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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 13 decembre 2021 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Page 1 sur 36
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021
--------------------
COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal des Sables d'Olonne se sont réunis Salle du conseil de la Mairie annexe de la Jarrie, sise 4 rue des Sables aux Sables d'Olonne, suite à la convocation accompagnée d'une note de synthèse adressée le sept décembre deux mille vingt et un (en application des dispositions des articles L.2121-12 et L.2121-13 du Code Général des Collectivité Territoriales).
PRESENTS : BARRETEAU Jacques, BAUDUIN Michel, BOURGET Anthony, BRANDET Claire, BRICARD Guy, BRULARD Elise, CASSES Jean-Eudes, CHAPALAIN Jean-Pierre, CHENECHAUD Nicolas, CHEREAU Donatien, COMPARAT Annie, DEJEAN Jean-François, DELPIERRE Christine, GINO Corine, HECHT Gérard, HERBRETEAU Jennifer, HORDENNEAU Dominique, JEGU Didier, LAINE Maryse, LOPEZ Sophie, MAESTRIPIERI Dominique, MEZIERE Alexandre, MONGELLAZ Gérard, MOREAU Yannick, PECHEUL Armel, POTTIER Caroline, RIVALLAND Bruno, ROUMANEIX Nadine, ROZO-LUCAS Orlane, SIX Jean-Yves, VRIGNON Francine, YOU Michel.
ABSENTS EXCUSES : BLANCHARD Alain donne pouvoir à CHENECHAUD Nicolas, COTTENCEAU Karine donne pouvoir à BOURGET Anthony, DARMEY Alain donne pouvoir à POTTIER Caroline, DEVOIR Robert donne pouvoir à CASSES Jean-Eudes, GUAY Frédérique donne pouvoir à PECHEUL Armel, LADERRIERE Sophie donne pouvoir à DELPIERRE Christine, LE FLOCH Nicolas donne pouvoir à CHENECHAUD Nicolas, MAUREL Mauricette donne pouvoir à VRIGNON Francine, PARISET Lionel donne pouvoir à CHEREAU Donatien, PERON Loïc donne pouvoir à HECHT Gérard, PINEAU Florence donne pouvoir à PECHEUL Armel, ROUSSEAU Lucette donne pouvoir à LOPEZ Sophie, VRAIN Isabelle donne pouvoir à COMPARAT Annie.
******
En aplication des dispositions de l'article L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Pierre CHAPALAIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
****** Page 2 sur 36
1. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2022
Les établissements publics intercommunaux versent à chaque commune membre une Attribution de Compensation.
En synthèse, la ville des S[bles d’Olonne m[nd[ter[ donc des [comptes de 726 K€ mensuels jusqu’à
l’év[lu[tion ex[cte du coût du service commun en 2022.
Les Attributions de Compens[tion de l[ ville des S[bles d’Olonne ét[nt nég[tives [ussi bien en
fonctionnement qu’en investissement, il f[udr[ donc que l[ ville des S[bles d’Olonne m[nd[te le mont[nt
des douzièmes à destin[tion de l[ Commun[uté d’Agglomér[tion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- de valider le montant des Attributions de Compensation provisoires pour 2022 et d’en autoriser
le versement par douzième jusqu’à l’adoption du montant définitif des Attributions de
Compensations 2022.
2. DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET PRINCIPAL ET DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BELLE NOUE
Budget Principal
Le conseil municip[l, à l’occ[sion du vote du budget primitif 2021, le 2 [vril dernier, [ décidé de voter les dépenses de l[ section d’investissement [u nive[u du ch[pitre [u lieu de l’opér[tion. Cepend[nt, ce changement de mod[lités de vote, en cours d’exécution budgét[ire, contr[int à des opér[tions techniques de rétablissement des dépenses mandatées avant le vote du budget (dépenses effectuées dans le cadre des restes à réaliser ou des crédits anticipés) sur leurs chapitres, en lieu et place des opérations.
C’est le sens de l[ décision modific[tive n° 3 qui s’équilibre à 0,00 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement. Le mont[nt du pl[n d’équipement de 25 600 000 € et de son emprunt d’équilibre [ssocié (6 671 801,63 €) ne sont p[s modifiés. Comme expliqué, seuls des mouvements entre ch[pitres et opér[tions sont opérés. Page 3 sur 36
Le tableau détaillant la Décision Modificative n° 3 du Budget Principal est joint en annexe.
Budget annexe Lotissement Belle Noue
Il s’[git d’un [justement de crédits de 3 000 € du ch[pitre 011 « Charges à caractère général » vers le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Cette décision modific[tive n° 1 s’équilibre à 0,00 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement. Le tableau détaillant la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe Lotissement Belle Noue est joint en annexe. Page 4 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’approuver la Décision Modificative n° 3 du Budget Principal et la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe Lotissement Belle Noue.
3. DETERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Comme cel[ [ été indiqué lors du déb[t d’orient[tion budgét[ire [u mois de novembre dernier, l[ Ville souhaite maintenir les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et non Bâties à leurs niveaux [ctuels pour l’[nnée 2022. Aussi, pour 2022, les t[ux s’ét[bliront de l[ m[nière suiv[nte :
Taux 2022
Taxe foncière bâtie 38,62 %
Taxe foncière non bâtie 41,53 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
3 votes contre (BOURGET Anthony, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine)
2 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline)
- de fixer les taux de la taxe foncière bâtie à 38,62 % et de la taxe foncière non bâtie à 41,53 %.
4. BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Le budget primitif 2022 s’inscrit d[ns l[ continuité du Déb[t d’Orient[tion Budgét[ire, qui s’est tenu le 15 novembre dernier. Ce budget sera très différent de celui de 2021 et donc difficilement comparable, pour 3 raisons principales :
L[ cré[tion d’une direction des services techniques commune à l[ ville et à l’[gglomér[tion L[ mise en pl[ce d’un budget [nnexe pour l’ISO
Le transfert des agents des résidences autonomie de la ville vers le CCAS
Bien qu’incomp[r[ble [vec les budgets précédents, le budget primitif 2022 s’inscrit d[ns l[ continuité de l[ volonté politique exprimée depuis la création de la commune nouvelle en 2019. La Ville et l’Agglomér[tion se coordonnent, chaque année davantage, pour ensemble dynamiser le territoire tout en veillant à respecter l’équilibre entre le développement et l[ préserv[tion du territoire grâce [u soin porté à l[ protection de l’environnement et du p[trimoine. T[nt en fonctionnement qu’en investissement, le budget 2022 exprime le souhait de la ville de viser 3 caps :
- C[p sur l[ qu[lité de vie tout [u long de l’[nnée
- Cap vers la transition climatique et environnementale
- Cap vers la vitalité associative, sportive, culturelle et événementielle
C’est sur ces b[ses qu’est présenté le Budget primitif de l’exercice 2022. Page 5 sur 36
1 – UN BUDGET PRINCIPAL 2022 AMBITIEUX
1.1 - Les dépenses de fonctionnement maîtrisées
Les charges à caractère général équivalentes à 2019, année de référence
Bien que n’[y[nt p[s contr[ctu[lisé [vec l’Ét[t sur un objectif d’évolution de ses dépenses de fonctionnement, la ville se fixe comme objectif leur contrôle strict, de manière à préserver des marges conséquentes pour son pl[n d’investissement.
Ainsi l’enveloppe glob[le [ffectée [ux charges à caractère général (chapitre 011) est fixé à 12 500 000 € et les dépenses de personnel (ch[pitre 012) à 20 100 000 €.
D[ns un contexte d’infl[tion sur les m[tières premières et les fluides, l’effort de l[ Ville se tr[duit p[r une stabilité des charges à caractère général par rapport à 2019, année de référence non impactée par la COVID.
Après les import[nts efforts fournis l’[n p[ssé p[r les services sur ce ch[pitre (b[isse de 10 % par rapport [ux crédits votés en 2020), l’[nnée 2022 se pl[cer[ ég[lement sous le signe du contrôle des dépenses. Effectivement, malgré un contexte clairement inflationniste (14 % de hausse pour les dépenses liées à l’énergie) les dépenses du ch[pitre 011 n’[ugmenteront p[r r[pport [u BP 2021 que de 5,65 % en 2022, pour revenir à leur niveau de 2019.
Une évolution de la masse salariale intégrant les renforts de la police municipale et l’ouverture du Centre de Supervision Urbain.
Afin de p[llier le déseng[gement de l’Ét[t vis-à-vis des collectivités territoriales, et notamment pour ce qui concerne les questions de sécurité, il apparaît nécessaire de doter le service de police municipale de 11 nouveaux agents. Ces nouveaux postes pour un montant de 286 000 € sont intégrés [u ch[pitre 012. P[r [illeurs, l[ cré[tion d’une police verte est ég[lement prévue pour 2022, [vec le recrutement de 2 [gents qui veilleront [u respect de nos esp[ces n[turels (50 000 €).
Un technicien de l’[rbre (50 000 €), pour [ccompagner la ville dans la gestion de son patrimoine arboré et un chargé de mission Espaces Naturels Sensibles pour participer à leur protection seront également recrutés et financés par les attributions de compensation.
Pour autant, la masse salariale de la ville, en raison principalement de la création de la direction des services techniques mutualisée, est inférieure de 11 700 000 € à celle du budget 2021.
Au 1er janvier 2022, le tableau des emplois permanents comprend 478 postes ouverts dont 426 pourvus.
Postes permanents
Au 1er janvier 2021 Au 1er janvier 2022
Titulaires Non Titulaires Total Titulaires Non Titulaires Total
Catégorie A 37 9 46 25 6 31
Catégorie B 86 5 91 52 3 55
Catégorie C 505 40 545 297 43 340
TOTAL 628 54 682 374 52 426
Chapitres BP 2021 BP 2022 BP 2022/BP2021
Chapitre 011 Charges à caractère général 11 819 921 € 12 500 000 € 5,75 %
Chapitre 012 Charges de personnel 31 800 000 € 20 106 696 € -36,77 %
Chapitre 014 Atténuation de produits 164 000 € 10 362 288 € 6218,47 %
Chapitre 65 Subventions et autres charges 4 874 526 € 5 363 297 € 10,03 %
Chapitre 66 Charges financières 1 449 674 € 1 324 365 € -8,64 %
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 451 500 € 581 970 € 28,90 %
Chapitre 68 Provisions et imprévus (022) 645 670 € 145 670 € -77,44 %
Sous-total des dépenses réelles 51 205 291 € 50 384 286 € -1,60 % Page 6 sur 36
La collectivité a également recours à des emplois non permanents (53 ETP) parmi lesquels il faut distinguer :
- Les remplacements des agents en congé maladie
- Les recrutements pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels - Les postes de cabinet et des contrats de projet
Conséquence de la création de la Direction des services techniques communs ville et agglomération, le chapitre 014 « Atténuations de produits » passe de 164 000 € en 2021 à 10 362 288 € en 2022.
Les Attributions de Compensation (AC) de l[ ville des S[bles d’Olonne sont nég[tives (l[ ville verse les AC à l’[gglomér[tion) en fonctionnement de 10 326 588 € en 2022 en r[ison du tr[nsfert à l[ Commun[uté d’Agglomér[tion [u 1er septembre 2021 des charges de personnel de la direction des services techniques mutualisés.
