Déliberation - DL20260930 111 sauvegarde remparts

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Déliberation - DL20260930 111 sauvegarde remparts Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - DL20260930 111 sauvegarde remparts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION N°DL20260930_111

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026

Thème :

PATRIMOINE

Objet :

Sauvegarde et

réhabilitation des

remparts du Haut

fort : Convention de

transfert de maîtrise

d'ouvrage

Convocation :

Date : 24/09/2026

Nombre de membres

du Conseil Municipal

En exercice : 32

Présents : 30

Nombre de suffrages

exprimés : 25

Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Agnès ROSSI, Jean- Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Maud GADÉ, René MICHEL, Isabelle TISSERAND, Dhouha SAIHI, Thomas SCHWARZ, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Alexis LALANNE, Pierre ROMAN, Stéphane SIMOND, Ancelot LECANU, Julie CASTREJON, Maxime LE COZ, Madeleine PEREIRA-MEYER, Christophe OSTI, Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND

Étaient représentés :

Lucie BIAUT donne pouvoir à Maud GADÉ

Pascale NIBOUREL-CARRARA donne pouvoir à Isabelle TISSERAND

Absents :

Jacques ROUSTAN

Secrétaire de séance :

Maxime LE COZ

1 / 4Rapporteur : Arnaud MURGIA

----------------------------------------

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 ;

VU le Code de la commande publique, notamment son article L. 2422-12 ;

VU le décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ;

VU la délibération du Conseil municipal nº DEL 2024.04.10/27 du 10 avril 2024, portant engagement de la Ville de Briançon dans l'accueil des Jeux Olympiques d'hiver 2030 ;

VU la délibération du Conseil municipal n° DL20250408_37 du 8 avril 2025 portant transfert à la SOLIDEO Alpes 2030 de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de transformation du Fort des Têtes ;

VU la délibération du conseil municipal n° DL20251217_144 du 17 décembre 2025 portant approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la SOLIDEO Alpes 2030 pour les aménagements publics du Fort des Têtes, comprenant notamment le transfert de la maîtrise d’ouvrage des études et procédures nécessaires à la réhabilitation des remparts ;

VU l’étude de diagnostic des fortifications du Haut-Fort réalisée par la Direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur en mars 2026 ;

VU la convention conclue le 3 août 2026 entre l’État et la SOLIDEO Alpes 2030 portant transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études, procédures et travaux nécessaires à la restauration des fortifications du Fort des Trois Têtes à Briançon ;

CONSIDÉRANT la décision du Comité International, réuni le 24 juillet 2024, de retenir la candidature « LES ALPES FRANCAISES 2030 » pour l'organisation des Jeux Olympiques d'Hiver 2030 ;

CONSIDÉRANT que la reconversion du Fort des trois têtes, la réhabilitation de l'Usine de la Schappe et la transformation du bâti existant, en vue de la création d'un Village Olympique, permettent en phase héritage de créer un nouveau quartier urbain, apportant une réponse efficiente à la demande de logements permanents ;

CONSIDÉRANT que le Fort des Têtes constitue un ensemble patrimonial majeur de la commune de Briançon et que certaines parties des remparts du Haut-Fort nécessitent d’importants travaux de sauvegarde et de réhabilitation ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la restauration des remparts du Haut-Fort ;

CONSIDÉRANT que l’étude de diagnostic réalisée en mars 2026 par la DRAC Provence- Alpes-Côte d’Azur a permis d’identifier les portions de remparts concernées, les désordres les affectant ainsi que les travaux nécessaires à leur restauration ;

CONSIDÉRANT que le coût de l’opération de sauvegarde et de réhabilitation des remparts du Haut-Fort est estimé à ce jour à 13,9 millions d’euros HT ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la convention conclue le 3 août 2026 entre l’État et la SOLIDEO Alpes 2030, le financement de cette opération repose sur les crédits spécifiquement alloués par l’État ainsi que sur les crédits mobilisés par la SOLIDEO Alpes 2030 dans le cadre de sa maquette budgétaire ;

CONSIDÉRANT dans le prolongement du transfert à la SOLIDEO Alpes 2030 de la maîtrise d’ouvrage de la phase de conception, la volonté de la municipalité de lui confier la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux de sauvegarde et de réhabilitation des remparts du Haut-Fort ;

2 / 4CONSIDÉRANT que l’article L. 2422-12 du code de la commande publique permet, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, de désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;

