Arrêté - arrete n°06 2024 permis de stationner Foodtruck M. JOASSIN

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Arrêté - arrete n°06 2024 permis de stationner Foodtruck M. JOASSIN Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°06 2024 permis de stationner Foodtruck M. JOASSIN)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, www.ville-epernon.fr

ARRÊTÉ PROVISOIRE N°06/2024

Arrêté de voirie portant permis de stationnement,

(Vente de produits sur Le domaine public.)

Le Maire de La commune d'Épernon,

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-31 ;

L2212-1;leL 2213-6;

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu le code de La route ;

Vu le code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires aux commerces de détail,

d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires ;

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;

Vu La délibération du conseil municipal du 12 décernbre 2023 portant sur la révision des tarifs

communaux, du 12 janvier 2024 au 31 décembre 2024, en particulier, Les tarifs applicables aux

commercants non sédentaires pour Les véhicules de moins de 3 tonnes ;

Considérant la demande formulée par Monsieur Grégory JOASSIN, domicilié 11 rue de l'Orme Guyot

à Gasville-Oisème 28300, commercant ambulant, en fin d'exercer une activité commerciale,

fabrication de pizzas à emporter, d'un camion de restauration rapide type « FOODTRUCK », sur la

place du Forum, avenue de La Prairie à Épernon 28230.

Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'installation de commerce ambulant sur le domaine

public;

af VILLE D'ÉPERNON

L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

Fete) 09:47 49.40 07—wmmille-epemnenite# | ÉPERNON www.ville-epernon.fr

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à vendre des produits de son commerce sur Le domaine

public [Voir plan annexé] sur Le territoire de La commune d'Épernon 28230.

Chaque vendredi de 14h00 à 22h00 place du Forum.

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2: L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des

véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.

ARTICLE 3 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public,

à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les

enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation

et ne pas être éblouissants.

ARTICLE #4 : L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus

dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et

évacués par Les bénéficiaires.

ARTICLE 5 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'un droit de place d'un montant

forfaitaire conformément à la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023 et payable

mensuellement à terme échu sur place où au poste de police municipale, 08 rue du Général

Leclerc à Épernon 28230.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire

est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de La réalisation de ses travaux ou de

l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 7: Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux

prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de

remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel Le gestionnaire de la voirie se subsistera

à lui. Les frais seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère

aucun droit réel à ses titulaires ; Elle peut être retirée à tout moment sans qu'il puisse résulter

pour ces derniers, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du

domaine public pour une durée d'un an à compter du 01 janvier 2024.

M VILLE D'ÉPERNON

O4 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

ets | 02 37 83 40 67 - wwmwwville-epernontr| ÉPERNON www.ville-epernon.fr

ARTICLE 9 : En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, ses bénéficiaires seront tenus, si Les circonstances l'exigent, de remettre Les Lieux

dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de

l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et La

remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente

autorisation.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La règlementation en

vigueur.

ARTICLE 11 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans

un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 12 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :

e Monsieur Le Maire.

e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon.

e Monsieur le responsable de la police municipale.

e Monsieur Le directeur des services techniques municipaux.

e Monsieur Grégory JOASSIN.

Date de publication en ligne : 04 janvier 2024 Fait à Épernon Le 02 janvier 2024 Auteur: François BELHOMME- Le Maire ss

Le Maire

François BELHOMME

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

Madame l’Adjointe déléguée à la sécurité et à la gestion du domaine public

Monsieur l’Adjoint aux travaux, l'environnement et le développement durable

Monsieur l’Adjoint délégué à l'information et la communication

Monsieur l’Adjoint délégué aux manifestations

Monsieur le Conseiller délégué aux commerces.

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