Un soutien au monde associatif réaffirmé, en hausse de 10 %
Le chapitre 65 comprend, entre autres, les subventions aux associations. Celles-ci seront de 1 600 000 € dont 326 000 € de subventions [ux [ssoci[tions culturelles et 762 000 € [ux 65 clubs ou [ssoci[tions sportives pour permettre à leurs 13 000 [dhérents d’exercer leurs [ctivités d[ns des conditions optim[les et d’org[niser les événements qui rythment l[ vie [ux S[bles d’Olonne (Vendée V[’[, 10km de l[ Chaume...). Le souh[it de l[ ville est [insi de conforter l[ vie [ssoci[tive et d’[ider les [ssoci[tions à relancer leurs activités après avoir vécu 18 mois très difficiles dans un contexte de crise sanitaire.
C’est ég[lement [u ch[pitre 65 qu’est versée l[ subvention annuelle de la ville au CCAS. Celle-ci, d’un montant prévu de 1 482 000 € constitue l[ princip[le source de revenus de cet org[nisme. Cette subvention va permettre au CCAS de poursuivre sa mission auprès des Sablais les plus vulnérables. Parmi les actions not[bles [ssurées p[r le CCAS, se distinguent l’instruction des dossiers d’[ides soci[les lég[les, l’[ccomp[gnement des S[bl[is d[ns l[ recherche d’un médecin tr[it[nt, les visites à domicile d[ns le c[dre du dispositif Mon[lis[, l’[ccomp[gnement soci[l (624 situ[tions en 2020)…
La première année du plan « Louez à l’année »
2022 ser[ l’[nnée de l[ mise en pl[ce du pl[n « Louez à l’[nnée » visant à encourager à la mutation des résidences secondaires, touristiques et vacantes en résidences principales. Dans ce cadre, une subvention pouv[nt [tteindre 10 000 €, pourr[ être versée p[r l[ ville [ux propriét[ires qui mettront leur bien, résidence second[ire ou de tourisme, sur le m[rché de l[ loc[tion à l’[nnée. Une somme de 300 000 € est inscrite à ce titre au budget primitif. Ces crédits sont fin[ncés p[r l[ mise en pl[ce de l[ T[xe d’H[bit[tion sur les Logements Vacants qui devrait générer un montant équivalent de recettes.
Une capacité d’autofinancement stabilisée à environ 11 000 000 €.
Sous ces conditions, l[ c[p[cité d’[utofin[ncement (hors intérêt de l[ dette) de l[ ville pourr[it se situer à 10 700 000 €, ce qui permettr[ de couvrir le remboursement en c[pit[l de l[ dette (5 200 000 €) et de dég[ger une enveloppe de 5 600 000 € pour contribuer [ux investissements de 2022.
1.2 - Des recettes de fonctionnement restructurées
Pour 2022, les recettes de fonctionnement [ttendues [voisineront 61 300 000 €, en b[isse de 2,35 % p[r rapport au budget primitif 2021.
Elle est liée à la diminution des dotations et à la disparition des attributions de compensation positives versées à l[ ville p[r l’[gglomér[tion, suite à l[ cré[tion du service technique commun. Page 7 sur 36
Plusieurs événements vont avoir un impact sur la structure des recettes de fonctionnement de la ville à partir du budget primitif 2022 :
- L[ cré[tion d’un budget annexe pour l’Institut Sport Océan (ISO). Ce budget s’équilibrer[ en p[rtie grâce [ux recettes liées [ux hébergements, [ux [ctivités n[utiques et [ux form[tions proposés p[r l’ISO. Ces recettes, à h[uteur d’environ 800 000 € et perdues jusqu’en 2021 sur le budget génér[l, seront désorm[is [ffectées [u budget [nnexe de l’ISO, qui supporter[ ég[lement les ch[rges correspond[ntes.
- La prise en charge des agents des deux résidences autonomies gérées par la ville, Les Genêts d’Or et les Fleurs S[lines, directement p[r le CCAS, et non plus p[r l[ ville. De ce f[it, le remboursement d’environ 1 700 000 €, qu’effectu[it les deux ét[blissements ch[que [nnée n’[pp[r[îtr[ plus d[ns les recettes de l[ ville à partir de 2022.
- La création depuis le 1er septembre 2021 du service technique commun entre la ville et l’agglomération se traduit, pour la ville, par un solde négatif d’[ttributions de compens[tion.
Des produits des services et du domaine (chapitre 70) en légère augmentation par rapport à 2021
Ce ch[pitre comprend l’ensemble des recettes p[yées p[r les us[gers des nombreux services de l[ ville comme notamment les services périscolaires (garderies, cantines, centre de loisirs), les recettes de st[tionnement ou les redev[nces d’occup[tion du dom[ine public.
Soucieuse de préserver le pouvoir d’[ch[t des S[bl[is, m[is ég[lement de veiller à ce que les us[gers des services municipaux assument une part proportionnée de leurs coûts, un certain nombre de tarifs pourraient être actualisés afin de ne pas décorréler la charge du service pour la ville du coût facturé à l’us[ger.
Dans un contexte de retour à la normale, avec des fréquentations des structures périscolaires dépassant peut-être celles de 2019, on peut espérer une légère augmentation des recettes des services, qui atteindraient en 2022 un montant estimé à 3 500 000 €.
Une baisse importante des dotations et des participations de l’État
Les dotations représentent moins de 15 % des recettes de fonctionnement de la Ville et vont cette année encore être à la baisse (- 621 266 €).
En 2022, la commune nouvelle perd le bénéfice de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée suite à l[ fusion, soit une b[isse de 328 650 €.
Par ailleurs, la ville va sortir du dispositif de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Cette sortie se fait progressivement sur 2 exercices. En 2022, la ville ne bénéficiera plus que de la moitié de cette dotation, soit 166 517 €, et ne toucher[ plus rien en 2023 à ce titre.
Enfin, une b[isse de l[ Dot[tion N[tion[le de Péréqu[tion est ég[lement [ttendue, d’une [mpleur simil[ire à celle de 2021, soit 126 000 € de moins. Page 8 sur 36
Les recettes du chapitre 74, Dotations et allocations sont estimées pour 2022 à 8 900 000 M€.
Fiscalité locale : stabilité des taux
Le principe de l[ suppression de l[ t[xe d’h[bit[tion (TH) sur les résidences princip[les est déjà concret pour 80 % des ménages et sera effectif pour tous les habitants en 2023.
Cette réforme entraîne depuis 2020 un gain moyen de 500 € pour les 80 % des ménages les plus modestes de la ville. Pour les ménages les plus aisés, le gain a été de 400 € à p[rtir de 2021. Malgré les impacts négatifs de cette réforme sur les finances de la ville, et notamment sur les recettes liées au dynamisme des bases, il est proposé pour 2022, de maintenir les taux des contributions locales à ceux votés en 2021.
300 000 € de recettes nouvelles attendues suite à l’institution de la taxe d’habitation sur les logements vacants
Enfin, dans le cadre du plan « Louez à l’[nnée », l[ ville [ institué à p[rtir de 2022 une t[xe d’h[bit[tion sur les logements vacants. Cette taxe, au taux de 14,38 %, r[pporter[ environ 300 000 € à l[ ville. Cette somme sera utilisée pour financer les mesures incitatives de ce plan.
Les autres recettes fiscales
L’[nnée 2021 [ montré une gr[nde résist[nce du m[rché immobilier sur l[ ville. Celui-ci a effectivement cru de manière importante. Ainsi, les recettes liées aux droits de mutations pour 2021 devraient atteindre 6 000 000 €. Le m[rché ne montr[nt p[s de signes de f[iblesse pour l’[nnée à venir, une somme identique est inscrite pour 2022.
Il convient en rev[nche d’être très prudent sur les produits des jeux, c[r l[ reprise de l’[ctivité des deux casinos du territoire est encore incert[ine, et reste loin de ce qu’elle ét[it en 2017. Dès lors les recettes [ttendues à ce nive[u sont de 2 500 000 €.
Pour l[ première fois cette [nnée, les [ttributions de compens[tion (AC), versées de l’[gglomér[tion à l[ ville, seront négatives, suite à la création de la Direction des Services Techniques Mutualisés. Ainsi les AC, en 2022, ne représenteront plus une recette pour la ville, mais une dépense, estimée à 10 300 000 €. En contrepartie, la masse salariale des agents affectés à cette direction est prise en charge par l’[gglomér[tion, et non p[r l[ ville. Ainsi, l’imp[ct sur les c[p[cités d’[utofin[ncement de l[ ville et de l’[gglomér[tion est neutre.
Au total, les recettes liées à la fiscalité directe et indirecte sont estimées à près de 46 700 000 €, soit une augmentation de 2,19 % par rapport au BP 2021.
1.3 - Investissement
Les dépenses d’investissement : un plan d’équipement soutenu à hauteur de 35 700 000 €.
Le pl[n d’équipement, voté depuis 2021 p[r ch[pitre, représente 35 700 000 € de dépenses d’investissement.
Les 4 chapitres opérationnels se décomposent comme suit :
- Le chapitre 20 : immobilisations incorporelles (études, logiciels...) : 3 275 482,36 € - Le chapitre 204 : Subventions d’équipement versées (SYDEV...) : 1 081 000 € - Le chapitre 21 : immobilisations corporelles (acquisitions immobilières et mobilières) : 25 206 415,35 € - Le chapitre 23 : immobilis[tions en cours (tr[v[ux si pluri[nnuels) représentent 6 371 175,65 €
L[ somme de l’ensemble des crédits en CP et en opér[tions correspondent à l[ tot[lité du pl[n d‘équipement.
Le progr[mme d’investissement, en hausse de 40 % par rapport à 2021, confortera la dynamique des S[bles d’Olonne. Ce pl[n d’équipement se décliner[ en plusieurs [xes : Page 9 sur 36
Cap sur la qualité de vie tout au long de l’année
8 566 000 €
Acquisitions de réserves foncières dont 1 520 000 € pour de futures constructions de logements : site de l’[ncien l’hôpit[l, centre-ville du Châte[u d’Olonne, Boil[rderies, provisions pour préemptions…
1 660 000 €
Parc et Bâtiments de la Villa Charlotte
400 000 € + 1 000 000 €
Restauration patrimoni[le du Musée de l’Abb[ye S[int-Croix et de Notre Dame du Bon Port et ses chapelles
1 238 000 €
Amén[gement du Cœur d’Olonne
1 650 000 €
Locaux Police Municipale et CSU
600 000 €
Maisons médicales de la Pironnière
85 000 €
Pôle Social « Les S[bles d’Olonne Ensemble »
Cap sur la transition climatique et environnementale
636 000 €
Parc de la Marion et Parc des Nouettes
576 000 €
Pl[n Forêt Clim[t 2050, dont 276 000 € d’[cquisitions foncières
225 000 €
Réhabilitations bâtiments communaux (couvertures, végét[lis[tion, tr[v[ux d’économies d’énergie…)
60 000 €
Dunes du Puits d’Enfer
50 000 €
Ch[rte de l’[rbre et de l[ gestion différenciée
Cap sur la vitalité associative, sportive, culturelle et événementielle
800 000 €
Plan vélo
800 000 €
Installations sportives (Club de tennis, St[de de l[ Rudelière gymn[ses …)
400 000 €
Lac de Tanchet
283 000 €
Rénovation base de mer et Base nautique Page 10 sur 36
250 000 €
Équipements plages
Le remboursement du capital de la dette à hauteur de 5 200 000 € est ég[lement provisionné dans les dépenses d’investissement.
