par rapport à 2021. Ainsi, la capacité de désendettement prévisionnelle est de 7.67 années {hors résultat exceptionnel) et le
capital restant dû prévisionnel de la dette, au 31 décembre 2022, est de 12,783M€ (emprunt d'un million d'euros compris].
Le programme de travaux s'élève à 8 344 162 € auxquels viennent s'ajouter les restes à réaliser de l'année 2021.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de Budget Principal dont les propositions soumises au vote se résument ainsi :
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement 22 050 920.56 € Dépenses et recettes de la section d'investissement 16 457154.64 €
? N. AUBERT: après le débat des orientations budgétaires, le budget présenté est un budget sans surprise. En 2021 on parlait d'un budget serré, en 2022 on parle d'un budget contraint. En d'autres termes la Commune a peu de marges de manœuvre pour réaliser. Avec un taux d'épargne brute qui passe de 14.25% en 20217 à 8,93% en 2022 et une capacité de désendettement de 7, 67 ans, c'est vraiment un budget très contraint. Les prévisions d'investissement baissent en gros d'T million d'euros soit près de 10 % en moins par rapport à 2021
En 2021 les prévisions de frais d'études pour le groupe scolaire, la piscine, le stade d'athlétisme étaient toutes à 40 000 €. En 2022 le groupe scolaire n'est provisionné que de 20 000 €, la piscine 50 000 € et le stade d'athlétisme de 67034 € en crédits de paiement. Ce n'est donc ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024 que nous poserons la première pierre du groupe scolaire, peut être le bassin couvert sera-t-il réalisé en 2025 et peut être le stade d'athlétisme sera-t-il utilisable par nos jeunes sportifs en 2024, si nous restons optimiste.
Je souhaiterai des précisions : 1- que recouvre « la politique citoyenneté » en investissement ? 2- pour les travaux « rafraichissement cours d'école » en 2021 il était prévu 85 250€ et en 2022 il est prévu
53 000€ est ce que ce sont des crédits en plus ou tous les crédits de 2021 n'ont pas été utilisés ? 3- «les travaux de voirie » sont provisionnés de 1,4 millions d'euros, et ils sont plus que nécessaires, concernent quelles voiries ?
4- «les travaux sur les réseaux du pluvial » concernent quelles zones ? 7? M. LE MAIRE : vous avez bien remarqué que le budget est compliqué. Chaque année il y a de nouvelles contraintes qui se rajoutent et qui ne s'enlèvent plus. Cette année, nous avons un budget particulier puisqu'il passe dans une comptabilité M 57, donc nous allons être obligés d'inscrire les amortissements au fur et à mesure des investissements et de ce fait, il y aura donc un impact sur la première année de l'ordre de 800 000 €.
J'en ai parlé lors du débat d'orientation budgétaire, nous avons une vraie contrainte qui est la perte du dynamisme des bases et c'est l'agglomération qui le récupère. Lors du vote du budget de TPA, nous allons nous apercevoir qu'avec les taxes des entreprises et tout ce qui touche au monde du travail, la fiscalité de TPA va augmenter de 10 % grâce en grande partie à Châteaurenard car c'est la ville qui a le plus de zones et d'activité économique, alors que sur la France, nous sommes à -5%. C'est donc un budget contraint pour lequel j'ai dernandé aux services d'être très vigilants sur les dépenses. Nous avons également restreint les augmentations de personnel pour l'instant mais il fout s'attendre qu'après les élections il y ait des hausses de salaires, donc pas facile pour ce budget. Vu que le budget est compliqué, l'épargne brute baisse ce qui rallonge la durée de remboursement de la dette.
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En ce qui concerne les travaux, nous avons mis une enveloppe conséquente sur les travaux de voiries et les aménagements
> JP. SEISSON: en matière de travaux de voiries, il y aura le chemin de la Draillatte et en aménagement, le parvis de l'église va être refait
> M. LE MAIRE: nous vous donnerons la liste des travaux. Vous avez également parlé Qu groupe
scolaire : effectivement nous avons rajouté 20 000 € à l'enveloppe de l'année dernière. L'étude va
débuter cette année mais il sera compliqué de mettre une première pierre avant 2024.
En ce qui concerne la piscine, nous avons un peu plus de visibilité. Nous allons être obligés Ge faire un concours d'architectes et cette procédure prendra du temps. Pour la piste d'athlétisme, les travaux devraient commencer avant la fin de l'année
+ ML ANZALONE : pour les ilots de fraicheur dans les écoles, nous avons commencé les travor ux l'année
dernière mais comme ce sont des travaux qui doivent être réalisés en dehors des périodes de présence des enfants, il était prévu que nous fassions un phasage sur 2 ans. Un maximum a été fait l'an passé et nous complèterons les écoles cette année et nous en avons également profité pour améliorer la cour de l'école
> M. LE MAIRE : en ce qui concerne la question sur le réseau pluvial, vous savez que le pluvial devrait être de la compétence de TPA mais cette année encore c'est la commune qui va le prendre à sa charge avec une enveloppe de 100 000 €
2 N, AUBERT : en ce qui concerne ma première question sur la « politique citoyenne », pourquoi y-a-t il
des investissements ?
2? M. LE MAIRE : dans cette rubrique, il y à la signalétique du cimetière > M. LOMBARDO: je ne sais pas si c'est un budget aussi contraint que ça ! On dit que les dépenses totales sont en baisse, c'est vrai: maïs les dépenses réelles sont en hausse, donc cela ne reflète pas un budget contraint. Je ne suis pas sûr que vous employez le bon vocabulaire. Pourquoi avons-nous cette différence entre les deux ? C'est l'autofinancement qui a baissé, il était de 295 millions d'euros et il est maintenant de 143 millions ; et quand on baisse l'autofinancement. on baisse les investissements > M. LE MAIRE : comme chaque année, nous avons fait un budget très prudent. C'est compliqué dans la situation actuelle de faire des prévisions. Nous avons évalué les dépenses au plus près de la réalité et nous avons été très prudents sur les recettes. Grande prudence également sur les subventions car le contrat départemental se termine et nous allons renégocier un nouveau CDDA et bien sûr, nous allons travailler pour avoir un maximum de subventions.
