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Déliberation - 2023 20 12 RH 127 Attribution Prime de Pouvoir Achat Certains Agents Communaux
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 20 12 RH 127 Attribution Prime de Pouvoir Achat Certains Agents Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DECEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Bernadette CAUCHOIS, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES,
Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Jean-Pierre SAINT-CYR, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Patriik CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Isabelle DE CARVALHO à Agathe IACOVELLI
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2023 20 12 RH 127 ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Sur rapport de Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal,
VU le code général de Ia fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 29 novembre 2023, VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article L714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat,
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines informe l’assemblée que la prime de pouvoir d’achat est un dispositif exceptionnel créé pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics de la FPT qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros bruts par mois en moyenne sur cette période).
Le versement de la prime de pouvoir d'achat n’est pas obligatoire dans la FPT. Sa mise en œuvre est conditionnée à une délibération des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des groupements d'intérêt public (GIP), à l’exception de ceux de l’État et ceux relevant de la fonction publique hospitalière.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231220-20232012RH127-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
Les collectivités, établissements et groupements précités qui souhaitent mettre en œuvre cette prime sont tenus de présenter, au préalable, la délibération afférente au comité social compétent. Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents et affiliés à ce titre à un centre de gestion, le comité social territorial correspond à celui placé auprès de ce centre.
La prime de pouvoir d’achat n’entre pas dans le champ des primes et indemnités défiscalisées et désocialisées. Elle est soumise par conséquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Les dispositions relatives aux agents éligibles (et non éligibles) à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, aux conditions cumulatives pour en bénéficier, à la rémunération prise en compte au titres de critères d'éligibilité, au montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, aux modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle découlent directement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale (ci-joint en annexe). Elles sont également détaillées dans la note d’information relative à la mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale annexée à la présente délibération.
À partir des dispositions décrétales en vigueur, la proposition de création de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la commune de Trévoux a été validée unanimement par le Comité social territorial selon les modalités suivantes :
& Versement aux agents éligibles, sur la base du tableau des effectifs, au mois de février 2024 ; e Versement aux agents éligibles, sur la base de 60% du montant plafond de la prime de pouvoir d’achat déterminé par le décret, applicable à chacune des 7 strates dégressives de rémunération brute perçue sur la période de référence (1* juillet 2022 au 30 juin 2023) ;
o Versement aux agents éligibles à proportion de la quotité de temps de travail.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE les dispositions spécifiques précisées ci-dessus
En mairie, le 20 décembre 2023
Affiché le 2) gr'aune oo 13 Pour extrait conforme
Lè Maire
Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231220-20232012RH127-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023