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Déliberation - Conseil du 14 novembre 2013 ANNEXE DELIB 14 ANNEXE DELIB 14
Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 14 novembre 2013 ANNEXE DELIB 14 ANNEXE DELIB 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ones 1
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR
Parc d'activités « Les prés moireaux »
CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET ARCHITECTURALES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - PORTÉE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET
ARCHITECTURALES
Le présent règlement complète les règles applicables à la zone 1AUe du
Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé en juillet 2006.
I doit être reproduit in extenso dans tout acte de vente où de location, tant par
l'aménageur originaire, que par les détenteurs successifs lors des mutations
postérieures.
Les règles d'urbanisme contenues dans ce document cessent de s'appliquer au
terme de dix années à compter de la création de la ZAC. Elle suivra alors la
réglementation applicable sur le territoire communal.
CHAPITRE 2 : REGLES DE CONSTRUCTION
Ces règles de construction complètent les articles suivants de la zone 1
AUe du Plan Local d'urbanisme relatifs aux accès, à la desserte par les réseaux, à
la hauteur des constructions, à l'aspect extérieur, au stationnement, et aux
plantations.
ARTICLE TAUe 3 - ACCES ET VOIRIE
Ine sera admis qu'un seul accès par lot.
Agglomération de la Région de Compiègne "
Commune de Saint Sauveur, ZAC « Les prés moireaux »
Cahier de prescriptions techniques et architecturales
Î ARTICLE TAUe 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Le raccordement aux réseaux s'effectuera depuis les ouvrages exécuiés au droit
de la parcelle. Un déshuileur sera posé par l'acquéreur en limite de parcelle en
cas de présence de poids lourds.
Le faux maximum d'imperméabilisation est de 60%. l'acquéreur a l'obligation
d'effectuer les aménagements nécessaires pour respecter ce taux.
ARTICLE 1AUe 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est limitée à 7,5 mètres au fañiage.
ARTICLE JAUe 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions seront construites avec des murs enduits dans les teintes
recommandées dans la plaquette «le pays Compiégnois- Recommandations
architecturales » ou revêtues de bardage bois de teintes naturelles.
Les bardages métalliques seront admis à condition d'être de teintes foncées tel
que RAL 6015, 7006, 7010, 7022, 7039.
Les toitures seront de teinte ardoise RAL 7022.
À - Clôtures
Clôtures sur les voies
Lots 1 à 7
Les clôtures seront constituées d'un grillage à maille rigide de couleur verte d'une
hauteur comprise entre 1,80 et 2 mètres.
Clôtures sur les limites séparatives
Les clôtures seront constituées d'un grilage de couleur verte d'une hauteur
comprise entre 1,80 et 2 mètres doubiées obligatoirement d'une haie vive.
ARTICLE 1AUe 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
Les arbres devant être plantés selon les prescriptions qui suivent sont à déduire du
nombre de plantations prévues pour 150 m° de SHON.
Trois haies végétales sont à créer selon le repérage graphique porté sur le plan de
composition :
Agglomération de la Région de Compiègne
Commune de Saint Sauveur, ZAC « Les prés moireaux »
Cahier de prescriptions techniques et architecturales
>
2 Parcelles longeant le crematorium :
Ligne d'implantation limite de propriété
10m...
“
Si
Quercus bicolor
Froxinus Exelsior
Alnus Glutinosa
Sax Alba
Salix Babylonico
Acer Saccharinum
Parcelles iongeant l'espace naturel au sud et fond de parcelle de la première
tranche :
PLANTATION TOUS LES 10 METRES
Essences préconiées à
Quvercus bicolor
Fraxinus Exelsior
Alnus Glutinoso
Sax Alba
Salix Babylonica
Acer Saccharinum
Ligne d'implantation de la première rangée limite de propriété
PLANTATION TOUS LES 2 MEIRES Essences isées à mélanger :
Alnus ncana
Coryius Avelana
Crataegus monogyna
Acer Sacchorinum
Agglomération de la Région de Compiègne À
Commune de Saint Sauveur, ZAC « Les prés moireaux »
Cahier de prescriptions techniques et architecturales
3 10/10/2011
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
DES PRES MOIREAUX
COMMUNE DE St SAUVEUR
ARE E
ANNEXE 1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Définition de la nature et des limites des prestations dues entre l'Aménageur et le Constructeur
= 10/10/204+
DEFINITION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
* limites des prestations
* obligations de l'acquéreur
Chaque lot constructible sera desservi par une voie publique et pourra être rattaché à un réseau
public :
* d'assainissement en eaux pluviales et eaux usées,
* d'eau potable,
# d'électricité Basse Tension,
* de téléphone
* de gaz.
Tableau synoptique des prestations : 10/10/2011 3
A la charge Limites des Pour mémoire, à la charge de de l’'ARC prestations de l’'ARC l'acquéreur Notamment : débroussaillage, 1. TERRAIN Bornage du terrain Préparation du terrain décapage et terrassement - terrassements nécessaire au projet, remblais éventuellement nécessaire, clôture
du chantier.
