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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 07 08 04 25 Fixation du Produit de la Taxe Gemapi 2025 tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 07 08 04 25 Fixation du Produit de la Taxe Gemapi 2025 tampon 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
07-08-04-25 _ Publié le
ID : 048-200069144-20250408-07_04_08_25-DE
Département de la LOZÈRE - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS KERERREERRRT
Séance du 8 avril 2025
|
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à 20h30 (vingt heures et trente minutes), le COMMUNAUTE DE : 5 . ; COMMUNES DES — Conseil de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac,
HAUTES TERRES régulièrement convoqué, s'est réuni au Centre Permanent de la Photographie DE L'AUBRAC (Fournels), sous la présidence de M. Alain ASTRUC
Présents : M. ASTRUC, M. BASTIDE, Mme BREZET. Mme PROUHEZE,
M. POULALION Jérôme, Mme JOUBERT, M. GUIRAL, Mme BOUARD, Nombre de membres :
Afférents au conseil ue Mme BOUCHARINC, Mme MARTIN, Mme PELISSIER-GODARD, M. BEAUFILS,
communautaire : M. CONSTANT, M. HERMET Vincent, M. MALAVIEILLE, M. MONTIALOUX,
Présents: 19 M. POULALION Michel, M. PRIEUR, M. TARDIEU Jean-Marie
Qui ont pris part à la Ayant donné pouvoir : Mme RIEUTORT a donné pouvoir à M. GUIRAL, M. CARIOU délibération : 25 a donné pouvoir à M. BASTIDE, M. BRUN a donné pouvoir à Mme JOUBERT,
Date de = Mme SAGNET a donné pouvoir à Mme PROUHEZE, M. FLORANT a donné pouvoir EE à M. ASTRUC, M. GRAS a donné pouvoir à Mme MARTIN
1avnr2078 Absents : M. HERMET François, M. PRAT M. MALHERBE Mme MALAVIEILLE
Es — Mme BASTIDE Mme BOYER, M. MANTRAND, M. LONGEAC, M. POUDEVIGNE
Secrétaire : Mme PROUHEZE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
OBJET : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2025
VU les articles L1530 bis et 1639 A du Code Général des Impôts (CGD) ;
VU sa délibération n° 04-04-03-21 du 4 mars 2021 instaurant la Taxe GEMAPI ;
VU sa délibération n°10-14-12-21 du 14 décembre 2021 « création d’un budget annexe GEMAPI » ;
VU le projet de budget GEMAPI 2025 ;
Monsieur le Président,
INDIQUE qu'il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
PRECISE que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD avant le 15 avril de chaque année.
Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARRÊTE le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT) pour l'exercice 2025 à 33 243 € (trente-trois mille deux-cent quarante-trois euros),
CONFIE en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant pour la signature des pièces concernant cette délibération.
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
Pour extrait certifié conforme.
Acte certifié exécutoire, compte tenu de la transmission à la Préfecture le :
et de la publication ou de la notification Aum nt-Aubrac, le
Le Président, Alain ASTRUC