> M. LOMBARDO : en ce qui concerne l'investissement, je suis encore plus surpris ! Quand on lit le rapport d'orientation budgétaire, l'idée directrice est tout ce qui se réfère à la Transition Ecologique, c'est un choix, pourquoi pas ! Toutefois, quand je regarde le budget dédié à la Transition Ecologique, il n'y a que 107 000 €. C'est quoi ce décalage entre l'intention littéraire et les chiffres mathématiques ? > M. LE MAIRE : nous n'avons pas dû lire le même rapport d'orientation budgétaire ! Dans tous les projets, nous cherchons à être au plus près du Développement Durable, même si ce terme n'est plus employé aujourd'hui. Par exemple, dans le projet de la Gare, nous allons demander aux entreprises d'être BDM. Bien évidemment, nous ne pouvons pas faire que de la Transition Ecologique, il y a la réalité, et la réalité c'est la proximité et que les châteaurenardais soient bien chez eux.
ADOPTE par 26 voix pour, 6 contre {B. REYNÈS, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGÈS, M. LOMBARDO, C. BARRY), 1 abstention (N. AUBERT)
08/FINOZ. Autorisations de programme - Budget principal M. LE MAIRE
Le Conseil Municipal est amené régulièrement à voter des autorisations de programme pour diverses opérations à caractère pluriannuel. Cette procédure, qui permet de n'inscrire au budget de l'année que les crédits correspondant aux dépenses qui seront effectivement mandatées au cours de l'exercice, nécessite des ajustements réguliers et doit, par ailleurs, faire l'objet d'une annexe jointe au Budget Primitif de l'année.
Conformément à la réglementation en vigueur il convient, aujourd'hui, de procéder à de nouveaux ajustements et de valider les autorisations de programme ouvertes à ce jour ainsi que les crédits de paiement y afférant.
-es autorisations de programme votées en 2021, doivent faire l'objet d'ajustement des crédits de paiement afin de tenir compte des réalisations budgétaires de l'exercice 2021 ainsi que des montants et de la durée des autorisations de programme.
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Deux autorisations de programme ont pris fin en 2021, l'aménagement de la Voie verte, le contrat de concession d'aménagement du pôle logistique.
Les autorisations de programme pour la réhabilitation du Château, les Halles Marchandes, l'aménagement d'un stade d'athiétisme, l'opération Gare sont prolongées compte tenu des nécessités et des contraintes des chantiers.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les Autorisations de Programme :
1. Réhabilitation du Château
2. Réhabilitation des Halles marchandes
3. Aménagement d'un stade d'athlétisme
4. Opération Gare
5. Contrat de concession pour l'aménagement du cœur de MIN
7? N. AUBERT : en ce qui concerne l'opération Gare, je ne comprends pos l'articulation entre les crédits de paiement qui sont prévus et les délibérations que nous verrons plus tard avec le budget primitif Tout simplement, qu'est ce qui va être fait et combien cela va coûter ? ? M. DELAIR : en terme de compréhension pour la suite, c'est un budget annexe pour le quartier Care et ici ce sont les APCP relatives à ce qui a été voté dans le budget principal. Donc, ce sont deux opérations distinctes
+ N. AUBERT: il y à bien un lien entre les deux ?
7 M. DELAIR: il y a un lien entre les deux sur la partie budget annexe c'est ce qui a été voté qu mois de décembre, à savoir l'activité commerciale ftout ce qui est acheté et revendu} et sur le budget ville c'est uniquement les acquisitions qui vont rester propriété communale 7 MD. PAGÈS : vous avez programmé l'aménagement du Cœur de MIN alors que ces dépenses doivent
être réalisées par la régie du MIN, Elles n'ont pas à figurer dans vos APCP ? M. LE MAIRE : la SPL appartient à la commune de Chôteaurenard et de Noves. I! n'y a aucun lien entre la régie du MIN et la SPL. Donc, les autorisations de programme pour le MIN, c'est la Commune qui les fait
2 MD. PAGES : après lecture de votre délibération, nous avons eu la confirmation de ce que nous pensions, à savoir que vos projets sont loin d'être accomplis. Peut-être que des études ont besoin d'être encore réalisées ! Si nous résumons : sur 2 ans 794 300 € d'ouverture de crédits sur 5 754 260 €, réalisé : 82 411€, soit 10 %.
Pour la réhabilitation du Château: 69 103 € sur 1152 626 € prévus sur 4 ans, vous rajoutez Un an, on
repart jusqu'en 2024
Réhabilitation des halles : 6108 € sur 917 000 € prévus sur 2 ans, vous rajoutez un an ce qui ramène en 2023
Aménagement d'un stade d'athiétisme : à ce jour 7 200 € sur 1 540 000 € prévus sur 2 ans, vous rajouter un an, on part sur 2023
Opération Care : zéro sur 2 220 262 € prévus sur 2 ans, vous rajoutez un an. Ce listing montre que vous devez réaliser en 2023, 4 046 000 € sur une seule année. C'est un montant phénoménal
2 M. LE MAIRE : et alors ? il y a plus de 10 millions d'inscrits pour cette année en investissement ! Quelle
est la question 7
7? MD. PAGES : nous pointons simplement le peu qui a été réalisé ! Et vous pensez pouvoir réaliser sur une année plus de 4 millions d'euros ?
? M LE MAIRE : oui Madame f! nous sommes capables de mettre 12 millions cette année, dans 2 ans nous pourrons mettre 4 millions
2 MD. PAGES : pourquoi ne pas avoir échelonné les travaux au lieu de tout regrouper en 2025 7 ? M. LE MAIRE je viens d'expliquer à Madame AUBERT que nous sommes en France et que les études durent très longtemps
MD. PAGES : pourquoi Châteaurenard est en retard sur les engagements de projets ? 7? M. LE MAIRE: mais nous ne sommes pas en retard! Nous n'avons jamais dit que nous ferions la piscine en 2022!
