Compte-Rendu - cr du 28 02 2023

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Compte-Rendu - cr du 28 02 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Solre-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 28 02 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 28 FEVRIER 2023

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L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SOLRE-LE-CHATEAU, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur DEHEN Patrick, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents et représentés : 18

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023

PRESENTS : Patrick DEHEN, Maire, Evelyne MAREAUX, Philippe BODIN Sébastien RAIMAND, Adjoints, Céline DALIBARD-GODART, Franck CANAPLE, Chloé TROUILLIEZ Conseillers délégués, Claudine COLLET, France DARRAS, Stéphanie GODEBILLE, Denise BUISSE, Christian BINOIT, Alexandra CARTON, Bertrand LAPOUILLE

EXCUSES : Nathalie HEMBISE,

EXCUSES AVEC POUVOIR Serge GUNST (procuration donnée à M Patrick DEHEN), Franck DECAMPS (procuration donnée à Philippe BODIN) Frédéric GARIN (procuration donnée à Sébastien RAIMAND), Hugo TAVIAUX (procuration donnée à Mme Chloé TROUILLIEZ)

SECRETAIRE DE SEANCE : Chloé TROUILLIEZ

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2023

Le compte rendu de la réunion de conseil municipal du 25/01/2023 est approuvé à l’unanimité et mis à la signature des conseillers présents à cette séance.

FINANCES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bilan de l’exercice 2022 se précise avec un excédent de fonctionnement prévisionnel d’environ 276 000 €.

Malgré ce résultat de fonctionnement excédentaire et très satisfaisant, la commune a su réaliser des dépenses d’investissement et des travaux en régie avec le travail exceptionnel des Services Techniques.

Il ne sera pas non plus oublié les agents des écoles, des services périscolaires, les agents des services administratifs qui s’occupent depuis quelques mois des titres sécurisés d’identité, un super service pour les habitants du territoire et plus (une réunion a eu lieu avec les services de la Sous-préfecture pour les axes de progrès). un point sera fait d’ici 2 ou 3 mois.

Chacun met la main à la pâte et chacun fait son travail. Monsieur Christian BINOIT précise qu’il ne faut pas oublier les élus, notamment Monsieur Philippe BODIN, Adjoint aux travaux, fédérateur des agents.

Afin de préparer le budget primitif 2023, la commission de finances se réunira le mercredi 15/03/2023 à 18 h 00. L’ensemble du conseil municipal est le bienvenu.2

SUBVENTIONS

2022.02.05

Après avoir pris connaissance des différents courriers, et après délibération, par 17 voix pour et 1 abstention,

Le Conseil Municipal décide, d’attribuer une subvention de 200 € à l’Association des amis du Musverre.

Aucune suite favorable n’est donnée aux demandes de la musculation sarséenne, de l’association de prévention routiere et du Secours Populaire.

CONVENTION TRIPARTITE MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES CDG59/3CA/SLC

2023.02.06

Convention entre le Cdg59, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et la commune de Solr-Le-Château pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) pour les besoins de la CCCA.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ; - identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.3

Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.

Le Cdg59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.

Après avoir délibérer, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et la commune de Solre-Le-Château, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;

• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

SAUVEGARDE DES DONNEES INFORMATIQUES

2023.02.07

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de sauvegarde informatique arrive à échéance et qu’il y lieu de le renouveler, solution étant essentielle avec les piratages informatiques récurrents.

Ricoh France propose une nouvelle solution intégrant en plus, un plan de reprise et de continuité d’activité avec réplication sur un deuxième site.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de

- De confier la prestation à l’entreprise Ricoh France, pour une location financière de 5 ans à 199 € HT par mois.

- Autorise le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au dossier.

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ETS DENIMAL XAVIER

2023.02.08

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune, par bail du 07/11/2006, a loué aux Ets DENIMAL Xavier, dont le siège social est à SOLRE-LE-CHATEAU, Rue de Trélon, une partie de l’immeuble de plus grande contenance, sis lieudit « 8, Bis, Rue de Liessies », cadastrés Section B, numéros 938, 939 et 940 d’une superficie d’environ 317 m²

Monsieur DENIMAL demande la rédsiliation du bail à compter du 01/03/2023.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Résilier le bail commercial des Ets DENIMAL Xavier à compter du 01/03/2023.