2. VOIRIE Les voies de La limite de propriétés | Tout chemin dans le domaine
desserte pour sauf les éléments sur |privé et accès de la limite de piétons et les accès. parcelle à la chaussée avec automobiles dans
le secteur public
protection béton au passage des
différents réseaux existants.
Raccordement des trottoirs en
béton désactivé.
En cas de passage sur une noue,
un busage sera nécessaire, il devra
être mis en œuvre dans les règles
de lart.
3. ASSAINISSEMENT
Eaux usées et pluviales
L'ARC réalise le
réseau
d'assainissement
séparatif sous le
domaine public et
deux boites
Le réseau principal,
les bouches d'égouts
de voirie et les
antennes de
raccordements
jusqu'en limite de
séparées : une EU propriété
et une EP en limite
de lot, avec une
altimétrie du fil
d’eau définie par
lFaménageur.
- Vérification de possibilités de
raccordement du projet vu la faible
profondeur des réseaux publics.
Tous les travaux de branchement
jusqu'aux boites en attente et tous
travaux modificatifs éventuels de
raccordement aux réseaux publics
- Bacs séparateurs
d'hydrocarbures avant rejet des
eaux pluviales des chaussées et
parkings situés sur la parcelle
- Le taux d'imperméabilisation
maximal autorisé à la parcelle est
de 60 %. Tout dépassement devra
faire l’objet d’une solution à mettre
en œuvre sur la parcelle pour
respecter le taux de 60%.
- Traitement des eaux usées pour
usages industriels spécifiques
- l'acquéreur fera son affaire des
aménagements à réaliser
concernant le stockage et le
traitement des eaux d'incendie
résiduelles.
4. EAU POTABLE Réseau principal | Réseau public
sous domaine | Fourreaux en attente
public — fonte|en limite de lot
diamètre 150
minimum — | L'ARC prend
Branchement enl|charge le
PEHD diamètre 40 |jusqu'à la bouche à
clé, située à proximité
de
propriété.
la Himite
piquage
Tous travaux de branchements
jusqu'au citerneau.
Poteaux incendie complémentaires
liés à la nature de l'activité
À, 10/10/2011
À la charge
de l’ARC
Limites des
prestations de
l’ARC
Pour mémoire, à la charge de
4
l'acquéreur
5. ELECTRICITE BT Réseau BT avec
REMBT de coupure.
Réseau SICAE
Travaux exécutés
par SICAE suivant
demande de lot.
Coffret de coupure BT à poser en
fonction des puissances souscrite
depuis la REMBT posé en façade
Câble BT en domaine privatif
jusqu'aux coffrets REMBT,
6. ELECTRICITE HTA | Réseau générai et|A
poste HTA public l'acquéreur au delà | câbles HTA et du poste privé de 250 Kva (poste | suivant les prescriptions
privé) y compris|techniques de Ja SICAE de
habillage COMPIEGNE.
Réseau GRDF Branchement à réaliser auprès de
Depuis le réseau existant, pose des
7. GAZ Réseau général de
distribution en
moyenne pression
GRDF suivant
souscrite.
Fourreaux de
traversé de voirie
en attente en
limite de lot (voir Postes de détente et de livraison
la puissance
recolement)
8. TELEPHONE Le génie civil du|Limite du domaine | Tous travaux de branchements et réseau dans le | public d'installation intérieure au lot domaine public avec privatif, jusqu'à la chambre de chambres de tirage. tirage
Une chambre LOT en
limite de domaine
privé
9. HAUT DEBIT Pas de génie civil Pas de Demande et raccordement à faire branchement auprès des opérateurs. uniquement des
fourreaux en parallèle
du réseau FT
10. ESPACES VERTS Les espaces verts en
domaine public :
engazonnement,
arbres et arbustes
Les limites du
domaine public
Les aménagements intérieurs selon
CCCT et règlement de la ZAC
CCCT et 11. CLOTURES Limites du terrain, Les clôtures dégagement pour
entrée selon
normes de
fonctionnement
règlement de la ZAC
selon
12. DEFENSE
INCENDIE
L’aménageur garantit
60m3/h de défense
incendie par l’hydrant
installé sur la zone
localisées dans un
rayon de 200m de
chaque parcelle
Réalisation des
canalisations et
des poteaux
d'incendie sur le
futur domaine
public
Au delà des moyens de défense
incendie apportés par l’aménageur
tel que défini ci contre, l'acquéreur
devra prendre en charge les
éventuels besoins
complémentaires. 30/10/2011
DEPARTEMENT DE L'OISE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
DES PRES MOIREAUX
CAHIER DES CHARGES
DE CESSION DE TERRAIN
ORGANISME AMENAGEUR
Agglomération de la Région de Compiègne TITRE I
PREAMBULE
ARTICLE 1 - EXPOSE -
Par délibération en date du 20 décembre 2007, Agglomération de la Région
de Compiègne a approuvé le dossier de création de la ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE des Près Moireaux à Saint Sauveur.
Par délibération en date du 20 décembre 2007, l'Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de réalisation de la ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE des Près Moireaux à Saint Sauveur.
La ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE couvre une superficie de 57000 m°?
dont sont destinés à accueillir des entreprises dans les conditions fixées par l'extrait du règlement de P.L.U, zone INAe, de Saint Sauveur qui concerne ce secteur, {annexé au présent Cahier des Charges) :
Un ensemble de lots à bâtir cessibles de superficie variant de 1288m2 à 6245m2
destinés à des activités artisanales ou d'industries légères, où de négoces aux professionnelles ;
Un lot d'une superficie de 3485 m°, destiné à l'implantation d’un crematorium.
ARTICLE 2 - DIVISION DES TERRAINS -
L'Agglomération de la Région de Compiègne cédera, par lot distinct, à des
entreprises artisanales ou d'industries légères, ou à des négoces aux professionnelles, ci- après désignés par le terme “Acquéreur", les parcelles destinées à l'implantation de bâtiments, dans les limites de la ZAC.
Les terrains sus indiqués feront l'objet d'une division préalable compatible avec le P.L.U. approuvé entre, d'une part, les parcelles destinées à être cédées aux Acquéreurs Privés, et dont la définition exacte sera établie au moment de la passation de l'acte de vente, et, d'autre part, les secteurs destinés à la voirie publique et aux espaces libres publics.
Le prix de cession des terrains sera fixé par le Conseil d'Agglomération. Les
cessions de terrains interviendront conformément aux dispositions ci-après.
La SHON constructible à chaque terrain cédé sera fixée sur la base d’un
coefficient d'occupation des sols de 0,4, identique au rêglement du P.L.U en vigueur à la date de l'acte de cession. Dans de cas elle sera indiquée dans la épée du Conseil d'Agglomération entérinant la cession. ARTICLE 3 — Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.)-
L'Acquéreur et l'Agglomération de la Région de Compiègne s'engagent à
respecter les dispositions du PLU. dans l'ensemble de ses documents constitutifs
(règlements, servitudes, plan, etc.) et toutes les modifications qui seraient apportées à celui- ci par l'Administration.
À noter par ailleurs qu'un cahier des recommandations architecturales et
paysagères figure en annexe des présentes.
ARTICLE 4 — Constructibilité de la zone - rappel
Le COS de la zone est fixé à 0,4.
ll est rappelé que l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface totale des terrains dans ce secteur.
ARTICLE 5 — Objet de la Cession
Conformément à l'article L. 311.6 du Code de l'urbanisme :
La cession d'un terrain est consentie en vue de la construction d'un programme de bâtiments qui sera défini dans l'acte de cession.
Le Conseil d'Agglomération doit autoriser par délibération la vente d'une parcelle et indiquer expressément la S.H.O.N. dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. (Le cahier des charges de cession de cette vente est alors complété conformément à la délibération du Conseil d'Agglomération). TITRE II
TERRAINS PUBLICS
Voir tableau récapitulatif Annexe 1
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
1} Voirie et réseaux d'aménagement
L'Agglomération de la Région de Compiègne exécutera tous les ouvrages de
voirie, de réseaux d'aménagement des terrains destinés à être incorporés au domaine public des collectivités ou à être cédés aux sociétés concessionnaires.
Dans le cas où la viabilisation desservant le terrain cessible n'est pas
réalisée, l’'Agglomération de la Région de Compiègne s'engage, d'une part, à exécuter,
préalablement à la cession de chaque parcelle, une voirie provisoire suivant Île tracé de la future voirie à vocation publique permettant l'accès aux chantiers de construction prévus sur cette parcelle, et, d'autre part, les canalisations d'eau, d'électricité, de gaz et de FT, permettant une alimentation satisfaisante desdits chantiers.
La voirie est en élévation par rapport au terrain naturel. Le projet de
bâtiment devra tenir compte de cette contrainte pour ces accès.
Les réseaux d’assainissement sont peu profonds sur cette zone. Le candidat
à la construction devra s'assurer de la cohérence de son projet avec le niveau de
raccordement du réseau. Il devra adapter son projet pour assurer le bon écoulement de ses évacuations. Un plan de recolement des réseaux divers existants sur la zone lui sera remis lors de la cession du terrain.
Le réseau électrique a été dimensionné pour délivrer des puissances en tarif
bleu et jaune soit inférieur à 250 Kva. Dans le cas de puissance supérieure, la SICAE posera à la charge du demandeur un poste HTA privé sur la parcelle. Les frais de ce poste privé et d'amenée de la HTA seront à la charge de l'acquéreur.
Le réseau d'eau potable sera installé sur chaque parcelle avec un citerneau 1.00x1.00 avec une canalisation diamètre 40mm. Dans le cas de besoin supplémentaire, l'acquéreur fera une demande de modification de branchement à ses frais auprès du concessionnaire VEOLIA.
Le réseau gaz est installé sur la zone mais les branchements seront à
réaliser par GRDF suivant les demandes de l'acquéreur. Un fourreau a été placé sous voirie
k à proximité des branchements eau potable - télécom et Electrique afin de ne pas détruire la voirie provisoire.