7? M. LOMBARDO: ne prenez pas {a question à la légère ! J'ai toujours entendu dire qu'au-delà de 8 Millions d'euros pour la commune de Châteaurenard en investissement dans l'année, nous n'avions pas la capacité managériale pour ça Quand nous allons rajouter les APCP et les autres investissements, nous allons nous retrouver bien au-delà des 8 millions d'euros
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7 € LABARDE : ce qui est gênant, c'est que vous remettez en cause nos compétences pour rédiger nos interventions
2 M. LE MAIRE : je n'ai pas compris !
> C. LABARDE : vous avez demandé à Marie-Danièle « de voir avec celui qui avait rédigé la Question », je vous réponds « personne ». Nous sommes en capacité et nous avons les compétences pOur rédiger nos interventions nous-mêmes.
Réhabilitation du Château
ADOPTE par 27 voix pour, 6 contre (B. REYNES, S. DIET-PENCHINAT, C, LABARDE, MD. PAGÈS, M. LOMBARDO, C. BARRY)
Réhabilitation des Halles marchandes
ADOPTE par 27 voix pour, 6 contre (B. REYNÈS, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PACÈS, M. LOMBARDO, C. BARRY)
Aménagement d'un stade d'athiétisme
ADOPTE par 27 voix pour, 6 contre {B. REYNES, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)
Opération Care
ADOPTE par 27 voix pour, 6 contre (B. REYNÈS, S. DIET-PENCHINAT, €. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)
Contrat de concession pour l'aménagement du Cœur de MIN
ADOPTE par 27 voix pour, 6 contre {B. REYNÈS, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PACÈS, M.
LOMBARDO, C. BARRY)
09/FINO%. Vote des taux d'imposition 2022 PH. MARTIN
Les taux d'imposition des taxes directes locales perçues par la Commune s'élevaient en 2021:
Taxe sur le Foncier Bâti: 37,77 %
Taxe sur le Foncier non Bâti : 52,46 %
Les prévisions effectuées sur les différents postes de dépenses et de recettes de la Commune dans le
cadre de l'élaboration du budget 2022, permettent d'envisager un maintien de ces taux d'imposition
ilest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le vote, pour l'année 2022, des taux suivants :
Taxe sur le Foncier Bâti: 37,77 %
Taxe sur le Foncier non Bâti: 52,46 %
ADOPTE à l'unanimité
10/FINOS. Affectation provisoire du résultat 2021 - Budget annexe du lotissement Chaix L CONSOLIN
La reprise des résultats s'inscrit dans le cadre des procédures relatives à l'instruction comptable
M 14 pour 2021 et M 57 pour 2022.
Le Conseil Municipal est donc amené à procéder à l'affectation provisoire des résultats comptables de l'année 2021.
Le Compte Administratif provisoire 2021 du Budget Annexe Lotissement Chaix fait ressortir : un résultat de fonctionnement provisoire excédentaire de 248 21048€ un résultat d'investissement provisoire déficitaire de 305 66235€
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de reprendre provisoirement le résultat 2021, comme suit :
16 CM 20220330
+ Report de l'excédent de fonctionnement reporté au compte 002 « Résultat de fonct ionnement
reporté » {recettes de fonctionnement), à hauteur de 248 210.48€
+ Report du déficit d'investissement au compte O01 « Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté » (dépenses d'investissement), à hauteur de 305 662.35€
ADOPTE à l'unanimité
N/FINO6. Budget Primitif 2022 - Budget annexe du Lotissement Chaix L CONSOLIN
Courant 2006, la Collectivité s'est portée acquéreur de plusieurs parcelles au sud du territoire communal afin de réaliser Une opération d'aménagement d'un lotissement d'habitation
Conformément aux textes en vigueur, cette opération a fait l'objet d'une individualisation au sein d'un
budget annexe afin, d'une part, de bien évaluer le coût d'aménagement supporté par la Collectivité et,
d'autre part, d'effectuer Une gestion en comptabilité de stocks.
Les grands équilibres de ce budget primitif 2022 se réaliseront à hauteur de: - section d'exploitation : 9 036 026.40 €
- section d'investissement : 9 093 985.27 €
I! convient de préciser que cela s'entend après intégration des résultats de l'exercice 2021 soit :
- un excédent de la section d'exploitation de 248 210 48 €
- un déficit de la section d'investissement de 305 66235 €
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de Budget Annexe du Lotissement Chaix dont les propositions soumises au vote se résument ainsi :
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement 9 036 026.40 € Dépenses et recettes de la section d'investissement 9 093 985.27 €
? M. LOMBARDO : avez-vous prévu d'ouvrir une nouvelle tranche au lotissement Chaix ?
2 M. LE MAIRE : pas pour l'instant, nous n'avons pas fini de vendre les lots
ADOPTE par 32 voix pour, 1 abstention {N. AUBERT}
12/FINO7. Affectation provisoire du résultat 2021 - Budget annexe du Parking centre-ville
ME ANZALONE
L'affectation des résultats s'inscrit dans le cadre des procédures introduites par l'instruction comptable M &.
Le Conseil Municipal est donc amené à procéder à l'affectation provisoire des résultats comptables de l'année 2021.
-e Compte Administratif provisoire 2021 du Parking Centre-Ville de la Commune de Châteaurenard fait ressortir :
+. _unrésultat d'exploitation provisoire excédentaire de 29 33433€
+ un résultat d'investissement provisoire excédentaire de 35 937.87€
Il'est donc proposé aux membres du Conseil! Municipal de reprendre provisoirement le résultat 2021, après intégration des restes à réaliser, comme suit :
+ Report de l'excédent d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté » {recettes d'investissement), à hauteur de 35 937.87€
+ Report de l'excédent de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement
reporté » {recettes de fonctionnement), à hauteur de 29 334.33€
17 CM 20220330
ADOPTE à l'unanimité
13/FINO8. Subvention d'éauilibre au Budget annexe du Parking centre-ville ME ANJZALONE
Par délibération n°lll bis - 02 en date du 28 mars 2007, la Commune a décidé la création d'Un budget annexe doté de la seule autonomie financière pour la gestion du parking du centre-ville
La réalisation de ce parking s'inscrit dans un programme d'aménagement du centre-ville de Chêteaurenard, destiné à renforcer sa position économique et de services dans le nord du département des Bouches du Rhône.
