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Arrêté - arrete n°136.2023 Foodtruck M. Tissier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°136.2023 Foodtruck M. Tissier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ata
El ÉPERNON
wwwville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°136/2023
Arrêté de voirie portant permis de stationnement,
{Vente de produits sur Le domaine public.)
Le Maire de La commune d’Epernon,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-31 ;
L2212-1 ; le L 2213-6 :
Vu La Loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
Vu le code de La route ;
Vu Le code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires aux commerces de
détail, d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu les délibérations du conseil municipal portant sur La révision des tarifs communaux en
particulier, Les tarifs des « FOODTRUCKS » ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Danny TISSIER et Madame Sandy PENAGUIN, Résidence Chasles, Bâtiment « D » à Epernon 28230, commerçants ambulants et gérants de la société « La Forge à pizza», en fin d'exercer une activité commerciale d'un camion de restauration rapide type « FOODTRUCK », sur Le parking du stade du Closelet, route de Gallardon à Epernon 28230.
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'installation de commerce ambulant sur le domaine public ;
ARRÊTE
Les bénéficiaires sont autorisés à vendre des produits de son commerce sur le
domaine public [Voir plan annexé] sur Le territoire de La commune d'Epernon 28230.
Chaque lundi, mercredi et Le vendredi de 11h30 à 14h00 et de 18h30 à 21h30, à compter du 17 juillet 2023.
A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :_ L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.
1 VILLE D'ÉPERNON
ee 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Grue | 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr ‘j | ÉPERNON | wwwville-epernon.fr
ARTICLE 3 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public,
à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
ARTICLE 4 : L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus
dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par les bénéficiaires.
ARTICLE 5: La présente autorisation fera l'objet du paiement d’un droit de place d'un montant forfaitaire conformément aux délibérations du conseil municipal relatives aux tarifs communaux en vigueur au moment de l'occupation du domaine public et payable mensuellement à terme échu auprès de Monsieur l'Agent de Surveillance de La Voie Publique, sur place ou au poste de police municipale, 08 rue du Général Leclerc à Epernon 28230.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de La Collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 7: Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel Le gestionnaire de La voirie se subsistera à lui. Les frais seront à La charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à ses titulaires ; Elle peut être retirée à tout moment sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 1 an à compter du 17 juillet 2023.
ARTICLE 9 : En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, ses bénéficiaires seront tenus, si Les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et La remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La règlementation en vigueur.
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ARTICLE 11 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Monsieur le Maire.
Mr Le Commandant de La Brigade de Gendarmerie.
Mr le Responsable de la Police Municipale.
Mr le Directeur des Services Techniques Municipaux.
Monsieur Danny TISSIER et Madame Sandy PENAGUIN.
Date de publication en ligne : 12 juillet 2023 Fait à Epernon, Le 10 juillet 2023 Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Le Maire
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la Sécurité
Monsieur l'Adjoint délégué aux sports Monsieur l'Adjoint délégué à l'Information et la Communication
Monsieur l'Adjoint délégué aux Manifestations
Monsieur le Conseiller délégué aux commerces.
An VILLE D'ÉPERNON |
NM | 8 Rue du Général Lecterc - 28230 ÉPERNON
H'EnOUs | 02 37 83 40 67 - wmuwville-epernon.ir