Enfin, l[ Ville verse 800 000 € à l’Agglomér[tion [u titre des [ttributions de compens[tion pour les investissements transférés (piscine du remblai, eaux pluviales et balayeuse Propreté Urbaine/gestion des déchets).
Des recettes d’investissement pour financer cette ambition
Les principales sources de financement des investissements pour 2022 sont les suivantes :
– l’ép[rgne nette, soit 5 600 000 € ;
– Le produit attendu de différentes cessions : 1 000 000 € ;
– Les subventions d’investissement [ttendues : 7 300 000 €, compren[nt le FCTVA (3 000 000 €), les diverses subventions d’équipement (3 530 000 €) et le fonds de concours de l’[gglomér[tion à h[uteur de 770 000 €.
– L[ T[xe d’[mén[gement pour 2 300 000 €
– Un emprunt d’équilibre de 21 560 000 €, lequel ser[ réduit à 16 700 000 €, [près [ffect[tion du résult[t 2021, constaté lors du vote du Compte Administratif.
1.4 – Dette
Au 1er j[nvier 2022, l’encours de l[ dette s’élèver[ à 46 877 000 €. L’endettement par habitant DGF est de 780 €, en b[isse de 7 % par rapport à 2021.
En 2022, l’[nnuité de l[ dette (p[iement des intérêts et remboursement du c[pit[l) ser[ de 6 532 000 € contre 6 434 000 € en 2021. Page 11 sur 36
Dans ces conditions, la capacité de désendettement de la ville sera inférieure à 6 années en 2022. Pour le mandat, la capacité de désendettement reste maîtrisée et ne dépassera pas le seuil de 7 années, en dépit d’un investissement supérieur de 40 % par rapport aux années précédentes.
L’encours de la dette est constitué à 74,3 % de taux fixe, à 14,8 % de taux variable et à 10,9 % de taux structurés. Malgré des prévisions de relèvement des taux, ceux-ci restent à des niveaux historiquement bas, continuant à inciter depuis quelques exercices à emprunter à taux fixe. Le taux moyen de la dette de la ville au 1er janvier 2022 est de 2,60 % contre 2,68 % une année plus tôt.
La gestion du risque
L[ Ch[rte Gissler ventile l’encours selon deux dimensions : l[ structure de l’emploi de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspond[nt [u plus risqué) qui juge de l[ vol[tilité des index[tions. D’[près cette cl[ssific[tion, 89,10 % de la dette de la ville est classée sans risque. Les 10,90 % autres correspondent aux emprunts structurés dont l’encours ser[ de 5,22 M€ au 1er janvier 2022.
L’évolution prévisionnelle du besoin de financement
Il est envis[gé d’emprunter en 2022 la somme de 21 570 000 € pour permettre à l[ ville de réaliser un plan
Fixes Variables
Encours 37 337 740,57 9 076 183,15
% 70,64% 17,17%
Durée de vie moyenne 6 ans, 8 mois 4 ans, 8 mois
Duration 6 ans, 1 mois 4 ans, 7 mois
Nombre d'emprunts 41 14
Taux actuariel 2,87% 1,05%
Taux moyen 2,85% 1,06%
Structurés
6 443 196,87
12,19%
8 ans, 1 mois
6 ans, 7 mois
7
3,37%
3,37%
Total
52 857 120,59
100%
6 ans, 6 mois
5 ans, 10 mois
62
2,62%
2,61% Page 12 sur 36
d’investissement à 35 900 000 €. De l[ sorte, le stock de dette de l[ ville [ugmenter[ en 2022, port[nt l’encours à 64 260 000 €. Pour [ut[nt, l[ c[p[cité de désendettement de l[ ville s’[rrêter[ à 5,56 [nnées, loin des 7 années qui représentent une limite à ne pas dépasser.
2 – BUDGETS ANNEXES
L[ gestion des 6 lotissements, l’exploit[tion en loc[tion-gér[nce d’un fonds de commerce et l’Institut Sports Océ[n font l’objet de budgets [nnexes en fonctionnement et en investissement.
2.1 - LOTISSEMENT BELLE NOUE
Aucune inscription budgét[ire n’est prévue en 2022 c[r ce budget ser[ clôturé.
2.2 – LOTISSEMENT LA LEONIERE
Aucune inscription budgét[ire n’est prévue en 2022 c[r ce budget ser[ clôturé.
2.3 – LOTISSEMENT LA BAUDUERE
Aucune inscription budgét[ire n’est prévue en 2022 c[r ce budget ser[ clôturé.
2.4 – LOTISSEMENT LA POITEVINIERE
Le Budget Primitif Lotissement L[ Poitevinière s’équilibre à 154 440,00 € en fonctionnement et à 0,00 € en investissement.
Les 5 lots seront vendus en 2022 pour 154 440 €. Il reste à régler un [compte pour 10 000 € HT d[ns le cadre de la convention du 19 décembre 2016 passée avec l’[mén[geur pour les travaux de viabilisation et diverses dépenses pour 62 666 € HT.
2.5 – LOTISSEMENT FONDS SABLAIS
Le Budget Primitif Lotissement Fonds S[bl[is s’équilibre à 240 460,00 € en fonctionnement et à 0,00 € en investissement.
Une subvention exceptionnelle de 150 470 € est à inscrire, c[r les 5 lots seront vendus en 2022 pour 70 000 € HT. Il reste à régler deux [comptes pour 45 000 € HT d[ns le c[dre de l[ convention du 28 m[i 2018 passée avec l’[mén[geur pour les travaux de viabilisation et des dépenses (frais de géomètre, hypothèques) liées à l[ modific[tion du permis de construire pour 6 000 € HT.
2.6 – LOTISSEMENT LES ROSES
Le Budget Primitif Lotissement Les Roses s’équilibre à 402 010,00 € en fonctionnement et à 0,00 € en investissement.
Un reversement de l’excédent de 400 000 € [u budget princip[l est inscrit suite à l[ vente de tous les lots.
2.7 – SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL FONDS DE COMMERCE
Le Budget Primitif Service Public Industriel et Commerci[l Fonds de Commerce s’équilibre à 60 000,00 € en fonctionnement et à 60 000,00 € en investissement.
2.8 – SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL INSTITUT SPORTS OCEAN
Un nouve[u budget [nnexe propre [ux [ctivités des secteurs Séjour, N[utique et Form[tion de l’Institut Page 13 sur 36
Sports Océan est créé.
Ce budget s’équilibrer[ en fonctionnement à 1 364 106,08 € et à 166 666,66 € en investissement. L[ subvention de l[ Ville pour les sujétions de services publics s’élève à 380 000 € (exemple : accueil des écoles s[bl[ises pour des cours d’initi[tion [u n[utisme).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
7 votes contre (BARRETEAU Jacques, BOURGET Anthony, BRICARD Guy, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine, RIVALLAND Bruno, ROZO-LUCAS Orlane)
2 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline)
- d’adopter le Budget Primitif 2022 composé du budget principal de la ville tel que présenté, - d’adopter les budgets annexes suivants, tels que présentés :
• Lotissement Belle Noue
• Lotissement la Bauduère
• Lotissement La Léonière
• Lotissement de la Poitevinière
• Lotissement du Fonds Sablais
• Lotissement des Roses
• Service public industriel et commercial Fonds de commerce
• Service public industriel et commercial Institut Sports Océan
5. AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT
D[ns l[ continuité du vote du Budget primitif 2022, il est r[ppelé que l[ Ville des S[bles d’Olonne a choisi le vote de ses dépenses d’investissement p[r ch[pitre.
Cependant, pour cert[ines opér[tions dont l[ ré[lis[tion peut s’ét[ler sur plusieurs exercices, l[ gestion et donc le vote est réalisé par Autorisation de programme (AP)/Crédits de paiements(CP) en permettant une gestion pluriannuelle.
L’Autoris[tion de progr[mme (AP) correspond [u mont[nt m[xim[l pluri[nnuel voté p[r l’[ssemblée délibér[nte pour l’opér[tion et les Crédits de P[iement (CP) correspondent [u m[ximum des dépenses annuelles voté pour cette opération.
L[ somme des crédits de p[iement correspond [u mont[nt de l’AP et l’équilibre budgét[ire tient compte des CP de l’[nnée.
Afin de mettre en cohérence le budget 2022 avec les opérations en AP/CP, il convient de modifier le tableau des AP/CP ci-joint. Ce t[ble[u reprend l’ensemble des AP/CP, correspond[nt [ux sommes votées [u BP 2022 (CP), ainsi que la répartition des CP pour les années passées et futures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
7 votes contre (BARRETEAU Jacques, BOURGET Anthony, BRICARD Guy, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine, RIVALLAND Bruno, ROZO-LUCAS Orlane)
2 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline)
- d’approuver les évolutions des AP/CP tels que présentées ci-après. Page 14 sur 36 Page 15 sur 36
6. ADMISSIONS EN NON VALEUR
En comptabilité publique, la Ville (ordonnateur) émet des titres de recettes, que le Trésor Public (compt[ble) est ch[rgé d’enc[isser.
Il arrive cependant, malgré les poursuites engagées par le Trésor Public, que certaines recettes ne puissent pas être recouvrées.
Le Trésor Public [ informé l[ Ville que cert[ins titres émis sur les exercices 2011 à 2021 n’ont p[s pu être recouvrés pour différents motifs (clôture pour insuffis[nce d’[ctif, poursuite s[ns effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, surendettement, effacement de dette, etc...). Ces titres, pour un mont[nt glob[l de 67 725,06 € se rép[rtissent de l[ f[don suiv[nte :
- 3 607,63 € pour des [dmissions en non v[leur pour des titres des 2011 à 2020 émis sur le budget princip[l de l[ ville des S[bles d’Olonne dont les débiteurs sont à 60 % des p[rticuliers (f[cture de restauration scolaire, Accueil de Loisirs sans Hébergement),
- 6 156,63 € pour des cré[nces éteintes du budget princip[l de l[ ville des S[bles d’Olonne concernant des débiteurs surendettés ou ayant fait faillite,
- 57 158,61 € pour des cré[nces éteintes sur le budget [nnexe SPIC Fonds de commerce concern[nt l’exploit[nt de ce commerce [y[nt f[it f[illite en 2016. Cette somme import[nte [v[it été provisionnée lors de l’él[bor[tion de ce budget.
