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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 07 20 Recrutement d'agents en CDI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 07 20 Recrutement d'agents en CDI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
AU, counaure EXTRAIT DU REGISTRE DI °° "01092% AE LARDE ID : 040-200069656-20250703-20250720-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ce En Séance du 03/07/2025
| Nombre de conseillers : | Délibération n°2025-07-20.
En exercice : 41 |
Titulaires présents : 28 |
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 2
|Votant : 32
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 26 juin 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Yann BOUFFIN, Jean-Louis
FAUVERGUE, Michel BAREYT, Joëlle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis
PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Serge SORE), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Richard CABANAC, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Maïilis LAMOUROUX, Jean-Paul FUENTES, Serge SORE, Joëlle
BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Céline GAGE, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Recrutement d'agents par contrat à durée indéterminée.
Dans le cadre des besoins en ressources humaines pour les services de la CCCHL, des agents contractuels ont été recrutés sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique pour pourvoir des emplois permanents.
En application de l’article L. 332-9, les agents contractuels, pour occuper un emploi permanent, sont engagés par contrat à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable
dans la limite maximale de 6 ans.
Au-delà de 6 années consécutives, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, au regard de l’article L.-332-10, tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un
emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui
justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Les agents qui occupent ces emplois permanents ayant cumulé 6 années de contrat à durée déterminée ou ces derniers justifiant d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et aucun fonctionnaire n'ayant pu être recruté, il convient d'autoriser leur recrutement par voie contractuelle à durée indéterminée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 332-8 à L. 332-10, Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
& « COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié.le 01/08/2025
DO LANDE ID : 040-200069656-20250703-20250720-DE
Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant qu’en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, des emplois permanents sont pourvus par des agents contractuels,
Considérant que conformément à l’article L. 332-9, les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 pour pourvoir un emploi permanent sont engagés par contrat à durée déterminée dans la limite maximale de six ans,
Considérant qu’en application de l’article L. 332-10, tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée,
Considérant que les contrats successifs de ces agents ont atteint 6 années ou qu'ils justifient d'une durée de services publics de 6 ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique,
Considérant qu'aucun fonctionnaire n’a pu être recruté pour occuper lesdits emplois.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= D'autoriser le recrutement d’agents par voie contractuelle, à durée indéterminée, à compter du 1+ septembre 2025, pour occuper les emplois permanents suivants :
- Un emploi d’adjoint administratif principal de 2èwe classe, à temps complet,
- Un emploi d’adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 13h40,
- Un emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 13h.
= Que la rémunération sera établie conformément à la grille indiciaire applicable au grade de recrutement.
" D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.