Cet outil contribue :
- à soutenir et développer les commerces du centre-ville, en permettant un accès facilité aux habitants et visiteurs,
- à réaménager l'espace public en offrant une alternative au stationnement de surface, - à permettre aux résidents du centre ancien ne possédant pas de garage de stationner leur véhicule dans un lieu protégé.
Les conditions tarifaires d'exploitation du parking - gratuité en journée et tarifs attractifs la nuit et au mois - constituent un aspect essentiel de la politique municipale menée pour renforcer l'attractivité du centre-ville, dynamiser l'activité commerciale et offrir un service adapté aux résidents.
Ces contraintes particulières de fonctionnement imposées par les exigences du service public constituent un motif dérogatoire prévu par l'article L 2224-2 du Code général des Collectivités Territoriales permettant un financement du budget principal de la commune.
Les prévisions effectuées sur les différents postes de dépenses et de recettes du Budget annexe « parking du centre-ville » de la Commune, font apparaître un besoin prévisionnel budgétaire 2022, d'une subvention d'équilibre de 135 000.00€
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la subvention d'équilibre au budget annexe du parking du centre-ville, d'un montant de 135 000.00 € pour l'année 2022.
ADOPTE à l'unanimité
14/FINOS. Budget Primitif 2022 - Budget annexe du Parking centre-ville ML ANZALONE
Le Budget Primitif est l'acte qui prévoit et autorise en la forme délibérative l'ensemble des dépenses et recettes d'un exercice
Les grands équilibres de ce budget primitif 2022 se réaliseront à hauteur de :
- pour la section d'exploitation 234 334.33 €
- pour la section d'investissement 80 437.87 €
Il convient de préciser que cela s'entend après intégration des résultats de l'exercice 2027, soit :
- un excédent de la section d'exploitation de 2933433 €
- un excédent de là section d'investissement de 3593787 €
Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet du Budget Annexe du Parking Centre-Ville dont les propositions soumises au vote se résument ainsi :
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement : 23433433€ Dépenses et recettes de la section d'investissement : 80 437.87 €
ADOPTE à l'unanimité
15/FINIO. Participation au financement des services publics administratifs M. LE MAIRE
18 CM 20220330
Il est proposé de fixer le montant de la participation du budget principal aux services publics administratifs pour l'année 2022 comme suit :
- Centre Communal d'Action Sociale : 710 000 €
- Espace Culturel et Festif de l'Étoile: 300 000 €
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions aux services publics administratifs pour l'année 2022.
1/Centre Communal d'Action Sociale
ADOPTE à l'unanimité
2/ Espace Culturel et Festif de l'Etoile
ADOPTE à l'unanimité
16/FINTT. Affectation provisoire du résultat 2021 - Budget annexe de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile
M. LUCIANI
L'affectation des résultats s'inscrit dans le cadre des procédures introduites par l'instruction comptable M4 pour 2021 et M 57 pour 2022.
Le Conseil Municipal est donc amené à procéder à l'affectation provisoire des résultats comptables de l'année 2021
Le Compte Administratif provisoire 2021 du budget annexe de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile de Chêteaurenard fait ressortir :
+ un résultat de la section de fonctionnement provisoire excédentaire de 74 500.83€ + __un résultat d'investissement provisoire excédentaire de 31 926.78€
Les restes à réaliser 2021 de la section d'investissement sont :
+ en dépenses d'investissement de 2124295€
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal de reprendre provisoirement le résultat 2021, comme suit :
+ Report de l'excédent d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » (recettes d'investissement), à hauteur de 31 926.78€
+ Report de l'excédent de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement
reporté » {recettes de fonctionnement), à hauteur de 74 500.83€
ADOPTE à l'unanimité
17/FIN72. Budget Primnitif 2022 - Budget annexe de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile M, LUCIAN
Le Budget Primitif est l'acte qui prévoit et autorise en la forme délibérative l'ensemble des dépenses et recettes d'un exercice.
Les grands équilibres de ce budget primitif 2022 se réaliseront à hauteur de:
+ pour la section d'exploitation 434 774.83 €
+ pour la section d'investissement 9195161€
il convient de préciser que cela s'entend après intégration des résultats de l'exercice 2021 soit :
- un excédent de la section d'exploitation de : 74 500.83 €
- un excédent de la section d'investissement de: 3192678 €
19 CM 20220330
Il est demandé aux membres du conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement: 43477483 € Dépenses et recettes de la section d'investissement : A 951.61 €
ADOPTE à l'unanimité
18/FINTZ. Affectation provisoire du résultat 2021 - Budget annexe des caveaux funéraires M. LE MAIRE
La reprise des résultats s'inscrit dans le cadre des procédures relatives à l'instruction comptable M 4
Le Conseil Municipal est donc amené à procéder à l'affectation provisoire des résultats comptables de
l'année 2021
Le Compte Administratif provisoire 2021 du Budget Annexe Caveaux funéraires fait ressortir: ° un résultat d'exploitation provisoire excédentaire de 64 360.48€
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de reprendre provisoirement le résultat 2021,
comme suit :
°< Report de l'excédent de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » {recettes de fonctionnement), à hauteur de 64 360.48€
ADOPTE à l'unanimité
19/FINT4. Budget Primitif 2022 - Budget annexe des caveaux funéraires M. LE MAIRE
Par délibération du 21 septembre 2015 la Collectivité a décidé la création d'un budget annexe (521C) destiné à la commercialisation par les services municipaux de caveaux funéraires suite à l'extension du cimetière communal
Conformément aux textes en vigueur, cette opération a fait l'objet d'une individualisation au sein d'un budget annexe afin, d'une part, de bien évaluer le coût financier supporté par la collectivité et, d'autre part, d'effectuer une gestion en comptabilité de stocks.
L'exercice 2022 sera consacré à la suite des ventes de caveaux funéraires.
