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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 35 Instauration du télétravail pour les agents de la Communauté de communes Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 35 Instauration du télétravail pour les agents de la Communauté de communes Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises,
Novembre 2022
1
TELETRAVAIL
Introduction :
Le télétravail se définit comme une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les
technologies de l’information et de la communication pour réaliser un travail dans les locaux hors de
ceux habituellement mis a dispostition par l’employeur.
Les grands principes du télétravail sont :
Le volontariat, la réversibilité et l’égalité de traitement entre les télétravailleurs et leurs collègues
travaillant dans les locaux habituels.
Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droits
et obligations du travail.
Textes de loi :
Loi 2012-347 du 12 Mars 2012 et le Décret 2016-151 du 11 Février 2016 relatifs aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail.
Loi 2019-828 du 6 Août 2019, portant sur la transformation de la fonction publique, notamment
l’article 49.
Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 3 avril 2022 Texte n°68 Novembre 2022
2
Objectifs :
Les avantages attendus sont :
Pour les agents :
- Une amélioration de la qualité de vie au travail en conciliant mieux le professionnel et le
personnel, en limitant le stress, la fatigue liée aux déplacements.
- Des économies sur le coût du transport.
- Un assouplissement dans l’organisation de travail en donnant plus d’autonomie dans
l’organisation de ses missions et dans la gestion de son temps de travail.
Pour l’employeur :
- Répondre à la demande de plus en plus fréquente de télétravail lors des recrutements et ainsi
prendre en compte la qualité de vie de ses agents.
- Faciliter la continuité de service lors d’épisodes de pandémie ou de difficultés personnelles
des agents.
Qui peut recourir au télétravail ?
De par leur nature, sont non éligibles au télétravail les activités nécessitant une présence physique
continue sur le lieu de travail et les activités en lien continue avec les usagers. Une mise à jour des
fiches de postes permettra de préciser si le poste est éligible au télétravail.
Les agents titulaires, en stagiairisation, contractuels peuvent être éligibles au télétravail. Le dispositif
se mettra en place après intégration, prise en mains du poste et validation de l’autonomie de l’agent.
Le médecin de prévention peut proposer un aménagement du poste de travail sous la forme d’un
recours au télétravail pour les agents revenant d’un congé pour raison de santé ou d’une reprise en
temps partiel thérapeutique.
Le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie, maternité etc.) mais
peut permettre un retour ou un maintien dans l’emploi dans des circonstances particulières laissées à
l’appréciation de la Direction.
Combien de jours de télétravail ?
Le nombre de jours de télétravail possible est fixé à 1 jour par semaine pour un temps complet.
Ce jour ne peut-être ni le lundi, ni le vendredi.
La présence sur site vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. Novembre 2022
3
Toutefois certaines situations exceptionnelles peuvent permettre le recours à plus d’un jour de
télétravail hebdomadaire. Ces situations seront examinées au cas par cas par le responsable de service
et le service des ressources humaines afin de valider la compatibilité de la situation avec les nécessités
de service.
Conditions pour placement en Télétravail.
Les risques professionnels doivent avoir été évalués avant le placement en télétravail ainsi que la mise
en œuvre d’une organisation de travail avec des objectifs et un suivi définis par le responsable de
service en accord avec l’agent.
L’agent en télétravail doit :
➢ Disposer d’un poste de travail dédié à son domicile, d’un cadre adapté et d’un bonne liaison
internet sécurisée. L’abonnement et les frais de connexion internet sont à la charge de l’agent.
Le lieu de télétravail doit respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux
activités du télétravailleur notamment en matière de sécurité informatique.
➢ Être équipé par la collectivité des outils numériques nécessaires (matériel bureautique,
informatique, accès aux serveurs professionnels, messageries, logiciels métiers) permettant
d’exercer son activité dans de bonnes conditions.
➢ Respecter le contrat de mise en œuvre du télétravail fixant notamment les jours, temps, moyens
matériels et signé par l’agent et la collectivité.
➢ Respecter les dispositions légales, statutaires et réglementaires relatives à la santé et à la sécurité
au travail.
➢ Respecter les horaires de travail habituels du poste ou les aménagements d’horaires
éventuellement mis en place par le responsable de service. L’agent reste à disposition de la
collectivité et doit pouvoir être joint sur des plages horaires définis avec le responsable.
➢ Respecter les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les
temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en
télétravail.
➢ Fournir une attestation de conformité des installations délivrée par son assurance.
➢ Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve
qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail préalablement définies et dans le cadre des
fonctions exercées par l’agent en télétravail. Novembre 2022
4
Demande et examen par l’administration
L’agent doit être VOLONTAIRE et doit formuler sa demande par écrit.
Les demandes de télétravail seront recensées lors des entretiens professionnels.
Les demandes de télétravail ponctuel doivent être faites au moins une semaine à l’avance.
L’administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et
l’intérêt du service. Elle fait connaître sa réponse dans un délai d’un mois à réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai la demande est réputée négative.
La collectivité peut demander l’avis du médecin du travail sur le placement d’un agent en télétravail.
En cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de
l’administration pour assurer la continuité du service et la protection des agents.
Décision de l’administration
L’autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Elle prévoit l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.
L’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail pour un recours régulier est délivrée pour une
durée d’un an reconductible et peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum.
La collectivité peut mettre fin au télétravail en cas de non-respect des obligations par l’agent.
Le télétravail ne donnera pas lieu à un défraiement.
Lorsqu’il est souhaité par la collectivité ou l’agent, hors circonstances exceptionnelles, de mettre fin
au télétravail un préavis devra être respecté. Ce délai est d’un mois pendant la période d’adaptation
et de deux mois au-delà de cette période.
Le dispositif sera réévalué au bout d’une année, notamment en fonction des observations formulées
au cours des entretiens professionnels.
Documents annexés :
- Formulaires de demande de télétravail