Un branchement télécom sera réalisé sur chaque parcelle.
Elle s'engage à exécuter tous les travaux de réseaux prévus ci-dessus pour assurer la desserte de ces bâtiments au fur et à mesure de leur mise en service, sous la réserve expresse que soient respectées les dispositions du P.L.U.
La voirie définitive, interne à la zone hors couche finition, sera exécutée au plus tard pour la date à laquelle seront terminés et occupés tous les bâtiments.
Toutefois, lorsque les constructions font l'objet d'un programme échelonné
de réalisation par tranche, la livraison de la voirie s'appliquera aux bâtiments prévus par la tranche considérée.
Est annexée aux présentes un cahier des prestations aménageurs précisant
les qualités et données techniques des réseaux réalisés par l’'Agglomération de la Région de Compiègne.
ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR -
1) Le sol des voies et places sera affecté à la circulation publique. Jusqu'à
leur classement, l'Acquéreur aura sur ces voies les droits de jour, vue et issue, comme sur la voie publique régulièrement classée. Il aura les mêmes droits de circulations sur toutes
les voies, sans distinction, que son terrain y ait ou non directement accès. Il est interdit à
l'Acquéreur de créer un nouvel accès à sa parcelle ne figurant pas dans Île permis de construire sans accord préalable de l'ARC. Durant la période de construction, l'accès de chantier fera également l’objet d’une demande d'accord préalable à l'ARC.
2) L'Agglomération de la Région de Compiègne, en respectant les distances légales, aura le droit de placer les candélabres, bornes, fontaines, postes de transformation, poteaux indicateurs, etc., à n'importe quel emplacement sur les espaces destinés à être public sans que l'acquéreur puisse s’y opposer.
3} Les Propriétaires et utilisateurs ultérieurs ne devront faire aucun dépôt de matériaux, produits, décharges, ordures ménagères ou autres, même à titre temporaire, et ce en dehors des endroits ou locaux spécialement réservés à cet effet, sauf dérogation expresse de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
ARTICLE 8 — STATUTS ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE -
Seules les voiries définies au programme des équipements publics ont vocation à être intégrées au domaine public communal ou, le cas échéant, départemental ou national. La voierie du parc sera rétrocédée à la commune.
L'’Agglomération de la Région de Compiègne assurera l'entretien de la voirie irriguant le parc d'activités, dans l'attente de la rétrocession des voiries et espaces publics à la Commune.
= TITRE III
TERRAINS PRIVES
ARTICLE 9 - OBLIGATION GENERALE -
L'Acquéreur devra respecter toutes les prescriptions du P.L.U. et celles de ses annexes. En aucun cas la responsabilité de l’'Agglomération de la Région de Compiègne
ne pourra être engagée en raison des dispositions du P.L.ÜU. ou des modifications que l'Administration apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
ARTICLE 10 - BORNAGE -
L'Agglomération de la Région de Compiègne procédera, préalablement à la cession, au bornage du terrain cédé. L'Acquéreur pourra désigner un géomètre agréé pour qu'il soit dressé à ses frais contradictoirement.
ARTICLE 11 - SERVITUDES -
Chacun des Acquéreurs des lots ci-dessus créés sera réputé, par le seul fait de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toutes servitudes actives et passives aux effets ci-dessous :
L'Acquéreur sera tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage, sur son terrain et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, P.T.T., éclairage public, égouts, ainsi que l'accès
correspondant telles qu'elles seront réalisées par l'Agglomération de la Région de Compiègne, les Concessionnaires ou leur compte.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR -
1) Espaces Libres
L'acquéreur devra réaliser, directement ou par tout autre moyen, laménagement complet du terrain vendu: espace verts, plantations, espaces de jeux,
branchements de raccordements aux divers réseaux, chemins de desserte, allées et
cheminements pour piétons, passages couverts, y compris les ouvrages nécessaires à
l'éclairage général, l’arrosage, l'évacuation des eaux et la protection des pelouses.
L’acquéreur devra établir ses projets en conformité avec le programme de la zone, les limites de prestations définies en annexe du présent cahier de CE se mettre
6 d'accord avec l'ARC sur les projets concernant ses réseaux, ses voiries de dessertes, ses
espaces libres et ses parking, en vue d'assurer :
des branchements corrects sur les réseaux publics ;
une circulation normale et non dangereuse des piétons, véhicules, etc. ;
la desserte en services publics (ordures ménagères, etc.}
la sécurité publique (éclairage, incendie, etc.}
le stationnement sur son terrain des véhicules de son personnel et de sa clientèle.
Les raccordements aux réseaux publics et à la voirie ne seront autorisés
qu'au vu de cet accord.
Les plantations visées au P.L.U devront être réalisées dans un délai de deux ans suivant l’achèvement des travaux. Ceci concerne l'ensemble des parcelles, y compris les plantations prévues en fond de parcelle.