Considér[nt que les sommes dont il s’[git ne sont p[s susceptibles de recouvrement et que le receveur municip[l justifie des poursuites exercées, s[ns résult[t, ou de l’impossibilité d’en exercer utilement de nouvelles, il est proposé d’[dmettre ces titres en pertes sur cré[nces irrécouvr[bles et en [dmission en non valeur en application des articles L.1617-5 et R. 1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’admettre en pertes sur créances irrécouvrables sur le budget principal de la ville des Sables d’Olonne pour l’exercice 2021 :
la somme de 3 607,63 € au titre des créances admises en non valeur (nature comptable 6541),
la somme de 6 156,63 € au titre des créances éteintes (nature comptable 6542). - d’admettre en pertes sur créances irrécouvrables sur le budget annexe SPIC Fonds de commerce pour l’exercice 2021 :
la somme de 57 158,61 € au titre des créances éteintes (nature comptable 6542).
7. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ISO POUR SUJETION DE SERVICE PUBLIC
Le n[utisme est un secteur d’[ctivité str[tégique pour l[ ville des S[bles d’Olonne, l[ ville du Vendée Globe. En décid[nt de l[ cré[tion d’une régie [vec [utonomie fin[ncière pour l’exploit[tion des services industriels et commerci[ux de l’Institut Sport Océ[n (ISO), le conseil municip[l [ souh[ité créer un outil dont l[ n[ture juridique est en adéquation avec les activités du secteur concurrentiel (les activités des secteurs séjour, nautique et formation).
Toutefois, ces nouvelles dispositions ne feront pour [ut[nt p[s obst[cle à l[ ré[lis[tion p[r l’ISO d’un certain nombre de missions de service public, telles que :
- l’enc[drement gr[tuit de sé[nce de form[tion à destination des écoles primaires sablaises (environ 220/an) et des collèges sablais (environ 100/an),
- l’org[nis[tion d’un guichet unique d’[ccueil et d’orient[tion sur l’offre n[utique du territoire, - la mise à disposition gratuite aux associations nautiques sablaises de matériels et de locaux, - des interventions à titre gr[tuit lors d’événements n[utiques se déroul[nt [ux S[bles d’Olonne, Page 16 sur 36
- des interventions également gratuites auprès des services de la ville, notamment pour des animations,
- la mise à disposition de loc[ux pour l’[ccueil de réunions, de réceptions, de conférences de presse, ou d’événements org[nisés p[r l[ ville,
L’ensemble de ces missions seront ré[lisées p[r l’ISO à titre gr[tuit, m[is les dépenses qui en découleront impacteront son budget, pour un mont[nt estimé à 380 000 € sur l’exercice 2022. C’est pourquoi, [fin que l[ ré[lis[tion de ces missions de service public ne génère p[s de déficit sur le budget [nnexe de l’ISO, il est proposé que l[ ville verse une subvention à l’ISO d’un mont[nt équivalent, soit 380 000 € pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’attribuer au budget annexe de l’ISO une subvention de 380 000 € pour sujétion de service public pour l’exercice 2022,
- d'indiquer que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents y afférant.
8. POLE SOCIAL LES SABLES D'OLONNE ENSEMBLE - APPROBATION DU PROGRAMME - CONVENTION AVEC VENDÉE EXPANSION - AUTORISATIONS DE LANCEMENT DU MODE DE SÉLECTION PAR CONCOURS POUR LE CHOIX DU MAÎTRE D'ŒUVRE
D[ns s[ volonté de répondre [u mieux [ux besoins de l[ popul[tion, l[ Ville des S[bles d’Olonne souh[ite, [vec l’implic[tion de l’Agglomér[tion, l[ cré[tion d’un pôle social, regroupant les différents acteurs de la solid[rité [giss[nt [u service des h[bit[nts. Il prendr[ l[ forme d’un « guichet unique » de l’[ction s[nit[ire et soci[le et de l’h[bit[t, f[cilit[nt les dém[rches des us[gers et simplifi[nt les interventions des diverses associations et institutions partenaires.
Ce pôle social, baptisé « Les Sables d’Olonne Ensemble », ser[ situé à l[ V[nnerie, lui confér[nt, à l’entrée de l’[gglomér[tion, une situ[tion centr[le pour l’ensemble des communes. Le pôle social « Les Sables d’Olonne Ensemble » regrouper[ l’essentiel des interven[nts de l’[ction soci[le et de l’h[bit[t sur le secteur des Olonnes, f[cilit[nt [insi l[ vie des h[bit[nts. Effectivement, il [ été const[té que les différents [cteurs, bien qu’[y[nt des missions distinctes, s’[dress[ient souvent à des publics communs. Centr[liser physiquement l’[ction soci[le et l’h[bit[t, d[ns un lieu cl[irement identifié, v[ simplifier les dém[rches qui peuvent p[rfois s’[vérer l[borieuses pour le public.
La poursuite de rapprochements déjà engagés
Depuis septembre 2019, le CCAS, le service prévention seniors, et le Nid des Aidants, cohabitent dans les loc[ux de l’[ncienne M[irie d’Olonne, en [ttend[nt l[ construction de nouve[ux loc[ux. Ils ont été rejoints en 2020 p[r l’UDAF.
Cette coh[bit[tion, p[r les éch[nges informels quotidiens qu’elle suscite [insi que l[ mise en pl[ce d’un comité de gestion, lieu d’éch[nges entre les p[rten[ires, n’ont f[it que confirmer l’intérêt de cette proximité. Les liens créés par cette situation ont permis de multiplier les projets communs. Cette expérience réussie et les perspectives de construction d’un bâtiment dédié à l’[ctivité s[nit[ire et soci[le ont f[it n[ître des opportunités pour des p[rten[ires d’y être [ssociés ne donnant que plus d’[mpleur et d’intérêt à ce projet.
Dorénavant, le projet de pôle social « Les Sables d’Olonne Ensemble » regroupera des partenaires: Institutionnels :
◦ Le CCAS des S[bles d’Olonne
◦ Le service prévention seniors de l’Agglomér[tion
◦ La Caisse d’Alloc[tion F[mili[le (CAF)
◦ L[ C[isse Prim[ire d’Assur[nce M[l[die (CPAM)
◦ L[ médecine préventive de l[ ville et de l’[gglomér[tion Page 17 sur 36
◦ Le Centre Médico-scolaire (CMS)
◦ le Nid des aidants
◦ le guichet unique de l’h[bit[t
Associatifs
◦ L’Union Dép[rtement[le des Associations Familiales (UDAF)
◦ Le Service d’Accomp[gnement à l[ Vie Soci[le (SAVS)
◦ L’[ssoci[tion d’insertion p[r le tr[v[il, CONTACT
◦ La Mission Locale Vendée Atlantique
◦ L’AREAMS, ESAT (Ét[blissement et service d'[ide p[r le tr[v[il) pour l[ gestion d’un espace de restauration
Bailleurs sociaux :
◦ L’Agence Littor[le de Vendée H[bit[t
◦ La permanence de Vendée Logement
Professionnels de la Santé
◦ La Maison médicale de garde
◦ La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Littoral Vendéen.
Le programme et la convention de mandat avec la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée
Sur la base des études réalisées, et des engagements des partenaires cités ci-dessus, le projet de programme ainsi que son enveloppe financière prévisionnelle, toutes dépenses comprises, s’élèvent, en v[leur juillet 2021, à l[ somme de 10 335 000 € HT soit 12 351 873 € TTC, pour une surf[ce utile de 4 000 m².
Ce projet présente les caractéristiques suivantes :
- Pôle administratif en R+2 d'une superficie de 3 580 m² environ,
- Restaurant (ESAT) de 420 m² environ,
- Estimation des travaux, hors branchements aux réseaux divers : 8 477 000 euros HT soit 10 172 400 euros TTC
Compte tenu de la complexité de cette opération, tant sur le plan administratif, juridique que technique, la Ville des S[bles d’Olonne souh[ite déléguer l[ m[îtrise d’ouvr[ge à l[ SAPL Agence de Services [ux Collectivités Locales de Vendée pour la réalisation de cette opér[tion d[ns le c[dre d’une convention de mandat conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L.2422-5 et L.2422-6.
En contrepartie des services assurés, le Mandataire percevrait pour la mission qui lui serait confiée une rémunération HT correspondant à 3,00 % des dépenses HT rel[tives à l’opér[tion à l'exception du coût du terr[in, des t[xes d’urb[nisme, des [ctu[lis[tions et révisions de prix sur les m[rchés. Page 18 sur 36
La sélection de l’architecte par concours
Il est ég[lement proposé d’eng[ger l[ ré[lis[tion de l’opér[tion et de l[ncer les procédures de consult[tion pour choisir un m[ître d’œuvre.
L[ rémunér[tion prévisionnelle du m[ître d’œuvre est supérieure [u seuil des procédures form[lisées. Aussi, en application des articles R. 2162-15 à R. 2162-22, R. 2162-24, R. 2172-1 à R. 2172-6, R. 2122-6 et le 2° de l’[rticle L. 2125-1 du Code de la commande publique, un mode de sélection par concours doit être lancé afin de choisir un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés en vue de l’[ttribution d’un m[rché de m[îtrise d’œuvre.
Il est donc proposé de l[ncer une sélection p[r concours pour choisir un projet en vue de l’[ttribution du m[rché de m[îtrise d’œuvre.
Enfin, dans le c[dre du concours de m[îtrise d’œuvre, une prime devr[ être octroyée [ux c[ndid[ts sélectionnés sur proposition du jury dès lors que les prestations remises seront conformes. Concernant l’[ttribut[ire, cette prime ser[ déduite de s[ rémunér[tion. Il est proposé de fixer cette prime à la somme maximale de 35 000 euros HT pour chacun des candidats sélectionnés ayant remis des prestations conformes (étant précisé que 3 candidats au maximum seront sélectionnés).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
3 abstentions (BOURGET Anthony, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine)
COMPARAT Annie, HORDENNEAU Dominique, LAINE Maryse, PERON Loïc, ROUMANEIX Nadine n'ont pas pris part au vote
- d'approuver et d’adopter le programme de construction d'un pôle administratif et social pour une enveloppe financière prévisionnelle s’élevant, en valeur juillet 2021, à la somme de 10 335 000 € HT soit 12 351 873 €TTC, (hors actualisations et révisions de prix), dont un coût estimatif des travaux, hors branchements aux réseaux divers, s’élevant à 8 466 000 euros HT soit 10 172 400 euros TTC,
- de confier à la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de cette opération,
- d’approuver le projet de convention de mandat correspondant,
- de lancer le mode de sélection par concours et donc la mise en concurrence pour le choix d’un projet en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre (marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le ou les lauréats du concours),
- d’approuver le versement d’une prime aux candidats admis à concourir conformément aux articles R. 2162-20, R. 2162-21, R. 2172-4 et R. 2172-6 du Code de la commande publique sur proposition du jury,
- de fixer la prime qui sera octroyée dans le cadre de cette procédure à chacun des candidats sélectionnés ayant remis des prestations conformes à la somme maximale de 35 000 euros HT (étant précisé que 3 candidats au maximum seront sélectionnés), et de l’inscrire au budget y afférent,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de mandat relative à cette opération avec la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions nécessaires dans la mise en œuvre du mode de sélection par concours et des différentes procédures de passation et lui donne notamment tous pouvoirs pour le choix des candidats admis à présenter un projet dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette opération,
- de préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget, - d’abroger la délibération n°8 du 16 mai 2021. Page 19 sur 36
9. RAPPORT D'ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE
En application de la loi n°2014-863 du 4 [oût 2014 pour l’ég[lité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’[ssemblée délibér[nte un r[pport [nnuel en m[tière d'ég[lité entre les femmes et les hommes. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources hum[ines de l[ collectivité en m[tière d’ég[lité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. Au-delà de l’ét[t des lieux, il doit ég[lement comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est annexé à la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes pour l’année 2022.