Les grands équilibres de ce budget primitif 2022 se réaliseront à hauteur de: - section d'exploitation : 88 070.23€
- section d'investissement :18 709.75€
Il convient de préciser que cela s'entend après intégration des résultats de l'exercice 2021 soit : - un excédent de là section d'exploitation de 64 360.48€
Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de Budget Annexe « Caveaux Funéraires » dont les propositions soumises au vote se résument ainsi :
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement 88 07023€ Dépenses et recettes de la section d'investissement 18 709.75€
ADOPTE à l'unanimité
20/FIN15. Affectation provisoire du résultat 2021 - Budget annexe Revitalisation du Quartier Care E. CHAUVET
La reprise des résultats s'inscrit dans le cadre des procédures relatives à l'instruction comptable M 14
pour 2021 et M 57 pour 2022.
20 CM 20220330
Le Conseil Municipal est donc amené à procéder à l'affectation provisoire des résultats Comptables de l'année 2021.
Le Compte Administratif provisoire 2021 du Budget Annexe Revitalisation du Quartier Gare fait ressortir :
+ un résultat d'investissement provisoire déficitaire de 1118 27916€
Les restes à réaliser 2021 de la section d'investissement sont :
+ __en recettes d'investissement de 1160 000.00€
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de reprendre provisoirement le résultat 2021, comme suit :
+ Report du déficit d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » (dépenses d'investissement), à hauteur de 1118 27916€
ADOPTE par 27 voix pour, 6 abstentions {B. REYNÉS, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)
21/FIN16. Avance remboursable du Budget Principal 2022 au Budget annexe Revitalisation du quartier Gare pour l'année 2022 E. CHAUVET
Par délibération n°20211201-08/FINOS, la Commune a créé un budget annexe dans le cadre de ia
revitalisation du quartier gare.
En effet, la gestion de cette opération d'aménagement consiste à promouvoir la revitalisation urbaine du quartier gare par une opération foncière. De ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité. Ce qui en justifie le fléchage dans un budget annexe spécifique, permettant ainsi lindividualisation du risque financier.
L'instruction budgétaire M57 prévoit les conditions de ce montage budgétaire en obligeant à la tenue d'une cornptabilité de stocks et un assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ilest également autorisé, dans le cadre du financement de l'opération, Une avance remboursable du
budget principal au budget annexe
Cette avance sera remboursée in fine, toutefois, Un remboursement anticipé partiel où total est possible sile niveau dé commercialisation des opérations le permet ou si la Commune décide de mobiliser sur le budget annexe des financements externes.
Les prévisions effectuées sur les différents postes de dépenses et de recettes du Budget annexe « Revitalisation du Quartier Gare » de là Commune, font apparaître un besoin prévisionnel budgétaire 2022, d'une avance remboursable de 35 000.00€.
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'avance remboursable du budget Principal au budget annexe Revitalisation du Quartier Gare, d'un montant de 35 000.00 € pour l'année 2022
ADOPTE par 27 voix pour, 6 abstentions {B. REYNES, S. DIET-PENCHINAT, €. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)
22/FIN17. Budget Primitif 2022 - Budget annexe Revitalisation du quartier Gare E CHAUVET
Par délibération n°20211201-08/FINOS, la Commune a créé un budget annexe dans le cadre de la
revitalisation du quartier gare.
21 CM 20220330
Conformément aux textes en vigueur, cette opération à fait l'objet d'une individualisation at sein d'un budget annexe afin, d'une part, de bien évaluer le coût financier supporté par la collectivité et, d'autre
part, d'effectuer une gestion en comptabilité de stocks.
Les grands équilibres de ce budget primitif 202? se réaliseront à hauteur de:
- pour la section d'exploitation 1146 769.00 €
- pour la section d'investissement 2 313 279.116 €
Il convient de préciser que cela s'entend après intégration des résultats de l'exercice 2021, soit :
- un déficit de la section d'investissement de 118 279.16 €
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet du Budget Annexe Revitalisation du Quartier Gare dont les propositions sournises au vote se résument ainsi :
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement : 1146 769.00 € Dépenses et recettes de la section d'investissement : 231327916€
2 C. LABARDE : quand aurons-nous une présentation du projet ? 2 E. CHAUVET : nous l'avons faite en commission il y a environ 3 mois. Cela avait été demandé par M. LOMBARDO et la présentation a été faite
2 M. LOMBARDO : ce que vous avez présenté, ce n'est pas un projet mais une pré-étude. Quand vous donnez des chiffres autant précis, c'est que vous devez avoir une idée précise > E. CHAUVET : la présentation a été faite dans son ensemble
2 C. LABARDE : même en réunion de quartier, la présentation est édulcorée, donc nous, en tant qu'élus, nous pourrions avoir une présentation plus complète
> M. LE MAIRE : c'est ce que nous avons fait en commission mais vous n'êtes pas venus — MD. PAGES : un tel projet doit être aussi présenté en Conseil Municipal et pas qu'en commission > M. LE MAIRE : pour l'instant nous en sommes au stade de la consultation et le projet finalisé sera présenté en temps utile
2 C. LABARDE : c'est pour cela que nous nous abstiendrons
ADOPTE par 27 voix pour, 6 abstentions {B. REYNÈS, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)
23/FIN18. Application de la fongibilité des crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire annuelle 2072 M. LE MAIRE
L'Instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal, de déléguer au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans là limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Un tableau retraçant ces mouvements sera alors présenté au Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du COCT,
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser M. Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal, le budget annexe de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile, le budget annexe du lotissement Chaix, le budget annexe Revitalisation du quartier Gare.
? N. AUBERT : il est évident que cela va donner plus de souplesse au niveau de la gestion Mais aussi cela va renforcer la responsabilité du Maire et les risques qui peuvent s'en suivre > M. LE MAIRE : ce n'est que 7.5 % de la masse
22 CM 20220330
ADOPTE à l'unanimité
ANIMATION/CULTURE/TOURISME/PÂTRIMOINE
24/CULTOT. Mise à disposition de la Buvette des Tours — Fixation du loyer JP. SEISSON
L& Commune met à disposition d'un repreneur la Buvette des Tours en vue de son &xploitation économique à compter d'avril 2022 et ce, pour une durée de trois ans
Une procédure de sélection préalable a été organisée conformément à l'article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Pour toute occupation du domaine public donnant lieu au paiement d'une redevance {art. L21225-1 du CG3P), il est proposé de fixer le nouveau montant du loyer.