A partir de la réception provisoire des travaux, l'Acquéreur devra, dans Îes
conditions fixées au paragraphe suivant, les entretenir, de façon à conserver ie site dans
un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. L'Acquéreur aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
Concernant les plantations réalisées par l'Agglomération de la Région de Compiègne et
prévu au dossier de réalisation de la ZAC, l'acquéreur devra : laisser accès à l’Agglomération de la Région de Compiègne pour réaliser les travaux même si ces plantations sont à l'intérieur de sa parcelle ; les maintenir en état et en assurer l'entretien ou l'élagage ;
de la remplacer par un même type d'essence, à partir de deux ans de la mise en
place de la végétation.
2} Réseaux et canalisations
L'Agglomération de la Région de Compiègne exécutera, pour son compte où
pour celui des collectivités, des Sociétés, Concessionnaires et Services publics intéressés,
tous les réseaux de desserte prévus à l'article 6, qu'ils soient implantés sur un terrain public
ou privé.
Dès la réception provisoire des travaux, l’Agglomération de la Région de Compiègne en fera la remise aux collectivités ou, selon le cas, aux Sociétés ou Services Exploitants qui, dès lors, assumeront l'entretien et l’exploitation sans que l'acquéreur ait le droit de s'y opposer.
L'acquéreur aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements, avec l'accord du concessionnaire mais devra remettre, sans délai, les sols dans l'état où ils se trouvaient avant ces travaux et fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les Sociétés concessionnaires.
Après remise des ouvrages, les travaux réalisés par l'acquéreur en dehors de
son lot seront soumis aux règlements applicables à chacun des réseaux.
3) Rejets des eaux industrielles k Le rejet des eaux industrielles devra être conforme aux dispositions prévues
dans le réglement d'assainissement adopté par délibération du Comité Syndical en date du 31 décembre 1994, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur. Il devra être mis en
conformité chaque fois que de nouvelles normes seront applicables.
Par ailleurs, l'Acquéreur est réputé avoir eu connaissance des textes
législatifs ou réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, l'acquéreur devra obtenir l'autorisation de rejet pour le Service
Assainissement compétent, avant l'ouverture de l'exploitation de l'activité créée.
4) Branchements aux réseaux d'assainissement
Les réseaux d'assainissement de la zone sont en système séparatif.
Pour chaque construction, il sera créé :
- un réseau d'eaux pluviales,
- un réseau d'eaux usées.
Les réseaux sont peu profonds, l'acquéreur devra s'assurer de la viabilité de
son projet vers les boites de branchement laissées en attente sur le domaine public en limite de la parcelle. Il devra rehausser si besoin, son bâtiment par rapport au terrain pour assurer un écoulement gravitaire.
Si l'acquéreur possède des raccordements sous le niveau des réseaux
actuels, il devra à sa charge la mise en place d'un poste de relèvement sur sa parcelle. L'Agglomération de la Région de Compiègne ne pourra être tenue pour responsable.
Les eaux pluviales
La surface imperméabilisée (constructions et stationnements} ne pourra être supérieur à 60% de la parcelle.
Les eaux pluviales dites «propres» (ruissellement des toitures) sont dirigées :
- soit vers le réseau public ;
- soit vers un système d'infiltration créé sur la parcelle ;
- soit vers les bassins d'orage ou noues d'infiltration.
Selon les dispositions prévues par le dossier de réalisation de la ZAC conformément à la localisation de la parcelle cédée.
Les autres eaux pluviales {aire de stationnement, circulation, etc.) seront
dirigées après un pré-traitement approprié (débourbeur, déshuileur]) vers le réseau public.
Suivant les superficies imperméabilisées, il sera également réalisé un ou des
ouvrages de pré stockage des eaux pluviales avant rejet au réseau public.
Les eaux usées
Les eaux usées dites « domestiques » et les eaux industrielles seront
raccordées au réseau public.
Toutefois, les eaux dites «industrielles » où ayant une dde polluante
supérieure aux caractéristiques définies par le règlement d'assainissemerf Seront l'objet P : à] d’un pré traitement approprié. Une convention de rejet sera établie en accord avec le service d'assainissement de la collectivité ayant compétence en matière d'assainissement.
L'Acquéreur soumettra à l'Agglomération de la Région de Compiègne les plans de ces dispositifs de pré-traitement avant tout commencement des travaux. L’Agglomération de la Région de Compiègne donnera son accord ou proposera à l'Acquéreur les modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à fa modification des équipements publics de traitement seront à la charge de l'Acquéreur.
Les propositions de modification devront être faites dans le délai de deux mois à compter de l'envoi des plans. Passé ce délai, le silence de lAgglomération de la Région de Compiègne vaudra accord.
5} Branchement aux réseaux électriques
Sauf accord particulier, l'Acquéreur aura à sa charge les frais de
branchement sur les coffrets REMBT installés par l'Agglomération de la Région de Compiègne en attente en limite de propriété. Les frais comprennent notamment la pose du
coffret de coupure suivant la puissance souscrite et l’ensemble de l'installation dans sa
parcelle depuis la limite de propriété, en incluant les droits d'accès au service, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de livraison à édifier en bordure des
voies et dessertes.
Un poste Haute Tension type À d'abonné pourra éventuellement être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation d'éclairage public.