CONSIDÉRANT que les conditions du transfert de maîtrise d’ouvrage des travaux de sauvegarde et de réhabilitation des remparts du Haut-Fort à la SOLIDEO Alpes 2030 ainsi que les modalités techniques, administratives, calendaires et financières de réalisation de cette opération pourront être formalisées soit par voie d’avenant à la convention conclue le 3 août 2026 entre l’État et la SOLIDEO Alpes 2030, soit par la conclusion d’une convention tripartite entre l’État, la SOLIDEO Alpes 2030 et la Commune ;

CONSIDÉRANT que l’État devra garantir le financement de l’opération jusqu’à son complet achèvement, y compris en cas d’évolution de son coût, sans qu’aucun financement complémentaire puisse être mis à la charge de la Commune ;

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal décide,

• D’approuver le transfert à la SOLIDEO Alpes 2030 de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de sauvegarde et de réhabilitation des remparts du Haut-Fort du Fort des Têtes ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, tout avenant à la convention conclue le 3 août 2026 entre l’État et la SOLIDEO Alpes 2030 ou toute convention tripartite conclue entre l’État, la SOLIDEO Alpes 2030 et la Commune de Briançon permettant de formaliser le transfert de maîtrise d’ouvrage et les modalités de réalisation et de financement de l’opération, sous réserve que ces actes garantissent le financement de l’opération jusqu’à son complet achèvement, sans qu’aucune participation financière puisse être mise à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

POUR : 25

CONTRE : 0

ABSTENTION : 7

Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

PATRIMOINE DL20260930_111

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Le Maire

#signature# Arnaud MURGIA

Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.

3 / 4

Béatrice CHEVALIER

Par Délégation, la Directrice générale

des services

2 oct. 2026 15:46:584 / 4SolideoUpes2030 l Société de livraison l des ouvrages olympiques

Jeux Olympiques et Paralympiques 2030

Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et la

Solideo Alpes 2030 (Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030) pour la réalisation des études, procédures et travaux nécessaires à la restauration des fortifications du Fort des Trois Têtes à Briançon•l

Table des matières Préambule.............................................................................................................................^ Article 1 -Definitions...............................................................................................................6 Article 2-Objet de la présente convention...............................................................................? Article 3 - Programme et enveloppe financière de ['aménagement à réaliser .............................7 3.1 Programme prévisionnel de l'opération ....................................................................7 3.2 Date du transfert effectif de la Maîtrise d'Ouvrage.....................................................7 3.3 Enveloppes financières de ['aménagement...............................................................7 3.4 Calendrier prévisionnel de l'opération ......................................................................8 Article 4-Financement........................................................................................................... 8 Article 5-Contenu de la mission de maîtrise d'ouvrage de la Solideo Alpes 2030......................8 Article 6 - Modalités de consultation des Parties et de suivi de l'aménagement.........................9 6.1 Etudes...................................................................................................................10 6.2 Realisation des travaux..........................................................................................10 6.3 Modifications.........................................................................................................10 Article 7-Confidentialité.......................................................................................................12 Article 8-Modification delà convention ................................................................................12 Article 9-Durée de ta présente convention et résiliation ........................................................13 Article 10-Litiges .................................................................................................................13 Article 11 -Notification et élection de domicile......................................................................13Les parties : L'Etat français, représenté par Monsieur Philippe BAILBE, Préfet des Hautes-Alpes,

Ci-après désignée par « l'État »,

La Société de Livraison des Ouvrages Olympiques Alpes 2030, établissement public national industriel et commercial créée par décret n°2025-119 en date du 10 février 2025, dont le siège social est à 83 Boulevard de Dunkerque 13002 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 941 636 342, représentée par son Directeur général exécutif, Monsieur Damien Robert, habilité aux fin des présentes suivant délibération n°2026-07_07 du Conseil d'administration en date du 2 juillet 2026, après avis favorable n°2026- 58 du contrôleur général économique et financier en date du 29 juillet 2026,

