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Déliberation - 2024 18 12 RH ST 156 Dispositif DES Astreintes Techniques
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 12 RH ST 156 Dispositif DES Astreintes Techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE L’AIN VILLE DE TRÉVOUX pee oo mm EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents :27 Votants : 29 L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX HUIT DECEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX, PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe JACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO), Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TES SIAUT, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Atmina LEGHNIDER, Kévin GAREL. EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Guy BRULLAND à Michel RAYMOND), Tifanny RIBEIRO à Agathe IACOVELLI ABSENT(S) : / Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. 2024 18 12 RH ST 156 DISPOSITIF DES ASTREINTES TECHNIQUES Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines explique à l'assemblée qu’en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005. Vue Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 11/12/2024, Le Maire propose à l’assemblée : - De mettre en place des périodes d’astreintes d'exploitation, qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ; Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241218-20241812RHST156-DE Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024 I — BENEFICIAIRE : Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans [a collectivité. II - CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE Une période d’astreinte peut être mise en place dans les cas suivants : Événement climatique (neige, inondation, verglas ....) Manifestation particulière locale Dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l’ensemble du territoire III —- CATEGORIES D'EMPLOI SUCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PERIODE D’ASTREINTE Les emplois relevant de la filière technique : [ Cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux D Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux IV — MODALITES D'ORGANISATION Astreinte d'exploitation, Les périodes d’astreinte (samedi, dimanches et jours fériés, du lundi matin au vendredi soir, semaine complète ..) Appel téléphonique du responsable sur téléphone professionnel et/ou personnel Les agents pourront être appelés par la collectivité pour les raisons suivantes : Événement climatique (neige, inondation, verglas .....) Manifestation particulière locale Dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l’ensemble du territoire Ci l [TOUT LIL La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique. En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés. 2 Li IV - MODALITES DE REMUNERATION OÙ DE COMPENSATION D'UNE PERIODE D’ASTREINTE L'’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants majoré de 50 % puisque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période. ET . Astreinte d’exploitation sans Astreinte d’exploitation avec Types et durées d’astreintes nn majoration majoration Semaine complète (lundi au dimanche) 159,20 € 238.80 € Nuit _entre le lundi et le samedi 10,75 € 16.12 € supérieure à 10 heures Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 56.10 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 69.82 € Week-end du vendredi soir au ijundi 116,20 € 174 30 € matin (2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité). Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires. V — PERIODE D’INTERVENTION Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241218-20241812RHST156-DE Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024 L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte. Pour la filière technique : les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) : Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre donneront lieu au versement d'IHTS via la réglementation en vigueur en la matière. VI - DATE D’EFFET Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 VII - CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus. VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la fonction publique, VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, > DECIDE - de mettre en place un régime d’astreinte et d’intervention au sein de la collectivité, - de fixer les modalités d’organisation ci-dessus indiquées, - de recourir aux astreintes pour les catégories d'emplois ci-dessus indiquées, CHARGE le Maire, ou son représentant de permettre la rémunération des périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur, Y > AUTORISE le Maire, ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent. > DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chap 012. En mairie, le 18 décembre 2024 Affiché le 20 décembre 2024 Pour extrait conforme Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD ETS. Marc PEÉCHOUX S D E REX Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241218-20241812RHST156-DE Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024