Lorsque des postes de transformation SICAE seront prévus sur leur parcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs propriétaires, les acquéreurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés des locaux “ad hoc" conformément aux spécifications techniques qui leur seront notifiées par la SICAE de COMPIEGNE.
6) Dépôts de matériaux et de déchets
Tous les dépôts de matériaux et de déchets ne devront pas être visibles des espaces publics riverains. Par ailleurs, les déchets seront obligatoirement traités et stockés selon les règlements en vigueur, notamment en tri sélectif,
7) Excavations, forages ou puits
Toute excavation permanente est interdite de même que tout enfouissement de produit soluble. Tout forage est interdit, y compris pour le fonctionnement de pompes à chaleur, sauf accord écrit de PARC.
ARTICLE 13 - CONSTRUCTIONS AUTORISEES ET IMPLANTATIONS -
Les constructions seront obligatoirement édifiées suivant les dispositions prévues au règlement du P.L.U. établi par l’Agglomération de la Région de Compiègne et
après obtention du permis de construire, visé à l'article 15 du présent Cahier des Charges et prévu par le Code de l'Urbanisme et de l'Habitation.
ARTICLE 14 - ENSEIGNES ET PUBLICITE 4 D'une manière générale, les projets d'enseignes et de publicité devront
respecter la réglementation en vigueur.
Les Totems ne devront pas dépasser 3.00m de haut et seront placés sur la
parcelle de l'acquéreur.
Les enseignes seront discrètes et seront posé en applique sur la façade
sans dépassement de hauteur de la construction.
Les enseignes lumineuses ou les projecteurs éclairant l'enseigne devront
être éteints par respect de l’environnement hors de la période d'ouverture de l'entreprise.
Les Acquéreurs devront, avant toute exécution, soumettre leurs projets
d'enseignes à l'accord de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la commune.
ARTICLE 15 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DE CONSTRUCTIONS _ET
COORDINATION DE TRAVAUX
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, les
Acquéreurs devront recueillir l'accord de l'Agglomération de la Région de Compiégne sur le
projet. L'Agglomération de la Région de Compiègne s'assurera que les servitudes architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments qu'ils se proposent
de construire ne pourra nuire à l'utilisation des terrains voisins, vendus ou non encore vendus.
A cet effet, les Acquéreurs devront, avant tout établissement des projets
d'exécution, soumettre leurs esquisses et études à l'accord de l’Agglomération de la Région de Compiègne, ainsi que toutes études ultérieures qu'ils seraient amenés à entreprendre. Ils
donneront toutes les instructions utiles à cet effet à leurs architectes et devront supporter les conséquences de tous les retards qui pourraient survenir pour eux de l'inobservation de cette clause.
Dès le début des négociations, et au plus tard lors du dépôt de permis de
construire ou à la signature de la promesse de vente, les Acquéreurs vérifieront auprès de
lAgglomération de la Région de Compiègne les compatibilités de leurs besoins avec la puissance électrique installée, les débits d'eau et les débits des effluents à rejeter dans les égouts avec les disponibilités mises en œuvre sur la ZAC.
En aucun cas, l’'Agglomération de la Région de Compiègne ne pourra être
tenue d'apporter des modifications aux ouvrages à sa charge ou d'en modifier les plans.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne
sont pas compatibles avec ceux à la charge de l’Agglomération de la Région de Compiègne, ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'Agglomération de la Région de Compiègne ne
saurait engager sa responsabilité, les Acquéreurs restant seuls responsables du respect de leurs obligations.
ARTICLE 16 - EXECUTION_ DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DE
L'ACQUEREUR
Les entrepreneurs de l'Acquéreur chargés de la construction des immeubles pourront utiliser les voies et ouvrages construits par l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous réserve de l'accord de celui-ci qui leur imposera toute mesure de police appropriée. L'installation de leurs chantiers sera soumise à l'accord préalable de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
10 Ils auront la charge des réparations, des dégâts causés par eux aux
ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement général exécutés par l'Agglomération de la Région de Compiègne, avec rédaction d'un constat avant et après les travaux de construction de bâtiments.
L'Acquéreur devra avertir, de ces obligations et charges, les Entrepreneurs
participant à la construction de ces bâtiments, pour l'insertion des clauses nécessaires dans leur marché qui devront prévoir également l'interdiction aux entrepreneurs de rejeter dans
les collecteurs, par les regards et les bouches d'égout, de l'eau contenant de la laitance de ciment, l'obligation de nettoyer les chaussées, allées et trottoirs, et d'enlever les terres et matériaux à la fin de chaque journée de travail, ainsi qu'à l'achèvement des bâtiments.
En cas de défaillance des entrepreneurs pour paiement dans les trois mois
des sommes qui leur seront réclamées par l'Agglomération de la Région de Compiègne, celui-
ci pourra se retourner contre l'Acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs, indépendamment des mesures prévues à l'article 18 du présent Cahier des Charges.
