Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DEL.11 2025
Acte - DEL.12 2025 tampon
Acte - DEL.14 2025 tampon
Acte - DEL.22 2025 tampon
Acte - DEL. 38.2023
Acte - DEL.17 2025 tampon
Acte - DEL.10 2025 tampon
Acte - DEL.13 2025 tampon
Acte - DEL.15 2025 tampon
Acte - DEL.19 2025 tampon
Acte - DEL.11 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.11 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
ID : 083-218900929-20250824-DELT1 2028-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL.11/2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
Le 18 mars 2025
28 MARS 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le 24 mars à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 23
Nombre de votants : 24
Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI Patrick ; Mme
AURIOL Anne ; M. BENEDETTO Nicolas ; Mme BOUCHER Julie; M. BRUN Fernand; M.
BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI Fabien ; M.
FRELIER Laurent ; Mme GACNIK Marie-France ; M. HERAUD Jean-François ; M. HURET David ;
Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS
Jean-Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROIS! Valérie; Mme YZQUIERDO
laurence
Procurations :
M. ROSSI Patrick donne pouvoir à M. BRUN Fernand
Etaient absents : NÉANT
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, M. Jean-Luc SEIGNOBOS ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025
Pour mémoire, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
a supprimé de manière progressive la taxe d'habitation sur les résidences principales entre
2020 et 2022.
La taxe d'habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principales et demeure affectée au bloc communal. Pr
ID : 083-218900929-20250824-DELT1 2028-DE
Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux
d'imposition de cette taxe et l’article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux
appliqué sur leur territoire en 2019.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale.
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Monsieur le Maire rappelle en outre que la taxe d’habitation ne concerne plus que les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Au regard des recettes prévisionnelles et des dépenses de fonctionnement prévisionnelles
exposées dans le Rapport d'Orientation Budgétaire, Monsieur le Maire expose au conseil
municipal que le projet de budget primitif 2025 ne requiert pas une augmentation des taux
des taxes communales (TH, TFB et TFNB), il propose de reconduire les taux de 2024 sur 2025.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux suivants :
- Taxe d'habitation : 19.58 %
- Taxe foncière (bâti) : 32.03 %
- Taxe foncière (non bâti} 117.58 %
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts,
ET APRES avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
DE RECONDUIRE les taux de 2024 sur 2025 dans le cadre du budget primitif 2025 de la
commune tels que présentés ci-dessus, à savoir :
- Taxe d'habitation : 19.58 %
- Taxe foncière (bâti) : 32.03 %
- Taxe foncière (non bâti) 117.58 % Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 083-218300929-20250824-DEL11_2025-DE
Article 2 :
DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 19 UNANIMITE
CONTRE:0
ABSTENTION : 5
M. AIGUESPARSES Cédric, Mme GACNIK Marie-France, M. HERAUD Jean-François, Mme
PRUNET Sophie, Mme YZQUIERDO Laurence
SEIGNOBOS Jean-Luc BRUN Fernand
Secrétaire de séance Lre te CTN4/202E
ID : 083-218900929-20250824-DELT1 2028-DE