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Acte - DEL. 38.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 38.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Mairie de Pignans
Département du VAR
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .38 / 2023
Nombre de Membres
En exercice : 26
De Présents : 20
De votants : 26
L'An deux mil vingt-trois, le 22 Mai,
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric; M.
ARCUCCI Patrick ; Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA
Célestin; Mme DUPONT Karine ; M. FRELIER Laurent; M. HERAUD Jeon-
François ; M. HURET David; Mme NICODEMO Mélissia; Mme PRUNET
Sophie ; M. ROSSI Patrick ;Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ;
M. TASSY Jacques; Mme THIERRY Martine; Mme TROIS! Valérie: Mme
YZQUIERDO Laurence
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne pouvoir à M. ROSSI Patrick
M. BENEDTTO Nicolas donne pouvoir à M. ARCUCCI Patrick
Mme GACNIK Marie-France donne pouvoir à Mme YZQUIERDO Laurence
M. FERRARI Fabien donne pouvoir à M. BRUN Fernand
Mme MARTIN Pascale donne pouvoir à Mme Karine DUPONT
M. SANTONI Jean donne pouvoir à M. BUCAIONI Claude
Etaient absents excusés- :
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, M. ADAM Stéphane ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées
DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR 2023
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°18/2023 en date du 27 mars 2023, le
Conseil Municipal s'est prononcé sur l’adoption des taux de fiscalité directe locale 2023.
Par courriel en date du 03 avril 2023, les services préfectoraux ont transmis une note
d’information générale relative au vote des taux à destination des communes et EPCI. Cette note rappelle que l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation sur les résidences
principales entre 2020 et 2022.
La taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés
non affectés à l’habitation principales et demeure affectée au bloc communal.
Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux
d'imposition de cette taxe et l'article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux
appliqué sur leur territoire en 2019.
À compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux
sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale.
Plusieurs remontées de préfectures font état pour certaines communes d’une absence de vote
de ce taux d'imposition au titre de 2023. Ces communes peuvent commettre une erreur, en
estimant que le taux de l'année précédente s'applique automatiquement. Or, ce taux n'ayant
pas fait l’objet de délibération en 2022, l'absence de délibération sera interprétée comme un
taux nul par les services de la DDFIP.
Concernant les communes et EPCI qui auraient adopté une délibération omettant la taxe
d'habitation, le vote d'une délibération complémentaire partielle n'est pas recevable.
Comme le précise la direction générale des finances publiques (DGFIP) "a pratique consistant
à prendre une délibération distincte Pour un taux, voire par taux, est à proscrire. Cette façon
de procéder ne correspond pas à l'intention du législateur. C'est la raison pour laquelle nous
préconisons de rapporter la délibération incomplète et d'y substituer une délibération
comportant l'ensemble des taux à mettre en œuvre pour la taxation."
Monsieur Le Maire expose donc au Conseil Municipal la nécessité d’abroger la délibération
n°18/2023 et de prendre une nouvelle délibération pour inclure le taux de la taxe d'habitation.
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Monsieur le Maire rappelle en outre que la taxe d'habitation ne concerne plus que les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation Principale et, sur délibération,
les logements vacants depuis plus de deux ans.
Au regard des recettes prévisionnelles et des dépenses de fonctionnement prévisionnelles
exposés lors dans le Rapport d'Orientation Budgétaire, Monsieur Le Maire expose au Conseil
Municipal que le projet de budget primitif 2023 ne requiert pas une augmentation des taux
des taxes communales (TH, TFB et TENB), il propose de reconduire les taux de 2022 sur 2023, En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux suivants :
- Taxe d'habitation : 19.58 %
- Taxe foncière (bâti) : 32.03 %
- Taxe foncière {non bâti) 117,58 %
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du
code général des impôts,
ET APRES avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : D'ABROGER la délibération n°18/2023 en date du 27 mars 2023
Article 2 : DE RECONDUIRE les taux de 2022 sur 2023 dans le cadre du budget primitif 2023 de
la Commune tels que présentés ci-dessus, à savoir :
- Taxe d'habitation : 19.58 %
- Taxe foncière {bâti} : 32.03 %
- Taxe foncière {non bâti) 117,58 %
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
Pour Unanimité
Contre 0
Abstention | O
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS
AT