10. CREATION D'INSTANCES COMMUNES ENTRE LA VILLE ET L'AGGLOMERATION DES SABLES D'OLONNE - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES - COMITE SOCIAL TERRITORIAL
La Fonction Publique compte différentes instances consultatives comprenant des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Ces instances consultatives sont les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) et les Comités Techniques. Les représentants du personnel sont désignés au scrutin de liste à la proportionnelle. Pris en [pplic[tion de l’[rticle 4 de la loi 2019-828 de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit les mod[lités de fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de tr[v[il à l’issue du proch[in renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit lors des élections professionnelles de 2022 pour un fonctionnement effectif au 1er janvier 2023. Cette nouvelle instance est dénommée comité social territorial. Les comités sociaux territoriaux devront être créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. L’[nnée 2022 v[ donc être m[rquée p[r l’org[nis[tion des élections des représent[nts du personnel aux différentes instances :
- les Commissions Administratives Paritaires (CAP)
- le Comité Social Territorial qui remplacera le Comité Technique et le CHSCT - les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)
Le renouvellement des instances paritaires en 2022, une opportunité de mutualisation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
1 vote contre (BARRETEAU Jacques)
- d’autoriser la création, à compter des élections de renouvellement des instances représentatives du personnel de décembre 2022 :
d’une CAP unique pour chaque catégorie A, B, C compétente pour l’ensemble des agents des Sables d’Olonne Agglomération, de la Ville des Sables d’Olonne et ses établissements (CCAS…),
de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour chaque catégorie A,B,C compétentes pour l’ensemble des agents des Sables d’Olonne Agglomération, de la Ville des Sables d’Olonne et ses établissements (CCAS…),
d’un Comité Social Territorial unique pour l’ensemble des agents des Sables d’Olonne Agglomération, de la Ville des Sables d’Olonne et ses établissements (CCAS…) Page 20 sur 36
- de décider que l’Autorité territoriale de la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération sera chargée d'établir les listes d'aptitude prévues à l'article 39 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, communes à ces collectivités territoriales et établissements publics. »
11. ASSURANCES STATUTAIRES
Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur tr[itement en c[s de m[l[die, m[ternité, [ccident du tr[v[il [insi qu’[u versement d’un c[pit[l décès. Les [gents relev[nt de l’IRCANTEC (titul[ires non [ffiliées à l[ CNRACL et non titul[ires) bénéficient ég[lement, sous cert[ines conditions, d’un régime de protection soci[le dérog[toire de droit commun (décret du 15 février 1988).
Afin d’éviter que ces dépenses oblig[toires soient supportées p[r l[ collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires. Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 26 février 1778), les contr[ts d’[ssur[nce sont soumis [u code des m[rchés publics. Dans ce cadre et en [pplic[tion des dispositions de l’[rticle 26 de l[ loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » p[r c[pit[lis[tion et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025).
Les t[ux de cotis[tion proposés p[r l’[ssureur s’[ppliquent sur l[ m[sse s[l[ri[le et, le c[s échéant aux ch[rges p[tron[les, définies comme l’[ssiette de cotis[tion et s’entend hors fr[is de gestion. Vi[ une convention d’[ssist[nce et de gestion, le Centre de Gestion propose de ré[liser, pour le compte de l[ collectivité, la gestion du contrat et des sinistres [uprès de l’[ssureur.
Il est donc proposé de souscrire pour le personnel de la ville, affilié à la CNRACL au 1er janvier 2021, aux garanties telles que déterminées dans le contrat groupe négocié par le Centre de Gestion et aux conditions définies ci-[près, à prise d’effet [u 1er janvier 2022.
L[ couverture retenue comporte les g[r[nties suiv[ntes à prise d’effet [u 1er j[nvier 2022 :
RISQUES SOUSCRITS
TAUX CNP
ASSURANCES
(hors frais de
gestion)
TAUX DE
GESTION
CDG 85
Congés d’Inv[lidité Temporaire imputable au Service (AT/MP) avec
franchise de 30 jours 1,35 % 0,04 %
Décès 0,15 % 0,01 %
TOTAL 1,50 % 0,05 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’assurance risques statutaires aux conditions détaillées ci-dessus,
- d’inscrire les crédits correspondant au budget 2022 Page 21 sur 36
12. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE SERVICE DES SPORTS ENTRE LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION
D[ns le c[dre d’un r[pprochement des directions des sports de l[ Ville et de l’Agglomér[tion, une prest[tion de service des [gents de l[ Direction des services des sports [uprès de l’Agglomér[tion est proposée pour 12 mois [fin d’[ssurer l’[dministr[tion et l[ gestion cour[nte de l[ Direction commun[ut[ire du sport et du nautisme.
Cette prestation de service est un préalable avant tout projet de mutualisation plus intégré (type service commun) qui pourr[ voir le jour à l’horizon du 1er janvier 2023.
En effet, l’[bsence tempor[ire de l[ directrice de l[ DACS de l’Agglomér[tion, pour une durée de 8 mois à compter du mois de j[nvier 2022, [ [ccéléré l[ réflexion sur cette org[nis[tion pour l’inscrire d[ns une dém[rche de mutu[lis[tion [vec l[ Ville des S[bles d’Olonne.
Il est donc proposé de conclure une prestation de services pour une durée de 12 mois à compter du 1er j[nvier 2022 pour [ssurer l’[dministr[tion et l[ gestion courante de la Direction communautaire du sport et du nautisme (gestion et suivi des conventions, des subventions, des équipements et des projets sportifs commun[ut[ires) pour un mont[nt [nnuel forf[it[ire de 81 .035.20 € Le projet de convention de prestation de service est joint au présent rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
2 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline)
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestation de services avec la Communauté d’Agglomération conformément aux modalités détaillées ci-dessus.
13. CONTRAT DE PROJET CONSEILLER NUMERIQUE
Dans le cadre de l'amélioration des services aux usagers, la Ville des Sables d'Olonne a répondu à un appel à projet de l'Etat afin d'accompagner les usagers dans leurs démarches numériques. Le projet de la Ville des Sables d'Olonne a été retenu et à ce titre percevra un financement de l'Etat pendant deux ans couvrant 95% du salaire d'un agent pour assurer ces missions.
Ainsi, il est proposé de créer un poste de conseiller numérique à destination du public rattaché à la Direction de l’Accueil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- de créer à compter du 1er janvier 2022 un emploi non permanent d’adjoint d’administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet,
- de dire que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- de fixer la durée du contrat à 2 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans,
- de préciser que lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération total perdue à la date de l’interruption du contrat,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement de l’agent. Page 22 sur 36
14. CREATION DE POSTES DE VACATAIRES POUR ASSURER LES CONFERENCES ET DES COURS
Désireuse de diffuser l[ culture [u plus gr[nd nombre, l[ Ville des S[bles d’Olonne org[nise 24 conférences et dispense 60 heures de cours d[ns différents dom[ines (histoire de l’[rt, histoire m[ritime, p[trimoine) de septembre 2021 à juin 2022. A p[rtir de j[nvier, ch[que jour de l[ sem[ine ser[ ponctué d’un cours ou d’une conférence.
Afin d’[ssurer ces conférences et cours, l[ Ville des S[bles d’Olonne f[it [ppel à des interven[nts extérieurs qualifiés qui peuvent être recrutés sous le statut de vacataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à recourir à des vacataires pour assurer les conférences et ou les cours dans le cadre de la diffusion de la culture au plus grand nombre, - de fixer la rémunération de la vacation pour une conférence à 300 € net et pour une heure de cours à 100 € net,
- de fixer le forfait de déplacement pour les vacataires ne résidant pas sur le territoire de l’Agglomération des Sables d’Olonne à 45 €, ou/et 100 € si une nuitée est nécessaire sur place, - d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents afférents à cette décision.
15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il [pp[rtient [u Conseil Municip[l de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécess[ire au fonctionnement des services. Afin de prendre en compte les remplacements à la suite de départs d’[gents, qu’il s’[gisse de nomin[tions st[gi[ires, de nomin[tions suite à concours, d’intégr[tions directes (suite à recl[ssement professionnel et mobilité interne), des [justements [u t[ble[u des effectifs s’[vèrent nécessaires.
L’ensemble de ces modific[tions est retr[cé d[ns le t[ble[u ci-dessous montrant une création nette de 13 postes pour l’[nnée 2022.