Ci-après désignée par la « Solideo Alpes 2030 »,Préambule 1/ Le 24 juillet 2024, le Comité International Olympique a officiellement désigné les Alpes Françaises pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques driver 2030 (JOP 2030). Cette candidature française pour les Jeux 2030 est marquée en premier lieu par sa répartition géographique en grands pôles situés dans deux régions administratives françaises, ta région Auvergne Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 2/ L'établissement public société de livraison des ouvrages olympiques des jeux d'Hiver des Alpes Françaises 2030 a été créé par décret n° 2025-119 du 10 février 2025. lia pour mission «de veiller à la livraison de ('ensemble des ouvrages et à la réalisation de ('ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à ['organisation des Jeux olympiques etparalympiques d'Hiverdes Alpes Françaises 2030, dans les délais fixés par le Comité international olympique. L'établissement a également pour mission de veillera la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2030. » L'article 2 du décret n° 2025-119 du 10 février 2025 dispose que la Solideo Alpes 2030 « veille à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement qui sont directement nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paraiympiques 2030 dans les conditions fixées par le Comité international olympique et le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, notamment en matière de développement durable». En outre, pour l'exercice de ses missions, elle «peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les competences reconnues aux établissements publics d'aménagement». Ainsi, la Solideo Alpes 2030 se voit reconnaître les compétences des établissements publics d'aménagement visées aux articles L. 321-14 et suivants du Code de l'urbanisme, selon lesquels : «L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser ('aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national. Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser ['aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans ('habitat ainsi que de la protection de l'environnement. /\ cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations ».3/ Dans ce contexte, la Solideo Alpes 2030 s'est rapprochée de l'Etat, propriétaire du Fort des Trois Têtes, représenté par le Préfet des Hautes Alpes, afin de s'accorder sur le principe de prise en charge, par la Solideo Alpes 2030, de la maîtrise d'ouvrage des études, procédures et travaux nécessaires à la restauration des fortifications. L'article L. 2422-12 du code de la commande publique permet, «lorsque la réalisation ou la rehabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la competence de plusieurs maîtres d'ouvrage (...), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». L'Etat et la Sotideo Alpes 2030 ont décidé de recourir à cette possibilité et de désigner la Solideo Alpes 2030 en tant que maître d'ouvrage unique. 4/ Par délibération n°2026-07_07, en date du 2 juillet 2026, le Conseil d'administration a également approuvé la prise en charge, par la Solideo Alpes 2030, de ta maîtrise d'ouvrage pour ta réalisation des études, procédures et travaux nécessaires à restauration des fortifications du Fort des Trois Têtes (ci-après «FORT DES TROIS TETES»). Ces travaux doivent permettre de sécuriser et de mettre en valeur le FORT DES TROIS TÊTES, site du Village Olympique de Briançon puis d'un futur quartier de ville, en phase travaux, JOP Alpes 2030 et héritage. Il est rappelé que Le FORT DES TROIS TETES est classé en totalité au titre des monuments historiques et fait partie du bien en série « Fortifications de Vauban » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de ['Unesco. La présente convention vise donc à préciser les conditions d'organisation de ce transfert de maîtrise d'ouvrage et les modalités de remise de ces équipements à l'Etat à l'issue des travaux. Il est précisé que la cession foncière du fort vers la Ville de Briançon, la Solideo Alpes 2030 et/ou le groupement désigné à l'issue de la consultation de promoteurs immobiliers pour la rehabilitation du Fort des Trois Têtes sera menée en parallèle. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 -Definitions « La Convention » : te présent contrat, en ce inclus son préambule et ses annexes; « Comité de suivi » : l'instance partenariale créée par les Parties afin de leur permettre de suivre ['Operation ; «COJOP» : te Comité d'Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes Françaises 2030; « JOP 2030 » : les Jeux Olympique et paralympiques de 2030; « L'Opération » : l'ensemble des prestations permettant de répondre à l'Objet de ta Convention, visé à l'article 1 de la présente Convention, au Préprogramme (Annexe 3) et au Programme ; « Opérations Préalables à la Réception » : ensemble des vérifications et constats réalisés avant la Réception des Ouvrages, permettant d'évaluer leur conformité ; «Ouvrage»: bien d'équipement, immeubles, infrastructure ou superstructure réalisé sous la maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de ['Opération et utile à celle-ci (ensemble « les Ouvrages ») ; « Parties » : les personnes signataires de la présente Convention ; « Le Préprogramme » : le document présentant les objectifs et les orientations définies entre la collectivité publique signataire et la Solideo Alpes 2030 en sa qualité de maître d'ouvrage de l'Opération, ainsi que la synthèse des études d'opportunité de faisabilité de l'Opération ; « Le Programme » : programme élaboré par ta Sotideo Alpes 2030, défini à l'article L. 2421-2 du Code de la commande publique, et qui comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation des travaux nécessaires à ['Opération : 1) les objectifs que l'Opération doit permettre d'atteindre ; 2) les besoins que ['Opération doit satisfaire ; 3) les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonction-

nelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'envi- ronnement.