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au dossier.4

BAIL D’HABITATION LOGEMENT N°2 ECOLE PRIMAIRE

2023.02.09

-

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, la mise à disposition gracieuse du logement de fonction de l’école primaire dont la commune est propriétaire, n°33, Rue de Clairfayts à Mme ROMANENKO Iryna, réfugiée ukrainienne.

Aujourd’hui, Mme ROMANENKO Iryna peut bénéficier de l’allocation logement et il y a donc lieu de passer un bail, à compter du 01/03/2023.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de fixer le montant du loyer mensuel à 238 € 00 (deux cent trente huit euros)

Autorise Monsieur le Maire à signer le Bail qui sera passé avec Madame Iryna ROMANENKO, à compter du 01ER mars 2023.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire informe l’assemblée des déclarations d’intention d’aliéner de - L’immeuble sis 14, Ter, Avenue du Général de Gaulle appartenant à Mme GORIS - L’immeuble sis 15, Place verte appartenant à Mme DELGEHIER - L’immeuble sis Le Bourg appartenant aux cts LIENARD

- L’immeuble sis, 27, Rue de Liessies appartenant à M GEORGES - L’immeuble sis 45, Rue Léo Lagrange appartenant à M STILMAN

TRAVAUX D’INVESTISSEMENT NOREADE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIDEN SIAN, malgré les conditions économiques et l’inflation, a décidé de maintenir tous les travaux d’investissement programmés antèrieurement et a aussi souhiaté programmer de nouvelles opérations urgentes afin notamment de lutter contre les fuites du réseau d’eau potable et d’éviter les déversements d’eaux usées par temps de pluie. Dans le cadre du plan pluriannuel et de programmation adaptée, sont prévus : - en 2024 les travaux du réseau d’eau potable, Rue Léo Lagrange, Ruelle aux Souris, Places Verte et Fermauwez pour un montant de 730 000 €.

- En 2027-2028 le réseau assainissement, Route du Quartier pour un montant de 202 000 €.

Afin de prévoir ou reporter la programmation des réfections de voirie communale, il leur sera demandé un plan relatif aux emprises des travaux.

ELABORATION DU PLAN LOCAL DE L’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ARRETE EN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2022

2023.02.10

Contexte

Depuis le 9 septembre 2015, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois est compétence en matière « d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme ». Le 17 décembre 2015, dans le cadre des dispositions issues du Grenelle de l’Environnement et de la loi ALUR, elle a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), selon les modalités et principes énoncés dans la charte qui lui est annexée. Cette dernière précise les modalités de concertation avec les communes tout au long de la procédure d’élaboration.5

Conformément au Code de l’Urbanisme et aux objectifs du SCOT Sambre Avesnois, le PLUi du Cœur de l’Avesnois doit définir les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes de développement durable et mettre en œuvre le projet de « travailler et habiter au Cœur de l’Avesnois », dans l’objectif de lutter contre une consommation excessive d’espaces agricoles ou naturels. Avec l’aide de l’Agence d’Urbanisme de la Sambre et du Parc Naturel Régional de l’Avesnois, la 3CA a associé étroitement les communes membre de l’intercommunalité aux différentes étapes de la procédure, au travers des Conférences Intercommunales des Maires ainsi que lors de 6 sessions de travail de concertation avec les équipes municipales.

Dès le début de l’année 2016, les travaux du diagnostic territorial ont été engagés et poursuivis tout au long de la procédure afin d’alimenter le plus précisément possible le projet.

L’année 2017 a été marqué par la tenue du débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), mené en séance du Conseil Communautaire du 21 mars 2017, confirmé par délibération le 27 juin 2019. De même, notre conseil municipal, destinataire du projet de PADD en mai 2017, a délibéré en date du 30 juin 2017 sur cette pièce stratégique du PLUi. L’ambition du PADD est d’accroître la population de +1.27% à l’horizon 2029, en prenant appui sur l’armature urbaine du territoire.

Lancés lors de la Conférence Intercommunale des Maires le 4 avril 2018, les travaux de la période 2018 – 2021 ont été consacrés à l’élaboration des éléments règlementaires (identification des gisements, zonages et règlement écrit), des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques ainsi que le Programme d’Orientation et d’Actions Habitat. Près de 80 réunions de travail ont réuni les élus communaux et l’équipe technique, sous forme de réunions en mairie, de commissions thématiques, d’ateliers de travail ou encore de permanences. Une première version du dossier a été transmise aux équipes municipales en avril 2021.