Missions Direction Postes supprimés
Nombre de
postes en
ETP
Postes créés
Nombre de
Postes en
ETP
Date d’effet
Responsable
Etat civil et
Titres
d’identité
Etat Civil
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
1 Rédacteur 1 01/01/2022
Directrice
ALSH
Armandèche
Education
Jeunesse Rédacteur 1
Adjoint
d’[nim[tion 1 01/01/2022
Directrice
Adjointe
ALSH
Armandèche
Education
Jeunesse
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
1 Adjoint d’[nim[tion 1 01/01/2022
Agent
d’entretien
Protocole
Entretien
Agent de
Maîtrise 1
Adjoint
technique 1 01/01/2022
Policier
municipal de
Nuit
Police
Municipale
Brigadier
chef
Principal
4 01/01/2022 Page 23 sur 36
Policier
municipal de
jour
Police
Municipale
Gardien
Brigadier 1 01/01/2022
Policier
Police Verte
Police
Municipale
Gardien
Brigadier 2 01/01/2022
Secrétariat
de police
Police
Municipale
Adjoint
administratif 1 01/01/2022
ASVP Police Municipale Adjoint technique 4 01/01/2022
Centre de
supervision
Urbain
Police
Municipale
Adjoint
administratif 1 01/01/2022
Agent
administratif
et
comptable
Sports et
Nautisme
Educateur
des APS 1
Adjoint
administratif 1 01/01/2022
Educateur
Nautique
Sports et
nautisme
Educateur
des APS
principal de
1ère classe
1 01/10/2022
Chargé
animation
aquatique
Sports et
nautisme
Opérateur
des APS
principale
1 01/04/2022
Gestionnaire
de la vie
associative
Vie
associative
Adjoint
administratif 1 01/01/2022
Responsable
logement
Habitat
Logement
Habitat
Rédacteur
Principal
2ème classe
1 01/04/2022
Gestionnaire
aide et
accessions à
l’H[bit[t
Logement
Habitat
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
1
01/04/2022
Agent
d’[ccueil
Logement
Habitat
Adjoint
administratif
principal
2ème classe
1
01/04/2022
Régisseur
technique Musée
Adjoint
technique 1 Technicien 1 01/01/2022
Appariteur Accueil
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
1 Adjoint administratif 0.5 01/06/2022
Assistant
administratif
Affaires
juridiques
Adjoint
administratif 0.5 01/01/2022
Chargé de
formation
Ressources
Humaines Rédacteur 1 01/01/2022 Technicien
Informatique Informatique Technicien 3 01/01/2022
P[r [illeurs, les [gents des Résidences Autonomies des Fleurs S[lines et des Genêts d’Or, seront à compter du 1er janvier 2022 affectés au budget annexe du CCAS et il convient de transférer les postes au CCAS selon les t[ble[ux suiv[nts. Ces postes seront créés p[r le Conseil d’Administr[tion du CCAS. Page 24 sur 36
Emplois supprimés et transférés au CCAS des Sables
d’Olonne – Résidence Autonomie des Genêts d’Or
Nombre de
Postes
ETP Total ETP
Attaché 1 1 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 2 Agent de maîtrise principal 1 1 1 Agent de maîtrise 1 1 1 Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 2 Agent social principal de 1ère classe 2 2 2 Agent social principal de 2ème classe 5 5 5 Agent social 8 7.5 7.5 Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 1 1 1 TOTAL 23 22.5 22.5
Emplois supprimés et transférés au CCAS des Sables
d’Olonne – Résidence Autonomie des Fleurs Salines
Nombre de
Postes
ETP Total ETP
Attaché 1 1 1 Technicien 1 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 1 Adjoint administratif 1 1 1 Agent social principal de 1ère classe 4 4 4 Agent social principal de 2ème classe 4 4 4 Agent social 8 8 8 Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 1 1 1 TOTAL 21 21 21
Enfin, l’Institut Sports Océ[n voit son st[tut évoluer et p[sser sous forme de Service Public Industriel et Commercial (SPIC) à compter du 1er janvier 2022. Il convient de transférer les postes du budget principal de l[ Ville [u budget [nnexe du SPIC de l’ISO conformément [u t[ble[u ci-dessous. Il est entendu que les agents fonctionnaires conservent leur statut et que les agents actuellement contractuels de droit de public, ainsi que les recrutements à venir se feront sous le statut de droit privé conformément à la législation des SPIC, s[uf pour le Directeur du SPIC qui lui ne peut être qu’un [gent de droit public.
Emplois supprimés et transférés au SPIC de l’Institut
Sports Océan
Nombre de
Postes
ETP Total ETP
Adjoint administratif 2 2 2 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 1 Adjoint d’[nim[tion 2 2 2 Adjoint technique 1 1 1 Conseiller des APS 1 1 1 Educateur des APS principal de 1ère classe 2 2 2 Educateur des APS principal de 2ème classe 1 1 1 Educateur des APS 2 2 2 Rédacteur 1 1 1 TOTAL 13 13 13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’adopter la modification du tableau des effectifs comme susvisée,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville aux natures et fonctions correspondantes
aux services d’affectation des agents. Page 25 sur 36
16. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MARCHES
Par délibération du 15 février 2021, le Conseil Municipal a désigné les membres de la Commission Marchés. Pour faire suite à la démission de Madame Claire LEGRAND, Conseillère Municipale et membre au sein de la Commission Marchés, il est proposé de la remplacer.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de candidats correspondant au nombre de membres à désigner, les nominations prennent effet immédiatement et la liste des membres de la commission Marchés est la suivante :
- Gérard MONGELLAZ
- Dominique HORDENNEAU
- Sophie LADERRIERE
- Jacques BARRETEAU
- Jean-Pierre CHAPALAIN
17. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres du Conseil d’Administr[tion du Centre Commun[l d’Action Soci[le.Pour faire suite à la démission de Madame Claire LEGRAND, Conseillère Municipale, il est proposé de la remplacer au sein du Conseil d’Administr[tion du Centre Commun[l d’Action Soci[le.
Il est procédé à la désignation au scrutin secret des représentants du Centre Communal d’Action Sociale :
Les résultats sont les suivants :
Liste A : 42 voix
2 votes blancs
1 vote nul
Ainsi, sont désignés représentants du Centre Communal d’Action Sociale :
- Florence PINEAU
- Nadine ROUMANEIX
- Michel YOU
- Annie COMPARAT
- Maryse LAINE
- Caroline POTTIER
- Jacques BARRETEAU
- Bruno RIVALLAND
18. VALIDATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Pour faire suite à la démission de Madame Claire LEGRAND, Conseillère Municipale au sein de la Commission de Délégation de Service Public, il est proposé de la remplacer au sein de cette commission. Page 26 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- de convenir de déposer les listes candidates pour cette commission avant le vote de la délibération relative à la désignation des membres de la Commission d’ouverture des plis pour les DSP.
19. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres de la Commission de Délégation de Service Public.
Pour faire suite à la démission de Madame Claire LEGRAND, Conseillère Municipale, il est proposé de la remplacer au sein de la Commission de Délégation de Service Public, en procédant à une élection de toute la commission.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de candidats correspondant au nombre de membres à désigner, les nominations prennent effet immédiatement et la liste de la commission de délégation de service public est la suivante :
MEMBRES TITULAIRES :
Gérard MONGELLAZ
Mauricette MAUREL
Armel PECHEUL
Dominique HORDENNEAU
Bruno RIVALLAND
MEMBRES SUPPLÉANTS :
Jean-Pierre CHAPALAIN
Alexandre MEZIERE
Jean-Yves SIX
Sophie LADERIERRE
Alain DARMEY
20. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des inform[tions sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur cert[ines mesures rel[tives à l’org[nis[tion de ces services et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de candidats correspondant au nombre de membres à désigner, les nominations prennent effet immédiatement et la liste des membres de la Commission consultatives des services publics locaux est la suivante :
TITULAIRES :
Jean-Eudes CASSES
Gérard MONGELLAZ
Mauricette MAUREL
Loïc PERON
Jacques BARRETEAU Page 27 sur 36
SUPPLEANTS :
Dominique HORDENNEAU
Jean-Pierre CHAPALAIN
Michel YOU
Francine VRIGNON,
Orlane ROZO-LUCAS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- de rappeler la liste des associations suivantes qui représentées au sein de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux :
UFC
ADAPEI / ARIA de Vendée
- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir et à convoquer la Commission pour toutes les missions
énumérées à l’article L. 1413-1 du CGCT.
21. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU NAUTISME
Par délibération du 30 novembre 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres du Conseil du Nautisme.
Pour faire suite à la démission de Madame Claire LEGRAND, Conseillère Municipale et membre du Conseil du Nautisme, il est proposé de la remplacer.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de candidats correspondant au nombre de membres à désigner, les nominations prennent effet immédiatement et la liste des membres du Conseil du nautisme est la suivante :
MEMBRES TITULAIRES :
Lionel PARISET
Yannick MOREAU
Donatien CHEREAU
Caroline POTTIER
MEMBRES SUPPLEANTS :
Claire BRANDET
Jennifer HERBRETEAU
Jean-Yves SIX
Guy BRICARD
22. CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN OUTIL POUR AUTORISATION DU DROIT DES SOLS
L’instruction des autorisations du droit des sols (Permis de Construire - PC, Déclaration Préalable – DP, …) est une compétence qui relève des communes. Toutefois, via une convention de prestation de services, les communes de l’Ile d’Olonne, Ste Foy, V[iré et St M[thurin avaient fait appel au service urbanisme de la ville des S[bles d’Olonne, désorm[is intégré d[ns le service technique commun ville-agglomération. Toutefois, l’él[bor[tion des documents de pl[nific[tion (Pl[n Loc[l d’Urb[nisme intercommun[l – PLUi) est une compétence de l’Agglomér[tion des S[bles d’Olonne. Aussi, l’Agglomér[tion des S[bles d’Olonne s’est dotée d’un logiciel de gestion de l’urb[nisme « Cart@ds » auprès de la société Inetum. Une convention pour l’utilis[tion et l’exploit[tion du logiciel de gestion de l’urb[nisme C[rt@ds [ été signée [vec ch[que commune membre [fin d’[voir un outil commun, p[rt[gé p[r tous et connecté [u Page 28 sur 36
Système d’Inform[tion Géogr[phique.
D[ns le c[dre de l[ mise en pl[ce réglement[ire de l[ dém[téri[lis[tion de l’instruction [u 1er janvier 2022 et suite à l[ mutu[lis[tion des services techniques ville des S[bles d’Olonne et [gglomér[tion, il ét[it nécess[ire de mettre à jour cette convention [vec l’[ctu[lis[tion des mont[nts pren[nt en compte les nouveaux modules et la répartition des comptes utilisateurs.
Estimation des coûts de
fonctionnement en 2022 Agglo LSO IDO ST MATH STE FOY VAIRE Total
Nb de comptes utilisateurs au
1er janvier 6 25 2 2 2 2 39
Coût de la maintenance
C[rt@ds (€ TTC) 2 099.02 8 745.92 699.67 699.67 699.67 699.67 13 643.64
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’approuver la convention de mise à disposition d’un outil d’instruction du droit des sols, selon les modalités décrites ci-dessus,
- de donner pouvoir au Maire ou son représentant ayant reçu délégation pour signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et notamment la convention.
23. ACQUISITION D'UN PARC DE PHOTOCOPIEURS NEUFS ET SA MAINTENANCE - ACCORD-CADRE MONO- ATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le marché public de location de photocopieurs arrivant à échéance en 2022, il convient de lancer une nouvelle procédure.
Contr[irement [u m[rché précédent, il [ été décidé d’[cquérir le p[rc de photocopieurs et de prévoir une m[inten[nce pour une durée de 5 [ns, pour se c[ler sur l[ durée d’[mortissement du m[tériel. Il s’[gir[ d’un [ccord-cadre mono-attributaire à bons de commande, afin de pourvoir aux besoins des services de la commune.
Pour couvrir les besoins [u l[ncement de l’[ccord-cadre, environ 65 photocopieurs seront acquis, avec un contrat de maintenance de 5 ans.
Suiv[nt l’évolution des besoins des services de l[ commune, toute [cquisition supplément[ire se fer[ p[r bon de commande en lien avec le bordere[u des prix unit[ires de l’[ttribut[ire. Le mont[nt m[ximum de l’[ccord-c[dre est de 600.000 € HT compren[nt l’[cquisition des photocopieurs et la maintenance pour 5 ans.
L[ commission d’[ppel d’offres (CAO) [ttribuer[ l’[ccord-c[dre, qui ser[ p[ssé en [ppel d’offres ouvert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure formalisée, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre à intervenir. Page 29 sur 36
24. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES FOURNITURES BATIMENTAIRES ET VOIRIE
Les fournitures bâtimentaires et de voirie représentent un budget conséquent pour la Ville des Sables d'Olonne. Les trois anciennes communes disposaient de quelques marchés en lien avec ces fournitures mais de manière disparate et avec des fournisseurs différents.
