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Déliberation - 2023 20 12 RH 129 Dispositif Formations Individuelles Applique AUX Agents Communaux
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 20 12 RH 129 Dispositif Formations Individuelles Applique AUX Agents Communaux)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DECEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI. Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Bernadette CAUCHOIS, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Jean-Pierre SAINT-CYR, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Isabelle DE CARVALHO à Agathe IACOVELLI
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2023 20 12 RH 129 DISPOSITIF DES FORMATIONS INDIVIDUELLES APPLIQUE AUX AGENTS COMMUNAUX
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines indique à l’assemblée que la formation est un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public. Elle doit être un outil d'accompagnement des changements de pratiques et de métiers, un outil d'anticipation des mouvements du personnel et un outil d'accompagnement à la gestion des ressources humaines.
Dans cette optique, le plan de formation est la (re)transcription de la politique de formation prédéfinie au sein de la collectivité par l’autorité territoriale, pour une période donnée.
Il est constitué à travers trois étapes principales et successives, reprises cycliquement tout au long de sa durée de vie : 1) Détermination de la politique de formation, 2) Elaboration du plan de formation et 3} Suivi du plan de formation.
La commune, afin de s’assurer d’un niveau de compétences de qualité de ses agents, leur propose des formations leur permettant de progresser dans leur métier et leur carrière. De même, elle structure ces formations d’un point de vue réglementaire, budgétaire et organisationnel pour en favoriser le bon déroulement.
La programmation annuelle de formations doit être mise en place après le déroulement des entretiens
professionnels de fin d’année qui détermineront les formations nécessaires aux agents pour l’année suivante, selon les orientations politiques et le ou les plans d’actions définis.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231220-20232012RH129-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
La durée maximale du plan de formation est proposée sur 4 ans : en effet, cette période, calée sur celle des projets
de la collectivité, permet l’échelonnement des formations des agents tout en garantissant la continuité du service public municipal : elle permet également un tuilage avec le prochain plan de mandat 2026/2032. Pendant toute cette durée, la municipalité (élus et services dédiés) suit l’évolution des besoins en formation des agents et adapte
le contenu du plan de formation pluriannuel.
C’est ainsi qu’un plan de formation pour la période 2023/2026 a été adopté par le conseil municipal en date du 7 juin 2023.
Ce plan de formation pluriannuel comporte en particulier 6 volets opérationnels :
° Adaptation à l'emploi — permettre l’adéquation des compétences au métier exercé et favoriser l’intégration
des nouveaux arrivants :
° Amélioration et prévention de l’Hygiène et de la sécurité au travail — prévenir l’employabilité des agents,
anticiper les phénomènes d’usure professionnelle et aider les reclassements ;
° Développement des compétences managériales — appréhender les savoirs fondamentaux. diffuser les bonnes
pratiques, encourager la culture du résultat et de la performance et évaluer les politiques publiques :
° Accompagnement des projets des services — mettre en œuvre les politiques transversales ;
° Renforcement de la qualification des agents — favoriser la maîtrise de la langue française (orale et écrite) ;
° Evolution de carrière — permettre la prise de responsabilités, développer les parcours de mobilité.
En complément, dans le cadre d’un groupe de travail issu du comité social territorial, une réflexion a été menée
afin de développer un dispositif de formations individuelles appliqué aux agents communaux.
Lors de la séance du comité social territorial du 13 novembre 2023, la proposition suivante a été unanimement
validée :
e Conditions de mise en œuvre :
- Demande de formation individuelle d’un agent liée au poste et/ou à l’activité du service :
Dans ce cas, les critères d’éligibilité pourraient être :
° absence de cette formation (ou formation approchante) dans le catalogue CNFPT ; ° prise en charge de la formation :
Participation employeur jusqu’à 100% jusqu’à concurrence de 10 000 €. Répartition à 90 % employeur et 10% salarié jusqu’à concurrence de 15 000 €. Répartition à 80 % employeur et 20 % salarié jusqu’à concurrence de 20 000 €.
° prise en charge des frais connexes de formation (déplacements, repas, hébergement) : cf. délibération du CM fixant les forfaits en la matière.
- Demande de formation individuelle d’un agent non liée au poste et/ou à l’activité du service :
Dans ce cas, les critères d'éligibilité pourraient être :
° absence de cette formation (ou formation approchante) dans le catalogue CNFPT ; ° prise en charge de la formation :
Répartition à 50% employeur et 50% salarié jusqu’à concurrence de 5 000 €). ° prise en charge des frais connexes de formation (déplacements, repas, hébergement) : cf. délibération du CM
fixant les forfaits en la matière.
Ces dispositions sont établies sous réserve du cadre et dispositions relatives au Congé Professionnel de Formation (CPF), en particulier pour la définition de la réalisation de la formation agréée en dehors ou pendant le temps de travail habituel.
Dans tous les cas types précités, l’agent ne pourra faire qu’une seule demande pendant toute sa durée de présence
au sein de la commune, mais devra préalablement justifier d’une ancienneté minimale au sein de la commune d’au moins 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231220-20232012RH129-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
e Procédure administrative interne :
A la base, l’agent doit faire une demande écrite expliquant son projet, accompagnée d’un devis et d’un calendrier prévisionnel.
A réception, l’avis du N+1 sera sollicité.
Après examen de la demande (DRH en lien avec les élus référents et la DG), une réponse écrite devra être faite à l’agent (avec entretien préalable les cas échéant en cas de refus).
L’accord éventuel donné se traduira alors par un arrêté individuel fixant le montant et modalités de prise en charge.
En cas de prise en charge directe auprès de l’agent, les attestations de présence et les factures afférentes devront être adressées à la commune.
En cas de prise en charge auprès de l’organisme de formation, les mêmes pièces justificatives devront être produites à l’attention de la commune.
Il est précisé que l’appréciation de la formation, notamment de son rattachement ou non au poste et/ou à l’activité du service sera faite par le responsable de service ou N+1.
Il est précisé également que, s’agissant des formations en lien avec le poste et/ou l’activité du service, celle-ci pourront être valorisées à travers l’entretien professionnel annuel :
- dans le cadre des dossiers de promotion interne ;
- dans le cadre d’une éventuelle demande de revalorisation d’IFSE et/ou d’attribution de la prime CIA.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE la proposition du rapporteur ;
> DIT que les crédits liés à ce dispositif seront inscrits au BP 2024 et suivants.
En mairie, le 20 décembre 2023
Affiché le Q À _dtumbe Le L2.4 Pour extrait conforme
Le Maire
Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231220-20232012RH129-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023