Au titre de l'année 2021 le montant était de 2 500 €.
Pour la période d'exploitation 2022, au vu du résuitat de la mise en concurrence et du bilan financier de 2021, il est proposé un loyer à 2 500 €
Ce montant sera révisé annuellement.
Cette redevance sera réglée trimestriellément et d'avance à compter de la réception de l'avis des sommes à recouvrer émis par le Trésorier municipal. Tout trimestre commencé sera dû
La commission Animation/Culture /Tourisme/Patrimoine a examiné ce dossier le 17 mars 2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir accepter le montant de la redevance domaniale au titre de l'exploitation de la Buvette des Tours pour l'année 2022.
ADOPTE à l'unanimité
RESSOURCES H UMAINES
25/PERSOT. Créations, transformetions et suppressions de postes permanents au tableau des effectifs
À. SALZE
!- Créations - transformations - suppressions de postes permanents Afin de permettre les avancements de grade prévus à la CA.P, les réussites à concours et examens professionnels et recrutements à prévoir, les changements de temps de travail, il convient de créer et supprimer les postes permanents suivants
1. Créations / Suppressions au 01/04/2022 suite aux recrutements
SUPPRESSION DE POSTES CREATION DE POSTES
Nombre Grade | Nombre ‘Grade EE
2 Adjoint administratif territorial - 1 Adjoint administratif principal
TC 2ème classe - TC
1 Adjoint administratif territorial - 1 Adjoint administratif principal
TNC 24h30 ère classe - TC
Adjoint administratif territorial -
1 TC
2. Créations / Suppressions au 01/04/2022 suite aux mouvements du personnel
SUPPRESSION DE POSTES CREATION DE POSTES
23 CM 20220330
Nombre Grade Nombre Crade
Î TSz ee = r
l fe" principal lère classe 1 Rédacteur territorial - TC
Fi : un x
1 Adjoint technique principal ère 2 Adjoint technique territorial - TC classe - TC
h Adjoint technique principal 1ère 2 Adjoint administratif territorial -
| [classe — TNC 31h30 f TC
1 Adjoint technique territorial - 1 Adjoint d'animation territorial -
TNC17h30 TC
Animateur principal 2ème
classe - TC
Adjoint du patrimoine principal
2ème classe - TC |
3. Suppression au 01/04/2022 suite à Une mutation
SUPPRESSION DE POSTES CREATION DE POSTES
Nombre Grade (Nombre Grade
[
1 Attaché principal -TC
L
Vu l'avis du Comité technique
Ce dossier a été examiné par la Commission du Personnel réunie le 17 mars 2022.
llest demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations et suppressions de
postes.
ADOPTE à l'unanimité
IE ASSOCIATIV
26/SVAOI, Attribution des subventions aux associations châteaurenardaises - année 2022 A. SALZE
Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le volume, puis l'affectation des subventions allouées aux associations Châteaurenardaises.
La répartition des subventions aux associations se fait en application du « Règlement d'attribution et de versement des subventions municipales » adopté en Conseil Municipal du 25 novembre 2020.
L'enveloppe budgétaire a été répartie, conformément aux tableaux ci-annexés pour un montant de 377 570 € en fonctionnement et 110 050 € en soutien aux projets associatifs.
La Commission Sport/Vie Associative/Education/Jeunes qui s'est réunie le 15 mars 2022, a étudié ce dossier
ilest demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les montants des subventions attribuées aux associations pour l'année 2022 tels que mentionnés ci-dessus.
> C LABARDE : pourquoi cette année dans la délibération vous n'indiquez pas le volume budgétaire comme vous le faisiez les années précédentes et pourquoi la présentation est différente par rapport aux autres années ?
2 À. SALZE : l'enveloppe c'est l'addition des deux
24 CM 20220330
7? C LABARDE: d'habitude, if y a le volume global et le volume budgétaire. DeuxièmMernent, on
remarque une forte diminution depuis 2019. Même si on retire les 120 000 € du Comité des Fêtes, en 3 ans, vous avez fait le choix de baisser les subventions aux associations de plus de 55 000 €
? A. SALZE : nous avons la même enveloppe que l'an passé
2 C LABARDE : non, en 2019 c'était 662 910 € d'enveloppe budgétaire et cette année l'envelsppe est de 487620 €
2 A. SALZE : c'est normal, en 2019 il y avait la subvention au Comité des Fêtes 2 C LABARDE : d'accord, mais si on retire les 120 000 € du Comité des Fêtes, il reste encore 55 000 € de moins
? M. LE MAIRE : l'an dernier, il y avait aussi la subvention aux Passagers du Zinc 7 C LABARDE : vous demandez aux associations d'être force de propositions pour les manifestations et vous diminuez les subventions. Comment expliquez-vous les 4 000 € de moins pour le FAC? PA SALZE : en 2019, quand nous sommes arrivés, les subventions étaient allouées et la majorité étaient des subventions de fonctionnement, de plus, aucune rmanifestation n'avait été organisée. Donc les associations ont cet argent en trésorerie, nous les avons reçus pour leur expliquer pourquoi cette année certaines associations auraient plus de subvention et d'autres moins. De plus, avec la crise COVID, certaines associations avaient des salariés qu'elles ont continué à rémunérer donc il leur fal/ait plus de trésorerie
2 C. LABARDE : d'accord! pourquoi le FAC passe de 19 000 € à 15000 € ?
? À. SALZE : parce que le FAC ne nous à pas remis le bilan comme nous le demandons pour toutes les associations et qu'ils ne nous ont pas fourni les documents dont nous avions besoin pour faire l'analyse 2 C. LABARDE : nous remarquons également qu'il y a de nouvelles associations et elles ne perçoivent pos toutes le même montant. Avant, toutes les nouvelles associations percevaient 150 € Cette année, certaines perçoivent 150 €, d'autres 200 €, 250 € voire plus, pour quelles raisons ? ? À. SALZE : parce que certaines ont un an d'ancienneté
