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Déliberation - DL20260930 104
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260930 104)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION N°DL20260930_104
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Stand de tir de la
Plombalgine -
Convention de mise à
disposition au profit
de l'Office National
des Forêts
Convocation :
Date : 24/09/2026
Nombre de membres
du Conseil Municipal
En exercice : 32
Présents : 29
Nombre de suffrages
exprimés : 31
Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Claire BARNEOUD, André MARTIN, Agnès ROSSI, Jean-Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Maud GADÉ, René MICHEL, Isabelle TISSERAND, Dhouha SAIHI, Thomas SCHWARZ, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Alexis LALANNE, Pierre ROMAN, Stéphane SIMOND, Ancelot LECANU, Julie CASTREJON, Maxime LE COZ, Madeleine PEREIRA-MEYER, Christophe OSTI, Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND
Étaient représentés :
Lucie BIAUT donne pouvoir à Maud GADÉ
Pascale NIBOUREL-CARRARA donne pouvoir à Isabelle TISSERAND
Absents :
Arnaud MURGIA, Jacques ROUSTAN
Secrétaire de séance :
Maxime LE COZ
1 / 2 Rapporteur : René MICHEL
----------------------------------------
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2121-29 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par l’agence locale de l’Office National des Forêts qui a sollicité la Ville pour une mise à disposition ponctuelle des stands de tir municipaux de la « Plombalgine » afin qu’elle puisse réaliser ses séances de tirs dans le cadre du recyclage obligatoire des agents ;
CONSIDÉRANT que les stands de tir municipaux de la « Plombagine » sont parfaitement adaptés pour répondre à ce type de demande et que la Ville souhaite y répondre favorablement ;
CONSIDÉRANT le projet de convention joint en annexe ;
CONSIDÉRANT les travaux de la commission « Finances & Affaires Générales » réunie le 28 septembre 2026 ;
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal décide,
• D’approuver les dispositions de la convention ci-annexée ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DL20260930_104
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire
#signature# Arnaud MURGIA
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.
2 / 2
Béatrice CHEVALIER
Par Délégation, la Directrice générale
des services
2 oct. 2026 15:47:58 ENTRE
STAND DE TIR DE LA PLOMBALGINE - CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DES STANDS DE TIR AU PROFIT DE L’OFFICE NATIONAL DES
FORÊTS
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment mandaté à
signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal n°20260327_041
Ci-après dénommé « la ville »
D’UNE PART,
ET
L’agence territoriale des Hautes-Alpes de l’Office Nationale des Forêts, représentée par son chef d’agence en
exercice, Monsieur Pascal FRBEZAR dûment habilité à signer la présente convention ;
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives et techniques d'utilisation, par les
bénéficiaires des stands de tir municipaux de vingt-cinq et cinquante mètres sis « la Plombalgine » à BRIANCON
05100.
ARTICLE 2 - MODALITES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE DE TIR
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les stands de tir dans les conditions définies ci-après.
2.1 - UTILISATEURS
Les directeurs de tir communiquent au responsable du club présent sur les stands de tir avant tout début de
séance, leur grade, nom et prénom ainsi que l'unité ou le service.
Les directeurs de tir effectuent une prise en compte de l'ouvrage et informent immédiatement les services de la
municipalité de toute dégradation ou dysfonctionnement avant de réaliser le premier tir.
À chaque fin de séance, sont consignés sur le registre les types d'armes et de munitions utilisés, le nombre de
cartouches tirées, les incidents et difficultés éventuelles rencontrées. 2.2 - PLANNING
Les créneaux d'utilisation des stands de tir sont arrêtés par entente direct avec le Service des Sports.
Le Service des sports est chargé d’aviser les deux clubs utilisateurs de la Ville des périodes d’indisponibilité liées
à l’utilisation des stands de tir sis « LA PLOMBALGINE » par les personnels de l’ONF.
En cas d’impossibilité d’utilisation de la structure de tir, le service des sports s’engage à aviser l’ONF dans les
meilleurs délais.
Toute modification de planning de référence par une partie est portée préalablement à la connaissance des autres
utilisateurs sous un délai d'un mois.
2.3 - TYPES D'ARME ET DE MUNITIONS UTILISEES
La présente convention autorise exclusivement le tir aux armes et munitions précisées ci-dessous, dans le respect
des consignes et règlement intérieur.
Ces armes et munitions doivent obligatoirement être en dotation à l’ONF :
• Arme de poing de catégorie B en dotation à l’ONF 05.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Elle est conclue pour une durée d'un (1) an dans le cadre de deux entrainements annuels de 3 heures chacun en
avril et en octobre.
La poursuite de la prestation, au-delà du terme la première année, devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
ARTICLE 5 - REPARATION ET DOMMAGES
Chaque partie s'engage à prendre en charge la réparation de tous dommages causés par son personnel ou ses
adhérents et/ou ses matériels elle-même, aux tiers, ou aux installations utilisées à l'occasion de l'exécution de la
présente convention.
L'Etat étant son propre assureur, les bénéficiaires sont dispensés de contracter une police d'assurance pour
garantir les risques qui leur incombent.
Les clubs de tir utilisateurs ainsi que leurs adhérents devront également être régulièrement assurés selon la
règlementation en vigueur et fournir à la ville de Briançon les justificatifs règlementaires. ARTICLE 6 - RESILIATION
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente convention pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
• date de sa réception en sous-préfecture ;
• date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
• à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
• deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale
pendant ce délai.
ARTICLE 7 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les
parties font élection de domicile :
• Pour la Ville de Briançon : en l'Hôtel de ville, cité administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 avenue du
159ème RIA, CS09898 - 05100 Briançon ;
• Pour l’agence territoriale de l’ONF : 5 rue des Silos - 05000 GAP.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour l’agence territoriale de l’ONF, Pour la Ville de Briançon,
Le Chef d’agence, Le Maire,
Pascal FRBEZAR Arnaud MURGIA