« Phase Olympique » : la période correspondant au temps des Jeux Olympique et paratympiques de 2030, c'est à dire durant les mois de février à mars 2030, au cours de laquelle les Ouvrages sont mis à disposition du COJOP pour la tenue des JOP 2030 ; « Phase Héritage » : la période postérieure au JOP 2030 au cours de laquelle ce qui a été construit ou mis en œuvre pour les JOP 2030 est transformé, réutilisé ou valorisé de façon durable, afin que l'impact dépasse la période des compétitions et bénéficie aux habitants, au territoire, aux pratiques sportives, à l'environnement ; « Remise des Ouvrages » : désigne la procédure par laquelle, à la suite de la Réception finale de l'Ouvrage et sous réserve de la levée des réserves éventuelles, le maître d'ouvrage unique remet les OuvragesArticle 2 - Objet de la présente convention En application des dispositions de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique, l'Etat transfère à la Solideo Alpes 2030 sa maîtrise d'ouvrage relative aux études, procédures et travaux pour l'opération décrite à l'article 2 des présentes selon tes modalités techniques, administratives, calendaires et financières définies ci-après. La Solideo Alpes 2030 interviendra donc en qualité de maître d'ouvrage unique pour ta réalisation des études de conception, des procédures administratives et des travaux pour la restauration des fortifications du Fort des Trois Têtes, à compter de la signature de la présente convention. Article 3 - Programme et enveloppe financière de l'aménagement à réaliser

3.1

Programme prévisionnel de l'opération

En vue de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans le Briançonnais, le Village Olympique sera localisé au niveau du Fort des Trois Têtes, qui aura ensuite vocation à devenir un nouveau quartier de ville. Pour permettre de sécuriser et de mettre en valeur le Fort des Trois Têtes, tes fortifications doivent être restaurées sur ce périmètre qui concerne principalement te hautfort. Cela concerne différents ouvrages selon l'étude de diagnostic remise par Michel Trubert, architecte en chef des monuments historiques (ACMH) en charge de l'ouvrage, en mars 2026 :

Les remparts du haut fort ; Les fossés du haut fort (murs d'escarpe et de contre-escarpe) ; Les ouvrages avancés côté front royal; Les ponts dormants et passerelles du front royal.

Cette opération vise à restaurer ces ouvrages et à sécuriser la déambulation de tous les publics dans et aux abords du fort pour tout le périmètre concerné par la création du village olympique puis du nouveau quartier de ville. 3.2

Date du transfert effectif de la Maîtrise d'Ouvrage

Dans un souci de cohérence et de continuité opérationnelle, les Parties conviennent que la Solideo Alpes 2030 devient Maître d'Ouvrage de l'opération à compter de la signature de la présente convention jusqu'à la livraison des travaux. Il est précisé que ['ouvrage sera remis à son propriétaire à l'issue des travaux, cette qualité lui permettant d'assumer toutes les prérogatives inhérentes à la maîtrise d'ouvrage, sous réserve des dispositions ci-après. Il est convenu que la responsabilité du projet ainsi que des ouvrages, notamment celte afférente à la sécurité, ne sera transmise à la Solideo Alpes 2030 qu'à compter de la mise à disposition des biens et ouvrages dans les conditions définies ci-après. 3.3

Enveloppes financières de l'aménagement

Les travaux de restauration des fortifications du Fort des Trois Têtes ont été estimés à 10,4 M€ HT TDC et s'inscrivent dans le financement alloué à « Réalisation Village Olympique sur le fort des Têtes / usine de ta Schappe / Projets de mobilité et d'infrastructures associés au village (voiries, ascenseur valléen) » dans la maquette Solideo Alpes 2030 délibérée le 28 janvier 2026 en Conseil d'Administration de Solideo Alpes 2030.3.4 Calendrier prévisionnel de l'opération

Le calendrier projeté de l'opération est le suivant :

Etudes de conception : été - automne 2026 ; Consultation des entreprises : automne 2026 - hiver 2027 ; Travaux : printemps 2027 - automne 2029.

