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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 05 Prise en charge des frais engagés par les communes pour le fonctionnement des écoles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 05 Prise en charge des frais engagés par les communes pour le fonctionnement des écoles)
Thèmes du document : Dialogue social, Éducation, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
{ Reçu en préfecture le 05/12/2022
à a SomUnauTé EXTRAIT DU REGISTRE DI S'DEPF le 05/12/2022
' : CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20221124-202211005-DE
* be DU CONSEIL
a — Séance du 24/11/2022
Nombre de conseillers : Délibération n°2022-11-05.
En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 3
Votant : 33
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 novembre, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN,
Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de Philippe SARTRE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Joël LALANNE (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Jean-Marie GUILHEMSANS, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Prise en charge des frais engagés par les communes pour le fonctionnement des écoles.
Les compétences scolaires et périscolaires sont exercées par la Communauté de Communes Cœur Haute sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes dans la mesure où :
- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.
- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l'exercice de compétences communautaires.
Il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par commune pour le compte
de la Communauté de Communes et qui s’établissent de la manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes : A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE D Affiché/Publié le 05/12/2022
ID : 040-200069656-20221124-202211005-DE
€ M DU CONSEIL
FRAIS MISE À TOTAL
INDISSOCIABLES | DISPOSITION GENERAL
BELIS 11 500 € 4 406,40 15 906,40
BROCAS 25 000 € 18 465,90 43 465,90
CANENX 16 000 € 0,00 16 000,00
CERE 20500€ 0,00 20 500,00
COMMENSACQ 16 000 € 15 334,56 31 334,56
ESCOURCE 34 000 € 17 111,44 51 111,44
GAREIN 20 500 € 15 528,24 36 028,24
| LABOUHEYRE 107 000 € 0,00 107 000,00
= LABRIT 18 165 € 10 300,86 2846586
LE SEN 11 500 € 4 136,40 15 636,40
__ LIPOSTHEY 29 500 € 6 818,40 _36318,40
LUGLON 16 000 € 11 448,00 27 448,00
LUXEY 20 500 € 17 561,52 38 061,52
MAILLERES 11 500 € 3 896,64 15 396,64
MOUSTEY 26 500 € 8 668,08 | 35 168,08
PISSOS 47 500 € 7 693,65 55 193,65
SABRES 41 500 € 7 882,92 49 382,92
SAUGNACQ 49 000 € 0,00 49 000,00
| SOLFERINO 22 000 € 12 422,48 34 422,48
SORE 32 500 € 24 452,28 56 952,28
TRENSACQ 11 500 € 4 259,52 15 759,52
VERT 16 000 € 4 624,20 20 624,20
Vu la délibération n°2017-01-50 du 11 janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire ;
Vu la délibération n°2017-03-91 du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative
Enfance-Jeunesse à l'ensemble du territoire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= De reverser aux communes ayant engagées des frais pour le compte de la Communauté de
Communes les sommes indiquées ci-dessus.
=" De donner pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette c décision.
Es “délibéré cé: jour, mois et an que dessus.
LS =". Pour extrait conforme,
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Le Président
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tia Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.