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Arrêté - arrete n°172 2023 autorisation foodtruck M. Joassin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°172 2023 autorisation foodtruck M. Joassin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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ÉPERNON wwwi.le-eperror.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°172/2023
Arrêté de voirie portant permis de stationnement,
{Vente de produits sur Le domaine public.)
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2122-28 ; L2122-31 ;
L 2212-1 ; le L2213-6 ;
Vu La loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
Vu Le code de La route ;
Vu Le code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires aux commerces de détail,
d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires :
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 portant sur La
révision des tarifs
communaux, du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023, en particulier,
Les tarifs applicables aux
commerçants non sédentaires pour les véhicules de moins de 3 tonnes ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Grégory JOASSIN, domicilié 11 rue de
l'Orme Guyot
à Gasville-Oisème 28300, commerçant ambulant, en fin d'exercer une
activité commerciale,
fabrication de pizzas à emporter, d'un camion de restauration rapide type «
FOODTRUCK », sur la
place du Forum, avenue de la Prairie à Épernon 28230.
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'installation de commerce
ambulant sur le domaine
public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à vendre des produits de son commerce sur
Le domaine
public [Voir plan annexé] sur Le territoire de La commune d'Épernon 28230.
Chaque vendredi de 14h00 à 22h00 place du Forum.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr à | ÉPERNON | wwwville-epernon.fr
ARTICLE 2: L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.
ARTICLE 3 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public,
à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur Le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation
et ne pas être éblouissants.
ARTICLE 4 : L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par Les bénéficiaires.
ARTICLE 5 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'un droit de place d'un montant
forfaitaire conformément à la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 et payable
mensuellement à terme échu auprès de Monsieur l'Agent de Surveillance de La Voie Publique, sur place ou au poste de police municipale, 08 rue du Général Leclerc à Épernon 28230.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis de La Collectivité représentée par Le signataire que vis-à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de La réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 7: Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, Les bénéficiaires seront mis en demeure de
remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel Le gestionnaire de La voirie
se subsistera
à lui. Les frais seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable
et ne confère
aucun droit réel à ses titulaires : Elle peut être retirée à tout moment sans
qu'il puisse résulter
pour ces derniers, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui
concerne l'occupation du
domaine public pour une durée de 01 an à compter du 17 juillet 2023.
ARTICLE 9 : En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-
renouvellement, ses bénéficiaires seront tenus, si Les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux
dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de La révocation ou du
terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre et La
remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires
de la présente
autorisation.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La règlementation en
vigueur.
An VILLE D'ÉPERNON
L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cés
Féamewre | 02 37 83 40 67 - wwwiville-epernon.ir ê | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
ARTICLE 11 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
° __ Mrle Commandant de la Brigade de Gendarmerie.
e Mr le Responsable de La Police Municipale.
° Mr le Directeur des Services Techniques Municipaux.
e Monsieur Grégory JOASSIN.
Date de publication en ligne : 22 septembre 2023 Fait à Épernon, le 19 septembre 2023 Auteur : François BELHOMME- Le Maire
LE Le Maire
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la sécurité
Monsieur l'Adjoint délégué aux sports
Monsieur l'Adjoint délégué à l'information et la communication
Monsieur l'Adjoint délégué aux manifestations
Monsieur le Conseiller délégué aux commerces.
Petites Cités
nn VILLE D'ÉPERNON
LL 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
faste | 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr COR)
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