L'objectif final étant la restauration de ['ensemble des ouvrages pour les JOP 2030. Si toutefois certains ouvrages ne pouvaient pas être restaurés avant les JOP 2030, ils seraient mis en sécurité puis restaurés post JOP. Article 4 - Financement L'Etat autorise par la présente la Solideo Alpes 2030 à engager les dépenses sur les lignes budgétaires de la maquette Solideo Alpes 2030 ainsi que sur les crédits spécifiquement alloués par le ministère de la Culture sur cette opération. L'Etat, propriétaire du Fort des Trois Têtes, autorise ta Solideo Alpes 2030 à déposer en son nom les demandes de subvention auprès du ministère de la Culture. Les coûts comprennent notamment :

Les coûts des différentes prestations des marchés d'AMO, de MOE, de diagnostics, d'études, de travaux, nécessaires à l'opération ; Les éventuels coûts fonciers ; Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'etre dus ; Les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés.

Article 5 - Contenu de la mission de maîtrise d'ouvrage de la Solideo Alpes 2030 En sa qualité de maître d'ouvrage unique, la Sotideo Alpes 2030 exercera toutes les attributions du maître d'ouvrage et assurera, sur les plans administratif et technique, ['ensemble des études et travaux décrits à ['article 2 des présentes. A cet effet, l'Etat autorise la Solideo Alpes 2030 à entreprendre toutes démarches en vue d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de ce projet. Ses missions, qui s'exerceront selon tes modalités de suivi prévues à t'article 5 des présentes, comprendront notamment: • Les compléments de collecte des données telles que :

o Les levés topographiques; o Les résultats des diagnostics amiante, plomb et PEMD ; o Les repérages des réseaux concessionnaires ; o Les résultats des sondages géotechniques ; o Les inventaires Faune-Ftore et chiroptères ; o Les diagnostics archéologiques;• •

o Les Etudes déplacement et mobilité ;

Les études de conception soumises à avis des autorités compétentes en matière de patrimoine (ministère de la Culture, DRAC, Unesco...) ; La rédaction, le dépôt et le suivi de ['ensemble des dossiers réglementaires, le pilotage de l'ensemble des procédure légales et réglementaires nécessaires à la réalisation de t'Opération. A cet effet, l'Etat autorise la Solideo Alpes 2030 à entreprendre toutes demarches en vue d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'Opération, notamment en ce qui concerne la demande d'autorisation de travaux sur monument historique classé (DATMH) ; Les éventuelles procédures foncières nécessaires ; Les études des potentielles déviations de réseaux par tes concessionnaires ; La passation et le suivi de l'exécution des marchés nécessaires à l'opération et notamment de maîtrise d'œuvre et de travaux ; Le pilotage et le suivi des travaux, en coordination avec les autres chantiers menés dans le fort et à ses abords de manière concomitante ; La souscription, de toute police d'assurance nécessaire à la réalisation des Ouvrages et au suivi du chantier; Les OPR, la Réception des Ouvrages, la levée des réserves et la mise en jeu des garanties légales et contractuelles, selon les modalités précisées dans la présente Convention ; Le suivi du calendrier de ['Opération, jusqu'à la Remise de ['ouvrage à son propriétaire à son achèvement ; La gestion des sinistres, recours gracieux et contentieux éventuels, liés à ['opération durant la durée de la présente Convention ; La remise de ['Ouvrage à son propriétaire à l'issue des travaux ; Les relations avec les autorités administratives et partenaires techniques durant les phases études ettravaux, notamment ['ensemble des échanges avec la Ville de Briançon, la Communauté de Communes du Briançonnais et les concessionnaires pour L'ensemble des étapes susmentionnées.

Par ailleurs, l'Etat:

Transmettra à la Solideo Alpes 2030 les données déjà connues concernant le Fort des Trois Têtes ; Procédera à la mise à disposition des emprises sur le domaine de l'Etat nécessaires à la realisation du projet, dans des délais et modalités convenus entre les parties pour la bonne mise en œuvre du projet. Cette mise à disposition sera formalisée à minima par un état des lieux contradictoire des emprises remises.