Pendant la durée de la construction, les matériaux seront disposés aux
seuls emplacements fixés en accord avec l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Dès l'achèvement de la construction d'un bâtiment ou d'un groupe de
bâtiments, l'Acquéreur devra faire libérer, par ses entrepreneurs, les emplacements
nécessaires pour permettre à l’Agglomération de la Région de Compiègne de poursuivre
l'exécution des travaux d'équipements prévus à l'article 4 ci-dessus. En cas d'inexécution, Agglomération de la Région de Compiègne, après mise en demeure à l'Acquéreur, restée sans effet pendant un mois, ne sera pas tenu par les délais visés à l'article 4, et pourra demander à l'Acquéreur les dommages et intérêts prévus à l'article 18.
ARTICLE 17 - DELAIS D'EXECUTION -
L'Acquéreur s'engage :
1) A commencer, sans délai, les études des bâtiments prévue pour le dépôt
d'un permis de construire sur le terrain qui lui est cédé, et présenter les esquisses à
l'Agglomération de la Région de Compiègne qui seront annexés la signature de la promesse de vente.
2} A déposer à l'Agglomération de la Région de Compiègne, dans un délai fixé à trois mois à dater de la signature de la promesse de vente, une demande de permis de construire définissant les bâtiments prévus sur le terrain qui lui est cédé.
3) A avoir terminé les travaux de chaque opération et à présenter
l'attestation d'achèvement des travaux délivrée par leur architecte, et vérifiée par l'Agglomération de la Région de Compiègne, dans un délai de 36 mois à compter de la date
de signature de l'acte de vente du terrain.
Les modifications, rectificatifs, additifs, compléments au projet de
construction visé ci-dessus, seront soumis à l’Agglomération de la Région de Compiègne pour accord dans des conditions analogues.
Des dérogations à ces délais pourront, à titre tout à fait exceptionnel, être
accordées par l'Agglomération de la Région de Compiègne.
ARTICLE 18 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS -
ke
11 Les délais d'exécution prévus à l'article ci-dessus seront, si leur
inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'Acquéreur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et la durée de l'empêchement est à la charge de l'Acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant
des cas de force majeure.
ARTICLE 19 - SANCTIONS A L'EGARD DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, l'Acquéreur sera en droit
de réclamer à l’Agglomération de la Région de Compiègne une indemnité de dommages et
intérêts pour le préjudice direct, matériel et certain qui aurait pu lui être causé du fait de la
défaillance de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
ARTICLE 20 - SANCTIONS A L'EGARD DE L'ACQUEREUR
Afin de prévenir les cas d'inobservations par l'Acquéreur de l'un des délais
fixés à l'article 17 ci-dessus, ou tout manquement grave à l'une des obligations prévues au présent Cahier des Charges, l'Agglomération de la Région de Compiègne stipulera dans l'acte de vente une clause de rachat ou de réméré.
En outre, en cas d'inobservation par l'Acquéreur de l'un des délais fixés à
l'article 17 ci-dessus, ou de manquement grave à l'une des obligations prévues au présent Cahier des Charges, l'Agglomération de la Région de Compiègne pourra :
1°) Réclamer des dommages et intéréts pour le préjudice qui lui est ainsi
causé en compromettant la bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains
2°} Exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été
amené à engager du fait de la défaillance de l'Acquéreur.
3°) Poursuivre en justice la résolution de la vente, sous réserve des
remboursements prévus ci-après.
- DOMMAGES ET INTEÉRETS -
a} Si l'Acquéreur ne respecte pas les délais prévus à l'Article 17 sauf
dérogation accordée par l'Agglomération de la Région de Compiègne, cette dernière pourra réclamer une indemnité pouvant atteindre 10 % du prix de cession du terrain.
b) Dans le cas où l'Acquéreur aurait présenté son projet d'exécution dans le
délai contractuel, mais ne pourrait présenter l'attestation d'achèvement des travaux dans le délai prévu à l'article 17, paragraphe 4, l'Agglomération de la Région de Compiègne le mettra en demeure soit de le lui présenter dans un délai de trois mois, soit de céder son terrain, dans ce même délai, à un autre Acquéreur agréé par l'Agglomération de la Région de Compiègne et prenant vis-à-vis de cette dernière les engagements prévus au présent Cahier des Charges.
Si passé ce délai, l'Acquéreur n'a pas donné suite aux prescriptions de la
mise en demeure, l'Agglomération de la Région de Compiègne aura droit au versement d'une indemnité dont le montant est fixé à 10 % du prix de cession du terrain.
c) Enfin, lorsque l'Acquéreur ne se conformera pas à l'une des dispositions du présent Cahier des Charges, l'Agglomération de la Région de Compiègne le mettra en
2
12 demeure d'y satisfaire dans un délai de 10 jours francs, à dater de la notification, effectuée
par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mise en demeure.
Si passé ce délai, l'Acquéreur n'a pas obtempéré aux prescriptions de la
mise en demeure, l'Agglomération de la Région de Compiègne aura droit au versement d'une indemnité dont le montant est fixé à 10 % du prix du terrain.
