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Déliberation - 14 d2025 10 projet de maison du ski vente de parcelles communales au departement de la haute savoie
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 14 d2025 10 projet de maison du ski vente de parcelles communales au departement de la haute savoie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025 S L 6
Publié le 23/01/2025
ID : 074-217403120-20250121-D2025 10-DE
COMMUNE DE VOUGY
AK Vou NS au End
Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025 - N°D2025 10
Publiée sur le site internet de la commune le : 23 janvier 2025
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt et un janvier, à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de la commune de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 9 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Quorum atteint
Absents : 2
Votants : 17
Secrétaire de séance : LAURENSON David
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves X IMENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X (GLIERE Emeline X
ICAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X
OBJET : PROJET DE MAISON DU SKI -— VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Monsieur le Maire :
> rappelle le projet de la maison du ski par le Département de la Haute-Savoie sur la commune
>
de Vougy ;
donne lecture de la délibération n°CP-2024-0605 de la commission permanente du Département en date du 26 août 2024 décidant l’acquisition des parcelles communales de Vougy section A n°931 et 944 d’une surface approximative de 4 500 m° à extraire desdites parcelles, selon les conditions suivantes :
prix de 46,20 € le m° (soit la valeur fixée par le Pôle d’Évaluation Domaniale, majorée de 10 %)
* prise en charge par le Département des frais d’acte et des frais de géomètre en sa qualité d’acquéreur,
* obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet de construction. VU le projet de division du Cabinet Carrier, géomètres experts, à savoir : Parcelles section A devenant propriété du Département de la Haute-Savoie, d’une superficie totale de 4 360 m?, détaillée comme suit :
931a d’une contenance cadastrale de 4 146 m°
*
944 d’une contenance cadastrale de 190 m°?
932b d’une contenance cadastrale de 15 m?
945b d’une contenance cadastrale de 3 m°
933b d’une contenance cadastrale de 6 m
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le 23/01/2025 SL
ID : 074-217403120-20250121-D2025 10-DE
Parcelles section A restant propriété de la commune de Vougy, d’une superficie totale
de 1 357 m°, détaillée comme suit :
931b d’une contenance cadastrale de 1 003 m?
932a d’une contenance cadastrale de 122 m°
945a d’une contenance cadastrale de 38 m?
933a d’une contenance cadastrale de 194 m?
Au vu de ces éléments, Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer quant à la vente de ces parcelles au Département de la Haute-Savoie,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DONNE son accord quant à la vente au Département de la Haute-Savoie, des parcelles communales désignées ci-après, d’une superficie totale de 4 360 m?, selon le plan de division du Cabinet Carrier, géomètres experts, :
931a d’une contenance cadastrale de 4 146 m?
944 d’une contenance cadastrale de 190 m?
932b d’une contenance cadastrale de 15 m°
945b d’une contenance cadastrale de 3 m°
933b d’une contenance cadastrale de 6 m°?
> FIXE comme suit les conditions suivantes, conformément à la décision n°CP-2024-0605
de la commission permanente du Département de la Haute-Savoie, en date du 26 août 2024,
à savoir :
* prix de 46,20 € le m° (soit la valeur fixée par le Pôle d’Évaluation Domaniale, majorée de 10 %), soit un montant de 201 432 € (4 360 m° x 46,20 €),
* prise en charge par le Département des frais d’acte et des frais de géomètre en sa
qualité d’acquéreur,
* obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires au projet de construction. > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent
à cette vente.
Le secrétaire de séance, = Le Maire,
z° Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus. Pour
extrait conforme au registre
des délibérations du conseil
municipal.
LAURENSON David MASSAROTTI Yves
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