Article 6 - Modalités de consultation des Parties et de suivi de l'amér Pour faciliter leurs échanges, les Parties désigneront chacune un interlocuteur unique, ainsi qu'un suppléant. En cas de changement d'interlocuteur, les Parties s'en informeront dans les plus brefs délais.6.1

Etudes

En application du monopole de l'ACMH territorialement compétent pour la maîtrise d'œuvre des travaux sur monument historique classé propriété de l'Etat, un contrat en gré-à-gré sera conclu avec Michel Trubert. Sur la base de l'étude de diagnostic évoquée à ['article 2 des présentes, les éléments de mission en phase conception pourront être fusionnés en lien avec le calendrier contraint du projet rappelé à l'article 2.4. La phase conception comprendra le dépôt d'une DATMH auprès de la DRAG PACA. Le Maître d'Ouvrage associera ta DRAC à chacune des étapes de conception du projet. Pour assurer te pilotage du projet, le Maître d'Ouvrage organisera ['ensemble des réunions de pilotage nécessaires entre les représentants de Solideo Alpes 2030 et ceux de l'Etat. Le Maître d'Ouvrage assurera le secrétariat de ces réunions auquel pourront être invités, en fonction de l'ordre du jour, des représentants de la ville de Briançon, de la communauté de communes du Briançonnais, d'autres services de l'Etat ainsi que les prestataires chargés par te Maître d'Ouvrage des études et travaux visés à l'article 4. Les études seront partagées avec l'Etat pour recueillir ses observations sur le projet et préciser les éléments techniques nécessaires à la bonne gestion de l'ouvrage. Le Maître d'Ouvrage enverra les dossiers d'étude à l'Etat, par voie dématérialisée, Lesquelles disposeront de quinze (15) jours calendaires à compter de l'envoi pour formaliser leurs observations. En l'absence de réponse dans ce délai, t'Etat est réputé avoir validé les dossiers soumis à son examen. Le Maître d'Ouvrage prendra en compte les observations formulées sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec les étapes de conceptions précédentes, avec ['enveloppe financière définie à ['article 3 des présentes, avec te calendrier du projet, avec les règles de fart, ou avec les specifications techniques de Alpes Françaises 2030 intégrées au programme. 6.2

Realisation des travaux

Le phasage des travaux ainsi que la nature des interventions prévues seront étroitement partagés avec la DRAC dès la phase de conception. L'objectif sera notamment de garantir la complète prise en compte des contraintes patrimoniale. La mise en place de ['ensemble des dispositifs de sûreté et de sécurité à proximité immédiate du chantier est à la charge du Maître d'ouvrage. La Maîtrise d'Ouvrage invitera la DRAC et le propriétaire des ouvrages aux Opérations Préalables à la Réception, pour que ce dernier puisse émettre son avis sur les travaux réalisés, au regard de la conception, des règles de l'art, et de ta réglementation en vigueur.

6.3 Modifications

Une modification est qualifiée de majeure, lorsqu'elle a pour conséquence, alternativement :

D'avoir un impact sur les conditions d'exptoitation des Ouvrages, compte tenu de la destination auquel il sera affecté après remise de ['ouvrage ;D'impacter de façon significative le programme fonctionnel détaillé ['Ouvrage défini à ['article 2 des présentes ; D'avoir un impact sur revaluation financière définie à ['article 2 des présentes ; D'avoir un impact sur le calendrier de réalisation des Ouvrages.

Il est ici précisé que toute autre modification sera traitée dans le cadre des réunions techniques entre les Parties. Modifications majeures à l'initiative du Maître d'Ouvrage En cas de demande ou besoin de modification majeure, le Maître d'Ouvrage en informera les Parties, dans les meilleurs délais, par le biais d'une fiche modificative comprenant ['ensemble des éléments d'appréciation de ta modification projetée qui sera adressée aux Parties par courrier électronique. La fiche modificative décrira les conditions de mise en œuvre de la modification et son impact en matière fonctionnelle, technique, calendaire et financière sur le programme des Ouvrages et des études associées. Les Parties pourront formuler des observations sur les modifications projetées, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de ta réception de cette fiche par voie électronique. En ['absence de réponse dans ce délai, les Parties seront réputées ne pas avoir d'observation à formuler sur la proposition de modification. Le Maître d'Ouvrage mettra en œuvre la modification concernée, après prise en compte des observations formulées par les Parties, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec tes étapes de conception précédentes, avec l'enveloppe financière définie à ['article 3 des présentes, avec le calendrier du projet, avec les règles de l'art, ou avec les spécifications techniques exprimées par Alpes Françaises 2030 intégrées au programme. Modifications majeures à l'initiative des Parties Les modifications majeures de programme souhaitées par tes Parties devront faire l'objet d'une demande écrite auprès du Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage étudiera La proposition de modification, sous réserve que celle-ci ne soit pas incompatible avec les étapes de conception précédentes, avec l'enveloppe financière définie pour ['Opération, avec le calendrier du projet, avec les règles de l'art, ou avec les spécifications techniques exprimées au programme. En cas d'acceptation de la proposition de modification, te Maître d'Ouvrage réalisera une fiche modificative ayant pour objet de décrire les conditions de mise en œuvre de ta modification et son impact en matière fonctionnelle, architecturale, technique, calendaire et financière sur le programme des Ouvrages. Les Parties pourront formuler des observations sur cette fiche modificative, dans un délai de dix (10) jours catendaires à compter de la réception de cette fiche par voie électronique. En l'absence de réponse dans ce délai, les Parties seront réputées ne pas avoir d'observation à formuler sur les modalités de mise en œuvre de la modification proposées par le Maître d'Ouvrage.Article 7 - Confidentialité Les Parties s'engagent à restreindre l'usage des informations confidentielles aux seules fins d'exécution de la présente convention. Tout autre usage des informations confidentielles, de quelque nature que ce soit est expressément interdit. Les Parties s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et à s'interdire toute communication non autorisée desdites informations confidentielles. A cette fin, les Parties s'engagent à:

