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Arrêté - arrete n°05 2024 permis de stationner Foodtruck M. TISSIER
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°05 2024 permis de stationner Foodtruck M. TISSIER)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
+++
Ê ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°05/2024
Arrêté de voirie portant permis de stationnement,
(Vente de produits sur Le domaine public.)
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-31 ;
L 2212-1 ; le L 2213-6;
Vu la Loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
Vu Le code de La route ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires aux commerces de
détail, d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023 portant sur la révision des tarifs
communaux, du 1# janvier 2024 au 31 décembre 2024, en particulier, Les tarifs applicables aux
commerçants non sédentaires pour Les véhicules de moins de 3 tonnes ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Danny TISSIER et Madame Sandy PENAGUIN,
Résidence Chasles, Bâtiment « D »:à Epernon 28230, commerçants ambulants et gérants de La
société « La Forge à pizza », en fin d'exercer une activité commerciale d'un camion de restauration
rapide type « FOODTRUCK »; sûr le parking en grave, situé entre le terrain synthétique du
complexe du Closelet et l'arrêt de bus, Avenue de la Prairie à Épernon 28230.
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'installation de commerce ambulant sur Le domaine
public ;
nn VILLE D'ÉPERNON |
L— 1 8 Rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON
feet | 02 37 83 40 67 - mm ville-epernon.fr + | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires sont autorisés à vendre des produits de Leur commerce sur Le
domaine public [voir plan annexé) sur le territoire de La commune d'Épernon 28230.
Chaque lundi, mercredi, vendredi de 11h30 à 14h00 et de 18h30 à 21h30 et Le samedi de 18h30 à
21h30, du lundi 01 janvier 2024 au mardi 31 janvier 2024.
À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des
véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.
ARTICLE 3 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public,
à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur Le stand provisoire. Les
enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation
et ne pas être éblouissants.
ARTICLE 4 : L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus
dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et
évacués par les bénéficiaires.
ARTICLE 5 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'un droit de place d'un montant
forfaitaire conformément aux délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2023 et payable
mensuellement à terme échu sur place ou au poste de police municipale, 08 rue du Général
Leclerc à Épernon 28230.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis de La Collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 7: Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de
remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel Le gestionnaire de la voirie se subsistera
à lui. Les frais seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à ses titulaires. Elle peut être retirée à tout moment sans qu'il puisse résulter
pour ces derniers, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du
domaine public pour une durée d'un an à compter du 1e' janvier 2024.
À" VILLE D'ÉPERNON
03 | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Ke arte 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr x | ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 9 : En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, ses bénéficiaires seront tenus, si les circonstances l'exigent, de remettre Les Lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la
remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente
autorisation.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La règlementation en
vigueur.
ARTICLE 11 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
e Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon.
e Monsieur Le responsable de La police municipale.
e Monsieur le directeur des services techniques municipaux.
e Monsieur Danny TISSIER et Madame Sandy PENAGUIN.
Date de publication en ligne: 04 janvier 2024 Fait à Épernon, le 02 janvier 2024
Auteur: François BELHOMME- Le Maire
Le Maire
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à La sécurité et à La gestion du domaine public
Monsieur l'Adjoint délégué aux sports
Monsieur l'Adjoint délégué à l'information et la communication
Monsieur l'Adjoint délégué aux manifestations
Monsieur le conseiller délégué aux commerces.
Mn VILLE D'ÉPERNON
os 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
js ces 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr