Déliberation - DL20260930 119

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Déliberation - DL20260930 119 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - DL20260930 119)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION N°DL20260930_119

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026

Thème :

URBANISME

Objet :

Cession de l’ancien

hôtel de Ville -

Périmètre définitif

Convocation :

Date : 24/09/2026

Nombre de membres

du Conseil Municipal

En exercice : 32

Présents : 30

Nombre de suffrages

exprimés : 32

Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Agnès ROSSI, Jean- Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Maud GADÉ, René MICHEL, Isabelle TISSERAND, Dhouha SAIHI, Thomas SCHWARZ, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Alexis LALANNE, Pierre ROMAN, Stéphane SIMOND, Ancelot LECANU, Julie CASTREJON, Maxime LE COZ, Madeleine PEREIRA-MEYER, Christophe OSTI, Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND

Étaient représentés :

Lucie BIAUT donne pouvoir à Maud GADÉ

Pascale NIBOUREL-CARRARA donne pouvoir à Isabelle TISSERAND

Absents :

Jacques ROUSTAN

Secrétaire de séance :

Maxime LE COZ

1 / 3Rapporteur : Claire BARNEOUD

----------------------------------------

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2111-1, L. 3111-1, L. 2141-1, L. 3211-14, L. 3221-1 et R. 3221-6 ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2241-1, R. 2241-1 et R. 2241-2 ;

VU l’avis des domaines du 21 septembre 2021 ;

VU la délibération DEL 2022.12.14/192 en date du 14 décembre 2022 autorisant la cession à la Communauté de Communes du Briançonnais des parts que la Ville détient dans la copropriété des Cordeliers ;

VU la délibération DEL 2023.11.07/160 en date du 07 novembre 2023 constituant un complément de cession de la parcelle AP 320 à la Communauté de Communes du Briançonnais (ancienne poudrière) ;

VU l’acte de vente de la Ville de Briançon à la Communauté de Communes du Briançonnais du 23 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les acquéreurs sélectionnés par la Communauté de Communes du Briançonnais pour la vente de l’ancien Hôtel de Ville ont signé un compromis en date du 29 décembre 2025 dans lequel il est prévu pour le montage du futur ensemble immobilier que la copropriété qui demeure sur la parcelle AP 319 (ancien Hôtel de Ville) soit supprimé et qu’un lot de volumes soit créé pour la propriété foncière demeurant à la Ville qui est le local contenant des sanitaires publics accessibles depuis la place Médecin Général Blanchard ;

CONSIDÉRANT que la suppression de la copropriété figurant sur la parcelle AP 319 donnera lieu à la création de deux lots de volume dont le lot 1 demeurera propriété de la Ville pour une surface réelle d’environ 9 m² correspondant aux sanitaires publics (cf. document ci-joint) ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre des relevés de géomètre qui ont eu lieu pour le montage du futur ensemble immobilier, il a été révélé la présence d’une cuve de fioul sous l’emprise de la voie publique au droit du bâtiment de l’ancienne poudrière. Cette cuve positionnée dans une cave sous voirie n’avait pas été incluse dans la cession de la Ville à la Communauté de Communes du Briançonnais (acte du 23/09/2024) et qu’il y a donc lieu de régulariser cette omission par le déclassement d’une partie du domaine public en vue de créer deux lots de volumes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de constater la désaffectation matérielle de cette parcelle nouvellement cadastrée AP 339 d’une surface de 29 m², de déclarer le déclassement du domaine public de cette parcelle et de son incorporation dans le domaine privé en application de l’article 2141-1 du CG3P ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser la signature d’un acte de vente rectificatif du lot de volume numéro 1 créé sur la parcelle AP 339 à la Communauté de Communes du Briançonnais moyennant l’euro symbolique s’agissant d’une régularisation (cf. document ci-joint) ;

CONSIDÉRANT les travaux de la commission « Urbanisme, développement économique et numérique », réunie le 28 septembre 2026 ;

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal décide,

• D’accepter la suppression de la copropriété figurant sur la parcelle AP 319 et par la volonté commune des deux copropriétaires de la transformer en lots de volumes dont le lot numéro 1 demeurera la propriété de la Ville de Briançon représentant les sanitaires publics ;

2 / 3• De constater la désaffectation et de déclarer le déclassement et l’incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle AP 339 sise au droit de la parcelle AP 335 ancienne poudrière (cf. document ci-joint) ;

• D’autoriser la cession du lot de volume numéro 1 créé sur cette parcelle AP 339 à la Communauté de Communes du Briançonnais moyennant l’euro symbolique s’agissant d’une régularisation à intervenir sur l’acte de vente du 23 septembre 2024 afin de mener à bien le projet de réhabilitation et de transformation de l’ancien hôtel de ville ;

• De préciser que tous les frais afférents à ces différents actes seront supportés par la Communauté de Communes du Briançonnais (frais d’actes notariés et de documents géomètres) ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité.

POUR : 25

CONTRE : 7

Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

URBANISME DL20260930_119

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Le Maire

#signature# Arnaud MURGIA

Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.

3 / 3

Béatrice CHEVALIER

Par Délégation, la Directrice générale

des services

2 oct. 2026 15:41:44AP n°319

AP n°71

AP n°72

AP n°290

Place

Médecin-général

Blanchard

Rue Aspirant Jan

AP n°336

AP n°334

AP n

AP n°333

B

B'

A

A' Rue de Roche

2

2.1

Jardin du Gouverneur

1007

1008

n°1008

X=1987720.79

Y=4195117.18

Angle Bati

n°1007

X=1987725.76

Y=4195120.23

Angle Bati

DIVISION EN VOLUMES - Toilettes Publiques

PLAN du TREFONDS et du REZ-de-CHAUSSEE

Echelle 1/100

Etablissement du Plan

Objet Indice Archive Dossier Date Dessin GE

225 / 26 260275 0 15/06/2026 BB SL

Système de coordonnées X, Y : CC45 - Téria

Nivellement rattaché au NGF - Téria

Géoréfrencement de Classe 1 < 5cm

04 92 51 37 22 - toulemonde.bontoux@geogap.fr

› Quartier Micropolis - Bât IC5 - Rue Belle Aureille - 05000 GAP › Résidence de l'Embrunais - 14, rue de la Liberté - 05200 EMBRUN › Hôtel d'Entreprises - Zone Craplet - Bât. 26 - 2 bis, avenue Ernest Pellotier - 04400 BARCELONNETTE ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

Coupes

Limite ancienne définie le 7 août 2024 par le cabinet

TOULEMONDE-BONTOUX Géomètres-Experts (Réf :

539/23, DMPC n°1975 X)

Application graphique du plan parcellaire cadastral donnée à

titre indicatif. Ne constitue pas une limite de propriété.

LEGENDE :

Département des HAUTES-ALPES - Commune de BRIANCON Place Médecin-Général BLANCHARD

Parcelle cadastrée Section AP n° 319

Limite de Volume

Un original de ce plan est conservé dans les archives du Géomètre-Expert. Il ne peut être modifié qu'avec son accord

Volume 2: Tout sauf les Toilettes publiques et

le tréfonds sous les Toilettes Publiques

Fraction 2.1 : Bâtiment, Tréfonds sous ce

bâtiment et l'espace aérien Contenance

Cadastrale de 18a 11ca

Zinf = Sans limitation de profondeur

Zsup = Sans limitation de hauteur

Volume 1 : Tréfonds sous Toilettes et

Toilettes publiques

Superficie réelle de 9 m²

Zinf = Sans limitation de profondeur

Zsup = 1299.91m (plafond des toilettes

publiques)

2 Volumes 225 / 26 260275 1 21/07/2026 BB SLRue Aspirant Jan

Rue Aspirant Jan

AP n°335

(cuve sous la route)

D

D' C

C'

E= 1987.

725

E= 1987.

725

E= 1987.

750

E= 1987.

750

N= 4195.100 N= 4195.100

N= 4195.125 N= 4195.125

N= 4195.150 N= 4195.150

AP n°339

n°417

X=1987745.05

Y=4195111.70

Pied mur

n°416

X=1987745.78

Y=4195112.27

Pied mur

n°1012

X=1987746.94

Y=4195113.92

Pied mur

n°1011

X=1987747.08

Y=4195113.88

Angle bâti

n°419

X=1987749.86

Y=4195122.99

Pied mur

Volume 1 : Tréfonds et sous-sol contenant la cuve

Superficie réelle de 29 m²

Zinf = Sans limitation de profondeur

Zsup = Selon la pente, au milieu de l'épaisseur de la chaussée (Zsup entre 1306.34m et 1307.87m)

DIVISION EN VOLUMES - Cuve

PLAN du TREFONDS et du SOUS-SOL

Echelle 1/100

Etablissement du Plan

Objet Indice Archive Dossier Date Dessin GE

225 / 26 260275 0 15/06/2026 BB SL

Système de coordonnées X, Y : CC45 - Téria

Nivellement rattaché au NGF - Téria

Géoréfrencement de Classe 1 < 5cm

04 92 51 37 22 - toulemonde.bontoux@geogap.fr

› Quartier Micropolis - Bât IC5 - Rue Belle Aureille - 05000 GAP › Résidence de l'Embrunais - 14, rue de la Liberté - 05200 EMBRUN › Hôtel d'Entreprises - Zone Craplet - Bât. 26 - 2 bis, avenue Ernest Pellotier - 04400 BARCELONNETTE ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

Coupes

Limite ancienne définie le 7 août 2024 par le cabinet

TOULEMONDE-BONTOUX Géomètres-Experts (Réf : 539/23,

DMPC n°1975 X)

Application graphique du plan parcellaire cadastral donnée à titre

indicatif. Ne constitue pas une limite de propriété.

LEGENDE :

Département des HAUTES-ALPES - Commune de BRIANCON Rue Aspirant Jan

Parcelle cadastrée Section AP n° 339

Limite de Division

Un original de ce plan est conservé dans les archives du Géomètre-Expert. Il ne peut être modifié qu'avec son accord

Mise à jour épaisseur voirie 225 / 26 260275 1 21/07/2026 BB SL