La fusion des 3 communes et la mutualisation avec les services techniques de l'Agglomération sont une opportunité pour continuer notre travail d'harmonisation et de coordination des achats. Les communes membres de l’[gglomér[tion sont ég[lement [ssociées à cette dém[rche sur l[ b[se du volont[ri[t. Ces groupements de commandes ont déjà prouvé leur efficacité sur les vêtements de travail, les fournitures de bureau ou encore les produits d'entretien avec des économies allant de 5% à 35% selon les lots. Les Sables d’Olonne Agglomération, les communes des S[bles d’Olonne et de S[inte Foy souh[itent l[ncer un groupement de commandes pour un marché de fournitures alloti comme suit :
Lot Intitulé du lot Montant maximum [nnuel € HT
Les Sables
d’Olonne
Agglomération
Commune de
Sainte Foy
Commune des S[bles d’Olonne
1 Fourniture de
bâtiments
35 000 € 1 000 € 140 000 €
2 Matériels
électroportatifs
30 000 € 1 000 € 60 000 €
3 Produits de
métallerie
10 000 € 5 000 € 40 000 €
4 Produits en PVC 8 000 € 1 000 € 32 000 €
5 Quincaillerie 6 000 € 1 000 € 16 000 €
6 Fournitures de
voirie
20 000 € 2 000 € 5 000 €
Total maxi annuel 107 000 € 11 000 € 273 000 €
Soit un mont[nt m[ximum de 1 652 000 € HT sur 4 [ns.
Les Sables d’Olonne Agglomération est désignée p[r l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, la signature et la notification du marché, conformément aux besoins définis par chaque membre.
commande publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour les fournitures bâtimentaires et voirie avec la commune de Sainte Foy et Les Sables d’Olonne Agglomération, - d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, - d’accepter que Les Sables d’Olonne Agglomération soit désignée comme coordonnateur du groupement,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, - d’inscrire les budgets nécessaires au budget.
25. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE VENTE AU DETAIL ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022
L[ Ville des S[bles d’Olonne est [ttentive à soutenir le dyn[misme commerci[l loc[l et souh[ite permettre aux commerçants de travailler dans les périodes où la demande est particulièrement forte, répondant ainsi aux attentes des habitants et visiteurs. Page 30 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
2 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline)
- de donner un avis favorable quant à l’ouverture, au titre de l’année 2022, des commerces de vente au détail alimentaire les dimanches suivants :
dimanche 16 janvier 2022,
dimanche 26 juin 2022,
dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 juillet 2022,
dimanches 07, 14 août 2022,
dimanche 27 novembre 2022,
dimanches 11 et 18 décembre 2022.
- de prendre acte que les dates seront fixées par arrêté de Monsieur le Maire, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, chargé de l’exécution de la présente délibération, à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.
26. EXTENSION DU PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 ' MARAIS DE TALMONT ET ZONES LITTORALES Des SABLES D'OLONNE A JARD SUR MER ' SUR LES SECTEURS DE FIEFS SAINT JEAN, LA BILLIERE ET LA COMBE
Deux sites N[tur[ 2000, l’un [u nord [ppelé « Marais des Olonnes » et l’[utre [u sud [ppelé « Marais de T[lmont et littor[l des S[bles d’Olonne à J[rd sur Mer» couvrent le territoire de l’Agglomér[tion des S[bles d’Olonne. L[ révision du Document d’Objectifs du site Natura 2000 « Marais de Talmont », a permis la ré[ctu[lis[tion des c[rtes d’h[bit[ts n[turels et des espèces protégées sur le territoire concerné. De nouve[ux secteurs d’intérêt européen ont été proposés. Le projet d’extension concerne 3 secteurs sur le territoire de l[ commune des S[bles d’Olonne.
Le site s’étend pour l[ p[rtie sud des S[bles d’Olonne : l[ bordure littor[le de T[nchet à C[yol[ en intégr[nt le circuit du Puits d’Enfer, l’ENS S[int Je[n d’Orbestier et le Bois S[int Je[n, soit 158 ha. Les habitats protégés sont des milieux littoraux comme les récifs, les falaises avec végétation atlantique et différents types de dunes ainsi que des milieux boisés et de landes.
La définition de ces zonages est soumise à quelques règles. Les secteurs doivent contenir des habitats prioritaires ou nécessaires à la fonctionnalité du site et au déplacement des espèces. Ils sont déjà classés en zonage N au PLU de la commune. Les extensions doivent être en continuité avec le site actuel. Le projet d’extension concerne 3 secteurs sur notre territoire, présentant des habitats naturels, et des espèces patrimoniales (Cf. carte en annexe) :
- l[ V[llée de l[ Combe jusqu’à l[ route de T[lmont (20,4 h[),
- les friches et boisements [u nord de l’ENS S[int Je[n d’Orbestier (13,3 h[), - les friches et boisements des Fiefs Saint Jean (29,3 ha).
Ces secteurs sont déjà visés par des classements :
- zones N au PLUi,
- Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS),
- Zones N[turelles d’Intérêts Écologiques Faunistiques et Floristiques (ZNIEFF) de type I ou II, - Réservoirs et corridors au sein de la Schéma Régional de Cohérences Écologiques (SRCE) et dans le SCoT.
La Ville souhaite réaliser un projet global de gestion des espaces naturels sur le sud de son territoire, dont font p[rtie les secteurs envis[gés d[ns l'extension. Le projet des Dunes du Puits d’Enfer n'ét[nt p[s [bouti, il semble prématuré de valider les zones d'extension dans un premier temps. Page 31 sur 36
De plus, ces secteurs sont visés par de nombreux classements et protections qui en [ssurent d’ores et déjà leur pérennité. Le zon[ge N[tur[ 2000 n’[pporte pour l’inst[nt p[s de plus-value pour la Ville et l’Agglomér[tion des S[bles d’Olonne.
Ces secteurs pourront être rediscutés une fois un projet établi et validé pour déterminer plus précisément les fiches [ction du DocOb qui pourr[ient être mises en œuvre.
Pour r[ppel, ces fiches permettr[ient une contr[ctu[lis[tion jusqu’à une h[uteur de 80 % pour des travaux et de l’entretien. Cel[ permettr[ à terme une meilleure valorisation du patrimoine naturel. L’Agglomér[tion des S[bles d’Olonne, compétente pour les documents d’urb[nisme délibérer[ lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
7 abstentions (BARRETEAU Jacques, BOURGET Anthony, BRICARD Guy, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine, RIVALLAND Bruno, ROZO-LUCAS Orlane)
- d’émettre un avis défavorable sur le principe d’étendre le périmètre du site Natura 2000 sur le
territoire de la commune, comme reporté sur le plan ci-après,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les documents relatifs au dossier.
27. OPAH - VALIDATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE A L'AGGLOMERATION DES SABLES D'OLONNE
La rénovation et le réinvestissement du parc de logement privé constituent des enjeux majeurs pour le territoire de l’[gglomér[tion des S[bles d’Olonne. Ils répondent [ux objectifs inscrits d[ns le Schém[ de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours de révision, visant à réduire la consomm[tion d’esp[ces, l[ production de logements neufs, dans un objectif de préserver les ressources du territoire et le cadre de vie. Le développement futur du territoire doit permettre de favoriser un urbanisme de proximité visant à conforter les centralités existantes. D[ns ce même objectif, le Progr[mme Loc[l de l’H[bit[t (PLH) met en [v[nt l[ nécessité de rénover le p[rc [ncien pour préserver son [ttr[ctivité [uprès des mén[ges, d’[gir sur le parc locatif privé afin de proposer une mixité sociale au sein de ce parc et réinvestir les logements vacants et secondaires pour créer de nouveaux logements principaux. L’Opér[tion Progr[mmée d’Amélior[tion de l’H[bit[t (OPAH) constitue un outil m[jeur pour répondre à ces enjeux. Afin de mettre en place cet outil sur l’ensemble du territoire, le Conseil Commun[ut[ire p[r délibér[tion en d[te du 12 novembre 2021 [ [cté le tr[nsfert de l[ compétence « OPAH » à l’Agglomér[tion des S[bles d’Olonne entrainant par conséquent la modification de ces statuts. Page 32 sur 36
Les Conseils Municipaux des communes doivent statuer sur ce transfert de compétence dans le délai de 3 mois suiv[nt le vote de l[ délibér[tion du Conseil Commun[ut[ire, ét[nt précisé que l’[bsence de réponse dans un délai de 3 mois vaut avis favorable.
D[ns l[ perspective de mise en œuvre des dispositions du Schém[ de Cohérence Territori[le, du Progr[mme Loc[l de l’H[bit[t, il convient d’[cter ce tr[nsfert de compétence et de modifier les st[tuts de l’Agglomér[tion en conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
2 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline)
- d’approuver le transfert de la compétence « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat »,
- d’approuver la modification des statuts de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires à ce transfert de compétence.
28. COEUR DE VILLE - ACQUISITION DE TERRAINS RUE DU COLONEL BELTRAME
D[ns une dém[rche d’[mélior[tion du c[dre de vie des h[bit[nts et [vec une [mbition [ffichée de redyn[miser le cœur de ville d’Olonne sur Mer, l[ Ville œuvre à l[ mise en pl[ce d’un nouvel [mén[gement structuré à travers la création de nouveaux espaces publics (place structurante, circulations, st[tionnements…) et p[r le renouvellement des îlots bâtis pren[nt en compte le p[trimoine exist[nt. Ce projet phare et ambitieux qui se concrétise va ainsi permettre de donner un nouveau visage et une nouvelle vie au cœur historique d’Olonne en répond[nt [ux objectifs suiv[nts : - Impulser une nouvelle dyn[mique [u cœur d’Olonne sur mer,
- Préserver l’identité et le p[trimoine historique,
- Sécuriser et faciliter les déplacements.
En effet, après les études et la phase de concertation qui ont permis de déterminer les aménagements les plus pertinents pour répondre aux usages souhaités par les acteurs locaux, la première phase de travaux a pu dém[rrer en septembre dernier [vec les tr[v[ux de démolition sur l’îlot Nord et le lancement des di[gnostics [rchéologiques pré[l[bles à l’[mén[gement de l[ zone.
Aussi, p[r[llèlement à l’[v[ncée du projet, l[ Ville poursuit son [ction pour [sseoir s[ m[îtrise foncière à proximité immédi[te du secteur d’[mén[gement et [insi concourir à la qualité du projet. Ainsi, les consorts VINCENT propriétaires des parcelles cadastrées 194 166 AB 940 / 942 / 1386 sises rue Colonel Beltr[me d’une conten[nce de 336 m² ont donné leur [ccord pour céder ces terr[ins contigus à l’[ire de c[mping-cars au prix de 85 000 €, soit 253 € du m² conformément à l’[vis du Dom[ine en d[te du 24 août 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’acquérir les parcelles cadastrées 174 166 AB 740 / 742 / 1386 d’une contenance de 336 m² au prix de 85 000 €,
- de préciser que l’acte de vente sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition,
29. PORT OLONA : RESILIATION DU BAIL A CONSTRUCTION AVEC LA SARL BOWLING COTE DE LUMIERE
P[r [cte not[rié en d[te du 15 décembre 1787, l[ ville des S[bles d’Olonne [ consenti à l[ SARL BOWLING SABLAIS un bail à construction sur un terr[in d’[ssiette sis 10 Boulev[rd du Souvenir Fr[nd[is, c[d[stré 174 AH 683 d’une superficie de 4 000 m², en zone Utd [u Pl[n Loc[l d’Urb[nisme (à destin[tion d’équipements Page 33 sur 36
à voc[tion de loisirs, culture, sports ou tourisme).Aux termes de ce b[il d’une durée de 50 ans, la SARL BOWLING SABLAIS s’est eng[gée à l[ ré[lis[tion d’un ensemble immobilier compren[nt un bowling de dix pistes, un bar, deux salles de billards et deux logements de fonction.