- RÉSOLUTION DE LA VENTE -
La résolution de la vente pourra être prononcée par le Tribunal à la
demande de l'Agglomération de la Région de Compiègne en cas d'inobservation d'un des
délais fixés ou de manquement à l'une des obligations du présent cahier des charges de cession de terrain, de l'acte de vente ou de leurs annexes.
L'Acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux,
l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite du montant du préjudice subi par
l’Agglomération de la Région de Compiègne et qui ne pourra être inférieur à 10 % du prix de cession.
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux,
l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, lindemnité sera diminuée de la moins-value apportée au terrain et due aux travaux exécutés.
La plus-value ou la moins-value sera fixée par voie d'expertise
contradictoire, l'expert de l’'Agglomération de la Région de Compiègne étant l'Administration
des Domaines, celui de l'Acquéreur pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Tous les frais seront à la charge de l'Acquéreur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du
cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article 8 de l'ordonnance 58-997 du 23 Octobre 1958 insérée dans le Code de l'Expropriation.
ARTICLE 21 - OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES LA RÉALISATION DES TRAVAUX -
Pendant un délai de cinq ans à compter de la réception définitive des
e pas modifier la nature de l'affectation de
l'établissement édifié, sans en avoir avisé l’Agglomération de la Région de Compiègne au moins deux mois à l'avance. Durant ces deux mois, l’'Agglomération de la Région de Compiègne pourra exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de six mois. Durant ce dernier délai, si l’Agglomération de la Région de Compiègne n'a pu trouver un Acquéreur, pour l'ensemble des fonds, s'engageant à maintenir l'affectation, l'Agglomération de la Région de Compiègne se réserve le droit d'acquérir le bien, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de l'Acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'Agglomération de la Région de Compiègne. 4
bâtiments, l'Acquéreur sera tenu de n
13 ARTICLE 22 - ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE -
L'Acquéreur devra faire assurer, pour leur valeur réelle, les constructions
élevées sur son terrain, auprès d'une compagnie solvable. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
ARTICLE 23 - VENTE - MORCELLEMENT -
Sous réserve des dispositions de l'article 19, l'Acquéreur ne pourra mettre
en vente le terrain qui lui est cédé avant l'achèvement de la totalité des constructions
prévues sur ce terrain au projet visé à l'article 15 sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé l'Agglomération de la Région de Compiègne, sauf vente d'immeuble à
construire au profit d'un acquéreur préalablement agréé par l'Agglomération de la Région de
Compiègne. Le bail à construction ou le crédit bail au profit d'un preneur autorisé par l'Agglomération de la Région de Compiègne n'est pas visé par cette interdiction.
Pour toute mutation envisagée avant achèvement de la construction, lAgglomération de la Région de Compiègne pourra exiger, soit que le terrain Iui soit
rétrocédé, soit qu'il soit vendu à un Acquéreur agréé ou désigné par lui En cas de
rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues à l'article 18
pour l'indemnité de résolution sans qu'il y ait lieu à la réduction de 10 %. En cas de vente à un Acquéreur désigné ou agréé par l’Agglomération de la Région de Compiègne, celui-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions que celles visées ci- dessus.
Si l'Agglomération de la Région de Compiègne n'exprime pas le désir d'acquérir, dans le délai d'un mois de l'offre qui lui sera faite pour lui-même ou toute
personne qu'il se substituerait ou qu'il agréerait, le Propriétaire vendeur sera alors libre de
vendre aux personnes, au prix qu'il jugera à propos, pendant un délai ne pouvant excéder six mois à compter de son refus d'acquérir, de désigner ou d'agréer un nouvel Acquéreur par l'Agglomération de la Région de Compiègne. Après expiration de ce délai de six mois, la
procédure d'offre à l’Agglomération de la Région de Compiègne devra être poursuivie à nouveau et pour la dernière fois par le Propriétaire désireux de vendre.
Tout morcellement sera soumis à la réglementation en vigueur,
En cas de vente, les Acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions
du présent Cahier des Charges.
ARTICLE 24 - LITIGE ENTRE ACQUEREURS -
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges feront loi, tant entre lAgglomération de la Région de Compiègne et l'Acquéreur, qu'entre les différents autres Acquéreurs.
L'Agglomération de la Région de Compiègne subroge en tant que de besoin
l'Acquéreur, dans tous ses droits ou actions, de façon à ce que tout propriétaire puisse
exiger des autres l'exécution des conditions imposées par le présent Cahier des Charges.
ARTICLE 25 - INSERTION - #
14 Les prescriptions du présent Cahier des Charges seront, par les soins de l'Acquéreur, intégralement insérées dans l'acte de vente et lors des aliénations successives ainsi que dans tout bail par reproduction du texte complet.
ARTICLE 26 - MODIFICATIONS -
Les dispositions du présent Cahier des Charges pourront être changées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des Cahiers des Charges de cession de terrain.
ARTICLE 27 - PUBLICITE -
Le présent Cahier des Charges sera publié à la conservation des Hypothèques de Compiègne.
Faite, 4 x/ 21%
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Philippe MARINI TT
D
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Président de
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Région de COMPIEGNE
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