La collaboration étroite entre les communes, les acteurs économiques, les habitants et la Communauté de Communes a permis un enrichissement du projet de PLUi et un ajustement des données au regard des situations particulières.

Une attention particulière a été portée sur les problématiques d’habitat/logement, en vue de doter le projet d’urbanisme d’un Programme d’Orientations et d’Actions Habitat. Véritable outil d’accompagnement à la mise en œuvre du PLUI dans les communes, il traduit la volonté d’une politique communautaire renforcée, permettant d’une part, de développer et diversifier l’offre de logements ; d’autre part, de requalifier et valoriser le parc existant, selon une logique de minimisation de l’artificialisation.

La synthèse de l’ensemble de ce travail, engagé depuis 2015, a été présentée Iors de la Conférence des Maires tenue en date du 9 novembre 2021.

Le projet de PLUi, arrêté par délibération en séance communautaire du 25 novembre 2021, atteint 1’objectif fixé initialement d’un projet intégrateur et cohérent qui recherche l’équilibre entre l’attractivité résidentielle et économique, la préservation des richesses naturelles et patrimoniales et la réduction du rythme de consommation de terres agricoles ou d’espaces naturels.

Conformément au Code de l’Urbanisme, à l’issu de l’arrêt de projet, les communes ont été invitées à émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que sur les dispositions réglementaires qui les concernent directement dans un délai de 3 mois (R 153-5 du Code de l’Urbanisme) soit jusqu’au 25 février 2022.

Le dossier arrêté a également été transmis pour avis à l’autorité environnementale et aux Personnes Publiques Associées, définies à l’article L132-7 etL.132-9 du Code de l’Urbanisme, en date du 8 décembre 2021, fixant l’échéance du délai de consultation au 09 mars 2022 et au 23 mars 2022 pour les services de la Sous-Préfecture.

A l’issue de la phase de concertation, au regard des avis émis, et en application du courrier adressé par le préfet en date du 28 avril 2022, le retrait d’arrêt de projet a été prononcé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2022.

Forts des remarques entendues, élus et partenaires se sont associés en vue d’ajuster le projet, notamment sur deux éléments majeurs : d’une part, le respect du compte foncier destiné à l’habitat au regard du SCOT ; d’autre part, sur les densités escomptées dans les gisements à urbaniser.

A l’issue de ces travaux, un nouveau projet du PLUi de la 3CA a été défini, présenté aux services de l’Etat le 14 octobre 2022 et aux Personnes Publiques Associées le 7 décembre 2022.6

La synthèse du projet et son bilan de concertation ont également été présentés aux élus réunis en Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2022.

Au vu de tous ces éléments, le nouveau projet a été arrêté par délibération en séance communautaire du 20 décembre 2022.

Délibération :

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de concertation avec les communes membre,

Vu le débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), mené en séance du Conseil Communautaire du 21 mars 2017, confirmé par délibération le 27 juin 2019,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017 prenant acte du débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

Vu la délibération communautaire DC_2021_053 en date du 29 septembre 2021 portant modification au PADD,

Vu la délibération communautaire DC_2021_067 en date du 25 novembre 2021, portant arrêt du projet de PLUi,

Vu la délibération communautaire DC_2022_043 en date du 12 mai 2022, portant sur le retrait de la délibération de l’arrêt de projet du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et bilan de concertation avec les habitants,

Vu la délibération communautaire DC_2022_114 en date du 20 décembre 2022, portant sur le nouvel arrêt de projet du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, sur le projet de PLUi, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et son Programme d’Orientation et d’Actions Habitat,

Le conseil municipal, avec 17 voix pour, 1 voix contre, décide de :

- EMETTRE un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par délibération par la Communauté de

Communes du Cœur de l’Avesnois en séance du 20 décembre 2022,

- FORMULER la remarque suivante (déjà signalée plusieurs fois lors des réunions de travail) :

Remettre les parcelles 522 et 723 appartenant au GAEC DECAMPS, en zone agricole, nécessaire

pour l’activité de l’exploitation. Une confusion est due avec un ruisseau inexistant avec une tâche

humide générée par un tuyau d’évacuation pluviale bouché de la ferme et qui sera réparé

prochainement .

Fait en séance les jour mois et an susdits.

Le Maire,

DEHEN Patrick