2 C. LABARDE : non !
? A. SALZE : on parle quand même de petits montants
2 C LABARDE: vous avez instauré un nouveau règlement qui pourtant devait être mieux que le précédent
? À. SALZE: l'ancien règlement je le connais car c'est moi qui l'ai mis en place en 2008. Pour cette année, nous avons décidé qu'au lieu de faire exactement la même grille comme les années précédentes, nous avons bien analysé les bilans et nous sommes rentrés un peu plus dans le détait pour être plus précis sur le montant de la subvention
2 C. LABARDE : avant, les bilans étaient également analysés ? M. LE MAIRE : nous avons essayé de faire quelque chose de beaucoup plus juste par rapport à ce qu'il
se faisait avant
À N. AUBERT : à l'occasion de {a commission municipale j'avais posé le problème de l'équilibre entre les subventions de fonctionnement et celles dédiées aux prajets. Je trouve ce processus plutôt intelligent mais il faut faire attention car certaines associations ont besoin de subventions de fonctionnement et de ne pas aller trop loin vers le soutien aux projets associatifs, car nous pouvons avoir un certain nombre d'associations qui inventent des projets associatifs sans qu'il y ait un véritable contenu ? A. SALZE : en ce qui concerne les projets, la subvention est versée dès que nous avons les factures
ADOPTE à l'unanimité
RAVAUX - AMENAGEMENTS]
27/STMOT. Transfert à Terre de Provence Agglomération de 100 mètres linéaires - chemin des Iles
PH. MARTIN
Le Conseil de Communauté de Terre de Provence Agglomération réuni le 24 février 2022 a approuvé les principes d'aménagement proposés par le maître d'œuvre pour la première tranche de requalification
de la zone des Iscles dont le périmètre est annexé en pièce jointe.
Le projet prévoit notamment l'aménagement du chemin des Iles jusqu'à l'entrée du Pôle logistique afin d'en permettre l'accès, ce qui suppose le transfert préalable de 100 mètres linéaires de cette voie à la communauté d'agglomération.
La localisation de l'entrée du Pôle logistique repousse en effet de 100 mètres linéaires les limites de Ja zone d'activité et justifie donc l'intégration de cette partie de voie dans la Voirie d'intérêt communautaire.
25 CM 20220330
il convient par conséquent que la commune de Châteaurenard délibère sur le transfert à l'agglomération de cette partie de voirie pour l'intégrer dans la voirie d'intérêt communautaire conformément à l'article LS216-5 du code général des collectivités territoriales.
Ilest dernandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le transfert à la communauté d'agglomération d'une longueur de 100 mètres du Chemin des Iles sur la commune de Châteaurenard conformément au plan annexé,
- approuver que ce transfert emporte mise à disposition de cette voie au profit de la Cormmunauté d'agglomération, permettant ainsi à cette dernière d'effectuer des opérations d'aménagement, d'entretien, de conservation et de signalisation
ADOPTE à l'unanimité
28/STMO?. Autorisation de déposer et signer un dossier d'urbanisme pour la démolition d'un bien € ALLEMANY
Dans le cadre du projet de réhabilitation de son centre-ville, à Commune a défini un ensernble de biens vétustes voués à la démolition.
La parcelle AD 0068 située 1-3 rue Pierre Brossolette doit être démolie et ce en vue de la Création de places de parking, ainsi que la mise en place de containers enterrés où semi-enterrés.
Aussi, conformément à l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire
d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer un dossier d'urbanisme afin de démolir ce bien
Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser M. le Maire où son représentant à déposer et signer le dossier d'urbanisme nécessaire au projet susvisé ainsi que tous les documents y afférents.
ADOPTE à l'unanimité
29/URBAOT. Déclaration d'Utilité Publique de l'Opération de Restauration immobilière - demande de prorogation E CHAUVET
Dans le cadre du projet urbain mené dans lé centre ancien, la commune de Chateaurenard sur le volet habitat a recours à un dispositif opérationnel qui met en œuvre des moyens complémentaires. Sur le plan incitatif l'accompagnement des porteurs de projet est assuré par l'octroi de subventions dans le cadre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU} en cours de reconduction
Afin de réhabiliter les immeubles ciblés les plus fortement dégradés, la commune de Chateaurenard à décidé d'avoir également recours aux Opérations de Restauration Immobilière (OR1) définies par les articles L.313-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique, l'ORI permet en effet de prescrire les travaux rendus obligatoires sous contrainte de délai, procédant à la réhabilitation complète et durable des immeubles, avec la faculté pour la collectivité d'en poursuivre l'acquisition amiable ou judiciaire en cas de défaillance des propriétaires.
Une première ORI portant sur 13 immeubles à ainsi été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du17 mai 2017.
La phase d'animation de l'ORI engagée sur le fondement de la déclaration d'utilité publique susvisée, a permis d'obtenir des résultats significatifs en terme de réhabilitation des immeubles :
26 CM 20220330
Conformément aux articles 5.42 « Modalités de versements des aides de ta Région » et 552 « Modalités de versements des aides du Conseil Départemental » de la convention d'OPAH-AU, la Ville effectuera l'avance des aides régionales et départementales auprès des propriétaires concernés.
FUENTES Yohann (PO)
Rue de la Montagne
Projet Montant Travaux] ANAH |Région Département 13 |Commune de TTC SUD Châteaurenard
Amélioration [70 399,50€ 991€ ]0€ 2100 € 1000€
énergétique
Pour cette séance, une subvention d'un montant de 1 000€ sera versée par la ville et une avance de 2100 € sera versée par la ville au titre des aides Départementales à Monsieur FUENTES Yohan, et ce pour un montant total de travaux 70 399,50 € TTC, Il s'agit de travaux d'amélioration énergetique du logement.
Le versement de la subvention est conditionné, entre autre, par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH, là bonne exécution des travaux et la visite de contrôle de fin de travaux par SOLIHA.
Ilest précisé que les montants versés par la commune ont été validés préalablement par la commission communale d'urbanisme qui s'est réunie le 16 mars 2022 et à examiné ce dossier selon les propositions émises par le prestataire.
Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver l'attribution d'une subvention de 3 100€ dans le cadre du dispositif d'OPAH-RU telle que détaillée dans le tableau ci-dessous
- d'autoriser le versement de ladite subvention au péititionnaire sous réserve du respect des conditions mentionnées dans les délibérations des 29 juin 2017 et 23 mai 2019, ainsi que de la présente délibération
- d'autoriser le Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents.
ADOPTE à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Question 1: |
Î
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Monsieur le Maire,
Conformément à votre souhait, il a été décidé de dissoudre le comité des fêtes. Vous avez créé un service municipal "événementiel".
Aujourd'hui, vous demandez aux associations de proposer et de porter des manifestations festives, sportives et culturelles à la place de votre service. Nous connaïssons les valeurs et l'envie des associations ! Là s'impliquer dans notre commune. Au final, quelle est l'utilité du service "événementiel" 7 |
Réponse
« Pour mémoire », je n'étais pas membre du comité des fêtes.
La décision de dissoudre le comité des fêtes, c'est bien son bureau qui la prise le 17 juin 2021 et certains
d'entre vous étaient présents à cette réunion.
Le service évènementiel à été créé avant même la dissolution du comité des fêtes.
Nous avons la chance d'avoir à Chêteaurenard un tissu associatiftrès actif qui anime la Ville toute l'année
Pour la première fois, nous avons mis en place un agenda des animations dans la Ville. Chaque mois, dans notre nouveau média « Chato ma Ville» nous annonçons les animations du mois: sportives, culturelles, festives.
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Les travaux de réhabilitation sont ainsi achevés sur l'immeuble 7 rue des Remparts et sont em cours sur
les immeubles 30 rue Parmentier et 10 Place du Planet; ce dernier immeuble ayant été acquis par la collectivité dans le cadre de l'animation de l'opération puis cédé avec un permis de construire à un porteur de projet.
L'immeuble 1 rue Calade est en phase projet avancée, suite à l'octroi du permis de Comstruire et l'animation se poursuit en faveur de l'engagement des travaux.
Les autres immeubles sont en cours de recyclage :
- par le regroupement des 6 immeubles appartenant à l'origine à la collectivité avec l'immeuble 7 rue des Pensionnaires, constituant un nouvel ensemble immobilier sur lilot Pensionnaire, en finalisation de vente avec permis de construire
- par l'étude et la reprogrammation en cours de l'immeuble 2,4 et 6 rue Calade suite à son exbropriation
dans le cadre de l'opération
Sur l'ensemble des volets opérationnels mis en œuvre en faveur de la réalisation de l'ORI les démarches sont par conséquent en cours et à des degrés d'avancement divers dans l'optique de la réalisation effective des travaux prescrits sur les différents immeubles concernés.
Afin de permettre à la commune de mener à bien le programme de travaux sur l'ensemble des immeubles ciblés, il est indispensable qu'elle puisse continuer de s'appuyer sur le dispositifopérationnel en cours.
La déclaration d'utilité publique susvisée expire courant mai 2022, il est donc proposé pour les besoins
opérationnels liés à l'avancement du programme de réhabilitation des immeubles, de solliciter sa
prorogation.
Le maintien d'une déclaration d'utilité publique active permettra de poursuivre l'encadrement des programmes de travaux sur les immeubles, en veillant à la qualité des réhabilitations, en particulier par l'assujettissement à l'obligation de permis de construire en vertu de l'article R.421-14 d/ du code de l'urbanisme
Considérant l'absence de modification des circonstances de fait ou de droit se rapportant à l'Opération de Restauration immobilière telle que déclarée d'utilité publique, en particulier en ce qui concerne son périmètre et son objet, il est donc proposé au conseil municipal sur le fondement de l'article L.121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de solliciter la prorogation de la déclaration d'utilité publique pour une nouvelle période de 5 ans.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire où son représentant à solliciter la prorogation de la déclaration d'utilité prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 en faveur de la commune de Chateaurenard pour une nouvelle période de 5 ans
- autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
ADOPTE à l'unanimité.
30/URBAOZ. Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien dans le cadre de l'OPAH-RU C ALLEMANY
La Ville de Châteaurenard a signé en date du 20 mars 2077, la convention d'OPAH-RU concernant le centre ancien de Châteaurenard avec l'ensemble des partenaires {Etat, ANAH, Département des BDR et la Région Sud} pour la période 2017-2022 et a délibéré le 29 juin 2017 pour définir le montant de ces aides ainsi que les conditions d'attribution. Cette convention à fait l'objet d'un premier avenant signé le 23 mai 2019 suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2019
Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l'ANAH, sur l'attribution d'une subvention pour le financement de travaux d'amélioration énergétique pour un logement occupé par son propriétaire dans le cadre de l'OPAH-RU.
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Les services de la Mairie sont là pour coordonner et dans certains cas organiser les fêtes.
Question 2:
Monsieur le Maire, |
Vous recevez des invitations pour les élus du conseil municipal au sujet d'inaugurations ou de manifestations portées par des associations de la commune et nous, élus de l'opposition, n'en sommes pas destinataires au grand étonnement des organisateurs. Pourquoi ? |
Réponse :
Qui, je suis régulièrement invité personnellement aux assemblées générales des associations où à des
inaugurations ; parfois c'est un adjoint qui me représente en fonction de sa délégation. Je fais exactement ce qui se fait dans toutes les Mairies et ce que faisaient mes prédécesseurs. Vous ne venez pas aux commissions et votre chef de file n'est plus venu à Un Conseil Municipal depuis juillet 2077.
? C. LABARDE : c'est faux, nous venons aux commissions et vos élus pourront en attester. Deuxièmement, les associations nous disent envoyer des mails d'invitation à l'attention du Conseil Municipal et notre groupe ne les reçoit pas, il y a donc un problème de communication 7 M. LE MAIRE : je fais comme tous mes prédécesseurs faisaient, quand je ne peux pas me rendre à une invitation, j'envoies un adjoint.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 f
| ) Le Secrétaire de Séance Le Maire 1, ”d .
Jean-Pierre SEISSON/ Marcel MARTEL ee
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