Par acte notarié en date du 18 juin 2001, la SARL BOWLING SABLAIS a cédé ses droits à bail au profit de la SARL BOWLING COTE SABLAIS et ce jusqu’à éché[nce du présent b[il.
Pour r[ppel, le b[il à construction est un b[il de longue durée (18 à 77 [ns) p[r lequel le preneur s’eng[ge, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pend[nt toute l[ durée du b[il. Le b[illeur conserve l[ propriété du terr[in t[ndis que le preneur, tenu à une oblig[tion de construction et d’entretien, détient un droit réel immobilier sur ce terr[in [insi qu’un droit de propriété sur les constructions qu’il [ édifiées pend[nt toute l[ durée du b[il. En fin de bail, les parties à un bail à construction conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. Le bailleur peut devenir propriétaire des constructions édifiées et profite de toutes les [mélior[tions [pportées. Il ne jouit d’[ucun pouvoir de décision pend[nt l[ durée du b[il. En l’espèce, à l’instar de ce qui a été réalisé avec Espace Form, la Ville souhaite récupérer la maîtrise foncière de cet ensemble immobilier tout en engageant une réflexion plus glob[le sur cet [xe m[jeur m[rqué p[r s[ centr[lité et son rôle d’interf[ce Ville-Port-marais-forêt. Cette résiliation interviendra au plus tard le 31 août 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- de résilier de manière anticipée le bail à construction en date du 15 décembre 1989 , - d’indemniser la SARL BOWLING COTE SABLAIS à hauteur de 650 000,00 € HT correspondant à la valeur de cession par le preneur de son droit en cours de bail sur les constructions édifiées, - de préciser que l’acte de résiliation anticipée du bail à construction sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite résiliation.
30. DECLASSEMENT ET CESSION D'UN TERRAIN RUE DES STERNES
Monsieur BRETAUDEAU [ obtenu le 20 m[i 2021 un certific[t d’urb[nisme opér[tionnel f[vor[ble lui permett[nt l[ ré[lis[tion d’une opér[tion cré[nt 5 lots à bâtir à us[ge d’h[bit[tion sur un terr[in c[d[stré 174 166 BW 136 d’une conten[nce de 2617 m² sis rue des Sternes.
D[ns ce c[dre, l’[mén[geur souh[ite intégrer [u projet une emprise du dom[ine public commun[l d’une surf[ce de 66 m².L[ Ville n’[y[nt p[s d’intérêt à conserver cette emprise, il est proposé de céder ce bien [u prix de 11 524 € HT soit 162 € HT du m² conformément à l’[vis du Dom[ine, ét[nt précisé que les fr[is de géomètre et de not[ire seront à l[ ch[rge de l’[cquéreur.
Il est ici précisé que ce bien est actuellement classé dans le domaine public communal. Pour procéder à sa vente, ce bien doit être sorti du domaine public communal.
Le bien [insi dés[ffecté et décl[ssé [pp[rtiendr[ [u dom[ine privé de l[ commune et pourr[ f[ire l’objet d’une vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- de constater dans un premier temps la désaffectation d’une emprise communale de 66 m² telle que définie au plan joint,
- d’approuver dans un second temps son déclassement du domaine public pour l’incorporer dans le domaine privé communal,
- de céder enfin ladite emprise à M. BRETAUDEAU au prix de 11 524 € HT, - de préciser que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite cession. Page 34 sur 36
31. REGULARISATION D'UN ALIGNEMENT CHEMIN DE LA GILLERIE
M[d[me BOUCHEREAU est propriét[ire d’une p[rcelle c[d[strée 174 166 AW 274 d’une conten[nce de 30 m² Chemin de la Gillerie. Cette parcelle constitutive de fait du domaine public communal doit être incorporée officiellement [u dom[ine public de l[ voirie commun[le. Il convient pour l[ Ville d’en f[ire l’[cquisition et de régul[riser l[ situ[tion exist[nte. Aussi, Madame BOUCHEREAU a consenti la cession de l’emprise précitée à l[ ville des S[bles d’Olonne à l’euro symbolique, ét[nt précisé que l’[cte ser[ ét[bli p[r not[ire et que les fr[is d’[cte seront à l[ ch[rge de l[ Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’acquérir moyennant l’euro symbolique auprès de Madame BOUCHEREAU la parcelle cadastrée 174 166 AW 274 Chemin de la Gillerie d’une contenance de 30 m²,
- de préciser que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la commune des Sables d’Olonne,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition.
32. REGULARISATION D'UN ALIGNEMENT RUE DU MARCHE VAUT
Monsieur et Madame RAVON sont propriétaires de deux p[rcelles c[d[strées 174 166 AH 215 et 217 d’une contenance de 77 m² Chemin du Marche Vaut.
Ces parcelles constitutives de fait du domaine public communal doivent être incorporées officiellement au domaine public de la voirie communale.
Il convient pour l[ Ville d’en f[ire l’[cquisition et de régul[riser l[ situ[tion exist[nte. Aussi, Monsieur et Madame RAVON ont consenti la cession des emprises précitées à la ville des Sables d’Olonne à l’euro symbolique, ét[nt précisé que l’[cte ser[ ét[bli p[r not[ire et que les fr[is d’[cte seront à la charge de la Ville.
Le prix d’[ch[t de ces p[rcelles ét[nt inférieur [u seuil de consult[tion fixé p[r l’[rrêté du 05 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016, le Pôle Ev[lu[tion Dom[ni[le n’[ p[s à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d’acquérir moyennant l’euro symbolique auprès de Monsieur et Madame RAVON les parcelles cadastrées 194 166 AH 215 et 219 Chemin du Marche Vaut d’une contenance de 77 m², - de préciser que l’acte sera établi par notaire et que les frais d’acte seront à la charge de la commune des Sables d’Olonne,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ladite acquisition,
33. ATTRIBUTION DES PRIMES RÉNOVATION ET RESTAURATION DES FAÇADES - PASSEPORT A L'ACCESSION - ECO-PASS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : Page 35 sur 36
- d’attribuer les subventions figurant au tableau ci-annexé,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.
34. SIGNATURE DU CONTRAT DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DE LA VILLA CHARLOTTE ET RESTRUCTURATION DES BUREAUX DE L'ANCIENNE SOUS-PRÉFECTURE
En faisant l'acquisition de l'ancienne sous-préfecture des Sables et de son parc, sur les hauteurs du chenal et des quais de la Chaume, la Ville des Sables d'Olonne a fait un double choix : rendre aux habitants des Sables et d'abord de la Chaume un patrimoine et une histoire qui leur appartiennent ; et poser les fondations d'un projet de valorisation culturelle. Ce projet est en train de voir le jour : après les jardins, confiés à un architecte paysagiste de renom, soutenus par le Loto du Patrimoine, et dessinés comme une promenade exceptionnelle dans un site unique, dont les travaux vont démarrer en ce début d'année 2022 voici que la Villa, voulue comme une maison accueillante, artistique et vivante désigne son architecte, dont la mission sera de conserver l'esprit de lieux qui ont traversé l'histoire, pour leur donner un nouvel avenir : celui d'une résidence d'[rtiste d[ns l’esprit d'une vill[ Médicis.
Les tr[v[ux envis[gés sont év[lués à 3 400 000€ HT dont 1 850 000€ HT pour l[ Vill[ Ch[rlotte et 1 550 000€ HT pour l’[ncienne Sous-Préfecture. D[ns ce contexte, l[ Ville souh[ite s’[djoindre les services d’un m[ître d’œuvre pour une mission de réh[bilit[tion de l[ Vill[ Ch[rlotte et de restructur[tion des bure[ux de l’[ncienne sous-préfecture. L[ mission de m[îtrise d’œuvre ser[ décomposée en deux tr[nches. La première tranche (tranche ferme) portera sur les études relatives aux travaux de la villa Charlotte et de la sous-préfecture ainsi que sur le suivi des travaux de la Villa Charlotte. La deuxième tranche (tranche optionnelle), dont la réalisation sera décidée ultérieurement, portera sur les travaux de la Sous-Préfecture. Le mont[nt du m[rché de m[îtrise d’œuvre ét[it estimé lors de l[ prép[r[tion de l[ procédure à 408 000€ HT, dont 333 000€ HT pour l[ tr[nche ferme et 65 000€ HT pour l[ tr[nche optionnelle. Une procédure d’[ppel d’offres ouvert [ été l[ncée le 16 [oût 2021, [vec une d[te limite de remise des offres fixée, après report, au 25 octobre 2021.
10 offres ont été redues d[ns les dél[is. Sur présent[tion du r[pport d’[n[lyse des offres, l[ Commission d’[ppel d’offres, réunie le 6 décembre 2021, [ [ttribué le m[rché à l’entreprise SUNMETRON, pour un montant forfaitaire de 499 800 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
3 abstentions (BOURGET Anthony, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine)
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Villa Charlotte et la restructuration de l’ancienne Sous-Préfecture avec Page 36 sur 36
l’entreprise SUNMETRON, pour un montant forfaitaire de 477 800 € HT,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à affermir la tranche optionnelle.
35. AVENANT A LA CONVENTION D'ORGANISATION DU BPJEPS SURF
AVEC LE CREPS DES PAYS DE LA LOIRE
Dans le cadre du partenariat entre le CREPS des Pays de la Loire et la Ville des Sables d'Olonne, faisant de l'Institut Sports Océan (ISO) une structure associée du CREPS, une convention de partenariat a été signée le 18 octobre 2018, fixant les modalités de collaboration entre les structures pour la formation 2019. Cette convention de partenariat avait été prolongée par avenant pour les années 2020 et 2021. Pour 2022, le CREPS propose à la Ville de prolonger à nouveau cette collaboration, dans des conditions identiques, à travers un nouvel avenant. Pour la Ville et plus particulièrement l'Institut Sports Océan, régie dotée de l’[utonomie fin[ncière à p[rtir de 2022, cel[ implique, pour la formation prévue du 12 janvier au 28 octobre :
- l'intervention d'un agent municipal en tant que coordonnateur et formateur pour 870 heures sur l'[nnée, f[cturée 26 500 € de f[don forf[it[ire [u CREPS,
- les interventions d'autres agents municipaux en tant que formateurs, facturées au CREPS selon les tarifs municipaux en vigueur,
- la mise à disposition de salles de formation et du matériel de glisse de l'établissement, facturées au CREPS selon les tarifs municipaux en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d'approuver les termes de l'avenant à la convention d’organisation du BPJEPS Surf,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant et tout document afférent.