Ne pas reproduire ni totalement ni partiellement les informations échangées pour un autre besoin que celui stipulé aux présentes ;

il. Protéger et garder tes informations confidentielles et à les traiter avec au moins le même

degré de protection que celui accordé à leurs propres informations confidentielles ;

iii. Ne les divulguer qu'aux membres de leur personnel faisant partie de leur effectif

permanent et à leurs conseils, devant en connaître aux fins d'exécution de la présente convention, les Parties devant prendre toutes dispositions pour que leurs employés et conseils respectent les dispositions du présent article, ce même après la fin de leur contrat de travail, contrat de conseil ou toute autre forme de relation contractuelle avec les Parties. Les Parties se portent fort du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de leur engagement de confidentialité ;

iv. Ne soient pas divulguées ou communiquées à des tiers, sans ['accord préalable écrit de

l'autre Partie, et dans ce cas, sous réserve que la Partie concernée obtienne de la part de ces tiers un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que ceux du présent article.

Après la fin de la durée de la présente convention, et à tout moment sur simple demande de l'autre Partie, les Parties devront : i. Retourner à l'autre Partie toutes Les informations confidentielles et tous documents ou

supports ainsi que toutes copies ou extraits contenant tout ou partie des informations confidentielles ou établis à partir de celles-ci ;

ii. Détruire tous documents ou supports ainsi que toutes copies ou extraits contenant de

telles informations confidentielles et retourner à l'autre Partie un certificat écrit attestant de cette destruction signée par un représentant dûment autorisé.

Chacune des Parties reconnaît que toute divulgation, même partielle, de l'une de ces informations confidentielles, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, léserait gravement les intérêts de l'autre Partie. Article 8 - Modification de la convention Toute modification de la présente convention doit être formalisée par un avenant écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties. En cas de cession à la ville de Briançon, cette dernière pourra être associée à la présente par voie d'avenant afin de se substituer en qualité de propriétaire des ouvrages à l'Etat.Article 9 - Durée de la présente convention et résiliation La présente convention prend effet à compter de sa signature. La présente convention prendra fin à la levée des dernières réserves sur ['ouvrage remis à son propriétaire, au plus tard le 31 décembre 2031. La Solideo Alpes 2030 pourra prononcer ta résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation, qui n'ouvrira droit à aucune indemnisation des Parties, prendra effet au terme d'un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois et qui devra être indiqué par la décision notifiée à l'autre Partie par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal. La présente convention pourra être prorogée si nécessaire, sous réserve de l'accord de l'ensemble des signataires. Article 10-Litiges Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à ['interpretation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet de la présente convention. A défaut, le litige sera porté devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille. Article 11 - Notification et élection de domicile Sauf stipulation contraire, toute notification est valablement faite aux domiciles ci-après élus par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou remise en main propre contre récépissé. Toute notification par lettre recommandée prend rang et date au jour de sa première présentation. Fait en deux exemplaires originaux, A Marseille, le

n 3 AOUT 2026

Pour l'Etat,

Le Préfet des Hautes-Alpes

La Sous-J?

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Philippe BAILBE

Pour la Solideo Alpes 2030, Le Directeur^fiDéral exécutif

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